Interventions sur "grossesse"
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Marie-Pierre Rixain :Il y a trois ans, en mars 2019, la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes avait, avec le président de l'Assemblée nationale, Richard Ferrand, reçu, à l'occasion d'une journée consacrée à l'interruption volontaire de grossesse, la très regrettée Agnès Varda, qui nous avait suggéré, après la projection de son film L'une chante, l'autre pas, de vivre une féminité heureuse. Mais sans liberté de choix, notamment celui d'être mère ou de ne pas l'être, comment être heureuse ? Le droit à l'avortement est avant tout une question de choix : le choix de poursuivre ou non une grossesse, le choix d'un lieu, le choix d'une ...
Emmanuelle Ménard :Compte tenu du contexte délétère dans lequel a pris place l'adoption de la loi du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, nous considérons qu'il importe de préciser que le rapport sur l'application de la législation relative à ce délit, dont nous ne nions bien sûr pas l'utilité, se doit d'être « objectif ».
Valérie Six :La publication d'un rapport évaluant le dispositif d'accès des femmes à l'interruption volontaire de grossesse est indispensable. Il nous semble toutefois nécessaire d'y ajouter un volet relatif à la prévention. L'analyse du cas des Pays-Bas est éclairante : c'est l'un des pays où le taux d'IVG est l'un des plus bas car la prévention et l'éducation à la sexualité y sont très performantes. À ce titre, le Conseil consultatif national d'éthique indique dans son avis que le nombre élevé d'IVG en France doit ...
Emmanuelle Ménard :Je serai rapide car mon amendement porte sur un sujet que j'ai plusieurs fois abordé, le fameux dossier-guide donné aux femmes qui viennent d'apprendre qu'elles sont enceintes et qui se demandent ce qu'elles vont faire – l'annonce d'une grossesse est une nouvelle très souvent heureuse mais elle peut être moins bonne pour certaines d'entre elles. Je souhaiterais que ce document présente à nouveau les aides et les avantages qui sont proposés aux mères ainsi que les possibilités d'adoption de leur enfant à naître. Quand je dis « à nouveau », c'est parce que ces informations en ont été retirées, sans qu'aucune étude n'établisse l'opportunité...
Valérie Six :...seulement que la pratique de l'avortement à quatorze semaines n'est pas la même qu'à douze semaines et qu'elle nécessite un acte médical totalement différent. C'est d'ailleurs ce qui ressort des auditions organisées par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans le cadre de la mission d'information sur l'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Permettez‑moi de citer un passage du rapport d'information : « Un certain nombre de problèmes pratiques liés à la mise en œuvre de l'allongement du délai légal ont d'ailleurs été soulevés lors des auditions de vos rapporteures. Le docteur Philippe Faucher, gynécologue-obstétricien et président du réseau entre la ville et l'hôpital pour l'orthogénie (REVHO), explique qu'à partir de dou...
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure :...ion de loi, qui vise à lever les obstacles que rencontrent les femmes dans leur parcours d'IVG. L'une de nos propositions est l'allongement du délai de recours légal à l'IVG. Sur le plan scientifique, ensuite, le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) indique qu'« il n'existe que peu, voire pas de différence, entre douze et quatorze semaines de grossesse » et qu'« il n'y a pas d'objection éthique à allonger le délai d'accès à l'IVG de deux semaines ». Cet article lève un des obstacles auxquels se heurtent les femmes dans leur parcours d'IVG. J'émettrai donc un avis défavorable sur votre amendement.
Michèle Victory :.... Nombre de femmes fragiles, souvent des jeunes filles, sont encore forcées d'aller avorter à l'étranger. La rapporteure a rappelé les raisons pour lesquelles l'allongement du délai de recours à l'IVG est une mesure importante. Elle a également expliqué que cela ne crée pas de risques supplémentaires. Il est essentiel que ces jeunes femmes puissent faire sereinement les choix qui concernent leur grossesse. Nous voterons donc contre cet amendement.
Cécile Muschotti :L'équilibre trouvé dans le cadre de la loi Veil n'était qu'une première étape dans la conquête des droits des femmes. Si nous sommes réunis aujourd'hui, c'est parce que l'application de cette loi se heurte à des freins qu'il nous appartient de lever. On estime à plusieurs milliers le nombre de femmes obligées de partir à l'étranger pour pratiquer une interruption volontaire de grossesse. Nous devons leur permettre de recourir à ce droit en France, en toute sécurité, et d'accéder à ce parcours de soins qui concerne aujourd'hui une femme sur trois.
Marie Tamarelle-Verhaeghe :Certaines jeunes mineures subissent des pressions pour les inciter à interrompre leur grossesse. Prévoir un délai, c'est aussi permettre à ces jeunes femmes de se poser et d'échanger avec des professionnels pour faire un choix personnel et libre.
