Interventions sur "guichet"

Puisque M. Lescure nous invite à parler de l'aspect technique du sujet, je me risque à un peu d'ironie : j'espère que ce guichet unique, tel que vous le décrivez, sans nous donner les détails du mode de fonctionnement qui lui permettra d'être connecté au dispositif existant, ne connaîtra pas le même fiasco que le précédent, un fiasco sous le coup duquel nous nous trouvons encore : je veux parler de l'ANTS, l'Agence nationale des titres sécurisés. Les arguments étaient à peu près les mêmes – il fallait simplifier, dématéria...

Afin de simplifier les créations d'entreprise, l'article 1er rend obligatoire d'ici à 2021 le recours à un guichet numérique unique. L'objectif recherché reste celui de réaliser des économies – 23 millions d'euros par an grâce aux effets de mutualisation et d'échelle si j'en crois les chiffres qui nous ont été donnés. Dans la droite ligne de cette logique, monsieur le ministre, le Gouvernement a refusé de s'engager sur le caractère public de l'organisme qui sera ainsi mis en place. Vous avez dit en commission...

Monsieur Dharréville, cet organisme sera bien sûr sous la responsabilité de l'État. Savoir aujourd'hui comment il sera géré est à mon avis prématuré. Une mission d'information travaille sur le sujet. Elle n'a pas encore achevé ses travaux et nous en tirerons les conclusions le moment venu. Mais que ce guichet soit sous la responsabilité de l'État me paraît tout à fait évident. Avis défavorable.

Il est tout de même inquiétant, monsieur le ministre, de voir une privatisation rampante du guichet unique car du fait même de son caractère unique, il va disposer de renseignements d'ordre privé, et il est dès lors difficilement imaginable que le contrôle public ne soit pas pour le moins serré.

Monsieur le ministre, je m'étais quelque peu étonné en commission qu'on ne sache pas très bien comment le guichet unique allait fonctionner. Vous m'aviez répondu ce que vous venez de répéter à mes collègues, évoquant vous aussi la mission qui travaille sur le sujet et disant qu'on allait voir, que l'hypothèse du groupement d'intérêt public n'était pas exclue. Bref, on ne sait pas.

Le seul problème est d'ordre technique : il y a sept réseaux pas forcément compatibles, ce qui va poser quelques problèmes par rapport au guichet unique. Aussi, il est trop tôt pour proposer un tel dispositif, dès lors que l'on ne sait pas comment le monter. Cela dit, je le répète, je trouve que mes collègues ont tort de faire toute une histoire du guichet unique : au pire, s'il ne marche pas, on continuera à s'adresser aux cinq opérateurs existants, voilà tout.

Je ne suis pas tout à fait d'accord avec le collègue qui disait que les entreprises ne se plaignaient pas, alors que nous avons entendu une demande de simplification, d'efficience et de pragmatisme. Notre majorité a été élue dans ce contexte. C'est bien ce à quoi répond l'article 1er, et la raison pour laquelle je propose, par cet amendement, de nommer « maison de l'économie » le futur guichet, ce qui en fera un véritable repère pour les entreprises et ne pourra qu'ajouter à l'efficience de cet article.

... purement et simplement, et pas à mots couverts, que cette mission ne sera plus confiée aux chambres de commerce et d'industrie et que – ce qui est déjà plus difficile à entendre – vous voulez réorganiser leurs moyens financiers. Ce qui est particulier avec l'article 1er, monsieur le ministre, c'est que vous restez au milieu du gué. Certes, vous affichez une mesure de simplification en créant un guichet unique – dont acte – , mais il n'empêche, comme vient de le rappeler Charles de Courson, que toutes les formalités doivent être traitées par les cinq autres opérateurs. Soit vous imposez une compatibilité inter-réseaux, afin de simplifier les formalités pour les entreprises, soit vous laissez subsister, encore et toujours, la même difficulté. Vous ne pouvez donc pas, en l'occurrence, parler de si...

Cet amendement est évidemment dans le même esprit que tous ceux de la série. J'ajoute juste que le guichet unique électronique, qui servira d'interface entre les centres de formalités des entreprises et les entreprises elles-mêmes, est une bonne idée, même si elle n'est pas aussi neuve qu'on voudrait bien nous le faire croire. En 2009 déjà, Hervé Novelli, en charge du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises...

... avait signé la convention de lancement d'un guichet unique pour la création d'entreprise. Je vous avoue que subsistent encore quelques interrogations. La création de ce guichet unique ne doit tout d'abord pas être l'occasion de réduire encore le personnel administratif au profit d'un guichet unique – dépassé, déshumanisé et n'offrant aux dépositaires aucun interlocuteur – qui serait incapable de faire face au flux des demandes et qui ferait par c...

