Interventions sur "gamète"

Par cet amendement, nous proposons que, par respect pour les personnes conçues par don de gamètes ou d'embryons avant la présente loi, les dossiers médicaux encore détenus dans les services des CECOS ou les cabinets gynécologiques soient conservés sans limitation dans le temps. De fait, en la matière, les pratiques varient selon les CECOS. Or, la loi peut encore évoluer, et ces personnes peuvent avoir besoin, un jour, d'avoir accès à leur dossier.

La loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique a introduit dans le code de l'éducation des dispositions spécifiques relatives à l'information sur les dons d'organes et le don de sang. Or, il me paraît important de prévoir une information analogue sur le don de gamètes et l'accès aux origines afin de sensibiliser les élèves des lycées et de l'enseignement supérieur à ces sujets. Tel est l'objet de l'amendement n° 1170.

Une enquête menée récemment au sein de la fédération des CECOS et destinée aux donneurs de gamètes et aux couples receveurs a mis en évidence qu'environ 70 % des donneurs et des professionnels des CECOS sont favorables à la transmission des données non identifiantes aux couples receveurs et que près de 50 % de ces derniers souhaitent obtenir des données non identifiantes issues du donneur. Cet amendement vise donc à permettre cette transmission.

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « L'assistance médicale à la procréation ne peut être mise en oeuvre au moyen de gamètes achetés à l'étranger. ». Avec l'élargissement de l'accès à la PMA, les besoins de gamètes vont augmenter. Or, madame la ministre, vous expliquiez lundi soir que nous étions à environ 300 dons de sperme par an. Le très faible nombre de donneurs de gamètes en France peut laisser penser que des personnes ont recours à l'achat de gamètes à l'étranger, pratique qui s'oppose clairement au principe de ...

Madame Ménard, votre amendement est en grande partie satisfait dans la mesure où l'implantation de gamètes venant de l'étranger est soumise à une autorisation de l'Agence de la biomédecine ; elle doit donc respecter les critères d'autorisation correspondant aux principes éthiques du droit français, dont la gratuité fait partie. Il n'est donc pas envisageable d'implanter des gamètes prélevés dans conditions éloignées des standards français. En revanche, on ne saurait interdire l'implantation de gamèt...

... pire. Mes propos n'étaient en aucun cas destinés à vous atteindre personnellement, monsieur le rapporteur. Je réaffirme ici le respect que j'ai pour vos convictions, pour différentes qu'elles soient des miennes. Il s'agissait plutôt d'un message positif à l'intention de Mme la ministre. Mon amendement n° 641 vise une disposition très dangereuse du projet de loi : l'autorisation du double don de gamètes qui revient à supprimer tout lien biologique entre l'enfant issu d'une PMA et ses parents. Un enfant pourrait ainsi avoir trois mères : ses deux mères usuelles et une mère biologique. On peut se demander pourquoi une femme seule ou un couple de femmes n'apporteraient pas au moins une filiation biologique. En l'absence de pathologie, pourquoi faire appel au don d'ovocytes. Ce matin, nous évoquion...

Revenons aux lois de juillet 1994 : elles ont autorisé le recours à un don de gamètes pour permettre à des couples infertiles de réaliser leur projet parental. Cette pratique n'est, en effet, pas anodine, comme les pédopsychiatres ont eu l'occasion de le souligner lors des auditions. Nous avons vu aussi que les enfants nés d'un don de gamètes avaient des revendications particulières. Ces lois ont par ailleurs interdit la pratique du double don : l'enfant est toujours biologiquem...

...ir soutenu longuement hier que le motif de stérilité devait être une condition sine qua non pour accéder à la PMA, ils sous-entendent maintenant qu'une femme non mariée devra utiliser ses propres ovocytes même si elle est stérile. Je m'étonne aussi que vous n'ayez pas soutenu notre position ce matin à propos de la ROPA dont le présent amendement est une variante. Quand il y a des ovocytes ou des gamètes disponibles au sein d'un couple, il me paraît logique de donner la priorité à leur utilisation avant de recourir à un tiers donneur. Il est en concordance avec des amendements que je défendrai ultérieurement. Aujourd'hui, l'auto-conservation des gamètes est autorisée pour une femme transgenre. L'idée est de l'autoriser à utiliser ses spermatozoïdes par priorité pour un projet d'AMP qu'elle aura...

Ni domino, ni mikado, ni retro. Évitons de toujours regarder en arrière. Il n'est pas nécessaire de revenir sur l'interdiction du double don car il est utile et bénéfique. Dès lors qu'on accepte le don d'embryon, qui suppose la fusion d'un gamète mâle et d'un gamète femelle, on doit accepter le double don. Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement de M. Bazin et aux amendements identiques. Quant à l'amendement de M. Gérard, il propose un dispositif de type ROPA qui inclut les transgenres. J'y suis favorable. Il serait difficile d'imaginer une méthode ROPA réservée aux transgenres mais nous verrons en quel sens notre assemblée...

Cette question, nous l'avons abordée durant les auditions. Nous l'avons en particulier posée au professeur Frydman, spécialiste s'il en est de la PMA. Il s'est montré beaucoup plus ouvert que vous, monsieur le rapporteur. Il a en effet considéré que la congélation des gamètes féminins et masculins permettait de les utiliser en tant que de besoin, ce qui évite la production d'embryons surnuméraires, problème pointé par de nombreux intervenants. Cette technique est aujourd'hui maîtrisée mais elle n'est pas assez utilisée alors qu'elle est très prometteuse. Vous avez tort, monsieur le rapporteur, de la rejeter de façon automatique. Mme la ministre de la santé, dont l'a...

