Interventions sur "gaz"

...de, qui concerne une partie des Hautes-Pyrénées et du Gers, et pour laquelle je n'ai pas réussi, malgré de nombreux courriers, à obtenir de votre ministère une réponse concrète. Par un arrêté conjoint des ministères de l'environnement et de l'économie, signé en septembre 2015, le Gouvernement a refusé à une compagnie pétrolière australienne la prolongation pour cinq ans du permis de recherche de gaz de schiste à Saint-Griède. Or cet arrêté a été annulé en novembre 2016 par le tribunal administratif de Pau, qui donnait trente jours au Gouvernement pour prolonger le permis. Le code minier actuel prévoit un droit de prolongation des permis qui entre en concurrence avec la loi relative à la transition énergétique. Un nouvel arrêté de refus de prolongation, différemment motivé, devait être pris ...

L'article 1er de ce projet de loi entend mettre fin progressivement à la recherche et à l'exploitation d'hydrocarbures sur notre territoire national d'ici à 2040. Grâce à cette interdiction, qui concerne aussi bien les hydrocarbures conventionnels que non conventionnels, dont le gaz de schiste, la France deviendra le premier pays au monde à interdire la recherche et l'exploitation d'hydrocarbures sur son territoire. Emmanuel Macron s'était engagé, au cours de sa campagne, à accélérer la mise en oeuvre de l'accord de Paris. Vous avez par conséquent, monsieur le ministre d'État, présenté dès cet été le plan climat pour intensifier la lutte contre le réchauffement climatique. ...

J'aurai l'occasion, lors de la discussion des amendements, d'aborder la question particulière du gaz de Lacq. Vous avez d'ailleurs eu l'amabilité d'y faire référence, monsieur le ministre d'État. Je salue votre sens de l'écoute et le dialogue que nous avons pu engager avec votre cabinet, ce qui nous a permis de réaliser un bon travail. Je reviendrai donc dans un instant sur ce qui représente un gros oubli de ce texte de loi, même s'il aura été finalement réparé. Vous avez joliment cité Victor H...

Ayant été le maire de Mourenx, ville créée pour exploiter le gisement de gaz, j'aurais aimé que vous rappeliez à notre assemblée qu'il faut dix ans pour fermer un puits. Cela peut surprendre certains d'entre vous, mais c'est ainsi, et ces dix ans doivent être compris dans le permis. Enfin, monsieur le ministre d'État, je vous aurais interrogé sur les recherches, si j'en avais eu le temps. Nous y reviendrons lors de l'examen des amendements.

...ons qu'elle sera socialement soutenable. Accompagner les territoires les plus touchés et assurer leur reconversion dans des activités d'avenir, c'est l'engagement pris par le Gouvernement et l'exigence portée par le groupe MODEM et apparentés. C'est pourquoi cet article 1er du projet de loi est plus que nécessaire. Il amorce la sortie progressive et irréversible de la production de pétrole et de gaz sur le territoire français à l'horizon 2040, conformément à l'engagement pris le 6 juillet dernier lors de la présentation du Plan climat. Ce passage à l'acte progressif sera enfin l'occasion de repenser notre façon de concevoir la richesse, de découvrir une nouvelle croissance et de construire une nouvelle prospérité réelle qui profite au plus grand nombre. Nous ne sommes plus, Nicolas Hulot, ...

Vous voulez limiter les gaz à effet de serre et vous avez mille fois raison.

Mais je vous pose la question : qu'en sera-t-il dans vingt-trois ans ? La recherche avance, les choses changent. Vous ne prenez pas cela en considération. Si demain, on réussit à capter le carbone lors de la combustion, tout aura changé. Nous disposons sur la planète de cent soixante ans de réserve de charbon, de plus de soixante ans pour le gaz et de plus de cinquante ans pour le pétrole. Plus de cent pays produisent du charbon. Les vérités de demain ne seront pas celles d'aujourd'hui.

Dans vingt-trois ans, les choses auront peut-être profondément changé. Vous avez mille fois raison, monsieur le ministre, de vouloir changer les choses et de limiter les gaz à effet de serre mais vous ne prenez pas en compte l'évolution technologique. Autre élément important, si les énergies renouvelables font l'objet de nombreuses recherches, il en va de même dans le domaine des énergies fossiles. Où seront les brevets demain ? Il n'y aura plus de brevets s'agissant des énergies fossiles en France demain. Si les énergies fossiles trouvent un nouvel avenir parce qu...

Je me limiterai donc à deux points. Premièrement, lors des débats en commission, nous avons ajouté le charbon à la liste des substances visées par l'interdiction d'exploitation, là encore sans qu'une étude d'impact ne permettre de prévoir les effets d'une telle décision sur les territoires concernés. Deuxièmement, nous avons modifié la définition du gaz de mine. Monsieur le ministre, cette modification appelle une précision de votre part. Désormais, le texte désigne « le gaz situé dans les veines de charbon préalablement exploitées ». Or, le gaz de mine n'est plus dans les veines de charbon, il a déjà migré, il se situe dans les vides miniers. N'aurait-il pas été préférable de faire référence à un gaz issu des veines de charbon dont l'aspiration...

