Interventions sur "grossesse"

Ce droit à la vie prend toute son importance dans le contexte d'un débat public permanent où l'on nous parle de transhumanisme, de dépassement des limites de notre condition humaine, de marchandisation de la vie, voire de la mort. Parce que l'avortement est interdit en France après douze semaines de grossesse – que vous voulez porter à quatorze – , des filières se sont organisées pour faire massivement avorter à l'étranger les femmes qui ont dépassé ce délai. Vous qui militez pour une Europe éthique et intégratrice, comment pouvez-vous accepter de telles différences ? Cécile Muschotti citait Ricoeur au sujet de la liberté individuelle. Elle a fait une grave erreur : pour Ricoeur, il y a la personne, l...

Il a été question, au début de l'examen de cet article, de la notion d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, qui peut porter gravement atteinte, quand elle n'est pas strictement interprétée, au droit et au devoir d'information en matière d'IVG. Vous avez tout à l'heure refusé de faire figurer le détail des aides aux femmes enceintes dans le livret officiel d'information des consultations pour IVG. Depuis 2001, ce livret ne comporte que des indications sur les démarches pour avorter : il n'y a rien sur...

Il vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport annuel sur le nombre d'interruptions volontaires de grossesse pratiquées après la douzième semaine. Vous allez répondre que vous refusez les rapports, mais vous avez voté l'article 2 bis qui en prévoit un sur le renforcement du délit d'entrave ! Vous ne pouvez donc pas nous opposer cet argument – ou alors tout ne fonctionne qu'à sens unique, comme dans le reste de la proposition de loi : seuls les rapports que vous proposez vous-mêmes et visant à supprimer ...

J'ignore qui a raison et qui a tort : nous avons justement besoin d'objectiver. Si ce texte devait malheureusement être adopté, des IVG pourraient être pratiquées entre douze et quatorze semaines de grossesse. Un tel rapport permettrait de connaître le nombre d'IVG concernées et de savoir si vos chiffres sont exacts. Encore une fois, vous tirez toujours argument des législations étrangères, dans une logique de dumping et de moins-disant éthique : comme cela se fait aux Pays-Bas, et comme les femmes y vont, vous finirez par nous proposer d'allonger le délai de l'IVG à vingt-deux semaines !

... de la contraception mais, finalement, ce dont il est question ici, ce sont les droits des femmes, et le droit fondamental d'avoir une sexualité sans reproduction. Vous infantilisez les femmes, comme si elles ne pouvaient pas avoir la pleine maîtrise de leur corps. Vous nous parlez de couple, mais la décision est celle d'une femme. Les femmes savent précisément ce qu'il advient lorsqu'il y a une grossesse, ce qu'elles souhaitent pour leur vie, quel équilibre elles veulent avoir dans leur vie. Nous sommes ici réunis non pour revenir sur le principe même de l'IVG, mais pour faire en sorte que ce droit soit effectif pour toutes les femmes sur l'ensemble de notre territoire.

Eh oui, c'est encore une demande de rapport ! Il nous manque des chiffres, et nous nous posons des questions. Nous parlons de l'IVG depuis ce matin ; j'aimerais que nous parlions aussi de la prévention et de l'information en matière de contraception et d'interruption volontaire de grossesse. Cet amendement prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les politiques publiques en matière de prévention et d'information sur la contraception, avant et après le rapport sexuel, comme sur l'interruption volontaire de grossesse. Nous avons besoin d'identifier les véritables freins à l'accès à l'IVG...

Je le soutiens au nom de Mme Trastour-Isnart qui, si elle a voté pour l'article 1er qui prolonge de deux semaines le délai légal pour avorter, tient néanmoins à ce qu'il soit procédé à une enquête annuelle portant sur l'accès aux informations relatives aux différentes solutions ouvertes aux femmes enceintes qui s'interrogeraient sur la poursuite de leur grossesse. Cette enquête permettrait d'avoir une juste représentation des choses et d'envisager les améliorations à apporter en matière d'information.

Il porte sur la constitutionnalisation de l'interruption volontaire de grossesse, une mesure qui nous tient vraiment à coeur, au groupe de La France insoumise. Cette mesure figurait dans notre programme « L'Avenir en commun » que nous avions brillamment défendu en 2017 et que nous reprendrons en 2022. En effet, s'agissant des droits des femmes, nous ne sommes pas à l'abri d'un recul au gré des évolutions politiques. En attestent nos débats d'aujourd'hui : en effet, les Républ...

...roire un seul instant que ni la délégation aux droits des femmes ni la DREES ne s'intéressent au délit d'entrave. Or c'est l'objet du seul rapport que vous ayez demandé à la commission de faire figurer dans la loi ! Le seul rapport, donc, dont nous aurions besoin pour débattre sereinement – ce fut compliqué… – et surtout pour poursuivre des travaux sur les réalités de l'interruption volontaire de grossesse en France en 2020. Je le répète, je ne veux pas croire que ni la délégation aux droits des femmes ni la DREES ne se sont, à aucun moment, penchées sur le délit d'entrave. Les amendements que vous avez vous-même déposés sur cette question montrent d'ailleurs qu'elle intéresse depuis longtemps celles et ceux qui ont une position idéologique en la matière.

L'amendement de Mme Fiat qui évoque la constitutionnalisation de l'interruption volontaire de grossesse est très intéressant car il est le révélateur d'une logique. Pour l'instant, Mme la rapporteure lui donne un avis défavorable, mais la mesure est en préparation : c'est la prochaine étape. Ajouté à toutes les discussions que nous avons eues depuis ce matin, ce débat éclaire les choses. Pour notre part, nous disons que l'avortement est la conciliation de deux principes : la liberté de la femme et ...

