Interventions sur "garantir"

...nt le dessus. Déjà en commission, Mme la rapporteure m'avait dit qu'on pourrait admettre d'avoir, comme en Espagne aujourd'hui, un gouvernement comprenant plus de femmes que d'hommes : non, l'égalité entre les hommes et les femmes, c'est bien le même nombre d'hommes que de femmes, pas un nombre supérieur de femmes. Notre groupe propose de renforcer l'obligation déjà existante ; il s'agit bien de garantir, comme l'a dit Mme Batho, que les personnes qui ne jouent pas le jeu de cette parité, qui ne jouent pas le jeu de l'égalité hommes-femmes, seront punies en vertu d'un principe constitutionnel. Il faut que ce soit bien inscrit dans la Constitution. Nul ne sait de quoi demain sera fait. Certes, les dernières élections législatives ont montré que nombre de mouvements politiques ont changé les façons...

M. le rapporteur général s'est absenté, mais j'aurais voulu lui demander certaines précisions sur les conséquences qu'aurait l'emploi du verbe « garantir » dans cette phrase. J'invite tout de même tous mes collègues à s'interroger : quel en serait l'impact sur les lois électorales, par exemple sur celle de notre assemblée ? Pour garantir l'égal accès, c'est-à-dire, en réalité, satisfaire à une obligation de résultat, il faudrait que notre prochaine loi électorale prévoie soit la proportionnelle intégrale, avec une parité imposée sur les listes, so...

S'agissant de cet amendement et du débat – qui traite en définitive toujours de la même question – que nous avons depuis tout à l'heure sur la question des verbes garantir, favoriser et agir, si nous options pour le verbe garantir, l'obligation de résultat, comme nous l'a expliqué M. Lagarde, nous contraindrait à prendre des décisions visant à atteindre une égalité parfaite entre les hommes et les femmes dans cette assemblée. Cela nous contraindrait également, semble-t-il, à faire alterner au poste de Président de la République une femme puis un homme, et ainsi de ...

...ionnel a fait de ce principe, qui figure à l'article 1er de la Constitution et à l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, un principe constitutionnel, dont il résulte la neutralité de l'État, le respect de toutes les croyances, l'égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion, et le fait que la République doit ne reconnaître aucun culte, garantir le libre exercice des cultes et n'en salarier aucun. Il n'apparaît donc pas nécessaire de consacrer la définition de la laïcité dans la Constitution. À cette occasion, le Conseil constitutionnel a d'ailleurs jugé l'organisation des cultes dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle conforme au principe constitutionnel de laïcité, les constituants de 1946 et 1958 ayant expressément fait valoir q...

Chacun a réaffirmé ici son attachement à l'unicité de la République, ce qui ne signifie pas son uniformité : ce qui fait la richesse de la France, c'est son unicité mais c'est aussi sa pluralité, sa diversité. Afin de garantir l'unicité de la République, il faut que, quel que soit l'endroit où on naît, quel que soit l'endroit où on habite, il soit acté que l'on puisse avoir accès aux mêmes services, à la même République, à la continuité de l'État, autant de principes inscrits dans la Constitution. Or, à force d'empilement des politiques publiques et de renoncements successifs de l'État dans les domaines sanitaire ou f...

...ar les acteurs locaux, pour permette précisément l'égalité réelle. Mais, force est de constater que, lorsqu'on n'y prend pas garde, notre devise s'écrit rapidement « Liberté, égalité si t'as du blé » ou « Liberté, égalité si t'es bien né », liberté et égalité en somme, pour ceux qui sont nés au bon endroit. Or, le rôle de la République, c'est de réaffirmer sans cesse la présence de l'État et de garantir pour cela un aménagement équilibré du territoire, sans quoi on est dans l'enfumage. Je n'ânonne donc pas mais affirme qu'il faut donner une traduction concrète au principe d'égalité inscrit au fronton de tous nos édifices républicains.