L'article 1er est très important. Il met un terme, à l'échéance de 2040, aux concessions préalablement délivrées, à la seule exception que vient d'évoquer mon collègue pour le gaz de mine. Je n'y reviens pas. Chacun connaît les questions environnementales et de sécurité qui sont posées. Ce texte volontariste permet de franchir un pas extrêmement important. Il constitue une traduction concrète des engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris auquel, je crois, nous sommes ici tous attachés. Il me semble important de rappeler ce contexte à l'heure où la position des ...

...il des ministres le 6 septembre, pour être examiné le 3 octobre à l'Assemblée nationale. Lorsqu'on s'est aperçu qu'il comportait un gros oubli – concernant Lacq – , nous avons tous tenté de trouver une solution. Soutenus par des parlementaires qui vont dans votre sens, comme Delphine Batho, nous avons cherché à maintenir dans ce bassin des activités qui ne sont pas directement liées à l'activité gazière, mais concernent des produits connexes, à l'origine de certaines industries. À cette occasion, une personne du cabinet d'Édouard Philippe, avec laquelle j'ai été en contact, a pratiquement découvert qu'il fallait extraire et exploiter du gaz pour obtenir du soufre. Quand on lui démontré de manière implacable qu'il fallait maintenir la possibilité d'extraire du gaz pour conserver sur le bassi...

Je partage votre préoccupation. Cependant, je vous suggère de retirer l'amendement au profit de l'amendement no 207, qui sera appelé ultérieurement, et dont la rédaction me semble plus satisfaisante. À défaut, j'émettrais un avis défavorable. Je crains que l'introduction dans le texte de la notion de gaz fatal ne soit contre-productive, car le gaz fatal est un gaz qu'on ne peut éviter de produire.

Non ! À Lacq, le gaz sulfuré n'est pas un gaz fatal. La définition proposée serait par conséquent contre-productive.

...stoire et par l'économie. Bien des orateurs nous ont promis ce soir qu'un nouveau monde allait arriver. Mais, depuis la découverte du gisement, dans les années cinquante, les mutations ont été incessantes. Il y a sept ans, avec l'ensemble des organisations syndicales – et sur leur proposition – et avec des groupes industriels, notamment Total et Arkema, nous avons décidé de ne plus envoyer notre gaz dans les tuyaux, pour un usage commercial, et de le réserver au seul usage industriel. C'est ce qui explique qu'il reste 7 500 emplois sur ce bassin, alors qu'il y en avait 8 000 il y a trente ans. Ce chiffre permet de mesurer l'effort accompli. Malgré les évolutions de l'industrie dans notre pays, malgré le déclin industriel, nous avons assumé nous-mêmes les mutations de notre économie et cherc...

L'amendement propose de définir le concept d'hydrocarbures non conventionnels. Il introduit une terminologie explicite permettant d'identifier les gaz et huiles de schiste, plus connus sous le vocable d'hydrocarbures non conventionnels. Il en donne ainsi une véritable définition, car il n'existe pas aujourd'hui de distinction officielle entre les différents types d'hydrocarbures, conventionnels ou non.

La définition du gaz peut être interprétée comme n'excluant pas le gaz de couche. C'est pourquoi, dans un souci de précision, le présent amendement vise à définir la différence entre le gaz de mine ou grisou, enfermé dans les anciennes mines de charbon, et dont le captage est nécessaire pour des raisons de sécurité, et le gaz de couche, qui se trouve dans des veines non préalablement exploitées.

J'aimerais qu'on profite de ce débat pour apporter une clarification. Dans son amendement, M. Habib proposait une définition du gaz de mine très proche de celle que j'avais moi-même suggérée en intervenant sur l'article. La rédaction actuelle mentionne le gaz « situé dans les veines de charbon préalablement exploitées ». En fait, le gaz de mine est issu des veines de charbon. Il se situe non plus dans les veines de charbon mais dans les vides, et l'on peut le récupérer par dépressurisation. Le Gouvernement souhaite-t-il inte...

Puisque nous traitons de sujets techniques, je rends hommage à la loi Jacob, promulguée le 13 juillet 2011, seul texte à protéger territoires et populations des gaz de schiste. L'objet du présent amendement est de préciser que toute exploration ou exploitation des hydrocarbures non conventionnels est interdite quelle que soit sa méthode, afin d'éviter tout recours à une autre méthode que la fracture hydraulique d'ici à 2040, date de l'arrêt programmé des dernières concessions actuelles.

Cet amendement propose que l'exploration ou l'exploitation des hydrocarbures non-conventionnels soient réprimées par le retrait du permis d'explorer ou d'exploiter et par une amende d'un million d'euros par forage. Vous aurez compris qu'il s'agit d'un verrou, d'une garantie complémentaire à l'interdiction d'explorer ou d'exploiter le gaz de schiste.

...naissances très important et utile aux projets actuels et futurs de valorisation des ressources du sous-sol. [… ] En améliorant la connaissance du sous-sol, l'activité d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures a nourri l'ensemble des filières liées au sous-sol, aussi bien pour la prospection hydrogéologique profonde, la recherche de sites de stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle, le stockage de CO2, la géothermie ou la connaissance scientifique et géologique de manière générale. » Monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, ces propos ne m'ont pas été communiqués par les compagnies pétrolières. Non, ils émanent du site internet du ministère de la transition écologique et solidaire.