Interventions sur "grossesse"

La semaine dernière, j'inaugurais la rue Simone‑Veil à Atton, dans ma circonscription, en hommage à cette femme politique qui s'est battue avec acharnement pour le droit des femmes et l'interruption volontaire de grossesse. Défendre aujourd'hui la position de mon groupe sur un texte relatif à l'IVG est fort de significations pour moi. Mais le sujet est également fort de significations en cette période de covid‑19, puisque ce droit est rendu encore plus difficile d'accès dans certains territoires, ce qui constitue une entrave au droit fondamental des femmes à disposer de leur corps. Au problème de la désertification...

...n avortement, l'IVG se trouve parfois entravée au nom de convictions religieuses ou idéologiques et les femmes disposent d'une offre de soins très inégale selon les territoires. Outre qu'elle prévoit un allongement des délais, qui permettra à des centaines de femmes de ne plus être obligées de se rendre à l'étranger – et de subir la discrimination sociale qui en découle – ou de mener à terme une grossesse non désirée, délétère aussi bien pour la femme que pour l'enfant à naître, la proposition de loi nous conduit à prendre position sur la clause de conscience créée lors de l'adoption de la loi Veil. Il y a bientôt un demi-siècle que survit ce qu'il faut bien désigner aujourd'hui comme un archaïsme. Non seulement cette clause spécifique laisse à penser que l'IVG n'est, en définitive, pas un soin co...

...lai légal, qui tiennent avant tout à une prévention défaillante ou aux difficultés qu'ont les femmes à trouver un praticien près de leur domicile. En outre, compte tenu du développement du fœtus, une IVG tardive peut faire courir des risques plus importants à la femme enceinte. C'est pourquoi nous souhaitons maintenir le terme de la durée légale d'accès à l'IVG à la fin de la douzième semaine de grossesse.

...vons donc bien conscience que le seul allongement du délai ne suffit pas. Surtout, le parcours doit être suffisamment fluide pour que l'avortement soit pratiqué le plus possible dans le délai des douze semaines. Si nous sommes favorables à l'allongement de celui-ci, c'est parce que nous souhaitons prendre en compte les cas où, parce qu'elle a eu une prise de conscience tardive, a fait un déni de grossesse ou a eu du mal à prendre sa décision, une femme a dépassé le délai légal actuel. Le parcours d'accès ayant été amélioré – et nous souhaitons qu'il le soit davantage encore –, les femmes qui se trouvent dans cette situation seront de moins en moins nombreuses. Mais quand bien même elles ne seraient que 200 ou 1 000, nous ne pouvons pas accepter de les laisser partir à l'étranger.

Gardons à l'esprit, car c'est fondamental pour la suite de nos débats, qu'une femme qui ne le veut pas ne mènera pas sa grossesse à terme. Par ailleurs, contrairement à de fausses idées qui circulent, tous les pays qui ont allongé le délai de recours à l'IVG n'ont pas vu pour autant le nombre d'IVG augmenter. Enfin, j'invite ceux qui jugent le délai d'examen de cette proposition de loi trop court à lire le rapport de la délégation aux droits des femmes. Pendant plus d'un an, nous avons procédé à des auditions, rencontré des...

...s autres. Je suis, pour ma part, gênée, en tant que médecin de santé publique et de prévention, par le fait que la question n'est pas suffisamment appréhendée dans sa globalité. Il me semble ainsi qu'une véritable réflexion d'amont doit être menée sur la prévention, laquelle ne doit pas être réduite à l'éducation à la sexualité dans les écoles. Par ailleurs, nous ne savons pas à quel stade de sa grossesse une femme s'aperçoit qu'elle n'a d'autre solution que de se rendre à l'étranger. Un délai de quatorze semaines pourrait ne pas toujours suffire. Dès lors, faudra-t-il encore le réviser ? Certes, ces questions ont été examinées par la délégation aux droits des femmes mais, en tant que membre de la commission des affaires sociales, j'aurais souhaité bénéficier d'un temps de réflexion et participer ...

... de Simone Veil, un drame. L'allongement du délai légal de dix à douze semaines n'aurait pas entraîné d'augmentation du nombre d'avortements. A-t-on une étude d'impact qui le prouve ? Sans vouloir dire que le travail n'a pas été fait, madame Fiat, existe-t-il une étude d'impact qui mettrait en évidence le nombre de femmes qui n'iraient pas à l'étranger entre la douzième et quatorzième semaine de grossesse ? Ce sont là les chiffres dont nous avons besoin. Notre principal sujet est de savoir comment lever les freins d'accès à l'avortement. Ce n'est sûrement pas seulement en allongeant les délais légaux, car cela ne mettra pas fin aux inégalités territoriales, ni en votant un texte qui ne comporte que deux articles.

L'amendement AS12 vise à étendre les compétences des sages-femmes en matière d'IVG en leur permettant de pratiquer également les IVG chirurgicales jusqu'à la dixième semaine de grossesse. C'est un sujet sur lequel la délégation aux droits des femmes a longuement travaillé avec les organisations professionnelles.

Il reprend une disposition de la première proposition de loi : l'expérimentation de la possibilité pour des centres de planification familiale d'effectuer des interruptions volontaires de grossesse. Elle permettrait, d'une part, de lutter contre la pénurie de lieux où cette intervention est praticable et, d'autre part, de redynamiser le réseau des plannings familiaux, très délaissés par l'État alors qu'ils devraient être en première ligne à l'heure où l'on parle de prévention. L'accompagnement des femmes s'en trouvera ainsi nettement amélioré, quantitativement et qualitativement.

