Interventions sur "grossesse"

Le type d'intervention qui nous occupe renvoie à l'article L. 2213-1 du code de la santé publique, qui se situe dans le chapitre III, traitant des interruptions de grossesse pratiquées pour motif médical. Ce motif médical peut à la fois concerner la femme et le fœtus, et nous avons d'ailleurs débattu à propos de l'équipe qui pouvait intervenir, car celle-ci est différente selon qu'est en jeu la santé de la femme ou celle du fœtus. La rédaction proposée par mon collègue Patrick Hetzel, approuvée par le rapporteur, va dans le bon sens et correspond à la philosophie de...

L'article 21 ne relève absolument pas de la loi de bioéthique mais d'un débat sociétal. Il cherche à clarifier la situation de la femme mineure concernée par une interruption de grossesse pour raison médicale et qui désire garder le secret à l'égard de ses parents. Cela conduit à une intrusion des professionnels de santé dans les relations familiales – nous avons déjà eu ce débat. C'est la raison pour laquelle je propose de supprimer cet article.

... secret ou de se dispenser du consentement de leurs parents dans des moments aussi éprouvants et délicats constituerait un véritable recul de leurs droits. Je suis donc très fortement défavorable à cet amendement de suppression d'un article qui permet simplement d'apporter beaucoup plus de clarté. Encore une fois, il ne s'agit pas d'une IVG. Est ici concernée une mineure qui a voulu conserver sa grossesse contre vents et marées, mais pour qui cela n'a pas été possible. L'obliger à prévenir ses parents ajouterait de la souffrance à la souffrance ; ce ne serait pas raisonnable.

Je suis du même avis que mon collègue Patrick Hetzel : on ne voit pas très bien ce que vient faire ici cet article, qui n'a pas grand-chose à voir avec les questions de bioéthique puisqu'il prétend clarifier la situation de la femme mineure concernée par une interruption de grossesse pour raison médicale et qui désire garder le secret à l'égard de ses parents. Par cet amendement, j'en demande la suppression des alinéas 2 à 5. Ces dispositions tendent à considérer que le consentement des parents d'une mineure non émancipée souhaitant réaliser une IMG n'est pas indispensable. En tant que parent, cela me pose un problème. Il me semble que c'est précisément un moment où une mine...

Je relis l'alinéa 10 : « Un médecin qui refuse de pratiquer une interruption de grossesse pour motif médical doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention. » C'est extrêmement clair, il ne supprime pas la clause de conscience. Avis défavorable.

Cet amendement ne m'étonne guère : Mme Ménard s'est déjà opposée, à l'occasion d'un autre article, à ce qu'une mineure puisse procéder à une interruption médicale de grossesse sans l'accord de ses parents… Beaucoup d'amendements ont été retirés ou rejetés aux bénéfices d'engagements que vous avez pris en vue de la séance, monsieur le rapporteur. J'aimerais savoir très clairement comment vous comptez garantir que le consentement de l'enfant sera recueilli pour des interventions qui le concernent, hors nécessité vitale.

...er. Le principe est posé pour les majeurs protégés à l'article 458 du code civil. Les juristes l'étendent à l'enfant, notamment en application de la Convention de New York relative aux droits à l'enfant. Vous ne pouvez donc pas dire que ce sont aux parents de décider pour leur enfant, quoi qu'il arrive, jusqu'à ses dix-huit ans. Si tel était le cas, vous renonceriez à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) des mineures, sans autorisation parentale, et vous reviendriez sur une jurisprudence de la Convention internationale des droits de l'enfant. Je vous prie donc de nous répondre sur cette question.

...fessionnels, l'IVG demeure un tabou. Le confinement a mis en lumière une fois de plus la nécessité de la discrétion pour cet acte médical. Habituellement le travail et l'école sont les deux motifs utilisés par les femmes pour pouvoir avorter en toute discrétion. L'absence de ces deux activités a mis en péril leur décision, leur choix, les contraignant à sortir du cadre légal des douze semaines de grossesse. Les chiffres sont sans concession : le numéro vert du planning familial enregistre une hausse de 184 % des demandes d'interruption au-delà de douze semaines. Les femmes qui ont dépassé ce délai n'ont pas pu avorter à l'étranger du fait de la fermeture des frontières.

