Interventions sur "gens"

Je vais confirmer ce que mes collègues ont dit précédemment. Je suis ravi de cet article, qui précise qu'une commune peut, pourvu qu'elle ait rempli ses obligations en matière d'accueil des gens du voyage, interdire le stationnement de ceux-ci en dehors des aires aménagées. Dans l'Oise, plus particulièrement dans ma circonscription du Clermontois, nous avions aménagé le territoire en conséquence. Nous constatons cependant des installations illicites, hors des aires aménagées. Je soutiens, par conséquent, cet article 4, qui me semble parfaitement rédigé.

Eh bien, oui, pour une fois ! Il est parfait pour les collectivités locales, puisqu'il s'oppose à l'occupation illicite des terrains publics comme à la dégradation des biens publics. Il y a des aires d'accueil. Il y a des gens du voyage heureux, je l'espère, d'y êtres accueillis. Et il y a des maires et des présidents d'EPCI qui ont les moyens de les accueillir. Tel est l'objet de ce texte. Je regrette toutefois que la majorité ait supprimé de la proposition de loi la mention du préjudice économique qui concerne les terrains privés et les entreprises occupés de manière illicite. Vous savez comme moi que les procédures...

La semaine dernière, à l'issue de l'examen du texte par la commission des lois, le maintien de l'article 4 était le seul vrai point positif, puisque le texte avait été vidé de son contenu. Cet article 4 proposé par le Sénat et voté par le groupe LaREM apporte un encouragement. Quand une commune respecte un schéma départemental pour l'accueil des gens du voyage et s'acquitte de ses obligations légales, le moindre des choses est qu'elle ait les moyens de faire respecter la loi sur son territoire. Comme mes collègues, je soutiens donc l'article. Ayant avec M. Paris des relations très courtoises, je lui répondrai avec le calme dont il a fait preuve en commission des lois et qu'il continue d'adopter dans l'hémicycle. Tout à l'heure, il m'a soupço...

Si l'article 4 nous satisfait pleinement – plusieurs d'entre nous l'ont dit – , je souhaite vous interpeller sur un point. Cet article concerne les droits d'une commune qui remplit ses obligations en matière d'accueil des gens du voyage. Ladite commune aura la possibilité d'interdire le stationnement des gens du voyage hors des aires aménagées à cet effet, même si elle appartient à un EPCI qui ne remplit pas, sur la totalité de son territoire, les obligations que lui crée le schéma départemental d'accueil pour les gens du voyage. J'insiste sur les difficultés auxquelles sont confrontés les maires dans ce type de procé...

Par avance, je vous demande pardon de briser la belle unanimité qui s'était dégagée sur l'article 4. Sans doute vais-je me sentir isolé mais, à mon sens, le texte contient une erreur. Aux termes de l'article, le maire d'une commune ayant satisfait à ses obligations d'accueil envers les gens du voyage pourra interdire, sur le territoire de la commune – en dehors des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs – , le stationnement des résidences mobiles, alors même que rien n'a été réglé dans l'EPCI. Une telle disposition est incohérente, puisque la loi NOTRe a confié la compétence en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du ...

Nous avons été nombreux à le rappeler. La disposition que vous souhaitez supprimer prévoit qu'une commune remplissant ses obligations en matière d'accueil des gens du voyage puisse interdire le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires aménagées, même si elle appartient à un EPCI ne respectant pas sur la totalité de son territoire les obligations qui lui sont faites dans le cadre du schéma départemental d'accueil pour les gens du voyage. Or une recommandation de la Cour des comptes souligne que la restriction actuelle, qui découle d'une répo...

Il s'agit, à coup sûr, de l'article le plus important du texte. Il y a des cas où tant les collectivités territoriales que les communautés des gens du voyage sont en règle. Il y en a d'autres où les collectivités sont en règle, le schéma départemental est conforme et mis en oeuvre par le préfet en lien avec les intercommunalités ou les maires, mais des implantations illégales ont tout de même lieu, reconnues comme telles par tout le monde. La loi dite « Besson 2 » de 2000 n'est plus adaptée à la réalité de 2018. Nous savons toutes et tous q...

...ommission des lois. Par le rétablissement de l'une des principales dispositions du texte issu du Sénat, cet amendement vise à améliorer les procédures d'évacuation des campements illicites. En premier lieu, je rappelle que ces procédures ne peuvent être mises en oeuvre que par les communes ou intercommunalités qui respectent la totalité des obligations qui leur incombent en matière d'accueil des gens du voyage et qui, malgré cela, se trouvent confrontées à l'installation de campements illicites. En deuxième lieu, les procédures d'évacuation actuelles ne permettent pas d'agir suffisamment rapidement et sont peu appliquées. Les personnes concernées sont souvent déjà parties, laissant derrière elles des dégradations qui nourrissent un ressentiment des populations locales, dont pâtissent ceux de...

Je préfère les présenter un par un. L'amendement no 50, d'abord. L'article 9 de la loi du 5 juillet 2000, la loi Besson 2, dispose qu'une mise en demeure de quitter les lieux peut être notifiée aux gens du voyage en cas de stationnement illicite, si ce dernier « est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques. » Le texte initial de la proposition de loi visait à compléter utilement cette disposition en justifiant la mise en demeure par une « atteinte d'une exceptionnelle gravité au droit de propriété, à la liberté d'aller et venir, à la liberté du com...

L'article 5 est majeur pour le dispositif. On fait en sorte, depuis le début de nos débats sur ce texte relatif aux gens du voyage, que l'autorité ne s'exerce pas ou ne s'exerce plus, même quand les communes respectent la règle. Madame la ministre, les deux arrondissements de Marseille dont j'étais maire remplissaient les obligations d'aire d'accueil des gens du voyage, mais comme ils étaient cernés de communes n'ayant pas de telles aires, ils se trouvaient doublement pénalisés. Non seulement cette aire d'accueil ...