Il vise à supprimer le délai de quarante-huit heures entre l'entretien psychosocial préalable et le recueil du consentement. Il s'agit de l'une des recommandations que Marie-Noëlle Battistel et moi-même formulons dans notre rapport d'information afin de fluidifier le parcours d'IVG, particulièrement dans le cas où la grossesse est découverte tardivement.

...irmiers, mais, elle aussi de nature réglementaire, elle est assortie des mêmes limites et conditions. Il existe, en outre, d'autres professions qui peuvent participer de près ou de loin à la réalisation d'une IVG, dont les aides-soignants. Or l'article relatif à la clause spécifique dispose clairement qu'« aucun auxiliaire médical, quel qu'il soit, n'est tenu de concourir à une interruption de grossesse ». La suppression de cette clause ne risque-t-elle pas de porter atteinte à la spécificité de ces professions et de l'acte lui-même ?

De même qu'une femme qui ne désire pas mener sa grossesse à terme ne le fera pas, un médecin qui ne veut pas pratiquer un acte d'IVG n'y sera aucunement forcé, puisque la clause générale de conscience le protège en lui permettant de s'y refuser pour des raisons personnelles ou professionnelles. La question n'est donc pas là. Dès lors, la clause spécifique est uniquement symbolique, elle stigmatise l'IVG ; il est politiquement et philosophiquement import...

Il s'agit de rédiger de façon plus cohérente les dispositions résultant de la suppression de la clause de conscience spécifique, en reprenant la rédaction des dispositions du projet de loi relatif à la bioéthique au sujet de l'interruption médicale de grossesse (IMG), adoptées conformes par le Sénat et l'Assemblée nationale. L'amendement permet, en outre, la création d'un répertoire des professionnels de santé et des structures qui pratiquent l'IVG.

L'article L. 2212-8 du code de la santé publique dispose que les établissements privés habilités à assurer le service public hospitalier peuvent refuser que des interruptions volontaires de grossesse soient pratiquées en leur sein si d'autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. Notre amendement, issu des travaux de notre mission d'information, vise à supprimer cette faculté.

Mon amendement vise à pérenniser l'allongement du délai de recours à l'IVG médicamenteuse en ville de cinq à sept semaines de grossesse, qui a été décidé pour faire face à la crise sanitaire et qui a prouvé son efficacité. Un parallèle avec l'allongement des IVG chirurgicales serait ainsi établi.

L'IVG médicamenteuse est déjà autorisée jusqu'à sept semaines de grossesse à l'hôpital. J'insiste sur l'importance de laisser le choix à la patiente de subir, si elle le souhaite, une IVG en ambulatoire, qui est possible jusqu'à sept semaines pourvu qu'elle bénéficie de l'accompagnement approprié.

Je ne suis pas d'accord avec vous, madame Battistel, car même une transfusion in utero est un acte très invasif. Il faut justement maintenir les mots « d'une particulière gravité », même s'agissant d'une anomalie grave mais curable. Si on les supprimait, on risquerait tout d'abord de voir se multiplier les actes invasifs susceptibles d'entraîner un échec de la grossesse, donc la perte de l'enfant. D'autre part, un tel élargissement conduirait in fine à proposer ces tests à un plus grand nombre de femmes enceintes au lieu de cibler les grossesses à risque. L'avis est donc défavorable.

...collègues car, à la suite de nos discussions en commission, j'ai compris que ce délai ne devait pas avoir un caractère impératif mais facultatif. Je vous propose donc, avec cet amendement, une rédaction beaucoup plus équilibrée : « Après l'annonce des résultats de ces examens, il est proposé à la femme enceinte un délai de réflexion d'une semaine avant de décider d'interrompre ou de poursuivre sa grossesse. »

...isposent d'embryons « sains », c'est-à-dire non affectés par la mutation génétique de la maladie de Fanconi, par la drépanocytose ou la thalassémie, même si ces embryons ne sont pas HLA compatibles. Si nous ne modifions pas cette disposition du code de la santé publique, on devra implanter des embryons qui, certes, ne présenteront pas la tare génétique, mais qui ne seront pas HLA compatibles. Les grossesses se multiplieront jusqu'à ce qu'on trouve un embryon qui serait HLA compatible et dénué de la tare génétique. C'est pourquoi, en 2014, le centre Antoine-Béclère a mis un terme à ce type de pratique. Je vous demande donc toute votre attention. Bien sûr qu'il est difficile de comprendre la pratique du bébé médicament. Bien sûr que les parents font actuellement des bébés sous la couette pour trouve...

...nt, c'est qu'en éliminant les embryons porteurs d'une aneuploïdie, on empêchera le développement d'embryons qui provoquent des fausses couches. Mais comme l'a souligné à très juste titre M. le ministre, l'état des connaissances ne permet pas de déterminer avec assurance le poids de ce facteur. Certains avancent que le diagnostic de la trisomie 21 permettrait d'éviter une interruption médicale de grossesse en empêchant l'implantation d'embryons atteints. Mais cet argument interroge sur la finalité du DPI-A : éviter les fausses couches ou éviter l'implantation d'embryons susceptibles de présenter des anomalies chromosomiques ? L'article 19 bis est perçu de façon très douloureuse par nombre d'associations et de parents d'enfants touchés par le handicap, qui y voient une intention d'éliminer les enfan...