Interventions sur "garde"

Cet amendement vise d'une part à supprimer l'article 19, qui aligne les conditions de la retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour sur le régime de la garde à vue. En effet, dès lors que ni crime ni délit n'a été commis, le régime de la garde à vue ne se justifie pas. Il tend d'autre part à maintenir l'abrogation des dispositions sanctionnant d'une peine d'emprisonnement l'entrée irrégulière sur le territoire métropolitain en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne. À certains égards, l'article 19 fait pire que d'aligner le régime d...

...nt bien que mal, le droit à la sûreté et la liberté d'aller et de venir, consacrés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ce que tout le monde ici semble avoir oublié, en mettant fin au régime dérogatoire du droit commun qu'est la retenue pour vérification du droit au séjour. Il s'agit en effet d'un régime bâtard, qui constitue une version bis ou dégradée du régime de la garde à vue. Le Gouvernement lui-même le reconnaît dans son étude d'impact, en page 157 : « Ce régime est calqué sur celui de la garde à vue alors que les deux mesures répondent à des finalités différentes et donc placent l'intéressé dans une situation juridique sans comparaison. »

Cette retenue pour vérification de droit au séjour est le symbole d'une volonté de criminaliser les étrangers et de pénaliser le séjour irrégulier sur le territoire français. Avant la loi de 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour, l'autorité administrative utilisait la garde à vue pour vérifier le droit au séjour, ce qui a valu des condamnations en chaîne de la Cour de justice de l'Union européenne, mais surtout des arrêts de la Cour de cassation posant clairement le principe qu'un étranger ne peut être placé en garde à vue lorsqu'il est uniquement poursuivi pour entrée ou séjour irrégulier. Le législateur a donc décidé de créer la retenue pour vérification. Alors m...

...ue simplement recruter des OPJ et des APJ. Cela signifie que la maîtrise de la dépense publique prime sur les garanties procédurales inhérentes à l'État de droit. Cela signifie également que les administrés de nationalité étrangère ne méritent pas de véritables garanties procédurales, trop coûteuses aux yeux du Gouvernement. Par cet amendement, nous essayons donc de limiter la casse et de sauvegarder autant que possible la dignité de cette assemblée, en proposant de rendre le contrôle et la supervision de l'OPJ réels et matériels, afin d'éviter toutes les dérives autoritaires auxquelles cet article est susceptible de donner lieu. Il est absolument nécessaire que les OPJ soient véritablement au côté des agents qui effectuent ces retenues sans en avoir la qualification : eux seuls ont été for...

Cet amendement, qui s'inspire de l'avis du Défenseur des droits du 15 mars 2018, vise à garantir la présence de l'avocat durant la retenue pour vérification d'identité. En effet, alors que la vérification de l'identité durant la garde à vue constitue une simple modalité de procédure, elle représente, dans le cas de la retenue pour vérification d'identité, la raison essentielle pour laquelle l'étranger est privé de sa liberté. En conséquence, la présence de l'avocat est essentielle dès le début de la retenue.

Cet amendement vise à supprimer l'allongement de seize à vingt-quatre heures du délai de retenue administrative. Vous en conviendrez toutes et tous, la liberté d'aller et venir est un droit fondamental. Il est protégé notamment par l'article 2 du quatrième protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et par l'article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Comme pour tout droit fondamental, les atteintes qui lui sont portées doivent être strictement limitées et juridiquement encadrées. La retenue administrative doit donc être de la durée la plus brève possible. Pourtant, malgré l'arrêt du 6 décembre 2011 de la Cour de justice de l'Union europ...