Quant au Gouvernement, il peut dire tout ce qu'il veut, il est complètement débordé, sur les questions éthiques, par les militants radicaux qui siègent dans cet hémicycle, ainsi que par les associations qui se trouvent derrière eux, à l'instar du Planning familial, qui veulent éliminer tout délai pour l'interruption de grossesse.

Il vise à ce qu'un débat public soit organisé avant toute modification de la législation relative à l'interruption volontaire de grossesse. N'ayons pas peur du débat : les échanges que nous avons eus aujourd'hui ont été très intéressants. Nous pouvons d'ailleurs remercier le groupe Écologie démocratie solidarité d'avoir inscrit cette proposition de loi dans sa niche parlementaire, car des échanges ont pu avoir lieu entre ceux qui considèrent que l'avortement doit être la conciliation entre deux principes et ceux qui ont une vision u...

... M. le ministre de la santé. Je regrette que soient mis en porte-à-faux les droits de la femme et les droits des professionnels. À vouloir le bien des femmes, le Parlement prendrait le risque de les desservir par une réponse précipitée, voire inadéquate, s'il ne disposait pas des bons leviers. Quid de la prévention, d'une politique de responsabilisation, du rôle des hommes dans la prévention des grossesses indésirées, ou d'une politique de recherche plus intensive sur la contraception, plus adaptée aux attentes des femmes ? Mon amendement demande la création d'un comité de suivi, chargé de l'évaluation des politiques publiques en matière d'interruption volontaire de grossesse. Au-delà de la proposition de loi, il est nécessaire que ce comité puisse évaluer très régulièrement la politique de préve...

Ainsi le bricolage en matière d'éducation pour la santé et la sexualité et le manque de volonté plus général du ministère de l'éducation nationale de faire de la santé scolaire une priorité sont à déplorer. Le comité de suivi pourrait contribuer à promouvoir le développement d'une politique en amont pour lutter contre les grossesses non désirées.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la proposition de loi, le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif d'accès des femmes à l'interruption volontaire de grossesse. Vous pensez que votre texte améliorera l'accès à l'IVG pour les femmes : je ne demande qu'à être convaincue. Aussi je souhaite que nous puissions évaluer le dispositif d'ici à un an, sachant que nous avons précédemment constaté que l'allongement du délai de dix à douze semaines n'avait produit aucun effet.

... ce texte renforce le droit à l'avortement des femmes. Mon avis rejoint celui de Marlène Schiappa, ministre chargée de la citoyenneté et ex-secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, qui me paraît avoir un certain crédit en la matière. De plus, à mon grand regret, la prévention n'y a aucune place, alors qu'elle devrait être le levier majeur pour protéger les femmes des grossesses non désirées. Je regrette qu'un sujet d'une aussi grande importance, qui touche tant de femmes dans leur corps et dans leur âme, interpellant nombre de protagonistes qui n'ont pu être entendus, soit accueilli dans ces conditions au sein de notre assemblée. Je ne crois pas que nous aurions ici servi la cause des femmes.

Il existe dans la loi Veil un équilibre, et s'il peut être modifié, cela ne saurait être en le rompant. Or il nous semble que la proposition de loi crée un déséquilibre regrettable. Mon groupe était très majoritairement opposé à l'allongement du délai légal, de douze à quatorze semaines de grossesse, pour recourir à l'avortement, ce qui n'était pas mon cas. Ce débat aurait dû être plus long, plus ouvert au public et se dérouler dans un autre cadre que celui d'une niche parlementaire. Il n'en reste pas moins que vous l'avez adopté. Cela peut se concevoir. En revanche, rien ne justifie, et certainement pas la demande sociale, que vous ayez décidé, en commission, de supprimer les quarante-huit ...

Elle était plus complète, et nous en votons donc aujourd'hui une plus ramassée. Elle propose un certain nombre de consolidations et de progrès, notamment l'allongement du délai légal de l'IVG de douze à quatorze semaines de grossesse, ce qui n'est pas seulement un progrès sociétal mais un progrès social, parce que cela signifie que des femmes qui habitent des déserts médicaux, qui n'ont pas les moyens financiers d'aller avorter en Espagne ou ailleurs, ne seront plus dans la détresse mais auront la possibilité concrète d'avorter.

Voilà quarante‑cinq ans que l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est entrée dans notre droit comme un droit fondamental pour les femmes. Quarante‑cinq ans, et pourtant des difficultés existent encore. Depuis tout ce temps, le législateur se penche sur ce sujet ô combien délicat pour perpétuer, améliorer et approfondir l'esprit de la loi Veil, dans l'unique but de contribuer à la cause des femmes aussi longtemps que nécessaire. Les parlementaires ont touj...

Nous devons faire preuve d'humilité. Le droit à l'avortement a été durement acquis. Nous devons rester vigilants quant à son exercice. Depuis 1975, l'encadrement de l'interruption volontaire de grossesse a considérablement évolué. Rappelons qu'en 2001, la loi Aubry a étendu le délai du recours à l'IVG jusqu'à la fin de la douzième semaine de grossesse. En 2013, l'IVG est devenue gratuite pour toutes les femmes. Enfin, en 2016, le délai minimal de réflexion d'une semaine a été supprimé. Je tiens à rappeler que l'IVG n'est pas une décision facile à prendre. Ce n'est ni une solution de facilité ni u...