Interventions sur "grossesse"

Mon amendement tend également à supprimer l'article 20. Il convient de garder un délai de réflexion en ce qui concerne l'avortement médical. Autre difficulté, le projet de loi introduirait une nouvelle forme d'avortement, partielle, en cas de grossesse multiple.

L'amendement n° 1260 a le même objectif. L'avortement est un choix difficile pour la plupart des femmes. Il est donc utile de conserver un délai de réflexion d'une semaine. Par ailleurs, je m'interroge sur la création d'un nouveau type d'avortement, qui serait appelé « interruption volontaire partielle d'une grossesse multiple ».

...Je suis défavorable à la suppression de l'article 20. Vous entendez maintenir l'obligation qui, depuis 2011, est faite aux praticiens de proposer un délai de réflexion d'au moins une semaine à la femme envisageant une IMG en raison d'une pathologie fœtale particulièrement grave et incurable, et vous voulez supprimer des dispositions qui tendent à encadrer les pratiques d'interruption partielle de grossesse multiple, ce qui est important. Autrement dit, vos amendements prônent le statu quo. L'obligation de proposer un délai de réflexion pose de nombreux problèmes, tant juridiques que pratiques. Les professionnels de santé demandent donc sa suppression. Si on vous suivait, on laisserait, en outre, se développer en dehors de tout cadre juridique des pratiques de réduction embryonnaire – terme ...

L'IMG, qui est strictement encadrée par la loi, peut être pratiquée s'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité, reconnue comme incurable au moment du diagnostic, ou si la poursuite de la grossesse peut mettre en péril la femme. L'amendement n° 1239 précise qu'il peut notamment s'agir d'une situation de détresse psychosociale, résultant d'une maladie, de difficultés sociales ou de viols intrafamiliaux, par exemple.

L'alinéa 2 prévoit qu'une interruption volontaire de grossesse est autorisée s'il existe une « forte probabilité » que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité, reconnue comme incurable au moment du diagnostic. Je préférerais que l'on fasse référence à « un risque avéré », c'est-à-dire objectivement confirmé.

Il y a trop souvent des interrogations et des divergences d'interprétation sur l'opportunité de prendre en compte la détresse psychosociale parmi les causes de péril grave justifiant de pratiquer une IMG. Il convient donc de clarifier le cadre juridique dans lequel le collège médical rend son avis. L'amendement rappelle que la poursuite d'une grossesse peut entraîner un péril grave pour la santé de la femme du fait d'une situation de détresse psychosociale.

...vec la délégation aux droits des femmes. Comme je l'ai souligné tout à l'heure, il importe de prendre en compte la dimension psychosociale, qui renvoie à la précarité sociale, aux atteintes à la santé physique et psychologique, aux viols familiaux. Il faut protéger les femmes en mettant un terme à une certaine hypocrisie. Lorsque les délais légaux sont dépassés, il y a encore des interruptions de grossesse clandestines parce qu'on ne prend pas en compte les aspects psychosociaux.

... Or c'est déjà le cas. Le Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) a rappelé très clairement que l'IMG d'indication maternelle implique une prise en compte des causes psychosociales. L'expression « pour motif médical » ne fait pas seulement référence à des maladies somatiques mais aussi à des détresses psychologiques très importantes. Il ne s'agit pas d'interruptions de grossesse de « confort » : elles sont nécessitées par l'état médical de la femme. Il est vrai que l'IMG pour cause psychosociale est trop mal connue dans les services de gynécologie obstétrique, mais ajouter un élément à la loi n'y remédierait pas. Il faut former les gynécologues obstétriciens – le CNGOF s'est engagé dans cette démarche depuis longtemps. On doit prendre en compte la globalité de l'état mé...

...t pas toujours parfaitement adaptée à la situation de la femme, en particulier quand il s'agit d'une IMG pour motif psychosocial. Nous proposons que des médecins plus habitués à traiter de ces situations – qualifiés en gynécologie obstétrique ou travaillant dans les établissements mentionnés à l'article L. 2212-2 du code de la santé publique, à savoir ceux pratiquant l'interruption volontaire de grossesse – puissent, le cas échéant, se substituer aux médecins spécialisés en médecine fœtale.

...n entre IVG et IMG. Hors la question des délais, il faut bien distinguer entre l'IVG, demandée par une femme qui peut se trouver en situation de détresse psychosociale, et l'IMG, qui se pratique dans un contexte totalement différent. Elle est liée à une pathologie médicale – somatique ou psychologique –, qui permet d'ailleurs d'élargir les délais de façon à ne pas imposer à la femme concernée une grossesse qu'elle peut désirer mais qu'elle ne supporte pas. Le problème n'est pas seulement sémantique. Il importe de ne pas confondre ces deux types d'intervention qui sont réalisées dans des cadres très différents. Votre amendement produit de la confusion. Avis défavorable.

