Interventions sur "gamète"

Il a pour objet de prioriser l'utilisation des gamètes disponibles au sein du couple en cas de recours à l'aide médicale à la procréation (AMP) en rétablissant un principe fondateur de la loi de bioéthique de 1994 codifié à l'article L. 156 puis L. 2141-6 du code de la santé publique. Compte tenu des tensions actuelles sur les stocks de gamètes – le ministre Olivier Véran ayant reconnu lors de son audition au Sénat une situation de « flux tendu » e...

Il vise à empêcher que les personnes ou les membres d'un couple en parcours d'AMP soient contraints de recourir à un don de gamètes, alors qu'ils disposent de leurs propres gamètes frais ou cryo-préservés. Il permet ainsi d'éviter que la technique de FIV-ROPA – fécondation in vitro avec réception des ovocytes de la partenaire – soit refusée aux couples de femmes ou encore d'assurer que les personnes, lorsque cela est possible, puissent procréer à l'aide de leurs propres gamètes. Cette disposition est conforme à la ré...

Il propose d'autoriser la méthode dite de la ROPA, déjà autorisée dans plusieurs pays européens. Cette disposition avait été adoptée par notre commission spéciale en deuxième lecture, avant d'être supprimée en séance. Cette méthode permettrait pourtant de respecter le principe selon lequel chacun des membres du couple candidat à l'AMP doit pouvoir disposer librement de ses gamètes. Grâce à celle-ci, une femme pourrait ainsi mettre à la disposition de sa conjointe ses ovocytes pour que cette dernière porte l'enfant. Enfin, cette disposition est conforme à l'objectif du projet de loi qui autorise le double don de gamètes.

Comme les amendements précédents, celui-ci vise à autoriser la ROPA, c'est-à-dire l'utilisation des gamètes de la partenaire dans le cadre d'une PMA. Toutefois, la version que je propose est un peu différente, car elle vise explicitement et uniquement les couples de femmes et est, à ce titre, plus restrictive que les amendements de mes collègues. Bien que je sois évidemment favorable à une autorisation plus large et sans discrimination de cette pratique, je pense que nous faisons encore malheureuseme...

...mission a donné un avis défavorable à tous ces amendements, bien qu'ils soient contradictoires. Les premiers suggèrent d'interdire la ROPA, les autres de la recommander. En vérité, comme cela a été rappelé, la commission avait statué en deuxième lecture en faveur du recours à la ROPA, en vertu du principe édicté par l'Agence de la biomédecine dans son guide de bonnes pratiques, suivant lequel les gamètes des parents doivent être privilégiés en première intention par rapport à des gamètes extérieurs. Cela est d'ailleurs d'autant plus nécessaire qu'il existe une pénurie dans ce domaine, vouée à s'aggraver faute de campagne de sensibilisation au don. Le recours à la ROPA avait donc été accepté, avant d'être récusé. La commission spéciale a donné la semaine dernière un avis défavorable à la totalit...

Il faut des gamètes mâles et des gamètes femelles pour faire un enfant !

Monsieur le secrétaire d'État, je ne comprends pas votre réponse. Vous évoquez les risques en matière de santé pour la femme qui donne ses gamètes, mais ces risques existent pour toutes les donneuses. Je ne vois pas pourquoi on pourrait autoriser le don d'ovocytes de manière générale et ne pas l'autoriser dans ce cas-là. Je souscris également aux propos de M. Gérard. Le double don de gamètes existe pour les couples hétérosexuels : nous créons donc une discrimination à l'égard des couples de femmes.

Un ventre de femme, ce n'est pas un gamète !

Les promoteurs de la ROPA oublient une chose très claire : pour un couple hétérosexuel, une AMP sans tiers donneur signifie qu'il lui est possible de concevoir l'enfant, à partir d'un gamète masculin et d'un gamète féminin.

Lorsque vous dites qu'il n'y a pas de don dirigé de l'ovocyte de la mère sociale vers celle qui portera l'enfant, vous omettez de dire qu'il faut un gamète masculin pour que cela fonctionne.

J'ai écouté très attentivement l'argumentation de M. Brindeau. Faisons attention : nous sommes en train d'opérer une discrimination à l'égard des femmes. Il y en a déjà plusieurs dans le texte, n'en ajoutons pas en traitant moins bien les femmes que les hommes ! Vous dites que cette discrimination doit même concerner les gamètes : les gamètes féminins n'auraient pas les mêmes droits que les gamètes masculins. Je veux bien entendre que nous sommes dans une société paternalistes, mais là, ça va loin !

