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...limite peut être bien antérieure ; certains la situent par exemple lors de la rencontre des gamètes. Pourquoi pas ? Elle pourrait même être fixée, sur le plan philosophique, au niveau de l'intention même de faire un enfant. D'autres questions se posent. La détresse psychologique d'une future mère est-elle autant valable qu'une détresse physique ? Justifie-t-elle une interruption thérapeutique de grossesse ou non ? Si l'enfant à naître n'en est pas un, pourquoi donc le soigner comme tel in utero, quand la médecine l'exige – et bien que l'on privilégie toujours la mère dans ces situations ? Si un enfant à naître bénéficie de l'immunité de sa mère pour telle ou telle pathologie – de telles questions ont été soulevées récemment –, cela signifie-t-il qu'il existe déjà en tant que personne à part...
J'espère, chers collègues, que nous aurons l'occasion de débattre et notamment – je vous le demande – que vous tempérerez votre ambition, sans doute motivée par des raisons médicales liées à la réalité du terrain – je le conçois – mais qui, pour éviter des dérives bioéthiques considérables déjà existantes ailleurs, que ce soit la sélection liée au sexe ou l'avortement à n'importe quel stade de grossesse, aurait pu être formulée différemment, en particulier pour ce qui est du délai accordé.
Médicalement, étendre le délai légal à treize semaines, soit trois mois de grossesse, pourrait être une réponse intelligente ; cela permettrait de s'éloigner du cap des quinze semaines et ainsi d'être plus réalistes quant à ce qui s'opère déjà réellement sur le terrain, en permettant la prise en charge chirurgicale par aspiration – ou curetage – dans les meilleurs délais, entre la décision de la patiente et l'acte médical effectif, même dans le cas d'une prise de conscience tardi...
Quarante-six ans après l'adoption de la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, la loi Veil, l'IVG reste un droit fondamental, qui n'est toujours pas effectif en tout point du territoire. Chaque année, 3 000 à 5 000 femmes françaises sont contraintes de se rendre à l'étranger pour pratiquer une interruption volontaire de grossesse. Elles y sont obligées en raison du nombre insuffisant, dans de nombreux territoires, de professionnels de santé ou de services adaptés pratiqua...
Pilule mal dosée, viols, règles irrégulières, diagnostic d'infertilité erroné, croyance fausse que le premier rapport est sans risque ou qu'en l'absence de retour de couche on ne peut pas tomber enceinte et parfois même absence d'explication, toutes les précautions ayant été prises : tous les témoignages se recoupent, aucune femme désireuse d'avorter n'a attendu la douzième semaine de sa grossesse de gaieté de cœur. Ces femmes s'en sont chaque fois aperçues tardivement, trop tardivement, ou bien ont été paralysées par la peur d'en parler avant de trouver une oreille à laquelle se confier. « Le scénario catastrophe type : se présenter ric-rac avant la date butoir, en été. Juste au moment où un maximum de médecins sont en congé, dans l'un de ces hôpitaux qui, faute de personnel, refusent de...
...urs dans sa vie. Pour reprendre les mots de la tribune des 160 : « L'avortement n'est pas une exception, une erreur de parcours ou un échec. Il fait partie de la vie des femmes. » Nous examinons une proposition de loi transpartisane qui vise justement à garantir aux femmes le droit fondamental de disposer de leur corps en allongeant le délai légal d'accès à l'IVG de douze à quatorze semaines de grossesse. Je veux ici remercier notre collègue Albane Gaillot pour son initiative et sa pugnacité à voir cette mesure aboutir, ainsi que Marie-Noëlle Battistel. Cette mesure contribue à diminuer le risque d'avortement non sécurisé en permettant à toutes les femmes d'accéder à l'IVG dans des conditions sûres en France. Les femmes qui veulent avorter trouvent toujours des solutions, parfois au prix de leur...