L'amendement n° 626 vise à maintenir en l'état l'alinéa 3 de l'article L. 2213‑1 du code de la santé publique, aux termes duquel les femmes se voient proposer un délai de réflexion d'au moins une semaine avant de décider d'interrompre ou de poursuivre leur grossesse, ainsi qu'à préciser le point de départ de ce délai, non défini par le droit actuel.

L'amendement de repli n° 464 vise à compléter l'alinéa 4 de sorte qu'un délai de réflexion d'au moins une semaine soit proposé à la femme avant qu'elle décide d'interrompre ou de poursuivre sa grossesse. Les spécialistes auditionnés en septembre dernier considèrent que cette mesure a du sens, en ce que ce délai pourrait être mis à profit pour échanger avec une équipe médicale pluridisciplinaire. Nous pouvons entendre que tous les professionnels ne partagent pas cette optique, mais un texte de loi doit aussi exprimer la vision de la société. D'où l'importance de laisser le temps d'une réflexion ...

...e. En tout cas, madame Ménard, on ne peut assurément pas comparer la chirurgie esthétique à ce genre de situation particulièrement, difficile à supporter pour la femme mais aussi pour l'homme. Je ne suis pas spécialiste en la matière, mais lorsque vous décidez de recourir à la chirurgie esthétique, vous faites votre choix à partir de photographies avant et après l'opération. Une interruption de grossesse est bien différente. Elle est l'aboutissement d'un long processus au cours duquel la femme est accompagnée d'étape en étape, chacune apportant un élément supplémentaire à sa réflexion jusqu'à sa décision. On ne force personne à avorter, même pour raison médicale ; on se contente d'exposer les risques. Il s'agit bien d'une interruption médicale de grossesse, soit du fait d'une pathologie fœtale, s...

L'IMG n'est pas l'IVG. La décision est extrêmement douloureuse dans tous les cas, d'autant qu'elle intervient parfois très tard dans la grossesse. Ce n'est jamais de gaieté de cœur qu'elle est prise, et jamais sur un coup de tête. Un nouveau délai proposé à la toute fin du processus, alors que la décision a été accompagnée, peut être ressenti comme une forme de pression. Cela ne fait, à mon sens, qu'ajouter de la souffrance à une souffrance déjà insupportable. La décision est vraiment prise en conscience, au bout parfois de plusieurs sema...

Il s'agit de supprimer l'alinéa 5, qui permet de créer un nouveau type d'avortement, l'interruption volontaire partielle de grossesse multiple, dont on ne sait pas très bien dans quelles situations elle sera pratiquée. Le sera-t-elle uniquement quand la santé de la femme ou le devenir des embryons seront mis en péril ? Pourquoi vouloir créer un nouveau type d'avortement, alors que les conditions mentionnées existent déjà dans le code de la santé publique ? Concernant l'avortement en lui-même, des psychologues alertent sur les...

L'interruption sélective de grossesse multiple – et non la réduction embryonnaire, terme que nous devons bannir – est déjà pratiquée. Nous en proposons l'encadrement légal au même niveau que l'IMG, à cette différence qu'un délai est défini à quatorze semaines. Nous n'avons pas élargi ce délai, car, lorsqu'une grossesse multiple cause une souffrance évidente à la femme ou que l'on découvre un diabète, une insuffisance cardiaque ou un...

Je reconnais à Mme Ménard sa constance, et l'énergie qu'elle déploie pour défendre ses convictions, qui sont tout à fait respectables. Malgré les mots employés, il ne s'agit pas ici de pratiquer une interruption partielle de grossesse, mais de sauver un fœtus parmi plusieurs. Alors que tous sont menacés de subir une interruption de grossesse, induite ou spontanée, à laquelle aucun ne survivrait, voulez-vous donner une chance à l'un d'entre eux de survivre ? J'ai bien compris que vous ne parliez pas du ressenti de l'embryon mais de celui de l'enfant ultérieur, lié à sa mémoire fœtale. Mais en l'espèce, le choix n'est pas de sa...

Ce procédé s'offre en effet à une femme lorsqu'il permet de réduire les risques d'une grossesse dont le caractère multiple met en péril sa santé ou le devenir des embryons ou des fœtus. L'enjeu est de mener à bien une grossesse.

Il s'agit de préciser que l'interruption volontaire partielle d'une grossesse multiple ne peut être pratiquée que si le caractère multiple met en péril la santé de la femme, des embryons ou des fœtus, donc si elle permet de les sauver. Ce point doit être clairement inscrit dans la loi pour lever toute ambiguïté. Comme vous le savez, lorsqu'il y a des ambiguïtés, il peut y avoir des interprétations multiples.

J'ai l'impression qu'il y a bien une différence entre les deux rédactions. Le recours à cette interruption volontaire partielle de grossesse sert à préserver les embryons ou les fœtus dans leur devenir, et non uniquement à l'instant t. Il s'agit de se projeter dans la conduite de la gestation, de s'assurer qu'au cours de celle-ci, la santé de la mère ou le développement – le devenir, vraiment – des embryons ou des fœtus ne se trouve pas menacé. La version du Sénat me semble donc la bonne ; elle permet de se projeter dans l'ave...