Interventions sur "grossesse"

La validation d'une interruption médicale de grossesse est permise par une équipe comprenant notamment un médecin qualifié en gynécologie obstétrique membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, un CPDPN, ce qui complique l'accès à l'IMG. Aussi, afin d'améliorer la réactivité des équipes médicales, surtout en cette période, ne pourrait-on assouplir le droit actuel en remplaçant l'exigence d'un médecin membre d'un CPDPN, par un médeci...

Le sujet que nous abordons ce soir est bien compliqué, tout d'abord parce que le choix, pour une femme, d'avorter, est fort et psychologiquement marquant, ensuite parce que le droit à l'IVG, qui fut une avancée sociale majeure des années 1970 a conduit, selon les statistiques, à ce que 220 000 interruptions volontaires de grossesse soient pratiquées chaque année. Autrement dit, une femme sur trois aurait recours à l'interruption volontaire de grossesse durant sa vie. L'enjeu de l'accès à l'IVG, à mon sens, n'est pas de voir évoluer ce chiffre mais de prendre des mesures en amont pour que les femmes qui ne désirent pas tomber enceintes puissent avoir d'autres solutions que de recourir, in fine, à l'IVG. L'éducation à la sex...

...et humains suffisants, allongent les délais de consultation. Pendant la crise du coronavirus, l'activité des centres d'orthogénie a brutalement chuté ; beaucoup de patientes n'ont pas été vues et très peu d'IVG ont été réalisées. L'inquiétude porte aujourd'hui sur les femmes arrivant hors délai, faute d'avoir pu faire valoir leur droit à l'IVG dans les temps, c'est-à-dire avant douze semaines de grossesse. Craignant pour beaucoup de femmes, plusieurs associations, dont le planning familial, ont tiré la sonnette d'alarme. La période de confinement a démultiplié les violences conjugales faites aux femmes : il y a eu cinq fois plus de signalements qu'en période normale sur la plateforme arrêtons les violences. Ces violences se traduisent parfois par des viols, et ces viols par des grossesses non dés...

...être mis en danger, alors qu'il doit toujours être considéré comme une priorité. Les délais légaux sont contraints et le ministre Véran a confirmé qu'une réduction inquiétante du nombre d'IVG avait été constatée durant cette dernière période. À la suite des inquiétudes exprimées par les professionnels de santé et par de nombreuses associations, l'allongement du délai d'interruption volontaire de grossesse a fait l'objet de discussions à l'Assemblée et sur la place publique et un arrêté du 14 avril en a adapté les modalités. Cependant, madame la secrétaire d'État, j'irai droit au but : la crise sanitaire du covid-19 a-t-elle révélé des limites au dispositif d'accès à l'IVG ? A-t-elle accentué ces limites ? Certaines procédures actuelles pourraient-elles ouvrir la voie à des améliorations au quotid...

Dans ma région des Pays de la Loire, il semble que les interruptions volontaires de grossesse entre douze et quatorze semaines d'aménorrhée, c'est-à-dire durant les deux dernières semaines du délai légal, soient plus nombreuses que dans les autres régions de métropole. Une IVG n'est jamais facile à vivre pour la femme qui y a recours, a fortiori lorsque celle-ci a lieu à la fin du délai légal. Le confinement lié à l'épidémie de covid-19 a duré huit semaines, soit une grande partie du déla...

La progression des chiffres est exponentielle : 1 454 indisponibilités de médicament ont été constatées en 2019, contre 868 en 2018. Les médicaments permettant l'IVG ne sont pas épargnés, pas plus que les contraceptifs. Et le phénomène a commencé bien avant le confinement : pendant au moins six mois, certains contraceptifs ont été en rupture de stock, avec des risques de grossesses non désirées et d'avortements. Les médicaments abortifs RU 486, Mifegyne et misoprostol sont la propriété d'un seul groupe pharmaceutique, Nordic Pharma, ce qui les rend vulnérables aux risques de rupture de production et d'approvisionnement : la production a été menacée par des actes de militants anti-IVG, et leur prix a été multiplié par dix. La loi de financement de la sécurité sociale pour...

