Interventions sur "grossesse"

Et je rappellerai simplement que lors de l'examen du texte au Sénat, le Gouvernement a insisté sur la nécessité de conserver un parallélisme de formes entre l'acte d'IMG – interruption médicale de grossesse – et l'acte d'IVG. La rédaction de l'article 2, qui reprend celle de l'article L. 2213-4 du code de la santé publique, vise donc également à répondre à la volonté du Gouvernement. Cela étant, comme chacun semble avoir lu le texte jusqu'au bout, je n'en dirai pas davantage.

…était bien une condition essentielle de la dépénalisation de l'avortement, à tel point que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 15 janvier 1975, lui reconnut une valeur constitutionnelle. Considérant que la loi Veil « respecte la liberté des personnes appelées à recourir ou à participer à une interruption de grossesse, qu'il s'agisse d'une situation de détresse ou d'un motif thérapeutique », il a estimé que « dès lors, elle ne port[ait] pas atteinte au principe de liberté posé à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ». Les termes « dès lors » indiquent que la garantie de la liberté de conscience est une condition de la constitutionnalité de la loi – avis que le Conseil constitutionn...

...mon raisonnement sur l'amendement précédent, je veux insister sur le fait que la clause de conscience spécifique ne concerne évidemment pas que les médecins, mais également les sages-femmes, les infirmiers, les auxiliaires médicaux – je cite la loi de 1975 : « Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu'il soit, n'est tenu de concourir à une interruption de grossesse. » Ne prétendez donc pas une nouvelle fois que vous vous inscrivez dans le droit fil de la loi de 1975, puisque vous êtes en train d'en modifier fondamentalement l'esprit et l'équilibre. Dans la loi de 1975, la liberté de conscience était considérée comme une nécessité pour permettre aux professionnels de santé d'exercer leur activité dans la sérénité. Avez-vous conscience de ce que vous êtes e...

La contraception d'urgence désigne les méthodes contraceptives qu'une femme peut utiliser pour prévenir la survenue d'une grossesse non prévue après un rapport sexuel non ou mal protégé. Il existe deux types de méthodes, la contraception d'urgence hormonale ou le dispositif intra-utérin au cuivre. Quelle que soit la méthode utilisée, tant la Haute Autorité de santé (HAS), dans ses recommandations de bonnes pratiques du 17 septembre 2019, que l'assurance maladie, dans une note du 24 février 2020, donc très récemment, considèr...

Nous demandons la suppression de cet article. La contraception d'urgence désigne les méthodes contraceptives qu'une femme peut utiliser pour prévenir la survenue d'une grossesse non prévue après un rapport sexuel non ou mal protégé. Quelle que soit la méthode utilisée, tant la Haute Autorité de santé, dans une recommandation du 17 septembre 2019, que l'assurance maladie, dans une note de février 2020 – vous noterez que ce sont des documents récents –, déconseillent d'utiliser la pilule du lendemain deux fois dans le même cycle, c'est-à-dire entre deux périodes de règles...

L'article 2 bis prévoit un rapport sur l'application de la législation relative au délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse. De fait, il est nécessaire de mieux cerner ce délit et d'étudier des pistes d'amélioration du dispositif. L'amendement tend à préciser que cela sera fait « tout particulièrement au regard de la protection accordée à la liberté d'expression », car de ce point de vue, l'équilibre ne nous paraît pas atteint.

Il vise à compléter cet article par les mots « en garantissant la pluralité des sources d'information ». En effet, l'article prévoit que l'application de la législation relative au délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse fera l'objet d'un rapport. Celui-ci doit garantir cette pluralité pour que l'objectivité de ses analyses soit assurée.

Il est nécessaire que le rapport d'évaluation du dispositif d'accès des femmes à l'interruption volontaire de grossesse prévu à cet article présente les défauts de prise en charge de la douleur. Je propose donc de compléter l'article 2 ter par les mots « particulièrement les défauts de prise en charge de la douleur ».

Il vise à compléter l'article 2 ter , lequel prévoit la publication d'un rapport évaluant le dispositif d'accès des femmes à l'interruption volontaire de grossesse. S'il est indispensable d'assurer l'effectivité de l'accès aux femmes à l'IVG, le rapport ne doit pas occulter la nécessaire prévention dont chaque femme est en droit de bénéficier. Ces deux sujets sont complémentaires et ne peuvent être traités indépendamment l'un de l'autre. La prévention est indispensable pour éviter au maximum les grossesses non désirées, afin que l'IVG soit l'ultime solutio...

...nd nous sommes enceintes, il n'y a pas que notre corps. Il y a quelque chose qui n'est pas de nous, quand bien même il dépend de nous, même si nous ne pouvons pas toujours l'accueillir. Oui, il y a des situations impossibles. Simone Veil l'a défendu avec courage et nous ne pouvons que lui en être reconnaissants. Mais la proposition de loi pointe un échec, celui de notre incapacité à prévenir les grossesses non désirées. On traite le problème en aval, à défaut de savoir le faire en amont. Quelle prévention pour les jeunes ? Faut-il rappeler les rapports accablants qui pointent les défaillances de la politique de prévention à l'école, l'état catastrophique de la santé scolaire, le manque de ressources et la disparition à venir des médecins scolaires, faute de décision ferme sur leur statut et sur l...

