Interventions sur "hétérosexuel"

...i repose sur la vraisemblance, le sens de la présomption et de la reconnaissance étant de refléter une vérité biologique. Le Conseil d'État appelait l'attention sur le fait qu'elle conduirait à une remise en cause des principes fondateurs du droit de la filiation, fixés par le titre VII du livre Ier du code civil qui régit l'ensemble des cas de figure. Vous allez modifier la situation des couples hétérosexuels qui ont recours à un tiers donneur ; ce n'est pas neutre et cela ne correspond pas à la promesse gouvernementale de ne rien changer pour les couples hétérosexuels ! C'est pourquoi l'amendement n° 693 vise à supprimer l'article.

...a déclaration anticipée de volonté ne satisfaisait personne car elle créait des différences. L'application du droit commun – celui s'appliquant à la naissance par tiers donneur pour un homme et une femme – semble la voie la plus simple, mais ne supprime pas les incertitudes juridiques, ni ne gomme complètement les inégalités entre enfants nés de ces dispositifs, selon qu'ils sont issus de couples hétérosexuels ou homosexuels, ou bien de femmes seules. Enfin, le droit de la filiation ne tenant plus sur ses fondements, c'est aussi la porte ouverte à la reconnaissance de la filiation par GPA. Du reste, j'aimerais que le Gouvernement confirme – ou infirme – les informations parues récemment dans la presse concernant la préparation d'une circulaire pour traiter le cas des enfants nés par GPA à l'étranger....

...es conséquences de l'élargissement de l'accès à la PMA, sans bousculer tout le droit de la filiation. Contrairement à ce que vous affirmez, il n'y a pas de remise en cause de la présomption de paternité, ni d'instauration d'une présomption de comaternité ou de parenté ; nous ne dégenrons pas le droit de la filiation. Nous nous appuyons sur les mécanismes déjà utilisés dans les parcours de PMA des hétérosexuels. Vous vous raccrochez à une prétendue vérité biologique, mais la fiction que vous dénoncez existe depuis 1994 : un mécanisme extrêmement spécifique a été prévu pour sécuriser les parents dans leur parcours de PMA. Ne reconnaissez-vous pas la filiation de ces couples, assise sur l'article 311-20 du code civil ? Cela m'étonnerait. Lors de l'examen des amendements, vous constaterez que le titre VI...

Tentons d'analyser l'état actuel du droit, ce que nous abrogeons et ce que nous créons. Actuellement, un couple hétérosexuel qui a recours à un tiers donneur se situe dans la section 3 « De l'assistance médicale à la procréation » du chapitre Ier « Disposition générales » du titre VII « De la filiation » du code civil, au coeur des principes structurants qui fondent la filiation, notamment la vraisemblance biologique. Nous avons déjà eu ce débat : votre proposition abroge la section 3 « De l'assistance médicale à la p...

...évue par l'article 1er. En conséquence, le dispositif était bancal et tournait autour du pot. Je m'interroge encore sur un dernier point, comme de nombreuses associations qui vous ont interpellés. Ne vous seriez-vous pas arrêtés en chemin ? En effet, il y a maintenant des couples de femmes mariées : pourquoi la présomption de maternité ne vaudrait pas pour elles, comme elle vaut pour les couples hétérosexuels mariés, pour lesquels la présomption de paternité s'applique même lorsqu'ils font appel à un don ? Pourquoi ne pas avoir franchi ce dernier pas ? Cela contreviendrait-il à la sécurité juridique de l'enfant ?

..., allons au bout de la « révolution » – puisque plusieurs ont employé ce terme. Le Gouvernement nous fait une proposition intéressante qui atténue une discrimination visible. Mais, madame la ministre, encore un petit effort : nous souhaitons que l'on se rapproche, voire que l'on atteigne, des principes de filiation de droit commun, afin que plus rien ne distingue les couples de femmes des couples hétérosexuels. Votre proposition crée une reconnaissance ante-conception : si le nom et la place dans le code civil changent, la philosophie est similaire à la déclaration anticipée de volonté. On maintient donc une distinction entre les couples : les deux femmes seraient toutes les deux mères par reconnaissance, alors qu'en l'état actuel du droit, on devient mère en mettant au monde son enfant. Nous y somme...

