Interventions sur "gens"

Il n'en reste pas moins déséquilibré et surtout infondé, dès lors que la loi Besson et la loi égalité et citoyenneté n'ont pas encore atteint leur objectif d'offrir une répartition équilibrée, dans le pays, des aires d'accueil destinées aux gens du voyage.

...alyse de la problématique des schémas départementaux et sur les propositions alternatives qui pourraient être mises en oeuvre. Je tenais, pour ma part, à revenir sur l'impact de cette proposition de loi sur les rapports entre les communautés et entre nos concitoyens, ainsi que sur plusieurs propos échangés en commission. Je voudrais commencer par déplorer que l'usage de la catégorie légale des « gens du voyage » ait laissé place, en commission des lois, à des insinuations et à des amalgames quelque peu problématiques. Nous avons entendu certains de nos collègues évoquer, par exemple, « certains membres de cette communauté, pas tout le monde évidemment », et tenir des propos marqués par certains préjugés. Le Collectif national des associations de citoyens itinérants l'a relevé dans le communiq...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, les gens du voyage ne sont pas des citoyens à part mais des Français à part entière, la plupart du temps intégrés économiquement, au mode de vie ancestral d'itinérance, même si une tendance assez récente à la sédentarisation apparaît. De nombreux textes, notamment les deux lois Besson, ont instauré sur notre territoire des règles permettant d'organiser au mieux leur accueil et leur habitat, en particulier...

...r 45 % des communautés de communes de cette contrainte, alors même que la répartition des aires d'accueil sur le territoire, y compris dans les zones rurales, est un enjeu. Je fais aussi référence au rétablissement de la procédure de consignation des fonds après mise en demeure par le préfet, en cas de non-réalisation des objectifs. S'agissant du second volet, celui des contraintes à imposer aux gens du voyage, force est de constater que les auteurs de la proposition de loi ne se soucient que de très loin des principes élémentaires de proportionnalité, pour ne pas employer un vocabulaire plus tranché. Il ne fait aucun doute que les gens du voyage sont des sujets de droits mais, comme tout un chacun, ils doivent aussi respecter les devoirs qui fondent notre pacte républicain. La législation ré...

...llègues, « le Gouvernement est prêt à considérer les propositions qui permettent de mieux lutter contre les occupations illégales de terrains ». C'est dans ces termes que vous vous êtes exprimés, madame la ministre, devant les sénateurs, le 31 octobre dernier. Animés par la même ambition, nous avons donc repris, avec ma collègue Virginie Duby-Muller, la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, adoptée au Sénat. Nous avions travaillé en amont avec Jean-Claude Carle et Loïc Hervé, mais aussi avec vous, madame la ministre, et vos services – nous nous sommes rencontrés au ministère en juillet, et vous êtes venue en Haute-Savoie. Pourtant, les débats en commission des lois, loin de nous prouver votre volonté de résoudre la problém...

Nous répondons simplement à une réalité de terrain. Madame la ministre, vous devez savoir ce qu'ignorent mes collègues. En Haute-Savoie, à treize heures trente, des gens du voyage ont envahi le collège de Bons-en-Chablais. Mme la proviseure a été obligée de déclencher le plan attentat. Une partie significative des forces de l'ordre de la Haute-Savoie se sont dirigées vers ce collège, tout simplement parce que des individus, probablement installés à proximité, avaient franchi les barrières d'enceinte d'un collège, dans des conditions que j'ignore. Voilà ce que nou...

Nous souhaitons également réintroduire dans la proposition de loi la suppression de la procédure de consignation des fonds à l'encontre des communes et EPCI ne respectant pas le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage. Prévu par la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, ce dispositif ne favorise en aucun cas la création d'aires ou de terrains d'accueil. De surcroît, il est bien trop coercitif à l'encontre des collectivités territoriales et de leurs groupements. Comme l'a démontré la Cour des comptes, la principale difficulté réside dans le financement des places en aire d'ac...

...tion. Pour permettre à ceux qui le souhaitent de se rendre aux Invalides afin d'assister à l'hommage national qui sera rendu au colonel Arnaud Beltrame l'agenda de la commission des Lois a été modifié : nous suspendrons nos travaux aux alentours de dix heures trente et les reprendrons à quatorze heures. Nous examinons ce matin la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites. La parole est à la rapporteure, Mme Virginie Duby-Muller.

Mes chers collègues, il y a une conviction que nous partageons tous : l'accueil des gens du voyage doit être garanti pour leur permettre de vivre selon leurs traditions, dans le respect des lois de notre République. C'est la raison pour laquelle le législateur n'a eu de cesse, depuis la première « loi Besson » de 1990, de préciser les droits et les devoirs incombant, d'une part, aux communes et à leurs groupements chargés de cet accueil et, d'autre part, aux communautés des gens du ...

Je ne suis pas tout à fait certain de partager les positions que vient d'exprimer la rapporteure. Les gens du voyage sont des citoyens français. Ils sont intégrés économiquement et exercent des métiers ambulants, forains notamment. Leur mode de vie est ancestral : on en trouve trace dès le Moyen-Âge. Il tend toutefois à évoluer avec le développement de la sédentarisation. En outre, il s'agit de communautés qui vieillissent et qui sont confrontées à des problèmes de santé et d'éducation. Elles aspirent...

... 2000 avait pour auteur Louis Besson, qui n'était pas de notre sensibilité politique mais qui était issu d'un département voisin du nôtre. Nous voulons non pas remettre en cause l'esprit de la loi Besson, bien au contraire, mais en dresser un bilan et en tirer les conséquences afin d'adapter la loi de la République aux évolutions intervenues depuis près de vingt ans. Les flux des communautés de gens du voyage ont changé. Ils sont bien plus importants aujourd'hui. Certains départements en sont à huit voire dix mois d'occupation contre un ou deux mois il y a quelques années. Enfin, depuis vingt ans, la pression a augmenté sur les zones frontalières. L'équilibre est rompu dans certaines parties du territoire. Nous faisons face à des violences verbales et même physiques à l'encontre d'agriculte...