Je parlais tout à l'heure d'efficacité de la procédure. J'entends dire que la retenue serait inutile ou ne servirait qu'à s'aligner sur le régime de la garde à vue. Mais nous avons auditionné de nombreux membres des forces de police qui nous ont parlé du caractère opérationnel de la mesure : quand ils placent une personne en retenue à quatorze heures, ils sont obligés de la relâcher à six heures du matin…

...à la décision du 13 mars 2003 sur la loi pour la sécurité intérieure. Or, le considérant 15 de cette décision précise que la visite d'un véhicule peut se faire sur « instructions » du procureur de la République et non pas simplement en informant ce dernier « par tout moyen ». Qu'elle soit le fruit d'une erreur ou intentionnelle, la différence est en tout cas de taille : dans un cas, le procureur garde la maîtrise du déroulement des investigations, dans l'autre, il ne l'a plus. Si c'est une erreur, notre amendement permettra de la corriger. Dans le cas contraire, la preuve est faite que les références jurisprudentielles contenues dans le rapport comprennent des inexactitudes. Ce serait surtout la marque supplémentaire d'une dérive que l'on a déjà vue à l'oeuvre à bien des reprises dans ce text...

...moyen » n'apporte pas une précision suffisante quant à l'information du procureur de la République. Comment savoir s'il a bien été informé ? Mes collègues ont également pointé la confusion née du rapport d'information. La simple information du procureur de la République est insuffisante dans le cas d'une fouille, il semble essentiel qu'il donne son accord. Il doit exercer un contrôle effectif et garder la maîtrise du déroulement des investigations menées pendant la retenue administrative.

...eux sur le territoire des États-Unis, de vous retrouver, votre nom figurant dans la banque de données. Quand on sait que certains des étrangers qui entrent sur notre territoire commettent des actes délictueux, il me semble de bonne politique de se doter de moyens qui permettent d'en vérifier l'identité. Vous n'avez pas répondu à cette préoccupation. Vous avez, monsieur le ministre d'État, cité la garde des sceaux évoquant les mesures d'éloignement ; soit il y a confusion sur les amendements en discussion, soit vous ne voulez pas ouvrir le débat. Mais si on n'ouvre pas le débat maintenant, on ne l'ouvrira jamais !

...ns des CRA, des centres d'accueil et d'orientation ou des centres d'accueil et d'examen des situations, et nous avons tous auditionné des professionnels de la migration ainsi que des associations. Nous avons aussi rencontré des migrants. J'ai fait tout cela, mais j'ai aussi été voir les gendarmes. Je suis resté avec eux, à Ouistreham, non pas une heure ni deux, mais vingt-quatre heures. Comme une garde à vue ! J'ai été voir la préfecture, et j'ai passé une journée avec eux, du côté des demandeurs d'asile, des migrants. J'ai constaté leur désarroi face cette aberration : ils n'ont pas les moyens d'identifier réellement les personnes. Par cet amendement, je vous demande simplement de supprimer la mention selon laquelle les empreintes et les photographies « ne peuvent être mémorisées », et de pré...

...vais de conserver ces données ? Vous n'avez pas répondu à cette question, vous l'avez contournée. Je suis persuadé que vous êtes intimement convaincu que c'est un bon amendement. Beaucoup, à votre gauche, vous accusent de défendre des lignes trop dures, et vous cherchez un juste équilibre. Dans ce cas précis, réfléchissez bien : c'est un amendement qui va dans le bon sens, et les Français nous regardent. Je demande à cette assemblée de le voter. Si nous passons des heures à siéger dans cet hémicycle, c'est pour faire avancer les choses, sans posture. L'amendement de M. Blanchet est excellent : il faut le voter sans la moindre hésitation.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise s'oppose à la volonté du Gouvernement de pénaliser par une amende de 3 750 euros et une interdiction de retour sur le territoire français le refus de donner ses empreintes. Nous ne comprenons pas pourquoi ce refus est puni, pour un étranger, d'un an d'emprisonnement alors que, dans le régime de droit commun de la garde à vue, il l'est seulement de trois mois. Pourquoi deux peines différentes pour un même refus, monsieur le ministre d'État ? C'est bien qu'il existe une distinction entre une personne de nationalité française et une personne de nationalité étrangère. Comment pouvez-vous justifier cela autrement que par l'existence, pour un même refus, d'un système judiciaire et pénal de seconde zone, plus répress...

