Interventions sur "gamète"

Je voudrais revenir sur l'exemple d'un couple qui s'est engagé dans une procédure d'AMP : si le mari décède et qu'il y a des gamètes ou des embryons, la jurisprudence actuelle permet à la veuve de les récupérer. Qu'est-ce qui lui interdit ensuite de partir à l'étranger avec ces gamètes ou ces embryons ? Vous nous dites que ce n'est pas possible, mais on nous a expliqué que c'était le cas. Votre réponse m'étonne donc beaucoup, monsieur le ministre. Si vous avez raison, je vais retirer mon amendement, mais est-ce bien vrai ? Le...

La rédaction actuelle du projet de loi évacue l'idée selon laquelle l'embryon doit être conçu avec les gamètes d'au moins un des deux parents. Cela permettra l'entrée sur notre territoire d'embryons sans lien biologique avec un des membres du couple, ce qui n'est pas souhaitable pour l'enfant, car il sera privé de sa lignée paternelle et maternelle. C'est contraire à son intérêt. Mon amendement fait écho à une disposition prévue par l'article L. 2141-3 du code de la santé publique : les embryons entrant ...

L'amendement n° 22 impose aussi que les embryons soient conçus avec les gamètes d'au moins un des membres du couple.

Ces amendements conduiraient à interdire le double don de gamètes, sujet dont il a déjà été question : nous avons récusé une telle interdiction. J'émets donc un avis défavorable.

Dans le cas d'un couple de femmes, l'amendement n° 654 tend à préciser que l'enfant à naître sera issu de l'ovocyte de celle qui le portera et d'un gamète provenant d'un donneur. C'est la solution qu'il faut privilégier. L'amendement n° 653 demande que l'ovocyte soit issu d'une des deux femmes et d'un gamète d'un donneur. L'amendement n° 652 tend à interdire le don d'ovocyte de la compagne dans le cadre d'un couple de femmes.

Je vais profiter de cette période favorable pour présenter l'amendement n° 24 (Sourires). C'est un sujet important. On pourrait fabriquer in vitro, de manière artificielle, des gamètes à partir de cellules souches embryonnaires humaines ou de la dérivation de cellules somatiques. Dans ce domaine, la recherche sur les cellules souches s'accompagne d'interrogations éthiques. Je vous propose d'interdire la création de gamètes par de tels procédés.

... ne s'est pas encore posée, mais je pense qu'il serait plus prudent de légiférer au préalable : je ne doute pas que des avancées aient lieu prochainement au niveau mondial. Il faudrait nous tenir prêts en indiquant ce qui serait contraire à nos valeurs éthiques, en particulier l'utilisation de cellules somatiques reprogrammées en cellules souches pluripotentes, dites IPS, pour se substituer à des gamètes. Je vous propose de retirer vos amendements pour les redéposer dans la partie du texte qui concerne la recherche.

Cet article concerne notamment la recherche en matière d'AMP. Nous voulons nous prémunir contre certaines recherches précliniques : nous ne souhaitons pas qu'elles concernent des gamètes produits à partir de cellules IPS chez l'homme – chez l'animal, c'est une autre question – et ensuite que l'on passe à l'acte dans le cadre de l'AMP. Il serait donc préférable d'inscrire ces dispositions à l'article 14.

Cet amendement est de portée pratique. Nous avons posé le principe de non-discrimination, mais nous savons aussi que nous pouvons nous heurter à une pénurie de gamètes plus ou moins longue. En outre, les CECOS fonctionnent de manière différente selon les endroits. Il est bien beau de poser le principe d'une non-discrimination ; encore faut-il préciser les critères permettant de choisir les bénéficiaires et éviter l'arbitraire. Comment les CECOS vont-ils procéder ? Se fonderont-ils uniquement sur la date d'inscription, ou bien d'autres critères entreront-ils en...

Cet amendement, dans le même esprit que celui visant à autoriser la réception des ovocytes d'un membre du couple par l'autre membre du couple, a vocation à s'adresser à un public plus large. Ainsi lorsqu'un homme transgenre a procédé à l'autoconservation de ses ovocytes avant sa transition et lorsqu'une femme transgenre a procédé à l'autoconservation de son sperme avant sa transition, ces gamètes doivent pouvoir être utilisées par l'autre membre du couple, ce qui permet d'éviter de recourir à un donneur tiers. C'est notamment une manière de répondre à la pénurie de gamètes.