L'amendement CL65 tend à préserver l'ancrage territorial des parlementaires dans la Constitution. Le principe d'égalité devant le suffrage ne saurait faire obstacle à une meilleure représentation des territoires dans les assemblées locales, dans les limites que le pouvoir constituant aura assignées au législateur. Je souhaite donc que le texte de la Constitution soit ainsi complété : « afin de garantir l'égalité de suffrage tout en définissant les conditions dans lesquelles la représentation équitable des territoires pourra désormais être assurée par le législateur ». De cette façon, même si le nombre de parlementaires devait être réduit d'un tiers, un lien fort demeurerait entre les parlementaires et les territoires. Il faut prendre en considération les spécificités locales.

...alité, afin d'encourager le pouvoir législatif à toujours s'assurer que son activité permet d'atteindre l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. C'est également en lien avec des propositions que nous faisons en tant que mouvement. Mais nous ne doutons pas que cet amendement recueillera un large assentiment, comme les précédents, puisque nous sommes toutes et tous, investis et engagés pour garantir cette égalité réelle, et pas simplement formelle, dans le texte de loi.

... des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. Remplacer le verbe « favoriser » par « assurer » permettra de passer d'une obligation de moyens à une obligation de résultats. Remplacer le sujet « la loi » par « la France » permettra de ne pas limiter ce dispositif à une simple habilitation du législateur, mais de garantir que ce principe irrigue l'ensemble de notre droit : il appartient à notre pays, à tous les niveaux, dans tous ses engagements nationaux et internationaux, de défendre ce principe de parité. Mes chers collègues, il est temps de garantir la parité dans notre pays si nous voulons construire une société d'égalité.

...notre Constitution, l'article 1er prévoit que la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités sociales et professionnelles. L'amendement CL430 vise à étendre à tous les autres domaines le principe de l'intervention législative en vue d'assurer l'égalité des femmes et des hommes. En outre, il précise que la loi devra garantir une égale rémunération entre les femmes et les hommes. Le groupe Nouvelle Gauche sera satisfait si à « favoriser », on substitue le mot « garantit ».

Il s'agit d'aller plus loin dans notre volonté de concrétiser les objectifs de parité. Les favoriser est une chose, les assurer en est une autre, et les garantir, au bout du compte, doit être au coeur de notre texte constitutionnel. C'est le sens de l'amendement CL922. Quelquefois le diable est dans le détail, et dans les verbes employés : assurer la parité, c'est plus fort que la favoriser. Et ce peut être un support pour la jurisprudence constitutionnelle.

...ébat illustre l'importance du choix des verbes. Je ne peux pas aborder les alinéas sur la parité sans saluer la réforme qui avait été engagée par M. Lionel Jospin à l'époque. Mais la rédaction est effectivement datée et de fait, « favoriser » l'égal accès des hommes et des femmes aux responsabilités électives, aux responsabilités sociales, économiques, etc. ce n'est pas la même chose que de le « garantir ». En voici un exemple concret : le législateur s'est contenté d'instituer des amendes pour les partis qui ne respecteraient pas la parité, au lieu de leur interdire de proposer autre chose que des candidatures paritaires aux élections. Voilà ce que recouvre le débat sur « favorise » ou « garantit ». Et c'est le sens de l'amendement CL821.

...nsuite, en tant que législateurs, de prendre les mesures destinées à concrétiser le principe de l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions. Je suis persuadée que les majorités, quelles qu'elles soient, seront aussi jugées par nos concitoyens sur leur capacité à donner à cette égalité juridique une réalité sociale. » Je souscris tout à fait à de tels propos. Autant la loi peut garantir une égalité des droits, ce qu'elle a déjà fait en application du Préambule de 1946 et avec la nouvelle rédaction proposée à l'article 1er, autant elle ne peut pas garantir une égalité de fait, mais la favoriser. Je pense que c'est ce que nous pouvons faire en tant que législateurs, ce que nous pouvons faire en tant que représentants politiques en menant une action très concrète, déterminée, dans ...

