Interventions sur "gestion"

...aine catastrophe écologique, d'avoir sacrifié cette sécurité au nom de la concurrence. La responsabilité constitue d'ailleurs finalement le fond du sujet : un article de la proposition de loi ne vise-t-il pas, dans une certaine mesure, à dédouaner les collectivités territoriales de la leur, du moins le temps que s'opère le transfert de compétence ? De toute façon, l'État reste responsable de la gestion des risques comme de la prévention des inondations. Il y a là une évidente hypocrisie. On dit aux collectivités : on vous transfère la compétence GEMAPI sans les moyens correspondants, mais vous ne serez de toute façon pas responsables tout de suite ! Comme le disait mon collègue André Chassaigne, personne n'est dupe. Certes, un certain nombre de dispositions vont dans le bon sens. Nous sommes p...

...en triptyque de la modernité. Nous y sommes évidemment opposés. Que proposons-nous ? La suppression du transfert obligatoire des compétences imposé par la loi NOTRe. D'ailleurs, nous défendions et continuons à défendre la même logique s'agissant de l'eau et de l'assainissement. À chaque fois, en effet, il s'agit de transférer une compétence de manière obligatoire avant de se rendre compte que sa gestion est trop compliquée et qu'il serait peut-être préférable de revenir en arrière et de procéder différemment. À chaque fois, le terrain, le pragmatisme, la réalité s'opposent à cette vision doctrinale et dogmatique qui fait de l'avènement de l'intercommunalité l'alpha et l'oméga de toute politique publique. Nous avons donc rédigé un certain nombre d'amendements sur ce sujet. L'un d'eux prévoit la ...

...au regard du texte que nous examinons : il s'agit dans la plupart des cas d'un syndicat mixte ouvert. Pour les EPAGE, les choses sont plus compliquées : le plus souvent, il s'agira d'un syndicat mixte fermé entre des EPCI. Mais imaginons que sur un territoire donné, une retenue d'eau particulièrement importante, propriété du département, soit intégrée dans l'EPAGE dans un souci de cohérence de la gestion de l'eau ; le département deviendrait alors membre de l'EPAGE, ce qui signifie que celui-ci deviendrait un syndicat mixte ouvert. Il ne pourrait donc pas, de ce fait, être membre de l'EPTB. Les circonstances particulières commandent de prévoir un texte particulier autorisant l'adhésion d'un syndicat mixte ouvert à un autre syndicat mixte ouvert. Ce n'est pas rendre moins lisible la responsabilit...

...ers collègues, il est aujourd'hui demandé à l'Assemblée nationale de procéder à une adaptation de la réforme territoriale votée et mise en oeuvre sous la précédente législature. Loin d'être fermé à toute modification de cette réforme d'importance, le groupe Nouvelle Gauche votera la proposition de loi présentée par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Cela a été rappelé avant moi, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, appelée GEMAPI, est aujourd'hui une compétence partagée entre l'État et les différentes catégories de collectivités territoriales, à savoir le bloc communal, les départements et les régions. Notre pays abritant de nombreux milieux aquatiques, et étant fortement concerné par les risques d'inondations, il s'avérait néanmoins pertinent d'inci...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, « GEMAPI » : voici l'un de ces trésors d'acronyme dont notre société est friande, mais en l'espèce, un acronyme synonyme de tracas pour les élus locaux. La « gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations », compétence obligatoire dont les EPCI hériteront au 1er janvier 2018, leur imposera en effet, ni plus ni moins, de prévenir et de gérer le grand cycle de l'eau, de se rendre en quelque sorte maîtres de cette force de la nature qu'est l'eau, avec ses bienfaits, ses caprices et ses colères. Le transfert de la GEMAPI arrive à grands pas, ...

...s responsabilités et des efforts financiers. Ainsi, le présent texte permettra à d'autres collectivités de rester aux côtés des EPCI en continuant d'exercer des missions ou de s'associer à des financements relatifs à la GEMAPI. Les régions ou les départements, jusqu'alors impliqués dans un EPTB ou dans des syndicats mixtes via la prévention des inondations et des risques de submersion marine, la gestion des cours d'eau ou la protection des espaces naturels sensibles, auront la possibilité de poursuivre leur action au-delà de la date butoir du 1er janvier 2020. L'État ne doit pas non plus négliger son rôle et sa responsabilité. La proposition de loi ouvre en effet une voie spécifique d'étude de la gestion financière et institutionnelle des littoraux, des grands corridors fluviaux, des digues dom...