Geneviève Levy :Effectivement, le médecin qu'une jeune femme ou une jeune fille vient consulter pour demander un avortement ne va pas inviter sa patiente à passer tout de suite dans la pièce voisine pour interrompre la grossesse. En revanche, il va immédiatement lui proposer des rendez‑vous avec l'anesthésiste et pour la suite des événements, sans pour autant avoir évalué l'état psychologique de la jeune femme. Voilà ce qui est dangereux !
Thibault Bazin :Le fait que le choix revienne à la femme ne me pose pas de problème, et je ne vois pas en quoi l'existence d'un délai de réflexion va à l'encontre de ce principe. Vous considérez ce délai comme un frein, alors que je le tiens plutôt pour une protection. Dans d'autres domaines de la vie qui n'ont rien à voir avec la grossesse, le législateur a d'ailleurs eu tendance à instaurer des délais en vue de protéger, par exemple, le consommateur et de lui permettre de choisir librement.
Albane Gaillot, rapporteure :Le droit à l'avortement, c'est le droit des femmes à disposer de leur corps ; ce n'est pas le droit des médecins à disposer du corps des femmes et à décider du moment auquel ils pratiquent l'IVG. Est-ce un acte traumatisant ? Une grossesse non désirée est traumatisante, un avortement bien pris en charge ne l'est pas – je peux en témoigner, d'autres femmes exprimeront sans doute un avis différent. Le traumatisme provient souvent d'un accompagnement défaillant du médecin qui fait naître un sentiment de danger et de fragilité. Nous devons réfléchir aux meilleurs moyens d'accompagner les femmes dans l'exercice de leur droit à l'avortem...
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure :En outre, la rédaction proposée est alignée sur celle que notre assemblée a adoptée sur l'interruption médicale de grossesse. Il serait incohérent d'en choisir une autre.
Thibault Bazin :La rédaction de l'article 2 adoptée par l'Assemblée nationale avait pour effet de supprimer les dispositions de l'article L. 2212-8 du code de la santé publique aux termes desquelles « un établissement de santé privé peut refuser que des interruptions volontaires de grossesse soient pratiquées dans ses locaux. Mais il doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom d'établissements susceptibles de réaliser cette intervention. » Or il est nécessaire de maintenir ces dispositions qui figuraient déjà dans la loi Veil – j'ai fait de l'archéologie législative pour m'en assurer.
Thibault Bazin :La contraception d'urgence désigne les méthodes contraceptives qu'une femme peut utiliser pour prévenir la survenue d'une grossesse non prévue après un rapport sexuel non ou mal protégé. Il en existe deux : la contraception d'urgence hormonale, méthode de rattrapage qui n'a pas vocation à être utilisée de façon régulière notamment en raison du risque d'échec plus élevé que les méthodes de contraception régulières ; le dispositif intra‑utérin au cuivre, méthode de loin la plus efficace jusqu'à cinq jours après la date présumée...
Thibault Bazin :Il s'agit d'ajouter dans le rapport, afin qu'il soit le plus complet possible, une évaluation de l'accompagnement des femmes qui souhaiteraient, après réflexion, poursuivre leur grossesse.
Valérie Six :...mes à l'IVG est indispensable. Il est néanmoins proposé d'inclure dans le rapport un volet relatif à la prévention. L'exemple des Pays‑Bas est à cet égard instructif. C'est l'un des pays d'Europe où l'on recourt le moins à l'IVG car la prévention et l'éducation à la sexualité y sont très performantes. Assurer le droit des femmes à disposer de leur corps, c'est d'abord éviter la survenance d'une grossesse non désirée.
Marie Tamarelle-Verhaeghe :Les grossesses non désirées mettent en lumière la nécessité de mener une véritable politique de prévention, pas seulement dans le milieu scolaire ou auprès des jeunes, mais aussi, plus généralement, en direction des femmes. Elles doivent être éclairées notamment sur les différents types de contraception. Un travail de fond doit être engagé. Il serait intéressant que le rapport intègre cette dimension.
Thibault Bazin :L'article 2 est très grave. Vous voulez supprimer la clause de conscience spécifique à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). C'est un bouleversement de l'équilibre de la loi défendue par Simone Veil. En 2007, à l'occasion d'un reportage sur l'avortement à hauts risques en Espagne, elle nous alertait pourtant : « [L'avortement] est une question éthique et pas seulement un geste médical. […] Ne pas contraindre les médecins […] est un point à maintenir, car on ne peut obliger personne à aller contre ses conviction...
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure de la commission des affaires sociales :Je ne vois pas ce qu'il y a de ridicule à relire le texte. Voici ce qu'il prévoit : « Un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer »…