...commission mixte paritaire convoquée par le Gouvernement pour qu'enfin son parcours puisse s'achever avant la suspension de nos travaux, le 28 février prochain. Je veux ici remercier le président de mon groupe, Christophe Castaner, d'avoir proposé l'inscription de ce texte lors de cette semaine de l'Assemblée. Je connais son engagement pour que le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse soit respecté, conforté et étendu. Nous voyons ce droit affaibli au sein même de l'Union européenne, quand il n'est pas remis en cause. Comme tous les droits, l'IVG est fragile. Comme tous les droits, il doit être protégé. Nous nous retrouvons pour examiner le texte adopté en commission le 10 février dernier, puisque le groupe Socialistes et apparentés l'avait finalement retiré de l'ordre du jou...
La question de l'allongement du délai de recours à l'interruption volontaire de grossesse est trop importante pour être le prétexte à des caricatures et à des polémiques. Il n'y a pas d'un côté ceux qui servent l'émancipation des femmes et de l'autre ceux qui limitent leurs droits. La caricature n'a jamais été utilisée par les figures tutélaires que sont Simone Veil, Gisèle Halimi, ou encore Yvette Roudy pour convaincre de la justesse de leur combat. Elles n'en avaient pas besoin, car...
... disposition et savoir que des lieux existent pour l'orienter et l'aider à assumer ses choix. Faire évoluer la loi pour donner plus de temps aux femmes pour faire ce choix, c'est prendre en considération le temps de réflexion qui peut leur être nécessaire. Allonger ce délai, c'est aussi prendre acte du fait que les femmes n'ont pas, partout en France, le même accès à l'interruption volontaire de grossesse. Elles seraient entre 3 000 et 5 000 à se rendre à l'étranger pour se faire avorter en raison des délais légaux en vigueur en France – car au fond, c'est bien de cela qu'il s'agit : ce délai légal représente un jalon dans la vie des femmes et dans leur grossesse. Plus elles pourront avoir connaissance rapidement de leur état, plus leur capacité à décider sera grande. Mais pour que ce choix puisse...
...s plus jeunes, les victimes de violences conjugales, les plus précaires, les plus éloignées de l'information qui sont les plus concernées et arrivent tardivement dans les parcours d'IVG. Voilà pourquoi il est nécessaire de permettre une extension du délai d'accès à l'IVG afin de répondre à ces femmes qui arrivent hors délai pour des raisons très différentes : prise de conscience tardive, déni de grossesse ou prise en charge compliquée. Ces difficultés résultent aussi d'un sous-investissement chronique dans la santé sexuelle des femmes, voire d'un désengagement. Entre 2007 et 2017, le nombre de gynécologues a chuté de 41 % et soixante-dix centres IVG ont fermé. Chaque fois qu'une maternité ferme dans nos territoires, c'est un centre d'orthogénie qui disparaît. L'acte médical d'IVG est peu valoris...
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L'ironie du destin veut que je vous parle aujourd'hui d'IVG avec un gros ventre puisque je suis enceinte de huit mois. Mais cette grossesse a été choisie, voulue. Et si je suis aujourd'hui devant vous, c'est parce que j'ai pu avoir recours par deux fois à l'IVG dans ma jeunesse – nous sommes plusieurs à avoir témoigné d'une telle expérience ces derniers jours. En ce temps-là, les conditions matérielles, physiques et émotionnelles n'étaient pas réunies pour que je puisse poursuivre un projet de maternité heureux, et je ne serais cert...
