Interventions sur "gestion"

...e à permettre à une minorité de blocage, au sein d'un EPCI, de maintenir les compétences eau et assainissement au niveau des communes. Il s'agit d'une version dégradée, un peu moins ambitieuse, d'autres amendements que nous examinerons plus tard, qui s'inscrivent dans l'état d'esprit de la proposition de loi sur la GEMAPI et qui consistent à mieux s'adapter aux circonstances locales en matière de gestion de l'eau – on peut même parler du grand cycle de l'eau, puisqu'il s'agit à la fois de la distribution de l'eau et de l'assainissement. Cet amendement reprend une proposition formulée par le Premier ministre et le Président de la République devant le congrès de l'Association des maires de France. Cependant, il convient de faire en sorte que la mesure soit opérationnelle avant le 1er janvier 2018....

...ration du conseil municipal d'une commune de ma circonscription. Je pense d'ailleurs qu'un grand nombre de parlementaires ont reçu des délibérations comparables, provenant d'élus de toutes sensibilités. « En rendant obligatoire, à partir du 1er janvier 2020, le transfert des compétences "eau et assainissement" aux communautés de communes, la loi NOTRe introduit une uniformité inquiétante pour la gestion future de l'eau et de l'assainissement. Le 12 octobre dernier, les députés ont rejeté une proposition de loi dont le but était de maintenir son caractère optionnel. Ce vote est d'autant plus incompréhensible que ce texte, soutenu par la quasi-totalité des élus locaux et de leurs associations, avait été adopté à l'unanimité par le Sénat en février dernier. « Jusqu'à aujourd'hui, chacun a judicieu...

Le présent amendement vise à ne pas obliger les communes à déléguer la compétence de gestion de l'eau à leur intercommunalité. Je profite de la défense de cet amendement pour répondre à Erwan Balanant, qui a dit tout à l'heure que, dans tous les foyers, l'eau courante arrivait par les robinets. Nous n'avons peut-être pas le monopole de la question sociale, mais, quand les ONG alertent sur les 2 millions de personnes qui n'ont pas un accès suffisant à l'eau dans notre pays, quand un réce...

... jours de RTT, prévu par la loi pour les parents d'enfants malades, est encore assez peu répandu. Existe-t-il des données précises sur l'application de ce dispositif ? Connaît-on les facteurs qui pourraient nuire à son efficacité ? Ce même rapport précise que les entreprises qui mettent en place un système de don de jours de RTT bénéficient d'une réduction de leur contribution à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH). Cette contribution est versée par les employeurs qui n'ont pas au moins 6 % de personnes handicapées dans leurs effectifs. Une telle mesure incitative pour les entreprises peut-elle être envisagée dans le cadre de votre proposition de loi ? Enfin, le dernier alinéa de l'article 1er de votre proposition précise qu'un décret prévoira l...

Cette excellente proposition de loi de notre collègue Paul Christophe tire les conséquences du développement du rôle des aidants familiaux dans l'accompagnement des personnes âgées dépendantes. Elle a pour objet d'apporter une réponse pragmatique à une question fondamentale qui se pose dans la vie quotidienne de ces aidants : la gestion du temps. Comment concilier sa vie professionnelle et personnelle avec son rôle d'aidant familial ? Aussi positif soit-il, le gain d'espérance de vie va de pair avec la multiplication des maladies chroniques et des situations de perte d'autonomie. La prise en charge de ces situations est un élément important dans la réflexion sur l'organisation de notre système de santé. On mesure déjà le rôle c...

...ite complémentaire et de prévoyance. Il donne enfin la possibilité d'effectuer un règlement unique par prélèvement automatique de l'URSSAF pour l'ensemble des cotisations auprès des différents organismes de protection sociale obligatoire. Une nouvelle fois, le succès a été au rendez-vous : on dénombrait en 2016 près de 45 000 utilisateurs du CEA. Cette même année, le Centre national chargé de la gestion du dispositif a émis près d'un million de bulletins de salaire pour le compte des associations adhérentes et répondu à quelque 126 000 sollicitations d'associations demandant des conseils juridiques, notamment en droit du travail. Le succès du titre emploi-service entreprise a été tout aussi grand : le TESE permet aux entreprises de moins de vingt salariés d'accomplir au moyen d'un seul formulai...

...rgi aux petites associations pour les décharger des formalités liées à l'embauche. Cette proposition de loi semble ouvrir la voie à la mise en oeuvre d'un dispositif de droit privé dans les collectivités, car si elle vise essentiellement les contractuels occasionnels ou temporaires, elle peut aussi concerner les emplois administratifs. Par ailleurs, elle remet en cause la fonction des centres de gestion auxquels sont obligatoirement affiliées les collectivités de moins de trois cent cinquante agents. Il faut également souligner que la mise en oeuvre de la dernière phase de la DSN dans le secteur public doit permettre d'alléger significativement les charges administratives. Je constate enfin que nous ne disposons pas d'étude d'impact et financière. Autant d'éléments qui me conduisent à penser q...