Mais les gamètes ne sont pas des personnes !

…et partager des gamètes – c'est l'objet de notre amendement. Parce que nous sommes en 2021 : il faut vivre et avancer !

L'amendement a pour objet de dire que c'est possible. Ce n'est pas un don dirigé, ou alors il faudra expliquer aux couples hétérosexuels que monsieur ne peut plus donner son gamète à madame, puisque c'est un don dirigé. Cela nous ferait retourner très en arrière, ce que personne ne souhaite sur ces bancs je pense.

Deuxièmement, nous avons à nouveau rejeté la ROPA en commission spéciale, parce qu'elle va à l'encontre même de la philosophie du texte et de ce que nous souhaitons défendre. Depuis le début de son examen, nous ne cessons de dire que celui qui fait un don n'est pas celui qui élèvera l'enfant et ne doit pas être reconnu comme le père ou la mère. Nous différencions bien celui qui fait le don de gamètes de celle qui va le recevoir. À partir du moment où on fait de facto un don dirigé dans un couple, cela signifie qu'on veut – et je peux comprendre la philosophie de celles et ceux qui le souhaitent – que les deux mères aient une place égale dans le couple : celle qui fournit le gamète et celle qui le reçoit. Mais cela va à l'encontre de l'idée que nous avons défendue : on est mère grâce à...

En allant jusqu'au bout de la logique de Mme Bergé, à partir du moment où la PMA existe, pourquoi autoriser, dans un couple hétérosexuel, l'utilisation des gamètes du père ? Le père n'est-il pas celui qui donne de l'amour, le père social ?

Il vise à réintroduire la notion de consentement à l'appariement. La commission spéciale de l'Assemblée nationale l'avait inscrite dans le texte lors de l'examen en deuxième lecture, mais elle a été supprimée en séance. Cette disposition est pourtant importante car le délai nécessaire pour trouver un donneur compatible varie d'un centre à l'autre, en fonction du stock de gamètes disponibles, ainsi que des contraintes d'appariement. Il s'agit d'assortir certaines caractéristiques morphologiques ou biologiques : l'origine ethnique est le premier critère, puis viennent les principaux traits morphologiques, comme la couleur de la peau, des cheveux, des yeux, et le groupe sanguin, lorsque cela est possible. L'amendement que je défends tend à permettre aux membres du couple ...

...'une AMP, avec toutes les conséquences que l'on sait. Or beaucoup de futurs parents se moquent de savoir si leur enfant leur ressemblera. La proposition de mon collègue vise notamment à accélérer les procédures. Les candidats à l'AMP de certains territoires, ultramarins en particulier, comme certaines personnes originaires de l'immigration, rencontrent parfois de vraies difficultés à trouver des gamètes qui remplissent les critères d'appariement, ce qui entraîne des délais souvent très longs. En outre-mer notamment, certains sont contraints d'aller à l'étranger, faute de gamètes disponibles. La possibilité de refuser l'appariement serait un vrai progrès pour toutes et tous.

...olonté parentale : si les receveurs veulent attendre un appariement relatif, pourquoi pas, mais s'ils préfèrent un enfant peut-être plus éloigné de leur morphotype, mais sans attendre, qu'ils soient satisfaits. Il nous a donc semblé beaucoup plus expédient et efficace d'agir par voie réglementaire, avec le concours de l'Agence de la biomédecine, afin de dire à tous les centres de prélèvement des gamètes, qui organisent les dons, de cesser la pratique excessive de l'appariement, pour simplement répondre à la demande parentale. Pour ne pas aggraver la situation en introduisant une notion qui n'existe pas officiellement, mais qui donne lieu à des pratiques abusives, la commission spéciale a décidé de vous demander de retirer ces amendements, sinon l'avis sera défavorable.

…on passe de l'absence de vie, quand les gamètes sont séparés, à la vie, quand le fœtus est viable, avec, dans l'intervalle, des étapes, ce que tout le monde, intuitivement, reconnaît. Même ceux qui sont défavorables à l'IVG – interruption volontaire de grossesse – reconnaissent que la gravité n'est pas la même entre un infanticide, le meurtre d'un enfant déjà né, et l'implantation d'un stérilet, qui empêche un embryon de s'implanter dans l'ut...