Les lois de bioéthique sont toujours l'occasion de faire le bilan de ce qui fonctionne et de ce qui ne fonctionne pas, et notre rôle est de prendre en compte les avancées de la science. Mme Annie Genevard a rappelé, en citant le docteur René Frydman, que la congélation des gamètes fonctionne très bien aujourd'hui et que l'on peut donc aller vers une réduction du nombre d'embryons congelés. Nous devons tenir compte du fait que des techniques existent, qui permettent de réduire le nombre d'embryons surnuméraires. Le Comité consultatif national d'éthique a dit très clairement que l'embryon est une personne humaine potentielle. On ne peut donc pas traiter l'embryon de la même...

Il vise à supprimer l'alinéa 13, qui traite de la procréation post mortem. Il convient de ne pas autoriser les transferts d'embryons si l'un des membres du couple est décédé. Il faut continuer d'appliquer les règles en vigueur, à savoir la destruction des gamètes et embryons dont l'un des parents serait décédé.

...mme qui survit, il serait en effet étrange de l'obliger à refaire toutes les démarches, alors qu'il suffit de laisser se poursuivre la procédure déjà engagée. Il est donc proposé que les deux membres du couple aient la possibilité d'exprimer leur consentement, lequel devra être recueilli par un notaire, comme cela est le cas pour tout projet parental lié à l'accueil d'un embryon fécondé avec des gamètes qui ne sont pas ceux des membres du couple.

La rédaction actuelle de l'alinéa 20 prévoit que l'accueil de l'embryon est subordonné à des règles de sécurité sanitaire, comprenant notamment des tests de dépistage des maladies infectieuses. L'amendement n° 1588 vise à préciser que ces tests doivent être effectués auprès du ou des donneurs de gamètes ainsi que sur la personne à laquelle l'embryon sera implanté. Il s'agit d'une mesure de sagesse en vue de protéger l'enfant contre d'éventuelles maladies, alors qu'il aurait pu se développer de façon parfaitement normale si les différents acteurs de la PMA avaient procédé à ces tests.

À l'heure actuelle, plus de 60 % des fécondations in vitro réalisées en France le sont dans des centres privés à but lucratif. Ces centres privés ont aujourd'hui la compétence pour recueillir des gamètes, réaliser l'obtention d'embryons et assurer leur transfert. Je suis moi aussi tout à fait favorable au fait de permettre que le don de gamètes et le don d'embryon puissent se faire au sein de tous types d'établissements, publics ou privés. Tel est l'objet de l'amendement n° 413.

Sauf erreur, il n'y a pas de problème de maillage des CECOS. Compte tenu des risques avérés pesant sur la conservation des gamètes et des embryons, je vous invite à observer les activités du public et du privé : vous constaterez que les personnes recourant à l'AMP auprès d'établissements privés ne sont pas les mêmes que celles qui se tournent vers des établissements publics. Cela doit nous conduire à nous interroger sur les garanties à prévoir pour empêcher que des pressions ne soient exercées sur la gestion des gamètes et ...

Je vous propose de supprimer l'alinéa 22. Le code de la santé publique subordonne le recours à l'AMP à l'existence d'un risque médical ou à une situation d'infertilité. L'ouverture de cette procédure aux couples de femmes fait tomber ces deux conditions et ouvre la voie potentiellement – pas nécessairement aujourd'hui, mais cela arrivera peut-être en France – à un commerce lié aux gamètes. Regardons, en effet, ce qui se passe aux États-Unis avec les dons de sperme de détenteurs de prix Nobel et le recours à des catalogues : il est possible de choisir le donneur en fonction de son apparence physique, de sa profession et de son niveau d'études. Tout cela n'existe pas en France, bien sûr, mais il faut se demander si l'on ne risque pas, à la faveur de cette loi, de voir arriver ce t...

Il est toujours intéressant de se poser cette question simple : les lois que nous adoptons sont-elles applicables ou au contraire faciles à contourner ? Mon amendement vise à interdire l'exportation et l'importation des gamètes ou des embryons. Dans le cas d'un couple dont le mari décède pendant une procédure d'AMP, le texte prévoit que celle-ci devient impossible. Or la jurisprudence accepte que les gamètes, voire les embryons surnuméraires, soient rendus à la veuve. Celle-ci peut alors les emporter en Espagne ou en Grande-Bretagne, dans un pays qui accepte l'AMP pour les veuves, ce qui permet de contourner complèteme...

S'agissant des veuves, nous avons adopté une position qui consiste à interdire la poursuite de l'AMP. Seulement, la jurisprudence leur permet de demander le matériel génétique de leur défunt mari – gamètes ou embryons – et elles peuvent ensuite partir à l'étranger. Dans la rédaction actuelle du texte, on ne peut pas interdire la libre circulation des personnes – vers l'Espagne ou la Belgique, par exemple. Si on ne prend pas un certain nombre de précautions, les dispositions que nous adoptons seront toujours contournées.

C'est un amendement intéressant. Il faut tirer les leçons de ce qui se passe à l'étranger. Interdire l'entrée de gamètes sur le territoire national est la seule manière de s'assurer que des gamètes issus de dons ayant fait l'objet d'une contrepartie, ou d'une rémunération, ne serviront pas à une PMA en France. La traçabilité ne permettra jamais de s'assurer que les dons ont eu lieu dans les mêmes conditions de gratuité et d'altruisme que celles prévalant en France. Il faut au moins qu'il y ait dans ce texte des me...