...de, il ne nous semble pas judicieux d'examiner une telle proposition de loi au détour d'une « niche » parlementaire, car l'extension du CESU au contrat de travail des agents publics n'est pas un simple ajustement à la marge. Il s'agit d'un véritable projet qui doit s'inscrire dans le cadre d'une profonde réflexion en amont, avec une étude d'impact et une étude financière, portant notamment sur la gestion des ressources humaines dans la fonction publique. Ensuite, il serait judicieux d'aligner la fiscalité du recrutement par un particulier au titre du chèque-emploi à celle du recrutement par une collectivité territoriale via ce même chèque-emploi. Finalement, si cette proposition de loi peut constituer un instrument de souplesse nécessaire à nos collectivités à l'aune de la suppression massive d...

Créé en 2006, le chèque emploi-service universel visant à simplifier les démarches administratives des employeurs a connu un succès important. Deux millions d'employeurs l'utilisent aujourd'hui pour déclarer un million de salariés. Dans le même esprit, le chèque-emploi associatif permet aux associations employant moins de vingt salariés de se décharger des formalités liées à l'embauche et à la gestion de ces derniers. Le groupe UDI, Agir et Indépendants nous a proposé de créer un chèque-emploi collectivités territoriales. Ce dispositif s'adresserait notamment aux petites communes, mais aussi à toutes les collectivités territoriales ayant des besoins spécifiques et ponctuels dans ses recrutements de personnels temporaires. Sur le principe, tout dispositif visant à faciliter l'emploi mérite a ...

...s d'euros d'investissements par rapport au décret d'avance, suppression de la taxe d'habitation (TH) qui menace l'autonomie fiscale de nos collectivités, gel de la péréquation horizontale et quasi-gel de la péréquation verticale. Il y a de quoi ne pas nous rassurer. Il faudrait mieux vous atteler à convaincre notre gouvernement de trouver de nouvelles idées pour embaucher, avant de simplifier la gestion. Avec des taux de cotisation de l'ordre de 41 % côté employeur et 23 % côté employé et des niveaux de salaire de droit commun, le chèque-emploi n'apporte pas grand-chose sur le plan des équilibres budgétaires… Ce nouveau dispositif constitue-t-il une avancée importante selon les situations ? Je suis, là encore, loin d'en être persuadé. Pour des embauches courtes, les collectivités utilisent souv...

...a contraintes à une réorganisation fonctionnelle lourde, et pas toujours aboutie. Enfin, la suppression de la taxe d'habitation soulève des incertitudes qui renforcent leur anxiété. Notre rôle de législateur n'est pas d'imposer sans discontinuer des mesures de restriction aux collectivités territoriales. Au contraire, nous devons leur donner les moyens de réussir et mieux les accompagner dans la gestion de leurs finances et de leur personnel. C'est dans cet objectif, pour faciliter le quotidien des collectivités, que notre collègue Christophe Naegelen nous soumet cette proposition de loi. Elle crée un nouvel outil, le chèque-emploi collectivités territoriales, et permet ainsi aux collectivités d'avoir recours au mécanisme du chèque-emploi pour embaucher du personnel. Ce CECT répond à un triple...

Sur le modèle des CESU, vous proposez un dispositif facilitant les tâches de gestion des collectivités locales pour l'embauche de contrats de droit privé – occasionnels ou pas – dès 2020 et de fonctionnaires en 2021, afin de tenir compte du déploiement de la déclaration sociale nominative (DSN). Cet échelonnement des démarches pourrait créer une distorsion entre les contrats bénéficiant du chèque-emploi, administrativement allégés, et les contrats classiques de recrutement de fon...

...e manière sérieuse et durable à leurs problèmes, dans le respect de leurs missions de service public, mais aussi du statut des agents de la fonction publique. Ouvrir cette possibilité, c'est accepter l'affaiblissement durable des collectivités territoriales dans notre pays. Nous sommes un certain nombre à nous élever contre cela et à mener bataille. Des dispositifs existent déjà. Les centres de gestion départementaux – qui ont été cités – aident les collectivités à assumer ces missions. On peut éventuellement examiner de quelle manière améliorer la réponse qu'ils apportent, mais votre solution ne retient pas les faveurs du groupe GDR.

