Interventions sur "gestion"

...« en marche », mais le surplace. Je vous le répète, madame la ministre, n'y voyez aucune impatience : comme nous l'avons fait le 12 octobre, c'est le cri de nombreux maires que nous relayons aujourd'hui. Je vous le dis très calmement, afin de conserver leur sérénité à nos débats : il est légitime, alors que nous abordons les compétences des collectivités territoriales, qui plus est en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, de traiter de l'eau potable et de l'assainissement. Tout est lié : l'eau potable provient des milieux aquatiques, l'urbanisation et l'imperméabilisation des sols peuvent avoir un impact sur l'écoulement des eaux pluviales, donc la prévention des inondations. Voilà une occasion manquée de répondre à une attente légitime et justifiée. Nous l...

...du Gouvernement, mais je vais tout de même pouvoir exposer quelques éléments techniques. Les inquiétudes et les interrogations qui entourent la mise en oeuvre opérationnelle de la compétence GEMAPI justifient pleinement la remise du rapport d'évaluation que prévoit cet article 2. Son champ pourrait d'ailleurs être étendu afin de tenir compte de la complexité des territoires et de la diversité de gestion qui résultera de la possibilité de cet exercice partagé entre les différents niveaux de collectivités ou de syndicats. Dans un souci de défense du contribuable et d'anticipation sur une meilleure gestion de la compétence, je souhaite revenir plus précisément sur le volet des financements. Dans l'hypothèse où un EPCI a pris la compétence ou choisirait de la prendre le 1er janvier prochain, la loi...

...– et ce n'est pas le moindre des défauts du texte et de la façon dont il a été adopté. On n'avait pas examiné les conséquences financières de la GEMAPI, et c'est ce que nous nous efforçons de faire. Selon l'évaluation d'un certain nombre d'organismes, le coût pour l'ensemble des digues est estimé à 5 milliards d'euros, ce qui n'est pas rien. Ensuite, il y a un problème d'organisation : autant la gestion des compétences s'agissant des cours d'eau moyens ou des rivières peut se faire à l'échelle des EPCI, autant, s'agissant d'un fleuve, les dimensions et les enjeux sont assez importants pour mériter d'être regardés à plusieurs reprises. Enfin, quid de la place de l'État ? Sur les grands fleuves ou les phénomènes côtiers, l'État ne peut laisser seules les collectivités. Je crois que c'est notre c...

Cet amendement change le maître d'ouvrage du rapport d'évaluation, en fléchant le Parlement au titre de sa mission de contrôle de l'application des lois et de l'évaluation de la législation ainsi que des politiques publiques. Il vise également à s'assurer d'une implication des gestionnaires dans l'élaboration du rapport.

… qui servent à financer des investissements d'avenir en matière de gestion de l'eau et de l'environnement dans nos territoires ? Je n'en suis pas sûr, madame la ministre.

...étence GEMAPI. Comme chacun sait, on compte 9 000 kilomètres de digues en France métropolitaine, qui sont gérées par des personnes privées ou publiques et, parfois, par personne. Le rôle de l'État devient d'autant plus crucial que s'accélèrent et s'accentuent les bouleversements climatiques. Le terrible drame de la tempête Xynthia, survenue les 27 et 28 février 2010, nous rappelle l'impératif de gestion des digues maritimes. Compte tenu des changements apportés par la nouvelle réglementation, il resterait environ 6 000 kilomètres de digues à entretenir par les autorités compétentes en matière de GEMAPI. Pour le groupe La France insoumise, le pouvoir de police de l'État l'enjoint d'identifier les digues dont la rupture pourrait mettre en danger des vies humaines, de recenser les maîtres d'ouvrag...

...étences en matière de GEMAPI et qu'il ne s'agit donc pas d'un détricotage de la loi MAPTAM. De plus, l'article 3 permet aux EPCI d'appliquer une logique de bassin-versant, dans la mesure où ils ont la possibilité d'exercer leurs compétences dans le sens de l'intérêt de l'ensemble des territoires, qu'ils soient situés en amont ou en aval. Cette approche me semble cohérente, tant sur le plan de la gestion administrative que sur le plan hydraulique, les bassins ne connaissant pas, par nature, les frontières entre collectivités. Cet article, de même que l'ensemble du texte, ménage des espaces de décision et de bonne gestion aux collectivités et à nos collègues élus locaux qui les dirigent.