La Constitution a pour objet de porter le projet de société déterminé par le constituant. Garantir la parité entre les hommes et les femmes dans ce texte n'est pas la même chose que de se fixer comme objectif de la favoriser. Il est ensuite curieux que le rapporteur général propose de s'en remettre à la souveraineté du Parlement pour l'atteindre alors que la révision constitutionnelle que vous proposez va affaiblir les pouvoirs du législateur. Par ailleurs, la Délégation aux droits des femmes...

Il me semble que la réponse de la rapporteure est insuffisante, car les propos tenus par Mme Tasca datent d'une époque à laquelle ils constituaient un pas en avant, mais nous sommes aujourd'hui en droit d'exiger que le retard contracté soit rattrapé. Utiliser le verbe « garantir » revient à poser une obligation concrète, la fin est ce qui importe, et tous les moyens doivent être mobilisés pour cela. « Favoriser » ne renvoie qu'à une déclaration d'intention, alors que « garantir » laisse au Parlement le choix des moyens pour y parvenir et ouvre par ailleurs au Conseil constitutionnel la possibilité de sanctionner des lois régressives au regard de la parité dont le princip...

Ce matin nous avons supprimé le mot « race » de notre Constitution, ce qui a constitué une avancée majeure. Nous avons l'occasion de réaliser une autre avancée importante, qui paraît moins évidente à certains de nos collègues. La loi peut assurer ou garantir – dans cet article premier, elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens. Elle peut ainsi parfaitement assurer ou garantir l'accès des femmes et des hommes à des responsabilités politiques, professionnelles ou sociales ; c'est une formulation qui n'emporte pas d'obligation de résultat, mais oblige le législateur à se doter des moyens d'y parvenir. Chacun admettra que l'on peut favori...

...tion de la biodiversité. En revanche, il me semble que le principe de non-régression manque ; c'est un minimum que de dire que nous n'allons pas reculer. Les protecteurs de la nature ont hésité à revisiter le régime de la protection parce que des milieux défavorables à la préservation de l'environnement menaçaient. Inscrire le principe de non-régression à l'article 1er de la Constitution, c'est garantir une marche en avant au profit des générations futures. C'est le sens de la question que j'ai posée à M. Nicolas Hulot hier, lors des questions au Gouvernement. Inscrire à cet article premier cette préoccupation n'est pas rien, car il ne s'agit ni du préambule ni des titres : on y retrouve les principes fondateurs. Mentionner la protection de l'environnement, ce qui renvoie à la Charte de l'enviro...

...la Constitution, c'est aussi pour les générations futures, car la loi fondamentale est avant tout pour ces générations. Cette notion de générations futures est consubstantielle à celle d'environnement ; c'est pourquoi la préservation d'un acquis n'est pas suffisante. Il faut donc utiliser un terme plus performant, qui serait celui de « protection », et faire valoir que cette action est destinée à garantir un avenir meilleur aux générations futures. Mon amendement propose de compléter l'article 1er de la Constitution par l'alinéa suivant : « Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l'environnement, que celles actuellement en vigueur». Cette rédaction m'a été suggérée par un constitutionnaliste, ami de trente ans. Il permet de prendre en compte ce ...

...préservation de l'environnement, et qui ne soit pas aussi vague et imprécis, ou balayer les sujets en incluant la biodiversité, mais aussi la préservation de la qualité de l'air, de l'eau et des sols. Mme Pompili a fait remarquer que les principales composantes n'apparaissent pas. Je crains que l'expression « préservation de l'environnement » ne soit au final une coquille vide qui ne permette pas garantir suffisamment la protection de l'environnement.

...primer dans ces nouveaux territoires, ces nouveaux espaces de vie. Il faut avancer dans cette direction, je ne sais pas s'il faut amender la Constitution dans la précipitation, mais beaucoup d'acteurs ont des propositions pour faire bouger les choses en la matière. Un certain nombre de droits et de principes doivent être affirmés, auxquels notre République doit proclamer son attachement pour les garantir.