Interventions sur "grossesse"

La proposition de loi permet aux femmes d'assumer leur choix. Mme Autain l'a rappelé. Nous sommes d'ailleurs nombreux à l'avoir fait. S'il n'est jamais simple d'avorter, imaginons les conséquences – durant toute une vie – d'une grossesse non désirée, et ce non seulement pour la mère mais pour l'enfant.

Lorsque j'essaie de vous parler des souffrances psychologiques – ce n'est d'ailleurs pas moi qui en parle, mais les différents organismes que j'ai cités –, vous m'opposez le confort des médecins. Ne pouvons-nous pas nous accorder sur le fait qu'il n'existe pas une seule vérité ? Vous dites que le drame, ce n'est pas l'IVG mais la grossesse non désirée.

Le drame peut être non seulement la grossesse non désirée, mais aussi, dans certains cas, une IVG.

...en cause le droit en vigueur en matière d'IVG qui est encadrée et limitée. Il repose sur un équilibre fragile entre deux principes fondamentaux : la liberté de la femme reconnue par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et la protection de la vie à naître. Compte tenu du développement du fœtus, l'allongement du délai de recours à l'IVG de douze à quatorze semaines de grossesse met en péril la santé des femmes. En changeant la nature de l'IVG, cette proposition de loi bafoue malheureusement l'esprit de la loi Veil. Nous avons bien compris que l'allongement du délai de l'IVG est motivé par le fait que, chaque année, 3 000 à 4 000 femmes se rendent dans des pays qui autorisent le recours à l'avortement après douze semaines, mais ce n'est pas en repoussant les barrières l...

L'article 1er bis vise à autoriser les sages-femmes à pratiquer des IVG par voie chirurgicale jusqu'à la fin de la dixième semaine de grossesse. Or, la formation et la qualification d'une sage-femme n'étant pas celle d'un médecin, une IVG chirurgicale devrait – comme son nom le laisse penser – ne pouvoir être pratiquée que par un médecin, non seulement pour des raisons de sécurité évidentes, mais aussi eu égard à la nature de la mission des sages-femmes. Vous avez adopté, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pou...

Le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes reconnaît que « la capacité d'effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l'ensemble des sages-femmes ». Aussi est-il important que la pratique des IVG instrumentales soit réservée aux sages-femmes ayant une pratique suffisante des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé, attestée par le directeur de cet établissement.

...e l'alinéa 4, qui tend à rendre l'avortement accessible à toutes les femmes, il ne semble pas souhaitable que les consultations puissent se faire à distance, non pour une raison idéologique mais tout simplement pour permettre aux femmes qui souhaitent avorter d'être le mieux accompagnées possible. Pouvoir prendre la décision d'avorter au terme d'une téléconsultation, cela jusqu'à sept semaines de grossesse, a été autorisé en avril 2020 du fait de la crise sanitaire sans précédent dont nous sortirons, j'espère, très vite. Un an et demi plus tard, il faudrait pérenniser cette mesure alors même qu'aucun rapport n'a été publié à la suite de cette expérimentation – de cette dérogation, si j'ose dire ? Était-ce vraiment une chance pour les femmes ? N'ont-elles pas couru plus de risques ? Comment le savoi...

L'alinéa 5 prévoit d'allonger le délai d'accès à l'IVG médicamenteuse à domicile à sept semaines de grossesse, inscrivant ainsi dans la loi les dispositions contenues dans l'arrêté du 14 avril 2020. Je tiens, encore une fois, à vous alerter sur les conséquences d'une telle mesure. L'IVG médicamenteuse répond à un protocole très spécifique en milieu hospitalier et en vue d'assurer la sécurité sanitaire des femmes qui y ont recours. En effet, plus les IVG sont pratiquées tardivement, plus les risques d'hém...

Le délai d'accès à l'IVG médicamenteuse à domicile est passé de cinq à sept semaines de grossesse au cours de la première phase de la crise sanitaire, au printemps 2020. Or vous souhaitez inscrire dans la loi cet allongement, alors présenté comme exceptionnel. Je vous rappelle que le passage obligatoire à l'hôpital a pour but non de contraindre les femmes mais, au contraire, de s'assurer de leur plein consentement, de leur totale information, et de pratiquer une IVG dans les meilleures condit...

...'est pourquoi nous considérons qu'il s'agit d'une avancée de plus pour le droit des femmes. D'ailleurs, la position de la Haute Autorité de santé (HAS), sur laquelle certains appuient leur argumentation, a évolué en la matière puisque, en avril 2021, la HAS a actualisé ses recommandations concernant l'IVG médicamenteuse. Elle valide en effet à la fois le parcours de l'IVG jusqu'à sept semaines de grossesse en ville et en fixe le protocole. L'avis de la commission est donc défavorable.