...ient le tribut le plus lourd. L'avocate Gisèle Halimi le disait déjà lors du procès de Bobigny : c'est toujours la même classe qui est frappée, celle des femmes pauvres, vulnérables économiquement et socialement, cette classe des sans argent et des sans relations. La demande des associations et de nombreux professionnels de santé est simple : porter le délai d'IVG de douze à quatorze semaines de grossesse pendant l'état d'urgence et durant les trois mois qui suivent. Beaucoup de demandes d'IVG après le délai légal de douze semaines de grossesse sont d'ailleurs le fait de femmes victimes de violences, qui se trouvent souvent dans des situations conjugales ou administratives inextricables. L'allongement de ce délai se cale sur la technique d'avortement utilisée : à douze ou quatorze semaines de gro...

... heureuse. Mais, sans liberté de choix, et en particulier celui d'être mère ou de ne pas l'être, comment être heureuse ? Le débat auquel nous participons ce soir s'inscrit dans une histoire de luttes, de combats et de droits, car, si l'avortement est un acte intime et privé, le droit d'en disposer est un enjeu sociétal et politique qu'il nous appartient de préserver. L'interruption volontaire de grossesse est un droit totem pour les femmes dont l'effectivité dit quelque chose de notre société. C'est pourquoi nous n'avons eu de cesse de le renforcer depuis 1975 en facilitant partout son accès. Le droit à l'IVG est avant tout une question de choix : le choix de poursuivre ou non une grossesse, le choix d'un lieu et le choix d'une méthode, et ce sur l'ensemble de notre territoire. Cette liberté de c...

...orter et cette liberté de ne pas avorter doit elle aussi être protégée. Nous connaissons tous des jeunes femmes qui se voient contraintes à un avortement qu'elles ne souhaitaient pas : contraintes par les menaces, accompagnées parfois de violences, d'un compagnon qui n'assume pas la perspective d'avoir un enfant ; contraintes sous la pression d'une famille qui recule devant les conséquences d'une grossesse. C'est parfois son milieu professionnel qui exerce sur elle une pression pour des intérêts purement économiques. Or ces dernières années diverses mesures qui protégeaient la liberté des femmes face à ces pressions ont été mises en cause. Le délai de réflexion a ainsi été supprimé. La loi de mars 2017 a étendu le délit d'entrave à l'IVG. Ce texte a d'ailleurs fait l'objet de la part du Conseil co...

...stion. Ces droits ne sont jamais acquis. Vous devrez rester vigilantes votre vie durant. » J'ai rappelé ces mots de Simone de Beauvoir ici même, il y a un peu plus d'un an, lorsque j'ai dénoncé le chantage inacceptable du syndicat national des gynécologues et obstétriciens de France, qui appelait ses adhérents à « faire scandale et être prêts à arrêter la pratique des interruptions volontaires de grossesse », utilisant cette menace pour faire pression sur le Gouvernement dans un tout autre domaine.

...la crise. Fin avril, le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes s'alarmait de voir cette situation sans précédent aggraver encore la pénurie de médecins pratiquant l'IVG, et entraîner une restriction du droit de chaque femme à disposer de son corps. Si des mesures ont été prises – comme l'extension de l'IVG médicamenteuse hors établissement de santé jusqu'à la septième semaine de grossesse – , elles restent malheureusement insuffisantes. En effet, l'IVG médicamenteuse n'est pas adaptée à toutes les situations, notamment en raison des douleurs qu'elle peut provoquer. Plus encore, l'incitation à recourir à ce mode d'avortement est problématique au regard de la liberté de choix des méthodes – liberté formellement reconnue par le code de la santé publique. Par ailleurs, cette solution ...

...groupe Libertés et territoires. Le non-recours aux soins s'est amplement multiplié durant le confinement imposé en pleine épidémie de covid-19. Très rapidement, une baisse de l'activité médicale a été constatée dans tous les territoires, due à la peur d'être contaminé, de contaminer les autres ou de surcharger les médecins. La crainte a été particulièrement vive pour les femmes confrontées à une grossesse non désirée. Il est difficile de recueillir des chiffres établissant la capacité à recourir à une interruption volontaire de grossesse ; cependant, les alertes de terrain ont été nombreuses. Le planning familial a indiqué que les appels ont augmenté de 30 %, tandis que les appels faisant état de difficultés d'accès à l'IVG ou d'un dépassement des délais triplaient. Le 15 avril, le Gouvernement a...