... nous aurions pu échanger ensemble dans cet hémicycle. Nous aurions vraiment pu le faire, par respect du monde combattant, de ceux qui sont revenus vivants et des 135 morts dénombrés – il est vrai que le compte n'est pas nécessairement achevé, mais les anciens combattants y ont beaucoup travaillé et savent parfaitement dans quelles conditions ces personnes sont décédées. Par respect pour tous ces gens, nous pourrions étudier le texte de loi jusqu'au bout. C'est en tout cas ce que je vous demande.

...és ; monsieur Paris, même si nous ne sommes pas d'accord, vous avez étayé vos arguments. À ce stade de nos discussions, nous ne pouvons pas accepter que quiconque dans cet hémicycle soit accusé d'avoir pris trop de temps. Au contraire, nous avons été aussi rapides que l'on pouvait l'être. Mais au regard de la préoccupation des Françaises et des Français, et du respect que nous avons tous pour les gens du voyage, il était nécessaire de prendre ce temps pour examiner ces amendements et ces articles.

J'avais pensé vous chanter du Kendji Girac, mais j'ai oublié ma guitare. Je vais aller dans le même sens que Mme la ministre, qui a dit tout à l'heure qu'il fallait sans doute revoir nos exigences sur les aires d'accueil ou de grand passage des gens du voyage. Il me semble que c'est une préoccupation que nous pouvons partager. On nous impose des normes extrêmement importantes, des constructions en dur alimentées par tous les réseaux pour des aires de grand passage, alors que nous accueillons des personnes qui sont tout à fait autonomes et particulièrement bien équipées, ayant l'habitude du voyage. Elles ne réclament d'ailleurs pas bon nombr...

De même, La République en marche compte dans ses rangs nombre de gens qui étaient précédemment parlementaires, ministre de la défense ou Premier ministre, et qui n'ont rien fait ! Je dois avouer que, par moments, le concours d'hypocrisie est assez relevé !

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, c'était hier dans la presse locale. Les maires d'Annemasse Agglo dénonçaient la énième installation illicite d'une communauté de gens de voyage, et pointaient un système légal « pas adapté pour lutter contre ces sauts de puce illicites ». En cause, l'installation d'une dizaine de caravanes, arrivées cette semaine, dans la nuit de lundi à mardi, sur le parking d'une école d'Annemasse, pourtant située en zone vigilance du plan Vigipirate. Cette communauté de gens du voyage s'est branchée sur l'armoire électrique de l'école via un...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, élu d'une circonscription du département de l'Ain qui touche la métropole lyonnaise, je constate jour après jour, comme ma collègue Virginie Duby-Muller, que le stationnement des gens du voyage crée de plus en plus de difficultés. D'une part, les communes et les intercommunalités ne parviennent pas à trouver des terrains d'accueil aménageables, en raison de la pression foncière qui s'exerce sur la plaine de l'Ain, la Côtière et le Val de Saône. D'autre part, les stationnements illégaux, sur des propriétés publiques ou privées, se multiplient. L'ordre public est menacé, de même...

...t faire face à une recrudescence des installations illicites. Avec ce texte, nous mettons à leur disposition une boîte à outils juridique complète et intelligente. La proposition de loi affine et clarifie, dès l'article 1er, certaines dispositions des lois MAPTAM, NOTRe et égalité et citoyenneté, concernant le transfert des communes aux intercommunalités de la compétence relative à l'accueil des gens du voyage. Je veux d'ailleurs souligner la pertinence de l'échelon intercommunal pour la gestion de ce type de situations. Le texte renforce par ailleurs, notamment par ses articles 4 et 6, le corpus de sanctions pénales encourues en cas d'occupation illégale d'un terrain. Enfin, il offre des solutions permettant un traitement pérenne de la problématique. C'est notamment l'objet de l'amendement...

Madame la présidente, madame la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, madame la rapporteure, chers collègues, la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites représente un enjeu majeur et récurrent puisque, de part et d'autre, existent des difficultés, des incompréhensions, des revendications et des rancoeurs. Depuis les premières législations en la matière, il y a près de trente ans, nous pouvons tous constater que la situation ne s'est guère améliorée ; elle est loin d'être satisfaisante.

Les collectivités territoriales étant au coeur de ces préoccupations, il nous faut impérativement améliorer le dialogue et les relations entre les gens du voyage et les élus locaux. Les politiques publiques relatives à leur accueil sont par nature complexes puisque cette communauté est plurielle et les modes de vie divers, d'autant que, parmi les 300 000 membres de la communauté des gens du voyage en France, il convient de distinguer les itinérants des sédentaires et des semi-sédentarisés, dont le nombre croît. Par conséquent, il est absolument...

... ou face à des dégradations sur des terrains privés et la tension extrême qu'elles génèrent, et, bien entendu, la nécessité de ne pas donner aux victimes de ces dégradations ou de ces occupations illégales le sentiment de ne pas être entendues et d'être abandonnées. Mais nous avons aussi pointé le déséquilibre d'une proposition de loi qui ne répondait pas à la nécessité d'améliorer l'accueil des gens du voyage. Car c'est seulement en multipliant les aires d'accueil pour répondre aux besoins que l'on peut ensuite asseoir une politique de sanctions incontestable et légitime. Or la présente proposition de loi s'inscrit dans un parti pris répressif, qui accorde une place disproportionnée au volet sanctions sans se préoccuper véritablement de la nécessité de faire aussi progresser le droit. Le gr...