...ersion initiale de la proposition de loi. Il prévoit également de limiter la possibilité d'utiliser le chèque-emploi collectivités territoriales aux collectivités territoriales ou groupements qui emploient moins de vingt agents – soit environ 80 % des 47 306 collectivités que l'on dénombrait en 2015 – car ce sont essentiellement ces collectivités qui sont confrontées aux lourdeurs et coûts de la gestion administrative. Il définit les finalités poursuivies par le chèque emploi-collectivités territoriales sur le modèle de ce qui est prévu par l'article L. 133-5-7 du code de la sécurité sociale pour l'ensemble des dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement des cotisations et contributions sociales. Il permettra aussi d'appliquer au chèque-emploi collectivités territoriales le princi...

...stimation pour le CEA… De plus, nous pourrions réaliser une étude d'impact plus approfondie entre les différentes lectures, comme cela a déjà été fait sous la précédente législature. Je partage totalement l'objectif de M. Dive : il faut réserver l'utilisation du chèque-emploi collectivités territoriales aux petites collectivités, celles qui sont dépourvues de service de ressources humaines et de gestion de paie. Elles sont confrontées aux mêmes problématiques que les petites entreprises et associations auxquelles le législateur a ouvert la possibilité de recourir respectivement au TESE et au CEA. Toutefois, les auditions ont fait apparaître qu'il fallait mieux raisonner en termes d'effectifs employés plutôt qu'en termes de nombre d'habitants.

... lieu, qu'un chef de file soit clairement désigné, en l'espèce le département des Hauts-de-Seine. Certains contestent ce choix. Je peux l'entendre, mais nous avons longuement auditionné les parties prenantes à ce sujet et aucune ne nous a apporté de solution alternative convaincante. Par ailleurs, le département a une légitimité particulière : engagé dans le financement de l'établissement public gestionnaire de la dalle, dénommé Defacto, avec les communes de Puteaux et de Courbevoie, il a démontré son implication en faveur de ce territoire et son souhait de s'inscrire pleinement dans son développement. Nous en prenons acte dans ce projet de loi : c'est justifié dans le contexte actuel, et c'est une preuve de notre pragmatisme. En deuxième lieu, nous souhaitons, et j'insiste sur ce point qui est...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'ordonnance dont le Gouvernement nous demande aujourd'hui la ratification porte création de l'établissement public Paris La Défense au 1er janvier 2018. Celui-ci doit réunir les deux établissements publics actuellement chargés de la gestion et de l'aménagement du quartier d'affaires. Cette ordonnance nous pose deux problèmes principaux. Le premier ressortit à la philosophie générale dont résultent l'existence et l'implantation mêmes de ce quartier. La question de l'intérêt pour la France de l'existence même d'un quartier comme celui de La Défense mérite d'être posée, compte tenu de la documentation annexée au projet de loi comme de...

...pouvoirs publics, qui seront leurs interlocuteurs, seront à la hauteur de leurs attentes. Comme je l'avais exprimé au cours de l'examen en commission des lois de notre assemblée, cette ordonnance créant un établissement public unique, Paris La Défense, est la bienvenue. Le diagnostic, formulé de longue date par les acteurs et les collectivités territoriales concernées, est simple : le modèle de gestion et de développement du quartier d'affaires de La Défense, reposant sur deux établissements distincts, ne répond pas aux enjeux de développement et de rayonnement auxquels le quartier doit faire face. La réunion des deux établissements publics en un seul, Paris La Défense, est dès lors indispensable. Elle répond à un besoin de simplification de la gouvernance et à la nécessité de créer les conditi...

...lle Florennes, dont je n'hésite pas à dire du bien, même si elle appartient au même département et au même parti que moi. Le sujet est d'importance : le premier quartier d'affaires européen, et le quatrième mondial, comme Mme Le Grip l'a rappelé. Pas moins de 45 000 habitants, un bassin d'emplois de 1,5 million de personnes, 180 000 employés. C'est colossal et il était nécessaire d'organiser une gestion rationnelle. Or nous héritons d'une situation absurde. Pourquoi avoir créé deux instances qui se marchent sur les pieds, incapables d'assumer ensemble des responsabilités qu'elles n'exerçaient pas séparément ? L'une s'appelait Defacto, et je crois que le comble de l'absurdité aurait été de nommer l'autre Dejure !

...développé considérablement, tout en devenant un centre urbain, assorti de toutes les fonctions afférentes – loisirs, logements, transports, animations culturelles – , qui entrent plus ou moins dans le droit commun des collectivités territoriales. Il devenait nécessaire d'accompagner cette évolution, en rendant aux collectivités territoriales – ce que fait le Gouvernement – la responsabilité de la gestion d'une collectivité territoriale d'un type particulier. La pression était considérable. Les choix arrêtés vont dans le bon sens. Une première question s'est posée au Sénat, par la voix de notre excellent collègue André Gattolin. Fallait-il attendre – je préfère le terme de procrastiner – la résolution de cette espèce de puzzle, d'imbroglio, que représente la région parisienne avant de prendre une...