Interventions sur "garde"

... Si le fonctionnement du Parlement est bien au centre des attentions médiatiques s'agissant des textes qui nous seront soumis, il me semble cependant essentiel de saisir l'opportunité de cette réforme pour remettre à plat les relations entre l'État et nos collectivités. Je pense en premier lieu à nos communes, plus particulièrement à nos communes rurales. Les élus, qui, vous le savez, madame la garde des sceaux, n'y comptent pas leur temps, quasi bénévolement, font de leur mieux dans des conditions de plus en plus difficiles. Depuis les élections municipales de 2014, il paraîtrait que pas moins de 2 000 maires, adjoints aux maires et conseillers municipaux aient rendu leur écharpe dans notre pays. Dans mon département, la Somme, je ne compte plus les alertes lancées par les maires des petites...

Comme c'est bien dit, madame la garde des sceaux ! Il a été vidé de son sens, oui !

...rocédures, refonder le contrôle : nous sommes évidemment tous d'accord. À une réserve près, toutefois : ne devenons pas des inspecteurs, restons bien des législateurs, en amont et en aval de la loi ! Tout a été dit sur la réduction drastique du nombre de députés et sur la division par deux du nombre de circonscriptions ; nous aurons l'occasion d'en reparler. Mais revenons à vos propos, madame la garde des sceaux. Je ne vois pas vraiment en quoi, avec cette réduction du nombre de députés, notre Parlement sera non plus spectateur, mais engagé. Le député sera remplacé par un administrateur, ce qui n'entraînera donc pas d'avancée démocratique, ni d'économies, il est important de le dire aux citoyens. Nous aurions dû nous intéresser bien avant ce quinquennat, je pense, à l'impensé juridique du tra...

...Je pense que nous avons bien fait de le concevoir ainsi et je sais que vous êtes d'accord avec nous. Ma question porte sur le non-cumul des mandats locaux. Contrairement à ce qui a été dit, c'est, à mon sens, une chance pour la France d'avoir 500 000 élus locaux, très souvent des bénévoles, qui tissent un lien avec les citoyens et portent la parole publique. Je vous demande votre avis, madame la garde des sceaux : doit-on envisager une réduction du nombre de mandats exécutifs locaux successifs ?

...tôt vous parler de la Constitution en tant que telle, de la liberté et de la capacité de légiférer qu'elle laisse au Parlement. L'initiative du Président de la République nous fournit l'occasion de revenir sur ce qui nous paraît un véritable handicap dans la conduite de réformes qui soient à la hauteur des défis du temps présent. L'un de ces grands enjeux – vous le constatez avec nous, madame la garde des sceaux – est l'équilibre entre la puissance publique, la démocratie, l'expression de la volonté générale et de l'intérêt général, d'une part, et, d'autre part, la puissance privée, laquelle s'est concentrée et démultipliée de manière fulgurante au XXe et au XXIe siècles, dépassant les limites de l'État nation. Or, lorsque le Parlement a pris des initiatives en la matière – je pense à la rela...

Madame la garde des sceaux, vous avez présenté ce matin, en Conseil des ministres, le projet de loi constitutionnelle, qui contient plusieurs mesures que nous approuvons, comme le fait que les anciens présidents de la République ne siègent plus au Conseil constitutionnel ou le droit à la différenciation, permettant d'adapter les politiques des collectivités territoriales à leurs spécificités. En revanche, d'autr...

...ecine hospitalière. Tous les professionnels que nous avons pu rencontrer ou lire indiquent que, dans les centres hospitaliers universitaires (CHU) comme dans les petits centres hospitaliers, les services des urgences pâtissent actuellement d'un encombrement très important. Quel éclairage pouvez-vous nous donner sur ce point ? Deuxièmement, seriez-vous favorables à la généralisation de maisons de garde à l'intérieur des hôpitaux, qui s'accompagnerait d'une modification de l'organisation des gardes telles qu'elles sont actuellement pratiquées en ville ? Troisièmement, vous avez cité les maisons de santé de la région Centre-Val-de-Loire, qui est la région de France, vous le savez, où l'accès aux soins est le plus délicat. Je sais, pour être un élu de cette région, qu'assez peu de soins non progr...

...s également entièrement d'accord avec vous, madame Ricard-Hibon, à propos des plateformes de télémédecine, qui permettent de reprogrammer des soins. Mais les maisons de santé pluridisciplinaires – je le sais pour en connaître une petite cinquantaine dans ma région – ferment à 19 heures. Il faut en être conscient. Je prolonge donc ma question : des généralistes pourraient-ils, au lieu d'assurer la garde conventionnelle de ville, être présents entre 19 heures et minuit ou deux heures du matin, dans la maison de garde située à l'intérieur de la structure hospitalière ? Il y a en effet un désordre terrible, et je ne parle même pas du samedi matin : dans la région Centre-Val-de-Loire, chère à mon coeur, plus un médecin ne vous répond le samedi matin, de sorte que se retrouvent aux urgences des perso...

Pour qu'il n'y ait pas de confusion, pourriez-vous revenir sur la différence entre maison médicale de garde, maison de santé et maison pluridisciplinaire ?

Pas tout à fait, mon cher collègue. Je crois précisément que la maison médicale de garde doit se trouver dans l'hôpital ou la clinique, au cas où se présenterait une véritable urgence pour laquelle il faudrait consulter un cardiologue ou un neurologue. Pour le reste, le médecin généraliste prendrait en charge tout ce qui relèverait de sa pratique, comme il le ferait dans son cabinet. L'avantage, c'est qu'il bénéficie du réseau de l'ensemble des services hospitaliers et ne se sent don...