Nous pouvons nous accorder sur certains constats : occupations illicites en hausse, dégradations, tensions avec les populations locales conduisant parfois à des violences, élus locaux pris dans des situations inextricables. Mais nous considérons que la présente proposition de loi ne répond pas à la nécessité d'améliorer l'accueil des gens du voyage. Elle voudrait nous faire croire que donner un « tour de vis » constituerait une solution. Or, nous ne croyons pas au renforcement de la répression. Ce texte vise essentiellement, sans l'affirmer ouvertement, à revenir sur la loi « Égalité et citoyenneté » qui est venue modifier la loi Besson. Certaines des dispositions qui nous sont aujourd'hui proposées, si elles étaient appliquées, ...

La présente proposition de loi appelle une double analyse. Nous considérons qu'elle répond à des attentes légitimes. Certaines collectivités sont régulièrement confrontées à des installations illicites de gens du voyage et ont fait part de leur besoin de disposer d'outils juridiques pour mieux gérer ces situations. En cela, certaines dispositions de la proposition de loi sont complémentaires des dispositifs introduits par les lois MAPTAM, NOTRe et « Égalité et citoyenneté ». C'est le cas du dispositif prévu par l'article 1er, qui affine pour partie les conditions du transfert de la compétence relative ...

J'ai toujours eu quelques difficultés avec les schémas départementaux pour l'accueil des gens du voyage, ayant pu constater à quel point il était compliqué de mobiliser les services préfectoraux en cas d'installation illégale. Aussi sais-je gré à la rapporteure de cette proposition de loi, qui entend résoudre un certain nombre de problèmes liés à cet accueil. Les quatre amendements que je propose doivent être interprétés comme un gage de ma volonté de m'associer à la défense des libertés...

Les schémas départementaux se déploient trop lentement, et beaucoup de problèmes subsistent encore sur le terrain quand il s'agit pour les communes d'accueillir les gens du voyage. Par ailleurs, pour avoir été confronté à plusieurs reprises à ces difficultés dans mon département, je puis vous dire qu'il ne suffit pas que les schémas départementaux se déploient et que certains EPCI créent des aires d'accueil pour que ces problèmes disparaissent. J'ai par exemple eu affaire à des gens du voyage qui, alors qu'il y avait à proximité des aires dédiées, s'installaient...

Malgré les obligations légales en la matière, les moyens alloués à l'accueil des gens du voyage restent insuffisants. Et, si cette proposition de loi entend régler les problèmes posés par les installations illégales dans un certain nombre de collectivités, elle manque l'essentiel, c'est-à-dire le fait que le Gouvernement n'assure pas l'exécution des dispositions qu'il a prises. C'est ce qui provoque les problèmes qui ont été soulevés ici et que nous ne récusons pas mais auxquels c...

Les propos de mes collègues me donnent envie de leur dire qu'il faut en finir avec la naïveté et l'angélisme et cesser de se réfugier derrière les argumentations théoriques, a fortiori en faisant l'amalgame entre la situation des gens du voyage et celle des forains, ce qui est une grave erreur et démontre une méconnaissance totale du dossier. Ce qui se passe sur le terrain est très grave. Certains ont admis avoir eu l'expérience des envahissements sauvages. Mais, au sud de la métropole lilloise, il s'agit d'une réalité à laquelle les riverains, les chefs d'entreprise, les agriculteurs ou les maires sont confrontés quotidienne...

...e une disposition intéressante, au sens où elle clarifie les responsabilités entre les différents échelons de collectivité, car, pour qu'une loi soit bien appliquée, encore faut-il que ceux qui en ont la responsabilité soit clairement identifiés. Cela étant, deux des dispositions de ce texte ne nous paraissent pas acceptables. La première est celle qui consiste à intégrer les aires d'accueil des gens du voyage dans les 20 % de logements sociaux que les communes ont l'obligation de construire au titre de la loi SRU – le début des années deux mille aura décidément été faste en matière de lois de solidarité ! Mais, là encore, beaucoup de maires s'exonèrent de cette obligation, et les amendes sont trop peu dissuasives pour les en retenir. Leur fournir un moyen supplémentaire de déroger aux obliga...

Je ne suis pas non plus un Bisounours, pour les mêmes raisons d'ailleurs que Stéphane Peu, puisque j'ai été maire pendant seize ans et président de communauté de communes. Je n'ignore donc rien des difficultés que nous évoquons, mais évitons de tomber dans la caricature. Il y a des gens du voyage qui respectent parfaitement les règles, préviennent à l'avance de leur arrivée, se font connaître et s'installent sur l'aire de grand passage sans difficulté ; mais il y en a également qui, comme dans toute communauté, ne respectent pas les règles et qui, même quand un terrain de grand passage est disponible, s'installent ailleurs. Cela étant, lorsqu'on est « dans les clous » pour ce q...

Nous nous accordons tous sur le constat que si la loi a bien institué des schémas départementaux pour l'accueil des gens du voyage, 30 % des objectifs en termes d'accueil ne sont pas encore atteints. Le dispositif connaît donc des lacunes. Il existe certes des procédures permettant de lutter contre les installations illicites, mais elles sont lentes et n'empêchent pas les dégâts irrémédiables causés par ces installations sauvages. Or, ces dégâts ont un coût financier et humain, notamment lorsqu'il faut mobiliser le...