... appropriés à la situation de l'intéressée lui sont apportés ». Cet entretien est obligatoire pour les femmes mineures. Un délai de réflexion de deux jours a été maintenu pour toutes les femmes qui procèdent à cet entretien préalable avant de pouvoir confirmer par écrit leur demande d'IVG. Supprimer ce délai, déjà très court – quarante-huit heures –, alors que l'acte d'interruption volontaire de grossesse n'est pas anodin et qu'il scelle le destin d'une existence humaine, que vous le vouliez ou non, alors qu'il peut être traumatisant, revient à ne pas respecter les femmes, notamment les mineures. Au risque de vous faire hurler, puisque tel fut le cas lors des précédentes lectures, je rappelle que le moindre achat sur internet, par téléphone ou par voie postale est, lui, soumis à un délai de rétrac...

En 1974, lors de l'examen à l'Assemblée du projet de loi relatif à l'interruption volontaire de la grossesse, Simone Veil, dont le but était certainement d'infantiliser les femmes, n'est-ce pas,…

Il semble inconcevable qu'une décision d'interruption de grossesse soit prise dans la précipitation, au risque que la femme le regrette par la suite, comme cela se produit parfois. Un délai de réflexion de quarante-huit heures constitue non une entrave au droit à l'IVG, mais une meilleure protection de la femme et une garantie de son consentement. Il permet à la femme, quelle que soit sa décision finale, de se dégager de toute pression immédiate et d'éclairer so...

J'apprécie la volonté d'apaisement de M. Touraine, qui, de plus, fait parler les morts ! Mais depuis quand réfléchir est-il infantilisant ? Ce délai de quarante-huit heures me paraît très important pour la protection des femmes. L'instant où l'on découvre une grossesse, a fortiori quand celle-ci n'est pas tout à fait désirée, est un moment de grande vulnérabilité, notamment pour les mineures. Certaines femmes ou certaines jeunes filles peuvent subir des pressions de leur entourage. Madame la rapporteure, je pense comme vous qu'elles peuvent être poussées dans les deux sens : à avorter ou au contraire à garder l'enfant. Il est essentiel que ces jeunes fil...

L'amendement tend à étendre la clause de conscience spécifique aux pharmaciens. En effet, ceux-ci étant de plus en plus souvent appelés à délivrer des produits abortifs en raison de l'accroissement du nombre d'interruptions de grossesse par voie médicamenteuse, il est parfaitement logique que la clause de conscience, qui existe pour les autres professionnels, leur soit étendue.

Identique au précédent, il vise à rétablir la suppression de la clause de conscience spécifique, initialement prévue dans le texte. Je ne désespère pas de vous convaincre, chers collègues. Ce texte comporte évidemment des dispositions pratiques, qui auront un impact réel sur la santé des femmes et leur accès à l'interruption volontaire de grossesse, mais la suppression de cette clause constituerait un symbole très fort. Mme Faucillon l'a rappelé, nous comprenons bien l'utilité politique et sociale de l'ajout, il y a un demi-siècle, de cette clause de conscience très spécifique. Mais elle s'est aussi avérée très stigmatisante pour les femmes. Tenons-nous-en donc à la clause de conscience générale qui, heureusement, continue et continuera d'...

...fique à l'IVG, qui est de nature législative, il faut repasser devant le Parlement. Enfin, je le répète, la clause de conscience générale ne s'applique pas à tous les personnels soignants. La clause spécifique à l'IVG, elle, dispose clairement qu'« aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu'il soit, n'est tenu de concourir à une interruption volontaire de grossesse ».

Madame la rapporteure, oui, l'IVG est un acte à part. On ne peut pas considérer qu'il s'agit d'un acte chirurgical classique, d'un élément de santé comme un autre. Pour ce qui concerne la médecine, il y a l'IMG – interruption médicale de grossesse –, ne confondons pas tout. À cet égard, Mme la ministre déléguée vient de le rappeler, le CCNE lui-même ne s'y trompe pas. N'ayez donc pas une utilisation à géométrie variable des avis de cette instance.

...ier que les professionnels de santé et l'ensemble des structures pratiquant l'IVG ? Nous avions l'air tous d'accord tout à l'heure avec l'idée d'apporter aux femmes se posant des questions sur l'opportunité de subir un avortement l'information la plus complète possible : pourquoi ne pourrions-nous donc pas ajouter à cette liste les structures accueillant les femmes ayant choisi de poursuivre leur grossesse ainsi que les associations pouvant les aider ?

La contraception d'urgence désigne les méthodes contraceptives qu'une femme peut utiliser pour prévenir la survenue d'une grossesse non prévue après un rapport sexuel non ou mal protégé. Quelle que soit la méthode utilisée, tant la Haute Autorité de santé que l'assurance maladie considèrent qu'« il n'est pas recommandé d'utiliser la pilule du lendemain deux fois dans le même cycle, c'est-à-dire entre deux périodes de règles ». Pour assurer la sécurité des femmes concernées, la délivrance de la contraception d'urgence doit êtr...