Durant la crise sanitaire et singulièrement durant le confinement, le planning familial a appelé mon attention sur les difficultés d'accès des femmes à l'interruption volontaire de grossesse chirurgicale en milieu hospitalier – vous avez d'ailleurs pris la décision d'allonger les délais de recours à l'IVG médicamenteuse hors milieu hospitalier, et je tiens à vous en remercier. Il n'en demeure pas moins que les femmes qui souhaitent interrompre leur grossesse ne font pas systématiquement appel aux professionnels de santé et ne se rendent pas toujours dans les infrastructures habilité...

...autorisé la pratique de l'IVG médicamenteuse dans le contexte de l'épidémie de covid-19. Le parcours de l'IVG médicamenteuse a ainsi été modifié, de façon exceptionnelle et transitoire, afin d'en faciliter le recours pour les femmes pouvant en bénéficier. Ces mesures incluent l'extension du délai de réalisation de l'IVG jusqu'à la neuvième semaine d'aménorrhée, c'est-à-dire la septième semaine de grossesse, la possibilité de mener l'ensemble des consultations nécessaires aux IVG sous la forme de téléconsultations avec un médecin ou une sage-femme et la possibilité de délivrance des médicaments abortifs directement aux femmes concernées par le pharmacien officinal. L'ordonnance mentionne le nom de la pharmacie désignée par l'intéressée, et la copie de la prescription est transmise par le médecin ou ...

...t, de leur sécurité sanitaire. Dans le contexte que nous avons connu, le choix a été fait de généraliser la télémédecine et de privilégier la méthode d'IVG médicamenteuse. Nous pensons que cette solution ne doit pas devenir la norme. En effet, la télémédecine ne peut se substituer au rendez-vous avec un praticien. Se posent en effet plusieurs questions : comment obtenir une datation fiable de la grossesse ? Comment s'assurer du consentement réel et sans pression extérieure de la patiente ? Comment gérer les éventuelles complications, qui peuvent être douloureuses, d'une femme isolée ? Nous l'avons tous dit, l'IVG ne sera jamais un acte anodin. Il ne faudrait donc pas que les mesures temporaires deviennent une norme, une sorte d'IVG low cost au détriment de la santé et de la liberté des femmes, ou ...

Je suis défavorable à ces amendements de suppression, qui visent à maintenir l'obligation faite depuis 2011 aux praticiens de proposer un délai de réflexion d'au moins une semaine à la femme qui envisage une interruption médicale de grossesse – IMG. Ces amendements auraient en outre pour conséquence de supprimer – question importante – tout l'encadrement prévu des interruptions partielles de grossesse, qui ont lieu quand une pathologie affecte la femme ou le foetus. Supprimer l'article 20 reviendrait ainsi à encourager des pratiques sauvages, ou du moins non contrôlées, d'interruption partielle de grossesse.

Je comprends votre logique. Notons d'emblée que l'amendement fait mention d'une équipe « multidisciplinaire », alors que le mot consacré est « pluridisciplinaire », en référence aux « réunions de concertation pluridisciplinaire ». L'amendement vise à confier à cette équipe, plutôt qu'à deux médecins qui en sont membres, la responsabilité d'attester qu'une interruption médicale de grossesse est nécessaire, soit que la poursuite de la grossesse mette en péril grave la santé de la femme, soit qu'il existe une forte probabilité pour que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité. Or, dans la version actuelle du texte, il est déjà prévu que l'équipe pluridisciplinaire du centre de diagnostic prénatal dans son ensemble – en séance plénière, si je puis dire...

L'ajout que vous proposez, madame la députée, ne me paraît pas nécessaire. L'interruption médicale – ou sélective – de grossesse ne peut être pratiquée qu'avec le consentement exprès de la femme concernée. Aux alinéas suivants de l'article 20, il est d'ailleurs précisé clairement que l'interruption médicale, sélective ou non, de la grossesse ne peut être pratiquée que sur la demande de la femme. C'est pourquoi je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.

Cet amendement vise à rétablir, hors urgence médicale, le délai de réflexion d'au moins une semaine proposé aux femmes avant qu'elles ne décident ou non d'une interruption médicale de grossesse. En effet, l'IMG est une décision par nature irréversible, puisqu'elle met fin à la vie du foetus, et traumatisante pour les femmes dont la grossesse a déjà duré plusieurs semaines, voire plusieurs mois. De surcroît, les avortements tardifs font apparaître une tendance eugénique puisqu'en France, environ 90 % des foetus porteurs de la trisomie sont avortés. En clair, cette pratique a des conséque...

