Interventions sur "gouvernement"

À part le Medef, présent hier, et les membres du Gouvernement, personne dans le pays ne nous semble manifester un empressement à légiférer par ordonnances sur le code du travail. Par conséquent, nous contestons cette méthode et nous souhaitons un débat parlementaire serein, apaisé et moins contraint par le temps.

...« de façon la plus favorable aux droits des salariés ». En effet, l'alinéa 2 de l'article 6 prévoit de corriger des erreurs matérielles ou des incohérences mais il ne précise pas dans quel sens elles doivent l'être. L'amendement vise donc à sécuriser les droits des salariés à l'occasion de ces corrections. Par sa nature, le projet de loi d'habilitation cherche à établir le périmètre sur lequel le Gouvernement pourra légiférer. Nous voulons borner ce périmètre pour qu'il ne soit pas défavorable aux salariés.

...ont prévus pour assurer le respect de la vie privée, notamment autour des taux. Le débat sur la loi de finances pour 2017 a porté en particulier sur les possibilités de deviner par le taux le niveau de vie des contribuables ; or il a été démontré qu'un même taux pouvait recouvrir des niveaux de vie très différents et que le dispositif ne nuisait donc pas au respect de la vie privée. Le projet du Gouvernement aujourd'hui, avec cet article 9, est de reporter l'entrée en vigueur du prélèvement à la source du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019. Il s'agit tout d'abord d'assurer un meilleur accompagnement dans la mise en oeuvre de la réforme, avec deux mots clés : expérimentation et audit. Une phase d'expérimentation aura lieu dès cet été, à compter de juillet et jusqu'à fin septembre, auprès d'un panel...

La délégation par notre Commission sur cet article est une décision évidente tant la place de cet article se trouve plutôt dans une loi de finances que dans un texte visant à réformer le code du travail : c'est, en effet, un cavalier législatif. Je me félicite de l'amendement présenté par notre collègue Valérie Rabault et adopté par la commission des finances après un avis de sagesse du Gouvernement. Cet amendement prévoit que l'expérimentation menée entre juillet et septembre fera l'objet d'un rapport, lequel alimentera le PLF pour 2018. Si le Gouvernement ne constate aucun dysfonctionnement, le prélèvement à la source pourra être institué dès le 1er janvier 2018, si j'ai bien compris.

Le Gouvernement a en effet invité le rapporteur général à émettre un avis de sagesse à l'amendement déposé par Valérie Rabault. En revanche, il n'est pas mentionné d'engagement de remise du rapport à une date précise ni une entrée en vigueur au 1er janvier 2018 en cas d'absence de dysfonctionnement constatée dans le rapport.

...êtons à voter ce projet de loi, c'est donc d'abord à elles, qui créent de l'emploi dans nos territoires, que nous pensons. Nous suivrons avec attention le déroulement des concertations. Mais en attendant, nous soutenons ce texte sans réserve. Les entreprises et les salariés ont besoin de liberté et de sécurité pour assurer la réussite sociale et économique de notre pays. Nous sommes aux côtés du Gouvernement pour faire aboutir ce texte et rénover notre modèle social.

Les ordonnances étant un outil législatif usité, nous ne saurions nous élever contre le fait que le Gouvernement veuille y recourir aujourd'hui. J'observe cependant qu'au cours de nos débats, le rapporteur a eu des difficultés à nous apporter des réponses, ce qui est compréhensible puisque la concertation n'est pas terminée. Cela étant dit, le texte va globalement dans le bon sens. Notre groupe le votera donc sans pour autant donner un blanc-seing au Gouvernement. Nous veillerons au contenu de ces ordonnan...

... au long de ces débats, nous nous sommes fait l'écho de vives inquiétudes, également exprimées par les organisations syndicales de salariés lors de leur audition par notre commission. Ces organisations ont à plusieurs reprises évoqué les lignes rouges qu'elles ne voulaient pas voir franchies et qui, de notre point de vue, l'ont été dans le texte. Nous contestons d'abord la méthode retenue par le Gouvernement. Le fait qu'elle ait été annoncée pendant la campagne électorale ne suffit pas à la rendre légitime. Une nouvelle Assemblée venant d'être élue, il faut lui donner les moyens de faire pleinement son travail. Tout au long des discussions, nous avons au contraire eu le sentiment d'être appelés à abdiquer la responsabilité qui nous a été confiée par les électrices et les électeurs. Or, les administré...

