Interventions sur "gestion"

...te tenu des quelques différences d'interprétation qui pouvaient exister avec nos collègues sénateurs, nous voilà à nouveau réunis pour prendre acte de la proposition de loi relative à l'exercice par les collectivités territoriales de la compétence GEMAPI, dans sa version proposée par la commission mixte paritaire, qui s'est réunie avant-hier. Les débats de ces dernières semaines l'ont rappelé, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations sont des enjeux majeurs, qui nous concernent tous – nous, parlementaires, en tant que législateurs, mais aussi les élus locaux qui exercent cette responsabilité et, bien sûr, nos concitoyens, qui sont les premiers exposés aux risques naturels. Pour avoir été, dans une autre vie, maire d'une commune confrontée à ce type d'incidents, je sais q...

... portée par le groupe MODEM, à la suite des travaux conclusifs de la commission mixte paritaire du 19 décembre dernier. Ce texte procède à une adaptation de la réforme territoriale votée et mise en oeuvre sous la précédente législature. Loin d'être fermé à toute modification de cette réforme d'importance, le groupe Nouvelle Gauche votera cette proposition de loi. Cela a été rappelé avant moi, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, dite « GEMAPI », est aujourd'hui une compétence partagée par l'État et les différentes catégories de collectivités territoriales – à savoir le bloc communal, les départements et les régions – ou leurs groupements. Notre pays abritant de nombreux milieux aquatiques et étant fortement concerné par les risques d'inondations, il s'avérait néanm...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous entamons ici la dernière lecture concerne la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, qui est, jusqu'au 1er janvier 2018, une compétence partagée : toutes les collectivités territoriales sont légitimes à mener des actions dans ce domaine. Toutefois, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, a prévu le transfert obligatoire, à compter du 1er...

...teur de l'État. Nous regrettons également que nos débats n'aient pas abouti à l'intégration dans le texte de nos amendements sur l'enjeu du droit à l'eau, primordial à nos yeux. Cela aurait pourtant permis de rendre ces problématiques d'aspect très technocratique et bureaucratique plus compréhensibles pour les citoyens, qui doivent pouvoir appréhender une question aussi importante que celle de la gestion des milieux aquatiques et de la ressource en eau. Nous ne manquerons pas d'y revenir dans les débats parlementaires à venir. Nous considérons que ce texte est un premier pas, une ouverture vers le fait de reconnaître les errements précédents. En ce sens, il est positif, et devrait être suivi d'autres étapes. Nous y contribuerons dans les débats parlementaires futurs.

...ale. De la même façon, si je salue l'engagement du Gouvernement à permettre le maintien des syndicats intercommunaux d'eau et d'assainissement qui regroupent deux EPCI seulement au lieu de trois, je m'interroge sur le principe de représentation-substitution que vous avancez. Selon ce principe, il n'y aura plus de garantie de présence des élus municipaux qui assument actuellement cette mission de gestion des syndicats, puisqu'ils sont loin d'être tous des délégués communautaires dans nos territoires ruraux. Faut-il l'interpréter comme un manque de confiance dans leur capacité d'agir au service de l'intérêt des usagers, ou plutôt comme une tutelle assurée par les EPCI sur la libre coopération communale ? Vous le voyez, mes chers collègues, comme l'eau semble appeler l'eau, il nous restera en 2018...

...Braun-Pivet, et mes collègues Naïma Moutchou, Danielle Brulebois, Nicole Dubré-Chirat, Stella Dupont, Jean-Francois Eliaou et Jean-Claude Leclabart, qui m'ont apporté toutes leurs connaissances et tout leur soutien sur ce texte. Je tiens également à remercier les attachés du groupe La République en marche et le personnel de la commission des lois pour leur travail et leur engagement constant. La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations sont un sujet vital. Je vous le disais ici même le 30 novembre dernier : 18 millions de nos concitoyens sont concernés, parce qu'ils sont menacés par des risques d'inondation ou de submersion marine. Certes, la loi MAPTAM de janvier 2014 est venue apporter une réponse à cet enjeu majeur. Cependant, sa mise en oeuvre a parfois suscité des di...