...i accepte de la faire ; or ils ne sont pas si nombreux, d'autant qu'il existe une double clause de conscience permettant de s'y soustraire. Au total, 130 structures pratiquant l'IVG ont fermé entre 2001 et 2011 et, au cours des dix dernières années, 8 % des centres ont fermé. Une femme a plus de difficulté à avorter si elle vit en zone rurale ou périurbaine plutôt que dans une grande ville, si la grossesse non désirée advient en été plutôt qu'en une autre saison. D'une région à l'autre, les taux de recours varient du simple au double ; 9 % des IVG sont faites hors du département de résidence et il faut parfois parcourir plus de 100 kilomètres pour faire une IVG, ce qui la rend d'autant plus complexe pour les jeunes femmes, les femmes victimes de violences conjugales ou celles qui subissent une surv...

...tion. » Depuis soixante-dix ans, ces mots de Simone de Beauvoir ont été souvent cités. Pourtant, ils n'ont jamais fait autant sens qu'aujourd'hui, alors que la France traverse une crise sanitaire sans précédent. Les professionnels de santé ont tiré la sonnette d'alarme il y a plusieurs mois déjà, s'inquiétant de l'effet délétère de la crise sanitaire sur l'accès à l'IVG et sur l'augmentation des grossesses non désirées. La suite leur a donné raison. Le numéro vert national « Sexualités, contraception, IVG » du planning familial a reçu 184 % de demandes supplémentaires par rapport à la même période en 2019, concernant des interruptions de grossesse au-delà de douze semaines. Même constat à la maison des femmes de Saint-Denis, où la gynécologue Ghada Hatem accueille dix fois plus de femmes hors dél...

... par la Grèce antique, les cités romaines ou le Moyen-Âge, les historiens trouvent des traces de pratiques abortives. À chaque fois, celles-ci sont décrites comme des histoires de femmes : femmes qui subissent, femmes qui souffrent, femmes qui meurent. Au-delà de la physiologie, c'est donc bien une histoire de femmes que celle de l'avortement – comme si le rapport sexuel qui avait entraîné cette grossesse était ignoré et que les hommes ne voulaient pas le voir. Ce sont bien les femmes qui, de tout temps, ont subi la pression induite par la maîtrise de la fécondité, et ce sont aussi elles qui font face aux conséquences de grossesses non désirées. C'est un sujet qui a bien souvent fait l'objet de débats brûlants et l'on peut y voir sans peine une crainte des hommes de voir les femmes acquérir un dr...

...its, suppressions de postes, accès aux soins détérioré : ces mesures ont eu de lourdes conséquences. L'éloignement des centres d'IVG, ce sont des kilomètres supplémentaires à parcourir pour les femmes. Or, c'est bien d'un accompagnement médical et parfois d'un soutien psychologique qu'elles ont besoin, sans avoir à faire 50 voire 100 kilomètres pour le trouver. Aujourd'hui, pour interrompre leur grossesse, de nombreuses femmes doivent se rendre dans un département voisin de celui où elles résident. En 2019, le ministère de la santé lui-même reconnaissait l'existence de territoires en tension dans la plupart des régions. Pourtant, parallèlement, des avancées législatives majeures ont été adoptées ces dernières années. Depuis 2013, à l'initiative de Marisol Touraine, l'IVG est intégralement rembours...

... des territoires où cet acte médical peut relever du parcours du combattant. Le confinement aura eu des conséquences sur l'accès à l'IVG. La crise sanitaire ne doit pas remettre en question nos valeurs les plus fondamentales, celles de l'émancipation des femmes et de leur droit à disposer de leur corps. Partout où une femme se trouve, quel que soit son âge, si elle ne souhaite pas poursuivre une grossesse, elle doit pouvoir l'interrompre dans de bonnes conditions, qu'elle vive en milieu rural ou urbain, dans le Nord ou dans le Sud. Aucune différence, aucune exception ne saurait être tolérée. Le confinement a accentué un autre problème, celui de l'accès à l'information. Pour prendre une décision éclairée, les femmes doivent avoir accès à une information médicale neutre et sûre. Les Françaises ont ...

...onstat sévère de notre société en 2020. Alors qu'il ne nous aura fallu que quelques instants pour aménager les règles relatives à l'organisation légale du travail, ce qui était nécessaire, nous en sommes encore à devoir négocier avec le Gouvernement, dans le domaine de l'accès à la santé des femmes, pour qu'il garantisse totalement le droit de recourir à une interruption volontaire ou médicale de grossesse pendant la crise que nous traversons. Pourtant, l'urgence le justifiait – et le justifie toujours, d'ailleurs, car le planning familial, comme l'ont rappelé mes collègues, aurait enregistré une hausse de 184 % des demandes pour une interruption de grossesse hors délais, en raison du confinement. Cette situation dit une chose de notre société : le combat pour l'égalité est encore très long, trop,...