Nous avons déjà eu ce débat en commission spéciale. Il n'est évidemment pas question de remettre en cause le droit à l'interruption médicale de grossesse. Il s'agit plutôt de l'accompagnement psychologique de la femme confrontée à un choix. Il paraît nécessaire de fixer un délai – qui ne doit pas forcément être borné car, hors urgence médicale, quelques jours peuvent suffire. L'amendement no 2586 – comme les autres amendements présentés au même titre – vise à suivre l'avis rendu en juillet 2019 par le Conseil d'État, dans lequel celui-ci a dit « [...

...oi de bioéthique de 2011. Il n'a pas été instauré par hasard. Malheureusement, il a été quelque peu raboté par les socialistes en 2016, hors loi de bioéthique, par la loi de modernisation de notre système de santé. Il y a donc une forme de continuité entre la législature en cours et la précédente… Toutefois, la situation visée à l'article 20 n'est pas comparable avec l'interruption volontaire de grossesse. En 2016, en effet, la suppression du délai de réflexion concernait l'IVG. L'IMG est totalement différente. Dans le cas d'une IVG, la femme a déjà pris la décision, lorsqu'elle se présente à la consultation, de ne pas mener sa grossesse à son terme. En ce qui concerne l'IMG, en revanche, il existe une probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité. La fe...

La possibilité offerte à la femme enceinte de prendre une semaine de réflexion était liée aux conséquences considérables de cette décision. Si elle a été supprimée dans le présent projet de loi, en cohérence avec les dispositions que nous avons adoptées à l'article 19, c'est parce que les étapes menant au diagnostic et, malheureusement, à l'interruption médicale de grossesse, qu'elle soit partielle ou totale, sont longues. Elles permettent la réflexion. Dans les centres de diagnostic et de traitement adaptés, il existe tout un processus d'annonce et de réflexion, et plusieurs imageries successives sont effectuées. Les raisons pour lesquelles nous sommes défavorables à ces amendements, comme nous l'avions indiqué en commission, sont les suivantes : au terme de ce pro...

L'étude d'impact du projet de loi rappelle qu'en cas d'interruption de grossesse dans les conditions prévues par l'article 20, des « conséquences psychologiques et éthiques pour la famille sont [… ] à signaler – pour le couple et le ou les enfants "survivants" – mais également pour le corps médical. Un soutien psychologique est mis en place avant et après une réduction embryonnaire. » Je trouve en outre assez choquant que, dans la même étude d'impact, on considère la réducti...

Aucun praticien ne décide de procéder à une interruption médicale de grossesse à la légère. Lorsqu'un problème se pose dans une grossesse et que l'on commence à envisager une IMG, les praticiens, formés pour cela, en parlent à la patiente en amont. On pratique des examens, puis on demande à un autre praticien d'en effectuer d'autres pour s'assurer du diagnostic. Le cheminement vers l'IMG est long, voire très long ; la décision n'est pas prise en deux minutes dans le cabinet...

Je voterai contre ces amendements. J'ai subi une IMG, décidée après cinq mois de grossesse, et je peux vous assurer que l'on a le temps de se préparer à cet acte lorsqu'une trace symétrique est décelée sur la tête de l'enfant à quatre mois de grossesse. L'échographie de contrôle, effectuée un mois plus tard, a révélé l'augmentation des taches. Le radiologue de Hyères-les-Palmiers m'a dit qu'il ne pouvait plus m'aider et m'a pris un rendez-vous à l'hôpital de la Timone à Marseille avec ...

Nous sommes tous d'accord dans cet hémicycle sur ce point fondamental : la femme est libre de recourir ou non à une interruption médicale de grossesse. Le consentement doit être éclairé et exprès. Le témoignage de notre collègue Michèle Peyron montre que le processus n'est ni court ni déterminé. Il me semble d'ailleurs que chaque cas est unique. En tout cas, l'accompagnement, psychologique notamment, de la femme ayant à prendre la décision est très important. Le rapporteur pense qu'un délai, le cas échéant de quelques heures, laissé à la femme...