...turels littoraux prévisibles. À ce jour, toutes les communes ou intercommunalités n'ont pas pu mener à terme la réalisation de leurs plans. Il faut en moyenne vingt-quatre mois pour qu'ils soient approuvés, faute de quoi ils sont simplement prescrits. Or seul un plan approuvé permet de mobiliser le fonds Barnier pour financer les travaux de prévention contre les risques de submersion marine et la gestion des digues, avec un taux de prise en charge plafonné à 40 %. Sans intervention de ce fonds, il est peu probable que certaines collectivités locales puissent assumer leurs travaux de mise en sécurité, que la taxe de 40 euros par habitant ne leur permettra évidemment pas de payer en totalité. Il faut donc trouver un moyen de les financer sans attendre de nouvelles tempêtes. Compte tenu de l'accroi...

Le transfert de compétences prévu par la loi MAPTAM a des conséquences importantes pour les EPCI non seulement en termes d'organisation et de responsabilité, mais aussi, on l'a dit, en termes financiers. En matière de prévention des inondations et de gestion des fleuves, il me semble important d'observer les réalités de la mise en place de cette compétence au niveau des EPCI. La protection contre les inondations et la submersion marine me préoccupe particulièrement. Jusqu'alors, la protection contre les inondations était assurée par différents acteurs publics ou privés : les collectivités, les associations de propriétaires, mais aussi l'État. Celui-c...

...ir, compte tenu des incertitudes qui demeurent à cet égard. Il est important qu'à l'occasion de ce rapport, on fasse le point sur le financement de cette compétence et sur les moyens qui lui sont accordés. Les premières évaluations des services de l'État se montaient à un peu plus de 300 millions d'euros par an, mais elles ne concernaient que les risques d'inondation, sans intégrer le coût de la gestion des milieux aquatiques. Compte tenu des capacités contributives des EPCI – notamment s'ils ont une taille modeste – situés en amont des bassins-versants, et bien qu'ils puissent eux-mêmes prélever une taxe, il conviendra de s'assurer de leur capacité à remplir cette mission. Il faudra aussi s'inquiéter des cofinancements dont ils auraient pu bénéficier, d'abord, vous le savez, parce que les cap...

...« en marche », mais le surplace. Je vous le répète, madame la ministre, n'y voyez aucune impatience : comme nous l'avons fait le 12 octobre, c'est le cri de nombreux maires que nous relayons aujourd'hui. Je vous le dis très calmement, afin de conserver leur sérénité à nos débats : il est légitime, alors que nous abordons les compétences des collectivités territoriales, qui plus est en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, de traiter de l'eau potable et de l'assainissement. Tout est lié : l'eau potable provient des milieux aquatiques, l'urbanisation et l'imperméabilisation des sols peuvent avoir un impact sur l'écoulement des eaux pluviales, donc la prévention des inondations. Voilà une occasion manquée de répondre à une attente légitime et justifiée. Nous l...

...du Gouvernement, mais je vais tout de même pouvoir exposer quelques éléments techniques. Les inquiétudes et les interrogations qui entourent la mise en oeuvre opérationnelle de la compétence GEMAPI justifient pleinement la remise du rapport d'évaluation que prévoit cet article 2. Son champ pourrait d'ailleurs être étendu afin de tenir compte de la complexité des territoires et de la diversité de gestion qui résultera de la possibilité de cet exercice partagé entre les différents niveaux de collectivités ou de syndicats. Dans un souci de défense du contribuable et d'anticipation sur une meilleure gestion de la compétence, je souhaite revenir plus précisément sur le volet des financements. Dans l'hypothèse où un EPCI a pris la compétence ou choisirait de la prendre le 1er janvier prochain, la loi...

...– et ce n'est pas le moindre des défauts du texte et de la façon dont il a été adopté. On n'avait pas examiné les conséquences financières de la GEMAPI, et c'est ce que nous nous efforçons de faire. Selon l'évaluation d'un certain nombre d'organismes, le coût pour l'ensemble des digues est estimé à 5 milliards d'euros, ce qui n'est pas rien. Ensuite, il y a un problème d'organisation : autant la gestion des compétences s'agissant des cours d'eau moyens ou des rivières peut se faire à l'échelle des EPCI, autant, s'agissant d'un fleuve, les dimensions et les enjeux sont assez importants pour mériter d'être regardés à plusieurs reprises. Enfin, quid de la place de l'État ? Sur les grands fleuves ou les phénomènes côtiers, l'État ne peut laisser seules les collectivités. Je crois que c'est notre c...

Cet amendement change le maître d'ouvrage du rapport d'évaluation, en fléchant le Parlement au titre de sa mission de contrôle de l'application des lois et de l'évaluation de la législation ainsi que des politiques publiques. Il vise également à s'assurer d'une implication des gestionnaires dans l'élaboration du rapport.