Je ne serai pas long, car cet amendement se situe dans la ligne de ce que plusieurs de nos collègues ont avancé. Il s'agit de proposer que les dossiers ne soient considérés juridiquement conformes qu'à partir du moment où l'ensemble des organismes de contrôle en auraient, dans leurs différents domaines de compétence, vérifié la régularité. Un accusé de réception envoyé par le guichet unique électronique ne peut que difficilement être considéré comme une validation légale si le dossier n'a pas été contrôlé par les organismes ad hoc.

Nous avons débattu à de nombreuses reprises de ce sujet au sein de la commission spéciale. Quand un créateur d'entreprise s'enregistre sur le portail, il reçoit un accusé de réception qui lui indique qu'il a bien transmis le dossier, mais cela ne veut pas dire que celui-ci est régulier et que sa complétude a été totalement vérifiée par les différents organismes concernés. Grâce au guichet unique, l'ensemble des partenaires – la chambre de métiers, la CCI, les services fiscaux, les URSSAF – se verront communiquer les documents correspondant à leurs critères. Ils doivent ensuite être validés par les différents organismes. Quand la validation de tous les organismes a été notifiée à travers le portail unique, le dossier est définitivement validé. Il est également important de précise...

Juste un mot pour aller dans le sens de cet amendement. Je répète ce que je disais lors de la discussion générale : il importe de se préoccuper des gens qui ne disposent pas de connexion à internet, de même qu'il importe de se préoccuper des territoires les plus marginalisés, les plus périphériques. Or derrière le guichet unique se profile le danger d'une aggravation de la fracture territoriale.

L'article 1er ne prévoit pas le contrôle des dossiers déposés par les organismes destinataires tels que les services fiscaux ou l'URSSAF. Or considérer l'accusé de réception envoyé par le guichet électronique comme une validation légale serait source d'insécurité juridique. C'est pourquoi il paraît indispensable que l'ensemble des organismes destinataires puissent apprécier la validité et la régularité juridique des dossiers déposés.

Il s'agit d'un amendement de précision. L'accusé de réception envoyé par guichet électronique est un certificat d'enregistrement. Il ne doit pas pouvoir être considéré par le déclarant comme une validation légale, avant que tous les organismes n'aient été en mesure de contrôler le dossier. L'alinéa 11 de l'article doit le préciser.

Le décret qui précisera les modalités d'application et de fonctionnement du guichet unique doit indiquer quels sont les autorités et organismes destinataires du dossier de dépôt de l'entreprise et qui contrôlera celui-ci. Pourquoi ? D'abord, pour que ce guichet soit transparent ; ensuite, pour qu'en cas de problème les entreprises sachent vers quels autorités et organismes se tourner. Encore une fois, la transformation numérique de l'administration française doit être au service...

...te d'une discussion en commission spéciale. Un amendement tendant à en préciser la formulation va arriver. Une précision serait en effet nécessaire, mais pas de la façon dont vous le proposez. Les différents organismes ont des modalités de contrôle qui leur sont propres. Il n'est en aucun cas question de les modifier. Le décret ne concernera que la vérification de la complétude du dossier par le guichet unique, c'est-à-dire un contrôle de premier niveau. Le déclarant sera naturellement informé de l'avancement de ces vérifications. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Il s'agit de l'amendement de précision dont je viens de parler et qui vise à remplacer « guichet unique » par « organisme unique », qui est le terme utilisé dans le reste du texte.

Il s'agit quand même d'une précision importante, puisque le guichet unique existe déjà, les centres de formalités des entreprises étant des guichets uniques. J'appuie donc cet amendement. J'ai une question à poser à M. le ministre. On fait sa déclaration sur la plateforme unique, puis la déclaration est communiquée aux différents organismes compétents ; ceux-ci s'adresseront ensuite directement au déclarant, lequel devra donc communiquer avec chacun d'eux. En t...

Il s'agit, avec ces amendements, de faire en sorte que les centres de formalités demeurent de la compétence du réseau consulaire agricole pour les entreprises agricoles. Les chambres d'agriculture jouent déjà le rôle de guichet unique en attribuant un numéro d'identification unique et en gérant toutes les formalités annexes, telles que le registre des fonds agricoles. Elles assurent également ce qui fait défaut à votre dispositif, à savoir un accompagnement personnalisé, adapté aux difficultés rencontrées par les agriculteurs. Le projet de loi n'apporte en ce domaine aucune valeur ajoutée. Nous proposons donc la suppre...