... consiste bien en un acte permettant la reconnaissance de l'enfant par la deuxième mère. La science n'a pas encore trouvé de solution… Peut-être y viendra-t-on un jour – cela réglera nos problèmes juridiques. Cela explique l'impasse dans laquelle nous sommes, et les effets dominos incontrôlables. Si nous créons un nouveau dispositif pour traiter la problématique, nous ferons basculer les couples hétérosexuels ayant recours à la PMA avec tiers donneur dans une autre conception du droit de la filiation, fondée sur un acte de volonté – et donc de reconnaissance. La filiation ne sera plus « naturelle », c'est-à-dire fondée sur la vraisemblance biologique. Cette vraisemblance n'étant pas la vérité biologique, elle permet aux couples hétérosexuels qui recourent à la PMA de se trouver dans la même situation...

...st attelée avec acharnement à un sujet d'importance non seulement pour les droits individuels dans le cadre de la filiation mais également en termes d'image. Or l'image a une forte valeur symbolique. Il est vrai qu'au moment où j'avais rédigé cet amendement, deux philosophies s'opposaient : les uns, que nous venons d'entendre, souhaitaient que nous ne modifiions strictement rien pour les couples hétérosexuels et que nous développions un régime le plus différencié possible pour les couples homosexuels ; les autres, dont je fais partie, souhaitaient au contraire un système identique pour l'ensemble des couples. Une telle situation nous a amenés, puisque Mme la garde des Sceaux avait proposé l'instauration de la déclaration anticipée de volonté, à proposer que cette déclaration s'applique à l'ensemble ...

...identité. C'est la raison qui me conduit à donner un avis défavorable à cet amendement. Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, je comprends également votre demande qui rejoint également ce qui a été évoqué tout à l'heure par M. Hervé Saulignac : vous voudriez aller jusqu'au bout de cette quête de l'égalité dans les modalités d'établissement de la filiation entre les couples de femmes et les couples hétérosexuels. Comme l'a expliqué la ministre tout à l'heure, nous avons trouvé me semble-t-il, au travers de la proposition du Gouvernement sur laquelle que je vais également revenir, une solution satisfaisante dans la mesure où elle permet de simplifier et de mettre tous les types de familles concernées dans un même titre. Elle permet en effet de regrouper toutes les personnes ayant recours à la PMA : cel...

...que le Conseil d'État communique un avis visant à éclairer le législateur, c'est bien pour une raison. Or vous êtes obligée de reconnaître que, compte tenu d'une telle réécriture, un tel avis fait défaut. Je reviens à présent sur certains éléments en discussion, car nous sommes bien en présence d'une réforme de la filiation. Vous affirmez que l'on ne touche pas à la filiation au sein des couples hétérosexuels : c'est vrai, mais uniquement pour ceux qui ne font pas appel à un tiers donneur. En outre, vous revenez également sur un principe multiséculaire de notre droit qui a été rappelé par de nombreux juristes tant lors des débats que des auditions : mater semper certa est, autrement dit : l'identité de la mère est toujours certaine. Par ailleurs, quelle est la cohérence de la disposition dont nous ...

...enfants qui en sont issus. Nous sommes nombreux à avoir, à la suite de ces mêmes auditions, esquissé des propositions afin qu'il n'y ait pas un mode d'établissement de la filiation spécifique aux femmes en couple. Ainsi, ma proposition visait à généraliser l'établissement de la filiation par DAV à tous les couples ainsi qu'aux femmes seules recourant à l'AMP, la situation antérieure des couples hétérosexuels non mariés et des femmes seules étant désormais régie par le titre VII bis. Toutefois, la nouvelle proposition qui nous a été soumise par le Gouvernement paraît pleinement satisfaisante : j'y souscris donc sans réserve. En effet, sur ce sujet comme sur celui de l'accès aux origines, nos travaux nous permettent aujourd'hui d'aboutir à des propositions solides et cohérentes. Par ailleurs, j'ai s...

... latin notre collègue Patrick Hetzel ? Troisièmement : y a-t-il une différence entre la situation des femmes mariées, donc en couple, et celle des femmes non mariées ? S'il ne me semble pas que ce soit le cas, je souhaiterais que vous me répondiez sur ce point. Enfin, l'inscription sur l'acte de naissance sera-elle différente selon que les enfants sont issus de couples homosexuels ou de couples hétérosexuels ayant recouru à la PMA avec tiers donneur ?

Quand on lit votre amendement, madame la ministre, on voit bien que vous tentez de faire croire que vous coulez le modèle des femmes ayant recours à l'AMP sur celui des couples hétérosexuels : or, en fait, cela ne marche pas, et je vais vous le prouver. Je fais à ce propos trois remarques : s'agissant tout d'abord de la reconnaissance, celle-ci est antérieure à l'insémination ou à l'implantation d'un embryon, alors que la reconnaissance dans le cas des couples hétérosexuels non mariés a lieu lorsque la femme est enceinte. On voit donc bien que le parallèle est tout à fait factice :...