...se à permettre aux régions de continuer à agir en matière de GEMAPI. La réforme qui nous est proposée risque en effet d'exclure les régions, alors qu'elles jouent un rôle important dans ce domaine. Un texte spécifique s'impose, puisque les régions ont perdu leur clause de compétence générale en application de la loi NOTRe du 7 août 2015. Les régions jouent un rôle en matière de financement et de gestion d'ouvrages hydrauliques. Elles sont également présentes au sein des syndicats mixtes, en raison notamment de leur compétence en matière d'espaces naturels sensibles. La difficulté provient précisément de la perte de la compétence générale, alors même que certaines régions sont historiquement propriétaires et gestionnaires d'ouvrages hydrauliques structurants, qui contribuent à la protection contr...

Avant de soutenir l'amendement, je tiens à revenir sur les agences de l'eau, dont je défends particulièrement le modèle. Elles ont en effet la réputation d'être riches. Ce modèle de gestion des équipements, qui repose sur le principe selon lequel « l'eau paie l'eau », relève de la directive-cadre sur l'eau et s'applique à l'ensemble des États membres de l'Union européenne. Si, aujourd'hui, ces agences sont moins présentes dans les territoires, c'est que le nombre de leurs salariés a déjà diminué de 15 %, tendance qui se poursuit et qui explique la baisse du nombre des collaborateurs...

... consommation à vingt litres par jour et par personne. Pourtant, en matière d'accès à l'eau, des inégalités sont importantes. Le coût, qui est en constante augmentation, contraint de nombreuses familles à réduire leur consommation de manière draconienne, tandis que les ménages les plus aisés et les grandes entreprises peuvent consommer sans crainte. De plus, ce coût n'est pas près de baisser : la gestion du réseau par des sociétés privées tend à le pousser à la hausse. Cette tendance ne s'inversera pas, notamment à cause des traitements à réaliser pour dépolluer l'eau. L'utilisation intensive de pesticides et d'herbicides, tels que le glyphosate, pollue les sols et a des conséquences directes sur la santé et le portefeuille des Français. Le manque d'eau ou l'accès à une eau de mauvaise qualité s...

...consomment généralement moins de 100 mètres cubes d'eau par an : ces usagers sont donc pénalisés par ces parts fixes. À cause de ces dernières, les usages de confort et de luxe ainsi que les mésusages reviennent, en moyenne, moins chers que les usages vitaux et d'hygiène. Cet amendement entraîne donc une progressivité de la facturation selon la consommation, qui devra être mise en oeuvre par les gestionnaires. Il n'induit aucune baisse de recettes. Toutefois, afin de parer à tout risque d'irrecevabilité, un gage a été posé, bien qu'il soit probablement simplement formel. Il n'est pas nécessaire de garantir avec des parts fixes le financement des dépenses récurrentes – cette pratique n'a cours dans aucune collectivité locale. Le taux de recouvrement des factures d'eau est supérieur à celui des i...

...e à permettre à une minorité de blocage, au sein d'un EPCI, de maintenir les compétences eau et assainissement au niveau des communes. Il s'agit d'une version dégradée, un peu moins ambitieuse, d'autres amendements que nous examinerons plus tard, qui s'inscrivent dans l'état d'esprit de la proposition de loi sur la GEMAPI et qui consistent à mieux s'adapter aux circonstances locales en matière de gestion de l'eau – on peut même parler du grand cycle de l'eau, puisqu'il s'agit à la fois de la distribution de l'eau et de l'assainissement. Cet amendement reprend une proposition formulée par le Premier ministre et le Président de la République devant le congrès de l'Association des maires de France. Cependant, il convient de faire en sorte que la mesure soit opérationnelle avant le 1er janvier 2018....

...ration du conseil municipal d'une commune de ma circonscription. Je pense d'ailleurs qu'un grand nombre de parlementaires ont reçu des délibérations comparables, provenant d'élus de toutes sensibilités. « En rendant obligatoire, à partir du 1er janvier 2020, le transfert des compétences "eau et assainissement" aux communautés de communes, la loi NOTRe introduit une uniformité inquiétante pour la gestion future de l'eau et de l'assainissement. Le 12 octobre dernier, les députés ont rejeté une proposition de loi dont le but était de maintenir son caractère optionnel. Ce vote est d'autant plus incompréhensible que ce texte, soutenu par la quasi-totalité des élus locaux et de leurs associations, avait été adopté à l'unanimité par le Sénat en février dernier. « Jusqu'à aujourd'hui, chacun a judicieu...

Le présent amendement vise à ne pas obliger les communes à déléguer la compétence de gestion de l'eau à leur intercommunalité. Je profite de la défense de cet amendement pour répondre à Erwan Balanant, qui a dit tout à l'heure que, dans tous les foyers, l'eau courante arrivait par les robinets. Nous n'avons peut-être pas le monopole de la question sociale, mais, quand les ONG alertent sur les 2 millions de personnes qui n'ont pas un accès suffisant à l'eau dans notre pays, quand un réce...