Interventions sur "grossesse"

…s'appuyant sur un rapport bien argumenté, élaboré sur la base de recherches et de plusieurs analyses. Ce texte précise que l'établissement d'un certificat médical d'accouchement implique le recueil d'un corps formé et sexué, quand bien même le processus de maturation demeure inachevé. Il en est déduit que les situations d'interruption spontanée et précoce de grossesse, survenant en deçà de la quinzième semaine d'aménorrhée, ne répondent pas, en principe, aux conditions permettant l'établissement d'un certificat médical d'accouchement. On reconnaît bien là l'existence d'un enfant à plus de quinze semaines d'aménorrhée. Votre texte, madame la députée, propose de prolonger le délai d'avortement jusqu'à la seizième semaine d'aménorrhée. On peut donc se dire que l...

Promouvoir l'allongement du délai de recours à l'IVG de douze à quatorze semaines ne nous paraît pas être la solution appropriée pour répondre à la détresse des femmes recourant à l'IVG, qui n'est pas un acte anodin. En augmentant ce délai, on ne donne pas aux femmes les moyens de choisir librement leur grossesse. Je ne reviens pas sur les arguments que nous avons largement développés, mais je tiens à préciser qu'il n'y a pas, d'un côté de l'hémicycle, des progressistes qui servent l'émancipation des femmes

…et je trouve cela un peu fort de café ! Sur le fond, ce texte reflète un choix lourd pour les femmes : il est important pour elles de pouvoir choisir si elles veulent mener leur grossesse à terme ou si elles veulent l'interrompre pour ne pas avoir à gérer un enfant, parce qu'elles ne s'en sentent pas capables. Ce texte comporte des avancées : les sages-femmes pourront pratiquer des avortements chirurgicaux jusqu'à la dixième semaine, et des IVG médicamenteuses seront possibles jusqu'à la septième semaine.

Il vise à supprimer le deuxième alinéa de l'article 1er , conformément aux avis de l'Académie de médecine et du Collège national des gynécologues et obstétriciens français – CNGOF. Nous relayons leur position : allonger de douze à quatorze semaines de grossesse la durée de recours à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) n'est pas un bon choix. Nous pouvons recourir à beaucoup d'autres dispositifs, tels que la sensibilisation à la contraception et aux grossesses non désirées ou encore la prise en charge plus rapide des IVG dans les hôpitaux. Selon les médecins, allonger le délai de recours à l'avortement, c'est changer la nature de celui-ci : alo...

Il est vraiment dommage de devoir examiner le texte dans de telles conditions. La proposition de loi vise à modifier l'équilibre de la loi Veil, en allongeant les délais légaux pour interrompre la grossesse. Au-delà des sujets que vous avez évoqués, madame la rapporteure, cela pose des questions éthiques, non seulement pour l'enfant en devenir, mais également pour la femme qui porte, en particulier pour sa santé.

Ce que je dis est purement factuel. On peut comprendre que cela soit assez difficile à réaliser pour beaucoup de professionnels. Le professeur indique également qu'il a été à l'origine du précédent allongement du délai de recours, de dix à douze semaines de grossesse, en 2001. Selon lui, énormément de collègues ont alors décidé d'arrêter de faire des avortements, ce qui a été à l'origine d'un sérieux problème de ressources humaines, qu'on n'avait pas anticipé. Cela se reproduira si le délai est encore allongé et l'accès à l'IVG sera ainsi réduit, soit l'effet inverse de celui escompté ! M. Nisand n'appartient pas au groupe Les Républicains, mais ses déclarat...

...emme souhaitant recourir à un avortement, de ne pas pouvoir le faire ou de devoir le faire entre douze et quatorze semaines ? Nous pensons qu'il est plus traumatisant de ne pas pouvoir le faire. Le but de ce texte est de trouver des solutions aux femmes qui n'en ont pas après douze semaines. Comme vous l'avez vous-même indiqué, la très grande majorité des avortements se font avant dix semaines de grossesse, ce qui est effectivement le mieux : plus les avortements sont réalisés tôt et dans de bonnes conditions, mieux c'est. Reste que le texte vise à rendre effectif le droit à l'avortement pour les femmes qui le souhaitent, ce qui implique d'allonger le délai de recours à l'IVG de douze à quatorze semaines : toutes les études de terrain convergent sur l'existence de problèmes d'accès, notamment terr...