...n stage. La Cour des comptes, de son côté, a effectué une mission entre 2012 et 2013 dont les conclusions étaient aussi sans appel, avec un service dégradé, particulièrement à La Mutuelle des étudiants (LMDE) où un appel sur quatorze avait une chance d'aboutir et où le stock de courriers non ouverts était impressionnant. Dans un autre registre, la Cour des comptes a également pointé des coûts de gestion supérieurs à la moyenne. Malgré les efforts faits par ces mutuelles depuis ces constats, ce régime paraît bien à bout de souffle. Créé dans un contexte historique particulier d'après-guerre, il avait pour ambition de conforter l'autonomie des étudiants en créant une sécurité sociale qui leur soit propre. C'est pourquoi en 1948, la gestion du régime obligatoire de l'assurance maladie a été délég...

... des étudiants ? Oui. Le service rendu s'est considérablement amélioré. Qui n'a pas connu une rentrée universitaire avec ces files d'étudiants qui espèrent avoir au bout de je ne sais combien de mois une carte Vitale n'a pas fréquenté les bancs de l'université depuis très longtemps. Depuis des années, vraiment, le système ne fonctionnait pas bien. Le système d'information, notamment, pèse dans la gestion d'un régime étudiant de sécurité sociale, de même que les systèmes de gouvernance. Ce n'est pas la faute des personnes qui s'impliquent ; je salue l'engagement individuel et collectif de ceux qui, pendant des années, ont porté à bout de bras des systèmes de sécurité sociale étudiante ou de complémentaire santé pour les étudiants, mais le service était complexe. Il suffit de consulter les forums s...

Votre exposé, chère collègue, montre bien la nécessité d'une réforme de la protection sociale des étudiants. Les dysfonctionnements de ce régime dérogatoire, avec des coûts de gestion élevés pour une qualité de service qui laisse à désirer, remettent en cause l'exercice par les étudiants de leurs droits et leur accès aux soins. Je comprends donc tout à fait la suppression de la délégation de gestion donnée aux mutuelles étudiantes et le transfert, à terme, des cotisations payées par les étudiants au régime général de sécurité sociale. Je voudrais cependant vous interroger sur...

Une fois la compétence reprise par la caisse nationale d'assurance maladie, aucune mesure de contrôle de la qualité des services n'est prévue. Or, avec la fin de la délégation, le service rendu risque, selon moi, de coûter plus cher, le coût de gestion des dossiers étant supérieur à la CNAMTS à ce qu'il est dans les mutuelles étudiantes. Et a-t-on envisagé de publier des indicateurs de qualité des services proposés aux étudiants en matière de santé ? C'est tout de même une réalité spécifique, et notre but est de favoriser leur réussite.

La Cour des comptes semble dire un peu le contraire de ce que vous prétendez, M. Ramadier. Elle estime que les coûts de gestion des mutuelles étudiantes sont supérieurs à la moyenne. Quant à l'évaluation, monsieur Door, j'ai déposé un amendement visant à obtenir un rapport de suivi et d'évaluation de l'impact de ces évolutions. Effectivement, Monsieur Dharréville, il y a des étudiants qui n'ont pas encore de complémentaires santé, et, en l'occurrence, nous traitons vraiment du régime général. Cependant, les enfants rest...

Ce texte arrive au bon moment. Les articles 3 et 4 portent sur la gestion des mutuelles étudiantes, qui suscite des critiques récurrentes depuis de nombreuses années. De nombreux rapports – de la Cour des comptes, du Défenseur des droits et des associations de consommateurs – ont souligné les défaillances de ces régimes ; la complexité des conditions d'affiliation, les retards, la difficulté d'obtenir une carte Vitale, les délais de remboursement importants et souvent ...

Nous sommes tous d'accord pour considérer que la santé des étudiants représente un vrai enjeu. Néanmoins, madame la rapporteure, lorsque vous dites que les audits du système actuel sont accablants, votre constat me semble un peu dur. Pour ma part, en préparant notre réunion, j'ai trouvé des avis émanant des contrôleurs de gestion de la CPAM qui tendaient à indiquer que les choses allaient dans la bonne direction et qu'il ne fallait pas jeter le bébé avec l'eau du bain. J'ai lu aussi que la suppression de l'affiliation spécifique coûterait a priori 200 millions. Or nous n'en avons absolument pas parlé lorsque nous avons débattu, la semaine dernière, de l'élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale (...

