Interventions sur "grossesse"

Il a reçu un avis favorable de la commission lorsqu'il a été examiné dans les conditions prévues à l'article 88 de notre règlement. Il s'agit de préciser la définition de l'interruption sélective de grossesse. Le caractère multiple d'une grossesse augmente le risque de complication pour la mère et, surtout, pour les enfants. Ce risque augmente notamment en fonction du nombre d'embryons. Nous proposons une rédaction tenant compte du risque encouru par les embryons et les foetus. Le plus souvent, c'est ce risque qui motive la réalisation de l'ISG.

Je donne un avis favorable. La gémellité et l'hypergémellité peuvent avoir des répercussions non seulement sur l'embryon ou le foetus, mais aussi sur la femme, qui n'est pas nécessairement pour porter cinq enfants en même temps. Dans certains cas, la gémellité peut mettre en difficulté la poursuite de la grossesse, voire constituer une contre-indication à celle-ci, notamment en cas de cardiopathie.

Il vise à supprimer le seuil de douze semaines de grossesse, qui nous semble trop restrictif. Il ne faut pas confondre les ISG et les IVG. Dans le cas des ISG, le seuil de douze semaines n'a pas de justification. Il est fréquent que l'on découvre des grossesses multiples après ce délai. Cette situation se produit souvent dans les centre pluridisciplinaires de diagnostic prénatal, les CPDPN. Supprimer ce seuil permettrait d'éviter que les décisions ne soi...

Je ne suis pas favorable à cet amendement, qui vise à supprimer le délai de douze semaines de grossesse pour la mise en oeuvre de l'interruption sélective d'une grossesse dont le caractère multiple à lui seul – j'insiste sur ce point – , indépendamment de toute pathologie maternelle ou foetale, est susceptible de mettre en péril la santé de la femme, des embryons ou des foetus. Tel est bien le cadre dans lequel nous nous inscrivons. Les auditions que nous avons menées avant la constitution de la c...

Si tel est le cas, la grossesse peut être considérée comme pathologique, et relève alors d'un autre cadre législatif. Pour la clarté de nos débats, il importe de préciser que l'interruption sélective de grossesse pour pathologie foetale relève soit de l'alinéa 4 de l'article 20, relatif à toute interruption de grossesse motivée par une pathologie foetale, que la grossesse soit simple ou multiple – dans ce cas, aucun délai n'es...

...mettant de prendre en considération les risques encourus tant par la femme enceinte que par les embryons. L'alinéa 3 précise que l'équipe pluridisciplinaire comprend un praticien spécialiste de l'affection dont la femme est atteinte. L'alinéa 4 prévoit que l'équipe d'un CPDPN est compétente en cas d'affection de l'enfant à naître. Cependant, à l'alinéa 5, relatif à l'interruption partielle d'une grossesse gémellaire ou multiple, nous avons oublié de prévoir la présence, dans l'équipe pluridisciplinaire, d'un médecin spécialiste de l'affection dont souffre la femme. Or, dès lors qu'il existe un risque pour la femme, l'équipe devrait comprendre un tel spécialiste. Les équipes des CPDPN comptent surtout des spécialistes des pathologies du foetus ; ils ne comptent pas nécessairement de spécialiste de ...

J'émets un avis défavorable sur l'amendement, car les choses sont claires. En effet, l'interruption sélective de grossesse motivée par une pathologie foetale relève de l'interruption médicale de grossesse pour pathologie foetale ; celle-ci est donc régie par l'alinéa 4 de l'article 20, qui s'applique à tout type de grossesse, simple comme multiple. En revanche, l'interruption sélective de grossesse motivée par les risques que le caractère multiple de la grossesse fait en soi peser sur la santé des embryons ou foetus...

Il s'agit d'empêcher les interruptions sélectives de grossesse sauvages réalisées dans le cadre des fécondations in vitro. L'amendement no 1086 vise à préciser que les ISG sont réalisées uniquement au sein des CPDPN, qui ont toute légitimité médicale pour intervenir en la matière. L'amendement no 1087 est un amendement de repli, qui indique que le CPDPN valide le lieu où est réalisée l'ISG.

J'y suis défavorable, pour des raisons pratiques. Il ne me semble pas nécessaire de réserver la pratique des ISG aux seuls CPDPN, puisqu'aux termes du nouvel article L. 2213-3 du code de la santé publique, que créera l'article 21, l'interruption de grossesse pour motif médical « ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé, public ou privé ». Je vous suggère de retirer les deux amendements. À défaut, je donnerai un avis défavorable.

Il est défendu, mais je vous propose de le rectifier. Au lieu d'écrire que « hors urgence médicale, la femme se voit proposer, si elle le souhaite, un délai de réflexion avant de décider d'interrompre ou de poursuivre sa grossesse », je vous propose la rédaction suivante : « hors urgence médicale, la femme se voit proposer, si elle le souhaite, l'intervention d'un praticien spécialiste de l'affection dont elle est atteinte ».

En ce qui concerne les amendements identiques, je ne peux qu'émettre un avis défavorable, pour les raisons que j'ai données tout à l'heure. La question du délai de réflexion avant une interruption médicale de grossesse, que celle-ci soit une grossesse unique ou multiple, est la même. S'agissant de votre amendement rectifié, monsieur Bazin, j'aimerais en recevoir une version papier.

