Interventions sur "grossesse"

Supprimer cet alinéa reviendrait à supprimer la possibilité, testée avec succès durant la crise sanitaire, de pratiquer jusqu'à sept semaines de grossesse des IVG médicamenteuses hors de l'hôpital. En 2020, j'ai corédigé avec Cécile Muschotti un rapport d'information portant sur l'accès à l'IVG. Ce travail nous a permis de rencontrer nombre d'acteurs à travers le territoire : tous se sont montrés favorables à cette expérimentation.

... que l'IVG n'est pas un acte comme un autre ! Nous savons que 88 % des Français sont favorables à une étude des causes et conséquences de l'IVG pour favoriser la prévention, et que 73 % des Français estiment que « la société devrait davantage aider les femmes à éviter le recours à l'IVG ». Cependant rien de tel n'est prévu dans ce texte, qui conçoit l'avortement comme l'issue obligatoire de toute grossesse non désirée, réprimant ainsi le libre choix des femmes. N'avez-vous donc rien d'autre à offrir ? Voilà donc quelle est votre humanité, votre fraternité si souvent proclamée ? Et, dans ce cas, pourquoi pas seize semaines ou plus ? Accueillir l'IVG comme un acte anodin, c'est déresponsabiliser les couples, les hommes et les femmes. Je vous tiens par conséquent pour responsables ou complices d'une ...

Madame la rapporteure, vous avez fait adopter l'article 1er bis en commission, sans aucune étude d'impact. Il autoriserait les sages-femmes à pratiquer des IVG par voie chirurgicale jusqu'à la fin de la dixième semaine de grossesse, peut-être davantage si nous adoptions les amendements que vous allez nous proposer. La limite de dix semaines, fixée par cet article, montre d'ailleurs l'importance du délai et de l'acte qui s'y rapporte. Il est ainsi démontré qu'une IVG à dix semaines – ce que prévoyait la loi Veil – , ce n'est pas la même chose qu'une IVG à quatorze semaines, voire davantage. Des questions légitimes tenant à...

...le, adopté par amendement en commission, tend à autoriser les sages-femmes de faire des avortements chirurgicaux par aspiration jusqu'à la fin de la dixième semaine. Pour commencer, il pose un problème de méthode : il faudrait engager une concertation avec les sages-femmes, une partie de la profession considérant que ce n'est pas sa mission, son coeur de métier, de provoquer des interruptions de grossesse – ce sont des réactions qu'il faut entendre. Ensuite, ce geste, l'avortement chirurgical, peut entraîner des complications qu'il faut être capable de gérer. Or, manifestement, la formation des sages-femmes et le matériel dont elles disposent ne sont pas à la hauteur. Au-delà des arguments idéologiques qui poussent à élargir l'accès à l'avortement de manière inconditionnelle, il y a des réalités...

Il vise à supprimer la disposition permettant aux sages-femmes de pratiquer l'IVG jusqu'à la dixième semaine de grossesse, sachant qu'elles assurent déjà une prise en charge dans le cadre des IVG médicamenteuses. Pour des raisons de statut, et donc de responsabilité, il est difficile de les autoriser à pratiquer l'IVG chirurgicale. Avant de leur confier cette nouvelle compétence, il faut clarifier leur statut car il existe actuellement une confusion. C'est nécessaire pour assurer les professionnels et les femmes d'...

La formation et la qualification d'une sage-femme n'étant pas celle d'un médecin, il est totalement inconcevable qu'elle puisse accomplir un acte à caractère chirurgical. La rédaction de cet article, qui prévoit de limiter l'intervention de la sage-femme à la fin de la dixième semaine de grossesse, démontre, si besoin était, que l'allongement du délai à douze semaines rend l'IVG plus complexe sur le plan médical, compte tenu de la plus grande taille du foetus. Il convient donc de supprimer une telle disposition.

Après avoir refusé d'allonger le délai maximal de recours à un avortement en le faisant passer de douze à quatorze semaines de grossesse, vous refusez maintenant d'autoriser les sages-femmes à pratiquer des IVG par voie chirurgicale. Alors je vous pose une question : comment, dans mon territoire, permettre aux femmes d'accéder à l'avortement puisque, comme je l'ai dit ce matin, un seul médecin pratique l'IVG par voie chirurgicale ? Inutile de préciser ce qui se passe quand il est en vacances ! Il me semble important d'autoriser l...

Pour des raisons de sécurité évidentes et en raison de la nature même de la mission des sages-femmes, il est urgent de rétablir le principe selon lequel une interruption volontaire de grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin. Nulle part dans le référentiel métier et compétences des sages-femmes, il n'est fait allusion à une pratique éventuelle de l'avortement. La mission première d'une sage-femme est de prendre soin de la femme enceinte et de son enfant, avant et après la naissance. Prescrire l'IVG est contraire à l'essence du métier de sage-femme. Cette profession doit êtr...

... compliqués comme l'intubation ou même la pose de cathéter, chez un grand prématuré par exemple. Notre formation initiale comporte vingt heures d'enseignements théoriques dédiés à la contraception et à l'IVG, contre deux à quatre pour les médecins en médecine générale. [… ] Cette compétence est tout à fait reconnue par nos collègues obstétriciens puisque, concernant les interruptions médicales de grossesse, donc des grossesses de 16 SA – semaines d'aménorrhée – à 41 SA, ils nous confient, sans états d'âme l'ensemble du processus, excepté celui de la décision. » Mon avis est donc défavorable sur les amendements de Mme Thill et de M. Breton. Quant à l'expérimentation proposée par Mme Goulet, j'y suis également défavorable car l'amendement adopté par la commission qui prévoit la généralisation de la...

...rappeler. Pour en venir à l'amendement, il s'agit de combler le gap, que personne n'ignore, entre les textes en vigueur et la réalité, en particulier pour les mineures et les jeunes majeures. La protection de l'anonymat dont elles devraient bénéficier n'est pas toujours assurée, et nous savons les drames que cela peut produire dans leur famille ou leur entourage quand elles voulaient cacher leur grossesse et qu'elles se retrouvent confrontées à ce qu'elles voulaient garder pour elles et pour les praticiens. Il faut vraiment aller plus loin dans ce domaine en assurant réellement à toutes ces jeunes filles l'effectivité de ce qui existe déjà dans la loi mais qui fonctionne mal.

... et l'un des principes fondamentaux du respect du droit à l'avortement. Je comprends parfaitement votre intention, mais il me semble que la formulation de l'amendement no 120 rectifié, que nous allons examiner dans quelques instants, est plus appropriée. Il prévoit d'insérer dans le code de la santé publique un article L. 2212-10 ainsi rédigé : « La prise en charge de l'interruption volontaire de grossesse est protégée par le secret afin de pouvoir préserver, le cas échéant, l'anonymat de l'intéressée. » Je vous demande de retirer vos amendements au profit du no 120 rectifié, qui a été déposé par Mme Muschotti.