Monsieur le président, madame la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, madame la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale, mes chers collègues, il est pertinent de vouloir assouplir les modalités d'exercice de la compétence de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations – GEMAPI – pour que le transfert de celle-ci aux EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – en soit facilité et que son exploitation locale, à compter du 1er janvier 2020, soit plus efficiente. La proposition de loi cosignée par les groupes parlementaires du MODEM et de la République en Marche, sur laquelle nous nous pe...

...t l'exercice de la compétence aux départements, il semble logique de proposer à ceux-ci de collecter une partie de cette taxe. Je défendrai plusieurs amendements en ce sens. Je me réjouis également de l'adoption en commission d'un amendement précisant le régime de responsabilité limitée qui s'appliquera aux communes et EPCI au titre des ouvrages de prévention des inondations dont ils deviendront gestionnaires à la suite de la réforme. Le dispositif ne me semble toutefois pas encore complet. Nous devons examiner plusieurs configurations pour être au plus proche des réalités de nos collectivités et des exigences techniques observées. Je pense notamment au cas où un ouvrage appartenant par exemple à VNF – Voies navigables de France – ou à la SNCF, servant de digue, bien que ce ne soit pas sa vocati...

Les associations souffrent également de la lourdeur administrative, qui décourage énormément de projets simples, par des démarches et des procédures interminables. On oublie parfois que les bénévoles des petites associations n'ont pas de formation spécifique à la gestion administrative ou à la comptabilité. Dans la vie, ils font toutes sortes de métiers et ont des niveaux d'études et de compétences très divers. C'est une réalité difficile à appréhender sur les bancs parisiens, mais certains dirigeants d'association ne sont pas capables de remplir les dossiers de subventions ou d'autres documents du même registre.

...t le monde s'accorde sur la nécessité d'une réorganisation de cette compétence à l'échelle des bassins versants, il reste encore quelques points à préciser. Sans en dresser une liste exhaustive, je citerai les questions de financement – et en particulier le maintien du financement par l'État des digues domaniales – , ainsi que les évolutions institutionnelles à venir avec cette interrogation : la gestion des fleuves ne dépasse-t-elle pas le périmètre d'une communauté ? Il nous faudra donc préciser un certain nombre de points pour rassurer et rendre opérationnelle cette gestion, qui appartenait jusqu'ici à des acteurs multiples, pour des domaines d'intervention tout aussi multiples. Reste que cette proposition de loi – même si elle doit être amendée sur tel ou tel point – va dans le bon sens. Ell...

...a proposition de loi tout entière de nos collègues du MODEM vont dans le bon sens. Je suis donc ici pour soutenir ce texte. Il répond en effet à une demande exprimée par de nombreux élus de nos territoires, et cela vaut d'être souligné, car de telles demandes ne sont pas toujours entendues. La compétence GEMAPI est ô combien importante pour nos collectivités, tant les conséquences d'une mauvaise gestion de celle-ci peuvent être funestes pour nos populations. Compte tenu du besoin d'ingénierie technique très soutenu qu'elle implique, cette compétence ne peut relever du seul bloc local, communal et intercommunal, et le partage que l'on permettra ici est de nature à rassurer de nombreux élus locaux. C'est déjà le cas en Corse, où la collectivité de Corse, ses offices, le comité de bassin et le comi...

...s comprendrez donc qu'il faille beaucoup de coordination pour gérer tout cet espace. Ce sont aussi des digues, qu'il faut sans cesse relever pour suivre l'élévation du niveau de la mer. J'ai été témoin personnellement des grandes marées d'août 2014 à Wimereux, où la digue a cédé. Cet incident a coûté 2,4 millions d'euros en réparations. Je voulais m'appuyer sur cet exemple pour démontrer que la gestion des risques d'inondations concerne non seulement les fleuves et les rivières, mais aussi les bords de mer. Il y a donc des polders en France, on n'en trouve pas seulement aux Pays-Bas. Pouvoir gérer un tel espace à un niveau supérieur à celui des intercommunalités est très important ; donner la possibilité au département d'y contribuer est essentiel. C'est la raison pour laquelle je voterai l'art...

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles – MAPTAM – a confié à titre exclusif et obligatoire aux EPCI à fiscalité propre la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. La rigidité de cette disposition ne peut qu'être contestée, comme cela a été rappelé par quasiment tous les groupes lors de la discussion générale. Il est regrettable que la majorité n'ait pas soutenu la même démarche pour l'eau et l'assainissement. En effet, les situations sont très hétérogènes et il eût mieux valu laisser chaque territoi...