Je ne le balaye pas du tout d'un revers de main ! Il existe des cas, rares, où la gémellité, ou l'hyper-gémellité, constitue une contre-indication, en raison d'une pathologie qui touche la femme. Cela peut par exemple être le cas d'une cardiopathie, qui est une affection du coeur. Dans ce cas, on s'inscrit dans le cadre des interruptions médicales de grossesse pour cause pathologique, et la femme concernée est complètement prise en charge, y compris par un médecin spécialiste de l'affection en cause – que la grossesse soit unique ou multiple. Le cas que vous évoquez est donc couvert, et votre proposition est satisfaite. Nous pourrons reprendre cette discussion plus tard entre nous…

... cet article serait dangereuse. Tout d'abord, en l'état actuel du droit, le médecin peut déjà, en cas d'urgence, se dispenser d'obtenir le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale, à condition qu'un adulte soit là pour accompagner la femme mineure. De plus, il me paraît important d'inscrire dans la loi, comme le fait l'article 21, les conditions particulières dans lesquelles une grossesse peut être interrompue pour des raisons médicales dans le cas d'une femme mineure non émancipée. Il ne faut pas confondre IVG et IMG. Nous parlons ici d'un cas très particulier, celui d'une pathologie chez une mineure enceinte – la grossesse en question peut d'ailleurs être tout à fait désirée. Cette jeune femme peut souhaiter maintenir le secret vis-à-vis de ses parents, pour des raisons qui lui...

...111-5 du code de la santé publique prévoit déjà que toute intervention chirurgicale ou tout traitement peut avoir lieu même si une mineure ne veut pas communiquer à ses parents sa pathologie ou les raisons pour lesquelles elle subit cette intervention ou ce traitement. Encore une fois, l'article 21 ne vise qu'à sécuriser ce qui se passe dans le cas très particulier des interruptions médicales de grossesse pour des mineures non émancipées.

...e si ses dispositions évoluaient. Pour éviter la confusion, il faut introduire une distinction entre la décision d'IMG et la nécessité, a posteriori, d'accompagner les jeunes femmes qui l'ont vécue. L'accompagnement est essentiel car cet acte n'est pas évident. Nécessitant, on l'a vu, l'avis d'une équipe pluridisciplinaire et intervenant souvent, pour des motifs médicaux, à un terme avancé de la grossesse, c'est un événement lourd et, comme l'a souligné Mme Peyron, la personne a ensuite besoin de se reconstruire. Les mineures non émancipées restent dans le cadre de l'autorité parentale ; si les parents ne sont pas associés à la prise de décision, ils doivent au moins être là pour accompagner la mineure après l'IMG. Un autre élément suscite mon interrogation, en liaison avec les articles relatifs ...

Ils adaptent les règles au cas très particulier d'une grossesse pathologique chez la femme mineure non émancipée. L'article L. 1111-5 du code de la santé publique permet déjà d'intervenir, mais le Gouvernement et la majorité – en tout cas le rapporteur – pensent que le cadre doit être caractérisé dans la loi de façon spécifique et précise, pour éviter le doute et assurer la sécurité juridique à la fois vis-à-vis des femmes mineures et des professionnels des C...

Par cet amendement, nous proposons de supprimer les alinéas 10 et 11, qui instituent, s'agissant de femmes ayant recours à des interruptions volontaires de grossesse pour motif médical, une énième clause de conscience du corps médical, qui n'est pas justifiée. En cas de besoin, il existe déjà une double clause de conscience. Faisons attention : à force de verrouiller les textes, on risque d'empêcher l'accès à cette intervention.

… deux plus celle-là, et qu'elles sont identiques. Dans ce cas, il y aurait un problème de cohérence : si l'on changeait un mot dans l'une, cela pourrait se répercuter ou non sur les autres. Il importe de préciser les choses : la clause de conscience des médecins, des infirmières et des sages-femmes doit être maintenue. Les interruptions médicales de grossesse peuvent gêner les professionnels. Si l'on n'introduisait pas la clause de conscience qui impose de donner à la femme l'adresse d'une équipe qui accepte de pratiquer l'intervention, les professionnels de santé pourraient retarder le diagnostic, voire repousser la femme, qui ne serait pas, dès lors, correctement accompagnée. On l'introduit donc pour la sécurité de la femme enceinte, mais également ...

Ces dispositions sont redondantes ; il s'agit d'un doublon. Dans le code de la santé publique, une clause de conscience générale existe pour tous les médecins ; pourquoi toujours verrouiller dès qu'il s'agit d'interruption volontaire ou médicale de grossesse ? C'est sur ce point que nous souhaitons alerter. Je comprends qu'il y a quarante ans, quand Mme Simone Veil a présenté son texte, il ait fallu introduire de tels verrous pour faire entendre raison au législateur ; mais, aujourd'hui, alors que la clause de conscience existe dans le code de la santé publique, je ne vois pas pourquoi il faudrait en ajouter encore une. Je ne suis pas la seule à le ...

Le présent amendement vise à substituer aux alinéas 10 et 11 l'alinéa suivant : « Art. L. 2213-4. – L'article L. 2212-8 est applicable à l'interruption volontaire de la grossesse pratiquée pour motif médical. » Je ne reviens pas sur le débat concernant la clause de conscience. Je rappelle que l'article L. 2212-8 du code de la santé publique dispose : « Un médecin ou une sage-femme n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse mais il doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de ...