… qui servent à financer des investissements d'avenir en matière de gestion de l'eau et de l'environnement dans nos territoires ? Je n'en suis pas sûr, madame la ministre.

...étence GEMAPI. Comme chacun sait, on compte 9 000 kilomètres de digues en France métropolitaine, qui sont gérées par des personnes privées ou publiques et, parfois, par personne. Le rôle de l'État devient d'autant plus crucial que s'accélèrent et s'accentuent les bouleversements climatiques. Le terrible drame de la tempête Xynthia, survenue les 27 et 28 février 2010, nous rappelle l'impératif de gestion des digues maritimes. Compte tenu des changements apportés par la nouvelle réglementation, il resterait environ 6 000 kilomètres de digues à entretenir par les autorités compétentes en matière de GEMAPI. Pour le groupe La France insoumise, le pouvoir de police de l'État l'enjoint d'identifier les digues dont la rupture pourrait mettre en danger des vies humaines, de recenser les maîtres d'ouvrag...

...étences en matière de GEMAPI et qu'il ne s'agit donc pas d'un détricotage de la loi MAPTAM. De plus, l'article 3 permet aux EPCI d'appliquer une logique de bassin-versant, dans la mesure où ils ont la possibilité d'exercer leurs compétences dans le sens de l'intérêt de l'ensemble des territoires, qu'ils soient situés en amont ou en aval. Cette approche me semble cohérente, tant sur le plan de la gestion administrative que sur le plan hydraulique, les bassins ne connaissant pas, par nature, les frontières entre collectivités. Cet article, de même que l'ensemble du texte, ménage des espaces de décision et de bonne gestion aux collectivités et à nos collègues élus locaux qui les dirigent.

...se à permettre aux régions de continuer à agir en matière de GEMAPI. La réforme qui nous est proposée risque en effet d'exclure les régions, alors qu'elles jouent un rôle important dans ce domaine. Un texte spécifique s'impose, puisque les régions ont perdu leur clause de compétence générale en application de la loi NOTRe du 7 août 2015. Les régions jouent un rôle en matière de financement et de gestion d'ouvrages hydrauliques. Elles sont également présentes au sein des syndicats mixtes, en raison notamment de leur compétence en matière d'espaces naturels sensibles. La difficulté provient précisément de la perte de la compétence générale, alors même que certaines régions sont historiquement propriétaires et gestionnaires d'ouvrages hydrauliques structurants, qui contribuent à la protection contr...

Avant de soutenir l'amendement, je tiens à revenir sur les agences de l'eau, dont je défends particulièrement le modèle. Elles ont en effet la réputation d'être riches. Ce modèle de gestion des équipements, qui repose sur le principe selon lequel « l'eau paie l'eau », relève de la directive-cadre sur l'eau et s'applique à l'ensemble des États membres de l'Union européenne. Si, aujourd'hui, ces agences sont moins présentes dans les territoires, c'est que le nombre de leurs salariés a déjà diminué de 15 %, tendance qui se poursuit et qui explique la baisse du nombre des collaborateurs...

... consommation à vingt litres par jour et par personne. Pourtant, en matière d'accès à l'eau, des inégalités sont importantes. Le coût, qui est en constante augmentation, contraint de nombreuses familles à réduire leur consommation de manière draconienne, tandis que les ménages les plus aisés et les grandes entreprises peuvent consommer sans crainte. De plus, ce coût n'est pas près de baisser : la gestion du réseau par des sociétés privées tend à le pousser à la hausse. Cette tendance ne s'inversera pas, notamment à cause des traitements à réaliser pour dépolluer l'eau. L'utilisation intensive de pesticides et d'herbicides, tels que le glyphosate, pollue les sols et a des conséquences directes sur la santé et le portefeuille des Français. Le manque d'eau ou l'accès à une eau de mauvaise qualité s...

...consomment généralement moins de 100 mètres cubes d'eau par an : ces usagers sont donc pénalisés par ces parts fixes. À cause de ces dernières, les usages de confort et de luxe ainsi que les mésusages reviennent, en moyenne, moins chers que les usages vitaux et d'hygiène. Cet amendement entraîne donc une progressivité de la facturation selon la consommation, qui devra être mise en oeuvre par les gestionnaires. Il n'induit aucune baisse de recettes. Toutefois, afin de parer à tout risque d'irrecevabilité, un gage a été posé, bien qu'il soit probablement simplement formel. Il n'est pas nécessaire de garantir avec des parts fixes le financement des dépenses récurrentes – cette pratique n'a cours dans aucune collectivité locale. Le taux de recouvrement des factures d'eau est supérieur à celui des i...