..., j'aurais sincèrement aimé être convaincue par cette proposition de loi. J'aurais aimé qu'elle ait été pensée pour faire respecter les droits des femmes ; j'aurais aimé être convaincue – pour ne pas aller à contre-courant, pour ne pas être critiquée, par lâcheté peut-être. J'aurais aimé, mais je suis choquée par cette proposition qui m'interpelle fortement car l'avortement à quatorze semaines de grossesse y est présenté comme un acte médical banal et un progrès pour le droit des femmes ; pourtant, quoi que vous disiez, ce texte ne respecte nullement celles-ci. L'article 1er , loin d'améliorer leurs droits, propose malheureusement une intervention chirurgicale plus risquée pour les femmes…
... manque de prévention. J'ajoute que la pratique de l'avortement à quatorze semaines n'est pas la même qu'à douze semaines, et qu'elle nécessite même un acte médical totalement différent, ce qui ressort des auditions organisées par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, dans le rapport d'information sur l'accès à l'interruption volontaire de grossesse. On lit à la page 63 : « Un certain nombre de problèmes pratiques liés à la mise en œuvre de l'allongement du délai légal ont d'ailleurs été soulevés lors des auditions [des] rapporteures. Le docteur Philippe Faucher, gynécologue-obstétricien et président du REVHO [Réseau entre la ville et l'hôpital pour l'orthogénie], explique qu'à partir de douze semaines de grossesse, la méthode d'avortement i...
L'extension de l'avortement que vous entendez instaurer est discutable éthiquement, mais aussi médicalement car, à partir de quatorze semaines, l'IVG devient plus difficile à réaliser et peut aboutir à des complications. Il faut savoir qu'à ce stade de la grossesse, la taille du fœtus impose sa dilacération et que les conséquences pour la femme peuvent être des plus lourdes. Un professeur de médecine a souligné qu'il n'était pas acceptable de ne pas entendre de telles alertes s'agissant de la santé des femmes. Par ailleurs, la volonté d'étendre l'avortement à quatorze semaines n'est inspirée que par l'idéologie. Ainsi, dans les hôpitaux universitaires de S...
...ers m'étonnent. Lors de l'élaboration de la loi Aubry, en 2001, le Planning familial m'avait transmis exactement ces mêmes données – ces données sont issues du rapport d'information de Danielle Bousquet datant de… 2000. Dans les hôpitaux universitaires de Strasbourg, chaque année, seule une dizaine de femmes nous contacte après avoir dépassé le délai légal de l'IVG. Soit elles ont fait un déni de grossesse, soit elles sont de très jeunes adolescentes. Nous les prenons en charge dans le cadre d'une Interruption médicale de grossesse,…
Mais ce pourrait être le même argument pour les semaines suivantes, jusqu'à la fin de la grossesse ! Pourquoi pas six mois, par exemple, puisque c'est légal à l'étranger jusqu'à six mois ?
Le chiffre avancé de 3 000 à 5 000 femmes chaque année est identique à celui annoncé lors de l'allongement du délai de dix à douze semaines de grossesse en 2001. Cela repose toujours sur les mêmes arguments, avec en plus celui que des femmes auraient eu des difficultés d'accès à l'avortement pendant le confinement, sans pour autant en apporter les preuves. Au manque de médecins, votre réponse, c'est l'avortement. Tous ces arguments ne tiennent pas la route. En réalité, nous ne disposons d'aucune analyse fiable ni sur les chiffres ni sur les rais...
Vous prétendez porter la voix des femmes en proposant de mettre fin aux grossesses non désirées au bout de quatorze semaines mais, si leur situation est peut-être difficile, la question à se poser est de savoir, monsieur le ministre, si vous mettez en place des politiques publiques pour les accompagner. Elles n'auraient alors pas forcément choisi de continuer leur grossesse, mais pourraient demain s'occuper de leurs enfants convenablement, même si leur venue n'était pas au mom...
Plusieurs arguments ont été exposés contre l'allongement du délai de recours à l'IVG de douze à quatorze semaines de grossesse. Certains ont avancé qu'une défaillance des moyens nous conduisait à allonger le délai. Oui, il y a des inégalités territoriales ; oui, il y a des endroits où le recours à l'IVG est plus difficile qu'ailleurs. L'allongement du délai n'est qu'une des solutions, cela ne signifie pas du tout que nous ne cherchons pas à agir sur la fluidité du parcours de l'IVG, comme c'est déjà le cas. Il existe un...