...ndements, je tiens à dire dans cet hémicycle que nombre de femmes sont parfaitement averties en matière de prévention sexuelle. Même si vous détestez cela, je tiens à apporter un témoignage personnel. J'ai eu quatre enfants. Certains d'entre eux étaient – je ne supporte pas le terme d'accidents ; pour moi, il n'y avait pas d'accident – non programmés dans la vie. Quand on m'a annoncé ma première grossesse, j'étais élève en BEP sanitaire et social, en première sanitaire médico-sociale, où tout ce qui est lié à la sexualité des femmes, à la prévention et à la contraception m'a été appris par a + b.

Une fois n'est pas coutume, je propose une déclinaison du « en même temps » : il faut en même temps la liberté d'avorter et celle de poursuivre sa grossesse. Ainsi, l'amendement propose de compléter le rapport envisagé en y ajoutant une évaluation de l'accompagnement effectif des femmes qui souhaiteraient, après réflexion, poursuivre leur grossesse.

...bre d'IVG reste stable et d'en accompagner la décrue. Cela implique de faire beaucoup de prévention. Or nous n'en sommes pas là, hélas. L'article 2 ter prévoit la remise d'un rapport d'évaluation du dispositif d'accès des femmes à l'IVG. Il nous semble important de mettre en lumière, dans une ultime étape, les aides et les accompagnements accessibles aux femmes qui souhaiteraient poursuivre leur grossesse. On nous a dit à la fin de la séance de cet après-midi que tout cela était superflu, qu'en réalité les femmes savent très bien ce qu'elles doivent ou peuvent faire. Si elles le savent, n'hésitez pas à ajouter ce volet. Certes, les plannings familiaux et d'autres centres font peut-être passer l'information, mais on sait aussi par ailleurs qu'il existe parfois des pressions indirectes. Je ne dis ...

Il vise à compléter l'article 2 ter . Celui-ci prévoit « un rapport d'évaluation du dispositif d'accès des femmes à l'interruption volontaire de grossesse ». Cependant, dans un souci d'équilibre et de complétude, il faudrait présenter l'ensemble des aides accessibles aux femmes qui souhaiteraient poursuivre leur grossesse. Encore une fois, si on veut éviter la stigmatisation, il faut disposer d'une vision complète, à 360 degrés, qui suppose de se préoccuper de l'IVG mais aussi de ce qui est proposé aux femmes qui décident de poursuivre leur grosses...

Lorsqu'on s'intéresse aux questions relatives à la grossesse, certaines femmes, en particulier des jeunes femmes, témoignent avoir été victimes de contraintes, de chantage ou de menaces visant à les forcer à avorter. Ils émanent parfois du père de l'enfant, parfois de leur famille. Là non plus, aucune mesure n'est prévue pour leur venir en aide. L'objectif est donc de se préoccuper de cette situation dramatique, afin de lutter contre les avortements forcé...

La défense des derniers amendements examinés témoigne d'une méconnaissance des relations existant entre un médecin ou une sage-femme et une femme qui souhaite une interruption volontaire de grossesse. Lors de la consultation préalable, la femme doit dire explicitement : « Je veux interrompre ma grossesse. » L'entretien se déroule en face-à-face. Je le dis, il arrive que la femme subisse des pressions ; dans ce cas, elle ne peut pas exprimer clairement son intention. Le médecin perçoit sa difficulté et l'envoie rencontrer un psychologue de la maternité afin qu'il discute avec elle et évalue la...

...défendent ces amendements identiques s'inscrivent toujours dans une même logique, qui tend à maintenir la double clause de conscience, laquelle constitue un obstacle à l'accès à l'IVG. Dans notre pays, la démarche pour avoir recours à l'IVG n'est pas simple. Les précédents amendements identiques visaient à informer les femmes dont la décision est prise des aides qui existent pour poursuivre leur grossesse ; ceux que nous examinons tendent à les prémunir d'un éventuel avortement forcé ; dans quelques instants, vous défendrez des amendements visant à les prévenir des conséquences physiques d'un avortement. Mes chers collègues, tout cela me fait penser aux organismes qui élaborent des stratégies de contournement du délit d'entrave. Ils expliquent qu'il faut faire écouter des cœurs battants aux femme...

Je ne me suis pas exprimée depuis longtemps. Depuis tout à l'heure, nous parlons beaucoup des conséquences psychologiques de l'avortement, qui serait un drame. Je souligne qu'un avortement bien pris en charge, bien accompagné, n'est pas forcément un drame, n'est pas toujours traumatisant. Il n'y a pas systématiquement de préjudices psychologiques. Le drame pourrait être une grossesse menée à son terme alors que la femme ne l'a pas voulue. Le préjudice psychologique peut venir de ne pas avoir pu avorter, de ne pas avoir pu choisir, dire « je ne veux pas, je veux arrêter ». Pourquoi ne pas demander un rapport sur les conséquences psychologiques des freins à l'avortement ? Je pourrais dans ce cas émettre un avis favorable. Mais sur vos amendements identiques et votre sous-amende...

C'est que nous, nous ne réfutons absolument pas la dimension parfois problématique, parfois traumatisante, d'une grossesse menée à terme quand elle n'était pas souhaitée.

Je suis désolée, mais pour la sérénité des débats, vous devriez accepter les amendements de ce genre : nous demandons que les douleurs psychologiques de toutes les femmes soient prises en considération – de celles qui ont avorté et ne l'ont pas supporté, comme de celles qui ont dû mener à terme une grossesse dont elles ne voulaient pas. Vous le refusez. Je le répète, vous êtes hémiplégique, et je le regrette.