...al de l'IVG à quatorze semaines. Ce n'est pas rien. Comment fera-t-on s'il n'y a plus de médecins pour pratiquer les IVG ? Le rapport du CCNE indique également que, « notamment sur le plan psychologique, les conséquences d'une IVG tardive chez la femme sont aussi complexes, dans la mesure où il s'agit d'une intervention, jamais banale, dont le vécu est différent par le fait de l'avancement de la grossesse et des remaniements corporels et psychiques impliqués. Avec l'avancement de la grossesse, les conséquences psychologiques d'une IVG peuvent ainsi devenir de plus en plus lourdes. L'évolution de la représentation du fœtus est un élément central à prendre en compte, tant pour la femme que pour le médecin ». J'appelle donc votre attention sur ce point : si vous allongez le délai en vue de garantir a...

Quant à la femme, elle s'expose à des complications immédiates comme des déchirures ou des saignements, ou tardives, comme un risque accru d'accouchement prématuré lors d'une grossesse ultérieure. Ces mots ne sont pas les miens. N'étant pas gynécologue, je ne me permettrais pas de dire ce genre de choses. Il me semble extrêmement important que la femme qui va subir cet acte soit parfaitement et pleinement informée.

…nous répétant qu'une IVG est traumatisante. Mettre fin à une grossesse a des conséquences, nous ne le nions pas, il faut effectivement extraire un fœtus, mais à un moment il faut arrêter de se lancer, chaque fois qu'on défend un amendement, dans ces descriptions qui ne servent à rien. Vous pouvez les répéter pendant des heures, ça ne nous fera pas changer d'avis. J'aimerais vous entendre aussi parler de temps en temps de la femme. Quand parlerez-vous de la mère, de...

...rofessionnels, même si, évidemment, l'objectif est de connaître le point de vue de toutes les personnes concernées. Ainsi, selon le professeur Florence Bretelles, gynécologue obstétricienne de l'assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM), ce texte ne règlera rien. Je la cite : « la plupart des patientes hors délai que nous voyons sont généralement plutôt à dix-sept ou dix-huit semaines de grossesse. » Pour sa part, elle juge nécessaire d'instaurer une obligation d'offre de consultation car le dépassement des délais légaux reflète les difficultés d'accès des femmes à l'IVG. C'est un point, monsieur le ministre, que vous semblez écarter d'un revers de la main, mais je me permets de vous le rappeler, et je le répèterai aussi souvent qu'il le faudra : si aujourd'hui le parcours s'effectuait nor...

... d'allocations familiales (CAF), en passant par l'aide du centre communal d'action sociale (CCAS), et les mesures destinées à la femme enceinte salariée ou à la femme enceinte au chômage. Il existe également, pour préparer l'arrivée du bébé avant l'accouchement, la prime à la naissance qui – et je saisis cette occasion d'en féliciter la majorité – est désormais versée au cours du septième mois de grossesse. Lorsque le projet d'avorter n'est pas lié à un problème physique ni d'ordre sentimental ou relevant de la vie privée, ou encore à des circonstances financières ou économiques, une information sur toutes ces aides, souvent méconnues, peut permettre à la femme de prendre sa décision en totale liberté et en étant pleinement éclairée.

... à ce propos, vous nous dites qu'il n'y a pas de rupture, mais seulement certaines évolutions. Le constitutionnaliste Bertrand Mathieu, professeur à la Sorbonne, voit dans cette proposition de loi une nouvelle illustration d'un changement profond de l'esprit de la loi Veil de 1975 – c'est le point clé –, expliquant que deux principes entrent en conflit quand on parle d'interruption volontaire de grossesse : d'un côté, la protection de l'embryon ; de l'autre, la liberté de la femme. La première est assurée par le principe du respect de l'être humain dès le commencement de sa vie, comme le prévoit du reste le code civil. La seconde est garantie par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui interdit d'imposer à la femme une contrainte qu'elle estime ne pas pouvoir assumer...

L'article 1er bis vise à autoriser les sages-femmes à pratiquer des IVG par voie chirurgicale jusqu'à la fin de la dixième semaine de grossesse. La formation et la qualification d'une sage-femme n'étant pas celle d'un médecin, une IVG chirurgicale ne devrait pouvoir être pratiquée que par un médecin, aussi bien pour des raisons de sécurité évidentes qu'eu égard à la nature même de la mission des sages-femmes. Vous avez voté, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, un article qui autorise les sages-femmes...