...t, de votre point de vue, pouvoir s'appliquer qu'aux seuls salariés. Beaucoup, ici, n'ont pas l'air de s'en rendre compte, si j'en crois leur faible réactivité pendant nos débats, mais ce qui se joue là est absolument historique. Réalisez donc qu'en moins d'une semaine et dans un cadre contesté par beaucoup, vous assumez de bouleverser tout l'ordre juridique et social de ce pays en permettant au Gouvernement de légiférer par ordonnances sur à peu près tout, sans les formes d'un débat parlementaire qui aurait pourtant été nécessaire. Vous êtes « en marche » et ne cessez de le répéter : pour nous, le plus important n'est pas de marcher mais de déterminer la direction. Je redis ici qu'à part le Medef et les représentants de quelques intérêts particuliers défendus par le Gouvernement, personne n'attend c...

...ait aggraver la dualité du marché du travail, de l'avenir de la pénibilité ou du plafonnement des indemnités prud'homales. Peut-être la discussion générale dans l'hémicycle nous apportera-t-elle des éclaircissements mais, à ce stade, la somme de ces imprécisions ne permet pas à la représentation nationale d'apprécier de bonne foi le caractère équilibré de la réforme et l'éventuel compromis que le Gouvernement aurait réussi à construire avec les partenaires sociaux, s'agissant en particulier de la sécurisation des parcours professionnels. Le projet demeure muet sur le sujet, renvoyant à des réformes ultérieures sur l'assurance chômage et la formation professionnelle, lesquelles apparaissent au groupe Nouvelle Gauche comme indissociables d'une réforme globale. Dans l'extrême limite des pouvoirs donnés ...

Monsieur le Premier ministre, entre une opposition spectacle qui refuse de respecter les institutions de la République et une opposition sectaire qui préfère alimenter les peurs des Français, nous, Les Républicains, voulons incarner une opposition libre et responsable. Libre, car nous avons été élus sans avoir eu besoin de faire allégeance au Gouvernement. Responsable, car nous voterons les lois qui iront dans l'intérêt de la France et des territoires. C'est ce que les Français attendent de nous. Mais nous serons aussi une opposition vigilante, et la première des vigilances sera de préserver le pouvoir d'achat des Français en stoppant le matraquage fiscal.

...l'activité par le tribunal de commerce de Poitiers, qui doit rendre une décision définitive le 21 juillet prochain et statuer sur la reprise de GMS par le groupe GMD, également sous-traitant de la filière automobile. Monsieur le ministre, nous connaissons les efforts que vous avez déployés, avec Benjamin Griveaux, depuis votre prise de fonctions, sur ce dossier laissé non traité par le précédent gouvernement.

...ssi environnementales. À la fin de la précédente législature, je suis intervenue pour modifier la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Cela a été chose faite au mois de février 2017. Monsieur le Premier ministre, entrée en vigueur le 27 février, cette loi n'est toujours pas appliquée. Aujourd'hui, j'en appelle à vous, à l'ensemble du Gouvernement ainsi qu'à toute la représentation nationale, pour obtenir des actes clairs de réparation. J'ai entendu cette semaine vos discours portant sur la confiance et le devoir de vérité. C'est précisément ce qui m'anime aujourd'hui et ce qu'attendent les Polynésiens. Aussi, monsieur le Premier ministre, je vous demande de vous engager pour que nous puissions enfin avancer cette année, tant sur l'indemn...

...entation des finances publiques pour 2018, qui aura lieu jeudi 20 juillet en séance publique. Nous entendrons les ministres à ce sujet la semaine prochaine et, lors de sa réunion d'hier, le bureau de la commission a souhaité que les commissaires entendent également M. Michel Sapin et M. Christian Eckert pour donner suite à cet audit qui décrit l'état des finances publiques au moment où le nouveau Gouvernement s'installe. Conformément aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, la Cour des comptes remet chaque année un rapport préliminaire au débat d'orientation des finances publiques. Ce document a, cette année, une facture moins traditionnelle, puisqu'il contient l'audit des comptes publics que, le 22 mai dernier, le Premier ministre a demandé à la Cour de réaliser.