Il y a beaucoup de « si » dans la réponse du rapporteur, et l'on peut fort bien imaginer que certaines femmes continueront de se rendre à l'étranger, parce que nous manquerons de gamètes. Dans ce cas, la démarche du consentement ne sera-t-elle obligatoire que pour les femmes qui sont traitées en France ? Concernant ensuite le remboursement par la sécurité sociale, toutes les femmes aujourd'hui en France n'en bénéficient pas, et celles qui en ont les moyens pourront toujours se tourner vers l'étranger et échapper au consentement préalable. Je retire mon amendement mais le redép...

Cet amendement vise à inscrire dans le code civil qu'est interdite toute intervention ayant pour but ou conséquence de concevoir un enfant qui ne serait pas issu de gamètes provenant d'un homme et d'une femme. Cela est évidemment lié au développement des recherches sur les cellules souches pluripotentes (IPS).

Ces amendements ont trait à la PMA post mortem, dont nous avons déjà longuement parlé ce matin, l'amendement n° 1669 visant à interdire d'exporter les gamètes d'un défunt pour procéder à l'étranger à une insémination post mortem. Nous avons déjà souligné ce matin le paradoxe qu'il y a à autoriser une femme à procéder à une PMA lorsqu'elle est seule et à ne pas le lui permettre à partir des gamètes de son mari défunt puisque cela reviendrait à procéder, si j'ose dire, à un « don fléché ». Cela peut sembler injuste, mais le problème n'est pas tant l'im...

Je souhaite revenir sur le flou qui, dans l'étude d'impact, entoure l'évaluation du nombre de femmes françaises se rendant à l'étranger pour bénéficier d'un don de gamètes. Ces chiffres sont confus dès lors que trois années sont agrégées pour aboutir à un nombre de 2 000 à 3 000 cas par an. En réalité, il serait largement inférieur à 1 000, ce qui relativise le nombre de personnes concernées par cette loi. Cet amendement propose de soumettre au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport faisant état du nombre de femmes françaises qui ont recouru à l'assista...

L'amendement n° 35 vise à supprimer cet article, qui ouvre la possibilité d'une autoconservation de gamètes pour les femmes comme pour les hommes, une telle possibilité risquant de conduire à des frustrations et à des dérives. L'autoconservation ne conduit pas toujours à une grossesse et ce procédé est susceptible d'encourager les grossesses tardives qui, nous le savons, sont souvent à risque pour la femme et pour l'enfant. Par ailleurs, certaines femmes pourraient subir des pressions de leur employeu...

Cet amendement n° 667 de suppression de l'article 2 se justifie dès lors que vous n'adopterez sans doute pas des amendements que nous discuterons ensuite. Cet article ouvre la possibilité, sans limite sérieuse, d'une autoconservation de gamètes pour les femmes comme pour les hommes. Une telle disposition pourrait avoir des conséquences dommageables. N'encouragerait-elle pas des grossesses tardives, davantage à risque pour la femme et pour l'enfant, contrevenant ainsi à la prévention ? Ne pourrait-on pas craindre des pressions des employeurs demandant le report des projets parentaux pour privilégier l'activité économique à court terme ?...

L'article 2 généralise quasiment l'autoconservation de gamètes. Que cela puisse se faire dans un certain nombre de cas, bien sûr ; que l'on élargisse, le cas échéant, les possibilités d'une extension, pourquoi pas, le débat mérite d'avoir lieu ; mais une ouverture quasi absolue est l'exemple même d'une fausse bonne idée qui présente des risques de dérives. Un certain nombre d'éléments ont été pointés – grossesses tardives, pression des employeurs – qu'il n...

L'autoconservation des gamètes n'est pas systématisée.

...veur. Je l'ai dit, il s'agit de protéger la donneuse d'ovocytes, car ce don n'est pas sans risque pour la femme, l'intervention étant intrusive – je pense, en particulier, à un risque de stérilité. Il faut également éviter, dans le cas d'un couple, que l'un des deux ne se retrouve dans une situation un peu délicate par rapport à l'autre. On prend souvent l'exemple d'un homme qui aurait donné ses gamètes sans le dire à sa compagne ou qui, s'il n'en avait pas alors, en a une désormais, et qui dix-huit ans plus tard, âge auquel l'enfant pourra connaître sans condition ses origines, verrait sonner ce dernier à sa porte sans que son conjoint soit au courant.

Cet amendement contredit l'esprit de la loi. Vous proposez de rajouter des conditions restrictives alors que celle-ci, au contraire, tend à ce que les conditions du don de gamètes le soient moins. Avis défavorable.