...in, il est totalement inconcevable qu'elle puisse accomplir un acte à caractère chirurgical. Cette intervention n'est pas anodine, elle est même tout à fait différente des autres et elle peut avoir des conséquences, y compris psychologiques, sur les femmes qui y ont recours. La rédaction de l'article 1er bis qui prévoit de limiter l'intervention de la sage-femme à la fin de la dixième semaine de grossesse démontre, s'il en était besoin, que l'allongement du délai à douze semaines rend l'IVG sur un plan médical plus complexe compte tenu de la plus grande taille du fœtus. C'est pourquoi, il convient de faire preuve d'une grande sagesse et de prudence en ne dépassant pas le cadre qui existe déjà. Il convient donc de supprimer une telle disposition, et c'est le sens de cet amendement.

L'article 1er bis vise à autoriser les sages-femmes à pratiquer des IVG par voie chirurgicale jusqu'à la fin de la dixième semaine de grossesse. Après d'autres orateurs, je me permets d'insister sur le fait que l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 – on parle d'un article qui a été voté il y a moins d'un an – a validé une expérimentation de trois ans de la pratique de l'IVG instrumentale par les sages-femmes, autrement dit jusqu'en 2024. Monsieur le ministre, quelle est votre position sur cette question, ...

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er bis parce que l'expérimentation n'est pas terminée. Cet article définit comment les sages-femmes pratiquent l'interruption de grossesse : par voie chirurgicale, avant la fin de la dixième semaine de grossesse, ou par voie médicamenteuse avant la fin de la septième semaine de grossesse. Il définit aussi la formation exigée, les expériences attendues et les conditions de rémunération. Les sages-femmes semblent très divisées sur ce sujet, d'autant que leur responsabilité n'est pas clairement définie. On a le sentiment que ceux qui ...

...breuses reprises sont partagées. Or ce n'est pas de cela qu'il s'agit, mais d'une nouvelle pratique, de nouvelles compétences. Celles qui sont volontaires seront bien évidemment formées. Il faut savoir que les sages-femmes pratiquent déjà ce qu'on appelle des gestes endo-utérins. En effet, ce sont bien souvent les sages-femmes, et non les gynécologues, qui réalisent des interruptions médicales de grossesse. Or cette compétence n'est pas vraiment reconnue. Ce sont aussi elles qui sont appelées en cas de fausse couche. Certaines réclament donc d'avoir la compétence des gestes endo-utérins. L'article 1er bis répond parfaitement aux problèmes que vous avez soulevées à juste titre en ce qui concerne l'accélération, l'amélioration de la prise en charge des femmes. Nous sommes avec, je pense, ma corappor...

C'était le but de cette expérimentation. Je suis convaincue qu'il faut donner la possibilité de pratiquer des IVG aux sages-femmes qui, bien entendu, auront comme les médecins le droit de refuser de les faire. Rappelons qu'elles sont déjà présentes au moment où les femmes accouchent dans le cadre des interruptions médicales de grossesse (IMG), donc à un stade bien plus avancé de la grossesse. De manière générale, elles sont dotées d'une compétence dans l'accompagnement des femmes enceintes sans doute plus développée que chez les médecins qui, pris par de multiples tâches, restent moins longtemps auprès des patientes dans ces moments difficiles. Je considère que tout ce qui est de nature à accélérer la mise en œuvre des droits d...

...ébats sur le projet de loi de modernisation du système de santé, les sages-femmes avaient justement exposé l'argument, au sujet de l'IVG chirurgicale, selon lequel les médecins manquaient de main-d'œuvre pour pratiquer des avortements. Ce n'est pas moi qui l'ai dit ; je n'étais pas élue à l'époque. J'ai déjà cité Sophie Eyraud, coprésidente de l'Association nationale des centres d'interruption de grossesse et de contraception : les sages-femmes seraient selon elle de la main-d'œuvre assurée pour pallier les difficultés de recrutement et le fait que les gynécologues-obstétriciens répugnent à faire ce geste. Encore une fois, ce n'est pas moi qui le dis, ni mes collègues du groupe Les Républicains ; ces arguments ont été présentés lors des débats sur la loi de 2016 et vous pourrez les retrouver. Cesse...