...ujet. Pour ce qui est de la présentation des comptes et d'organisation de la vie financière du pays, nous aborderons la semaine prochaine l'examen du projet de loi de règlement, texte dont vous considérez que le statut devrait être rehaussé, le Parlement devant s'appuyer sur l'analyse de l'exécution du budget, ce qui éviterait des sous-budgétisations et permettrait un débat plus réaliste avec le Gouvernement à ce sujet. Nous devons en effet examiner ce texte avec la même rigueur que le font les collectivités territoriales pour ce qui les concerne. Je retiens enfin de votre propos que la longueur de la procédure budgétaire nuit à sa transparence, qu'il convient de procéder à un rééquilibrage et que le principe d'un objectif pluriannuel de dépenses doit nous guider – je crois savoir que le Gouvernemen...

...s économiques et financières, à la fiscalité et aux douanes, l'objectif étant que les profits soient imposés là où ils sont générés. Ce problème se pose avec une acuité particulière dans le cas d'entreprises dont l'activité est entièrement dématérialisée : les « géants du net ». Le coût de l'optimisation fiscale, pourtant objet d'évaluations des instances internationales et des organisations non gouvernementales (ONG), n'est pas pris en compte en tant que tel dans les instruments budgétaires dont nous disposons. Or, s'il convient de faire des efforts en matière de dépense budgétaire, il convient également d'assurer l'équité fiscale entre les acteurs économiques et de prélever l'impôt réellement dû par chacun là où sont générés les profits. Ne pensez-vous pas qu'il serait intéressant de disposer d'un ...

...ions donc saisi le Conseil constitutionnel, qui a rejeté les arguments par lesquels nous défendions l'idée d'une insincérité de ce dernier budget dans un ensemble de considérants. Le plus important est le dernier : « En dernier lieu, si l'évolution des charges ou des ressources était telle qu'elle modifierait les grandes lignes de l'équilibre budgétaire, il appartiendrait en tout état de cause au Gouvernement de soumettre au Parlement un projet de loi de finances rectificative. » Or, c'est un décret d'avance qui est en cours de préparation, mes chers collègues, qui porte sur des sommes d'un montant totalement inédit, probablement supérieur à 4 milliards d'euros. Grâce à la loi organique relative aux lois de finances – remercions Didier Migaud qui en est l'un des pères –, les décrets d'avance sont déso...

...s le brouillard, du projet de loi de finances initiale, nous ferions mieux de nous concentrer sur celui du projet de loi de règlement et sur l'exécution du budget. Vous avez techniquement raison, monsieur le Premier président, mais l'ancien président de la commission des finances que vous êtes ne peut ignorer qu'il y a quand même une différence de nature et de portée entre une loi qui autorise le Gouvernement à procéder aux dépenses et aux recettes et une loi qui constate a posteriori que les choses ne se sont pas très bien passées. Il vaudrait donc quand même mieux que nous essayions, vous et nous, d'affiner notre examen en amont, afin de corriger ou d'éviter cette insincérité. Quant à l'orientation fondamentale de votre rapport, alors que tout le monde souligne la constance de la Cour des comptes, ...

...; le montant n'est pourtant pas négligeable si l'on veut équilibrer les comptes ou respecter la règle des 3 % que vous mettez en avant. Ce rapport d'audit parle d'insincérité. On louait tout à l'heure son objectivité. Or, en matière de politique économique, chacun sait qu'elle n'existe pas. De fait, c'est la politique de l'offre que vous nous proposez : c'est aussi la politique économique que le Gouvernement entend suivre les prochains mois et les prochaines années. Nous nous y opposerons !

...ances est donc marquée du sceau de l'austérité et de la rigueur budgétaire. La Cour des comptes vient étayer l'idée que notre pays vivrait au-dessus de ses moyens, publiant un audit dont l'essentiel de l'analyse a pour vocation d'accréditer la thèse selon laquelle l'État serait « accro à la dépense publique », dépense publique jugée inefficace et endémique. Cet audit tombe à point nommé pour le Gouvernement. Lorsque M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, nous présentera ses orientations budgétaires, ne doutons pas qu'il s'appuiera opportunément sur ce travail dont il aura besoin pour mettre en oeuvre la politique régressive esquissée hier par le Premier ministre. Une nouvelle fois, nous regrettons que l'audit de la Cour des comptes se focalise sur les seules dépenses publi...