Des propositions visant à garantir des droits dans le cadre de l'allongement de la durée de la retenue, notamment à travers l'alignement de ce régime sur celui de la garde à vue, n'ont pas été retenues. On vient nous expliquer que, pour des raisons budgétaires, on va de nouveau rabaisser et criminaliser les étrangers. Depuis le début, il me revient à l'esprit la phrase de Blaise Pascal, que je transformerai toutefois, car ce n'est pas que vous ne pouvez pas fortifier la justice, c'est que vous ne voulez pas le faire, donc vous justifiez la force. Cela a des impli...

...'a pu être suivie faute de traducteurs. En effet, le migrant en cause parlait le kunama. [… ] Mais si le CRS le souhaite, il peut faire valoir son préjudice pour obtenir réparation, indique le procureur de la République [… ]. » On le voit, de vrais sujets se posent, qui démobilisent totalement les acteurs sur le terrain. Au-delà de l'amendement plein de bon sens d'Éric Ciotti, un travail avec la garde des sceaux est nécessaire pour assurer la condamnation de ceux qui blessent les représentants de la force républicaine, donc de la France tout entière, c'est-à-dire les forces de l'ordre.

...dicale d'État : il concerne les Français qui nous interpellent tous sur le sujet. Or quelle réponse est apportée dans l'hémicycle ? Le silence, incroyable sur un tel sujet, du ministre d'État et de la rapporteure, ou la caricature. Je dis à ma collègue que je respecte parfaitement le serment d'Hippocrate et les propos qu'elle a tenus en tant que médecin. Mais nous n'acceptons ni votre refus de regarder la vérité en face ni celui de mettre un terme aux dérives du dispositif, qu'il s'agisse de son coût ou de l'appel d'air qu'il provoque. Nous avons proposé son remplacement par une aide médicale d'urgence, ce qui signifie que nous sommes, comme vous, sensibles aux situations d'urgence ; vous n'en avez pas le monopole. Simplement, vous refusez avec un angélisme coupable de regarder la réalité en ...

Enfin, si vous discutez avec l'ensemble des acteurs de la santé, du milieu hospitalier et de la médecine de ville, ils vous diront qu'ils ont tous prêté un serment tout bête, qui s'appelle le serment d'Hippocrate : quand un médecin a en face de lui une personne malade, il ne regarde pas sa condition, il la soigne. Supprimez l'aide médicale d'État si vous le souhaitez, …

...eut tomber sur une milice fasciste qui, cette nuit encore, sévit en toute impunité au col de l'Échelle, ou bien sur des militants de la solidarité qui vont lui offrir, pour quelques nuits, le gîte et le couvert. Voilà les deux visages de la France ! Or qu'arrive-t-il à un militant qui offre le gîte et le couvert à des migrants en perdition dans les Alpes ? Cédric Herrou, par exemple, a subi huit gardes à vue, cinq perquisitions, deux procès, une rétention administrative, une mise en examen et un contrôle judiciaire très restrictif. Dans le même temps, on considère que les milices fascistes présentes aujourd'hui au col de l'Échelle ne font que de la gesticulation ; l'État de droit n'est pas assuré, au risque que des migrants tombent entre les mains de ces personnes.

La préfète des Hautes-Alpes les regarde !

J'associe à cette question Émilie Bonnivard, députée de la Savoie. Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, je souhaite vous interroger sur le devenir des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, et plus précisément sur le maintien de ces juridictions à Chambéry et à Albertville. Sous couvert du rapport Raimbourg-Houillon, rédigé dans le cadre des « chantiers de la justice », vous vous apprêtez à engager l'institution judiciaire dans une réforme dont les p...