Ces maisons médicales de garde n'existent pas dans tous les départements : dans le mien, par exemple, il n'y en a pas. En revanche, dans ma circonscription, à Nontron, le centre des sapeurs-pompiers a été doté d'un véhicule qui permet à une infirmière et à un sapeur-pompier d'intervenir à tout moment avant que le SAMU n'arrive sur place. Ces moyens sont-ils utilisés au niveau national ?

J'avoue avoir une grande admiration pour les urgentistes, car la nature de vos interventions vous conduit à être particulièrement bien formés. Nous avons entendu le président de la conférence des doyens de faculté de médecine qui a considéré qu'il était très formateur pour un interne de passer un semestre dans une maison de garde ; or trop peu de semestres qualifiants sont concernés. N'y aurait-il pas quelque intérêt à généraliser cette pratique, les médecins généralistes faisant alors fonction de maîtres de stage ? Car la médecine d'urgence constitue un élément de formation très fort, et pourrait créer chez les intéressés une appétence pour cette médecine bien particulière.

Dans le secteur rural où je suis élu, le médecin qui est de garde n'appartient pas au groupe médical dont dépend le patient : il ne dispose d'aucune information ; on imagine ce que peut produire une telle situation à l'hôpital. Beaucoup reste à faire.

J'entends bien mais la médecine libérale et la médecine publique ne peuvent pas courir dans deux couloirs distincts. Cela a totalement échoué puisqu'on manque de médecins en ville et que les urgences hospitalières sont encombrées. Nous allons donc notamment demander que les généralistes aillent dans les maisons de garde des hôpitaux plutôt que de leur faire faire des gardes chez eux, isolés. Les médecins nous disent tous qu'ils veulent travailler en équipe. D'où l'idée d'une plateforme de régulation réunissant des urgentistes, des gens de SOS Médecins et la télémédecine, pour éviter que les patients reçoivent trois avis différents. Nous voulons pour cela mobiliser des moyens informatiques et numériques et assure...

Je sais que vous ne les aimez pas beaucoup, mais vous adorerez celui-ci parce qu'il est très intéressant. Puisque nous examinons le chapitre qui vise à renforcer l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière, il me paraît intéressant de porter notre attention sur les missions de l'agence Frontex, dont le rôle est justement de garder les frontières et les côtes européennes. Dans la mesure où son budget était de 300 millions d'euros en 2017, nous pouvons légitimement réclamer quelques précisions sur l'activité de cette agence, d'autant que, loin de contribuer à repousser les migrants hors de nos frontières, elle a reçu des ordres tout à fait contraires de la part de l'Union européenne. Alors que Frontex devrait coordonner le...

Cela nous aurait permis de débattre des raisons pour lesquelles des réfugiés se trouvent sur notre sol, que ce soit à Calais ou à Ouistreham, et se retrouvent dans une situation inextricable – de même que les habitants. Ces gens-là veulent partir en Angleterre et je ne vois pas pourquoi nous aurions vocation à jouer les gardes-barrières des Anglais. Voilà qui serait un débat intéressant avant de décider quel traité la France doit négocier avec l'Angleterre. Cela fait des années que nous empêchons ces gens d'aller en Angleterre. Aujourd'hui, alors qu'elle est sortie de l'Union européenne, je ne vois pas pourquoi nous continuons à jouer les gardes-barrières.

...ré tout récemment dans la police, voire jamais ! Comme si cela ne suffisait pas, ces agents pourront en outre fouiller les bagages de la personne retenue, la photographier, prendre ses empreintes voire la sanctionner en cas de refus. Rappelez-vous que cette procédure de retenue a été inventée parce que la France avait été maintes fois condamnée pour avoir placé des étrangers et des étrangères en garde à vue simplement pour contrôler leurs papiers. Cherchez la différence : il n'y en a pas. Il s'agit de créer une justice d'exception. Voilà pourquoi nous vous appelons à voter contre cet article et nous vous proposerons un certain nombre d'amendements en ce sens.

...dire sur cet article, et nous y reviendrons à l'occasion de l'examen des amendements. Je voudrais m'arrêter ici sur une disposition qui nous paraît particulièrement dangereuse, à savoir l'allongement de la durée de la retenue administrative de seize à vingt-quatre heures. Depuis 2012, à la suite d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne, le droit européen interdit le recours aux gardes à vue pour les demandeurs d'asile. Or, en allongeant la durée de la retenue administrative, nous rétablissons la garde à vue sans le dire, mais sans les garanties juridiques associées à la garde à vue dans notre pays. D'une certaine manière, c'est encore pire. Je n'énumérerai pas ici toutes les personnes et toutes les autorités qui se sont opposées à cette dérive, qui revient finalement à faire...

Cet amendement tend à supprimer l'article 19, qui est très déséquilibré et inadapté, puisqu'il vient encore accroître la suspicion à l'égard des requérants du droit d'asile, sans que cela soit justifié. Je songe notamment à l'alinéa 6, que mon collègue Stéphane Peu a évoqué, qui fait passer la durée de la retenue administrative de seize à vingt-quatre heures, ce qui l'aligne sur le régime de la garde à vue. Une personne pourra ainsi, aux fins de vérification de son droit au séjour, être privée de liberté pendant vingt-quatre heures, alors même qu'elle n'est suspectée d'aucun délit, puisque le séjour irrégulier n'en est pas un. Cette augmentation paraît d'autant plus injustifiée que l'administration dispose de toutes sortes de fichiers lui permettant d'apprécier la situation des personnes, et...

Des fascistes gardent nos frontières, et voilà comment vous réagissez !