Je reviens sur le cas des couples hétérosexuels recourant à une PMA avec tiers donneur, qui, certes, ne représentent que 4 à 5 % de l'ensemble des PMA. Il faut en effet faire attention lorsque l'on évoque la PMA de bien distinguer les PMA sans tiers donneur, c'est-à-dire intraconjugales, qui constituent l'essentiel des cas, et les PMA avec tiers donneur. Aujourd'hui, les couples qui se trouvent dans le premier cas procréent dans un contexte ...

...sante car elle présente plusieurs vertus : tout d'abord, elle établit la différence la plus faible possible en fonction de l'orientation sexuelle. On tend en effet vers une identité de procédures, et c'est bien ainsi. En outre, elle amorce une évolution qui, si elle est encore incomplète, s'avère de plus en plus visible et qui consiste à éviter de se cacher, s'agissant de la PMA pour les couples hétérosexuels, derrière la vraisemblance ou plutôt la simulation de procréation charnelle. Il s'agit de ce que notre collègue Raphaël Gérard appelait tout à l'heure le mensonge. Cette rédaction inscrit par ailleurs clairement dans la loi la reconnaissance des deux mères, et ce de façon équivalente. Priorité n'est plus donnée à l'une d'entre elles : nous ne sommes plus en présence d'une mère prioritaire, et c...

...ères au même niveau. Or cette reconnaissance, qui est tout à fait légitime, n'a pas qu'une portée simplement symbolique : elle devient ce faisant réellement effective, traduisant ainsi une volonté partagée au sein de la majorité Il me semble que cela se fait, car c'était également une de nos préoccupations majeures, sans préjudice, c'est-à-dire sans rien altérer du droit applicable aux personnes hétérosexuelles. Il fallait concilier plusieurs objectifs, à savoir l'intérêt supérieur de l'enfant et la sécurisation de sa filiation, la reconnaissance de l'homoparentalité, donc le placement de ces deux mères sur un pied d'égalité. Il me semble en outre qu'avec cet amendement, nous sommes parvenus à ne rien altérer du droit existant applicable aux personnes hétérosexuelles.

...nalement, ce qui importe, c'est le lien de droit qui est créé et l'identité de ceux qui vont l'assumer pendant toute la durée de vie de l'enfant. J'ai une préférence pour la lecture causale, qui repose sur l'engendrement – celui-ci pouvant être volontaire, dans le cadre d'une PMA, biologique, ou reposer sur la vraisemblance biologique. On n'en a pas parlé mais on sait que, dans certaines familles hétérosexuelles, la vraisemblance biologique n'est qu'apparence ; les enfants ne sont pas forcément issus biologiquement de l'homme, reconnu comme père en droit et dans les faits. Le titre VII met en avant le critère de l'existence des familles, dans leur pluralité. La ministre nous a dit très clairement, que, quelle que soit notre appréhension des fondements du titre VII, tous les enfants, dans toutes les f...

...l de la filiation, qui est, à nos yeux, essentiel, à côté du pilier affectif et éducatif, d'une part, et du pilier social, d'autre part. Le pilier corporel permet en effet d'asseoir solidement les filiations. En en faisant fi, vous dites très clairement aux femmes qui sont en couple avec une autre femme que leur accouchement n'a aucune valeur – en tout cas pas la même valeur que celui d'une femme hétérosexuelle. Encore une fois, il y a une discrimination, et je m'étonne de constater que cela ne vous révolte pas, alors que vous êtes prompts à dénoncer toute forme de discrimination ou de stigmatisation. Je vous demande donc, encore une fois, comment vous justifiez cette discrimination.

...ortée qui peut paraître exagérée. Il est par ailleurs intéressant de constater qu'actuellement, un homme qui reconnaît un enfant sans en être le père biologique peut se voir contester cette filiation par l'enfant. En revanche, la filiation que vous proposez pour les couples de femmes s'imposerait de façon définitive pour les mères, ce qui créerait, à mes yeux, une discrimination entre les couples hétérosexuels et homosexuels.

Aujourd'hui, un enfant qui naît dans un couple hétérosexuel et qui a un doute sur la paternité de celui qui est censé être son père peut intenter une action en recherche de paternité et contester la paternité de celui qui se dit le père. En revanche, dans le cas d'un couple de mères, l'enfant ne pourra pas contester la filiation avec la mère qui n'a pas accouché, ce qui crée une discrimination entre les couples hétérosexuels et homosexuels.