Interventions sur "grossesse"

Si Mme la ministre y consent, je vais lui laisser le soin de répondre à la question de M. Bazin. Pour le reste, je commencerai par rappeler que, pour les mineures comme pour les majeures, l'interruption médicalisée de grossesse n'a rien à voir avec l'interruption volontaire de grossesse (IVG). L'IMG pour les mineures peut correspondre à deux cas de figure : ou bien la jeune fille souffre d'une pathologie obstétricale qui met en jeu son pronostic vital, ou bien le foetus présente une malformation génétique. C'est le même contexte dramatique que celui visé à l'article 20, pour le cas des majeures. Notons qu'en l'état act...

Mon amendement vise à clarifier le fait qu'une interruption de grossesse demandée par une mineure non émancipée pour des raisons médicales est réalisée exactement dans les mêmes conditions que pour n'importe quelle femme, qu'elle soit mineure émancipée ou majeure, à savoir dans les conditions prévues par l'article L. 2213-1 du code de la santé publique, que l'article 20 du projet de loi réécrit intégralement. Aucune condition médicale n'était rappelée dans l'article 2...

C'est effectivement un sujet important. La clause de conscience susceptible d'être invoquée par les professionnels de santé en matière d'IMG est aujourd'hui prévue par un renvoi, opéré par l'article L. 2213-2 du code de la santé publique, à l'article L. 2212-8 relatif à l'IVG, lequel dispose : « un médecin ou une sage-femme n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse mais il doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages-femmes susceptibles de réaliser cette intervention ». Il est essentiel de bien séparer l'IMG et l'IVG, fût-ce au prix de redites. Je le dis sans sous-entendus ou idées derrière la tête : on ne doit absolument pas confondre les deux dispositifs, ni leur contexte pour les m...

...ifier le droit en vigueur. Il existe un renvoi, qui sépare d'une manière très claire deux situations qui n'ont rien à voir sur le plan clinique. La ministre a également rappelé tout à l'heure que l'on délivre une information sur les modes de contraception dans le cas de l'IVG. Je suis opposé à ce que l'on dise à une mineure qui a voulu son enfant, mais qui a été confrontée à une pathologie de la grossesse ou de l'enfant, de se renseigner sur les modes de contraception… Le contexte est absolument différent, et je crois qu'il faut bien séparer les choses. La délégation aux droits des femmes travaille sur la question de l'IVG. Or l'IMG n'a rien à voir, même s'il s'agit du même acte – étant entendu que c'est souvent un peu plus compliqué dans le cas de l'IMG, puisqu'elle intervient souvent plus tard ...

...fuseriez les améliorations du texte que nous proposons dans nos amendements suivants. Un amendement de suppression d'article ne signifie pas nécessairement que l'on cherche à supprimer le dispositif concerné, contrairement à ce que peuvent laisser entendre les médias, qui ont tendance à simplifier les choses. Ainsi, le groupe Les Républicains n'a jamais voulu supprimer l'interruption médicale de grossesse, mais seulement clarifier le dispositif. Dans le cas présent, notre intention n'est évidemment pas de remettre en cause la pratique en question, réellement utile, mais de mieux verrouiller la procédure. Sur ce point, nous sommes dans le même état d'esprit que le rapporteur. Nous allons toutefois retirer notre amendement.

Ce que vous avez dit me semble tout à fait juste : l'article 19 permet d'établir que le DPN ne se résume pas à l'interruption médicale de grossesse (IMG), comme au début du XIXe siècle le traitement des pathologies des membres se résumait à l'amputation. Ceci permet à la médecine fœtale et à ses spécialistes d'avoir d'autres perspectives que l'IMG. J'entends votre souhait de différencier sous forme de deux articles les IMG pour pathologies maternelles ou fœtales d'un côté, et les ISG de l'autre. Restons pour l'heure sur le sujet des ISG. Je...

...s en ce sens. Je vous entendais parler des autres pays. Concernant la recherche d'aneuploïdies notamment, le professeur Nisand rapporte régulièrement le cas de patientes pour lesquelles un DPI a permis d'exclure le cas de la transmission d'une maladie génétique très grave. N'ayant malheureusement pas examiné les chromosomes, l'équipe n'a pu détecter la trisomie, qui est diagnostiquée en début de grossesse. Il est alors demandé à la femme ce qu'elle veut faire. Elle répond vouloir une interruption de grossesse, mais demande pourquoi lui avoir imposé une grossesse alors qu'ils avaient les embryons à l'analyse et qu'ils pouvaient choisir parmi eux. Un tel choix ne serait pas de l'eugénisme : il s'agirait simplement d'éviter les embryons porteurs de maladies. Cet examen est fait pour une maladie, mais...

Dans le cas d'une interruption sélective pour pathologie maternelle, par exemple une cardiopathie valvulaire, jusqu'à quel moment est-il possible d'interrompre la grossesse ?

...arder toutes les aneuploïdies, ou pourrions-nous nous limiter aux autosomes ? Cela pourrait être reproché. J'aimerais enfin que vous nous précisiez votre vision des indications du DPI-A : est-ce un DPI-A pouvant être appliqué à toute FIV, un DPI-A venant en complément des seuls DPI actuellement prescrits, ou plutôt des DPI pratiqués dans les couples où il y a un problème d'âge ou de récurrence de grossesses avortées ?

...ataux et les IMG en cas de variation du développement sexuel. Si la gestion médicale de l'intersexuation se fait principalement au moment de la naissance ou après la naissance, avec la mise en place d'un protocole de soins qui peut aller jusqu'à des opérations chirurgicales très lourdes sur les nourrissons, les développements du diagnostic prénatal ont récemment rendu sa détection possible dès la grossesse. D'après le commissariat aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, 88 % des grossesses sont interrompues dès lors qu'une variation du type 47 ou XXY est repérée. Lors d'une table ronde organisée au Sénat en mai 2016, le professeur Mouriquand a indiqué que certaines variations détectées par échographie prénatale conduisent généralement à une IMG en France. Il indique également qu'il est couran...

Pensez-vous qu'un avis psychiatrique soit nécessaire pour une interruption sélective de grossesse multiple ? Vous avez proposé de supprimer la notion de « médecine fœtale ». Pourriez-vous préciser quels sont les champs de la médecine fœtale et du diagnostic prénatal ?

Je voulais vous interroger sur la recherche sur les embryons, non pas ceux qui n'ont pas de perspective d'être transférés en vue d'une grossesse, mais justement ceux dont le transfert est prévu. Aujourd'hui, les chances de succès sont faibles et le taux d'échec est très élevé. Ne serait-il pas nécessaire de mieux diagnostiquer la qualité des embryons afin d'identifier les embryons à haut potentiel à implantation, comme le disait hier le Pr René Frydman, et donc d'augmenter la recherche sur ces embryons ? Si la réponse est oui, quel type d...

...oppés comparables. Avez-vous une explication ? Quels ajouts raisonnables proposeriez-vous pour que nous puissions systématiquement identifier, dès la naissance, les maladies pour lesquelles il existe évidemment une solution, que ce soit un régime indiqué, un traitement approprié, ou une surveillance ? Le diagnostic prénatal n'aboutit pas à un choix binaire entre une interruption thérapeutique de grossesse ou pas. L'interruption thérapeutique de grossesse, baptisée eugénisme par certains, n'a rien à voir avec le vrai eugénisme. C'est de la prophylaxie de maladies. Je rappelle que l'eugénisme est défini comme l'ensemble des méthodes et pratiques visant à améliorer le patrimoine génétique de l'espèce. Ici, on empêche simplement la naissance d'un malade affecté d'une maladie grave, potentiellement mo...

... nous poser des questions, qui sont légitimes pour certaines mais purement idéologiques pour d'autres. Il faut des innovations pour améliorer nos résultats. Mon unité INSERM dispose d'un portefeuille de douze brevets, ce qui, d'après l'INSERM-Transfert en fait le douzième portefeuille en bio-santé. Comme il ne suffit pas qu'un embryon ait quarante-six chromosomes et qu'il soit viable pour qu'une grossesse réussisse, mais qu'il faut également que cet embryon soit replacé dans l'utérus lors de la fenêtre d'implantation qui se situe entre le vingt-et-unième et le vingt-quatrième jours du cycle menstruel, nous avons développé un test innovant commercialisé par le CHU de Montpellier pour ajuster au mieux le moment du transfert. Ce test génère des recettes et il doit contribuer à diminuer le nombre de t...

...ns doute pas inutiles, mais il n'y aurait aucun sens que les femmes ne soient pas au premier plan de la réflexion. Nous nous réjouissons aujourd'hui que vous nous apportiez vos compétences et vos impressions sur l'état actuel de notre société sur ce sujet et sur ce vers quoi nous devons évoluer dans le cadre de la révision de la loi de bioéthique. Vous avez cité l'augmentation de l'âge moyen des grossesses. Il est aujourd'hui de 31 ans. Pour le premier enfant, il est passé à 29 ans, en augmentation de 5 ans en à peine plus de trois décennies, alors que l'âge moyen du maximum de fertilité est bien inférieur. Désormais, le premier enfant est conçu au moment où le taux de fertilité est déjà en chute significative. Le phénomène s'amplifie parce que l'on voit reculer encore l'âge de la première grosses...

Après un certain âge, la grossesse peut comporter des risques déraisonnables. Jusqu'à quel âge peut-on consentir de soutenir avec les remboursements appropriés une grossesse chez une femme ayant conservé des ovocytes beaucoup plus jeunes ?

Vous avez évoqué l'encadrement qui pourrait être mis en place en cas d'autorisation de la vitrification des ovocytes des femmes souhaitant les conserver pour elles-mêmes en vue d'une grossesse ultérieure, pour que les ovocytes surnuméraires puissent faire l'objet d'un don. La demande d'ovocytes est en effet aujourd'hui insuffisamment satisfaite. Par ailleurs, les grossesses sont désormais plus tardives en raison des nécessités qu'imposent les carrières professionnelles, du caractère incertain des couples pendant la jeunesse et du recours extrêmement répandu à la contraception. Tous ce...