Interventions sur "hétérosexuel"

Considérons le cas d'un couple hétérosexuel qui recourt à une AMP avec tiers donneur, qui a exprimé son consentement chez le notaire et qui a reconnu l'enfant – soit par présomption de paternité, dans le cas du mariage, soit par déclaration, anticipée ou non. Une fois la filiation établie entre l'enfant issu de l'AMP et le père, aucune action en contestation de paternité biologique ne peut être intentée ; comme je le disais tout à l'heure,...

...ères en cas de séparation, sachant que l'une d'elles a porté un enfant et pas l'autre. Vous sous-entendiez ainsi que le fait d'accoucher rendrait l'une des mères plus mère que l'autre, ce qui n'est pas recevable. Peut-être ne vouliez-vous pas dire cela, mais il faut faire attention à la portée de ses propos. Si l'on interprétait votre discours, cela pourrait signifier que, dans le cas d'un couple hétérosexuel, la mère est, en quelque sorte, plus légitime que le père – culturellement, cela a pesé longtemps, dans notre société. Il y a là un réel danger. De la même façon, quand un des membres d'un couple adopte un enfant, il serait alors, lui aussi, moins légitime. Cela étant, j'entends bien l'autre écueil sur lequel vous nous alertez : si seule la volonté compte, le fait de porter l'enfant n'est pas ind...

S'agissant du registre, l'avis est toujours défavorable, compte tenu du caractère confidentiel de l'acte. Par ailleurs, dans la mesure où on n'établit pas un registre des consentements au don des PMA hétérosexuelles, je ne vois pas pourquoi on en créerait un aujourd'hui. Dans le cas d'une action en contestation, il faudra fournir le document notarié. Enfin, la filiation s'établit bien par la reconnaissance conjointe.

Je suis surpris, madame la garde des Sceaux, de voir que l'accouchement aura une portée différente selon les femmes : pour la femme dans un couple hétérosexuel, il en fera une mère ; pour une femme en couple avec une femme, l'accouchement ne sera pas suffisant. Vous faites une différence, une discrimination même, entre les accouchements. Vous êtes en train de stigmatiser les femmes en couple avec une femme, pour lesquelles l'accouchement ne suffirait pas à établir la filiation, contrairement aux femmes en couple avec un homme.

Le sous-amendement vise à maintenir le système actuel d'établissement du lien de filiation de l'enfant issu d'une AMP avec tiers donneur, dans les couples hétérosexuels.

Vous pourriez peut-être retravailler vos sous-amendements d'ici à la séance, puisqu'ils ne correspondent pas du tout à l'alinéa concerné. La question de l'AMP hétérosexuelle est déjà réglée.

...rant de notre droit, ce qui n'est pas souhaitable. Il revient en effet à dire que la mère qui accouche entretient le même rapport de filiation que l'autre mère, ce qui n'est factuellement pas le cas, puisque l'une donne naissance à l'enfant et l'autre non. En outre, vous déclarez que l'accouchement n'est pas la cause de la filiation pour les femmes homosexuelles, alors qu'il l'est pour les femmes hétérosexuelles, ce qui me semble discriminatoire.

...ujet. Il propose en effet de compléter la rédaction de l'article 47 du code civil. Je partage pleinement les propos de Mme la garde des Sceaux. Je rappelle que l'avis de la Cour européenne des droits de l'Homme indique que le traitement des demandes doit être effectif et rapide. Or, selon qu'on habite à Versailles ou à Montpellier, les jugements d'adoption pour les cas de couples de même sexe ou hétérosexuels sont plus ou moins longs en raison d'une vraie résistance dès lors qu'il y a soupçon de GPA. Certaines familles entrent dans des procédures très compliquées qui peuvent être très longues parce qu'idéologiques, ce qui fragilise la filiation des enfants, lesquels peuvent se retrouver pendant six mois, un, deux voire trois ans dans une situation très précaire au cas où le parent figurant sur l'état...

Comme vous l'avez dit, Monsieur Bazin, il ne faut pas encourager la GPA en faisant de la publicité. Il fut un temps où j'ai pu partager cette représentation de couples hommes homosexuels qui se rendaient aux États-Unis ou au Canada pour une GPA. Cela existe et cela les concerne. Pour autant, on doit sécuriser leurs enfants. Mais c'est aussi la réalité de familles hétérosexuelles qui sont passées par des parcours très longs et très douloureux du point de vue psychologique, physique, d'échec de PMA, d'échec de l'adoption nationale et qui au final, parce qu'ils veulent fonder une famille, s'endettent pendant des dizaines d'années – certains vendent même leur maison – pour une GPA. J'ai de la peine à condamner cette réalité-là, même si effectivement le système, qui n'est ...

Un couple hétérosexuel de ma circonscription est allé aux États-Unis pour une GPA. Deux enfants y sont nés de la même mère sans la considérer comme un ventre qui a porté leurs enfants. Ce couple est aujourd'hui revenu vivre en France, mais leurs enfants n'ont aucune sécurité juridique. Madame la ministre, pouvez-vous confirmer que vous allez sécuriser le parcours de ces enfants, parce que c'était une promesse et un en...

...partie des difficultés ensemble – vous venez d'exposer nos solutions. Je le confirme, nous travaillons à une rédaction qui réponde aux préoccupations exposées durant les auditions et aux demandes de l'ensemble des députés, sans distinction de groupe. Vous avez su l'entendre et je vous remercie pour ce travail de co-construction qui permettra aux couples de femmes d'être reconnus comme les couples hétérosexuels. Il était important que toutes les familles, monoparentales ou en couple, intègrent cette globalité symbolique. Je vous remercie également pour le choix du titre VII, qui concernera toutes les familles. Cela va dans le sens de l'effacement des distinctions. Enfin, je vous remercie pour vos explications, pour les mots toujours très justes que vous avez employés et le soin que vous avez apporté à...

...nt de plusieurs années de débat et de travaux parlementaires. Le projet de loi dont nous débattons marque aussi un retour à la normale en donnant les mêmes droits à toutes les femmes – car, oui, plusieurs milliers d'entre elles souffrent chaque année de ne pouvoir recourir à la PMA, alors même que celle-ci est autorisée dans des pays voisins, et même sur notre sol pour les femmes vivant en couple hétérosexuel. Chaque année, près de 2 000 femmes se surendettent, mettent en jeu leur santé, courent des risques juridiques pour accéder à une aide médicale à la procréation. Ce n'est pas normal. En autorisant l'accès à la procréation médicalement assistée pour toutes les femmes, vous nous proposez de mettre fin à une inégalité fondée sur l'orientation sexuelle et le statut matrimonial. Vous nous proposez de ...

...ombreuses années – sous réserve d'un avis favorable des médecins, évidemment. S'agissant de la déclaration anticipée de volonté, la manière dont elle était prévue dans le texte nous posait problème, car elle créait une nouvelle procédure, réservée exclusivement aux couples de femmes, avec mention sur l'acte intégral de naissance, soit une procédure différente de celle qui existe pour les couples hétérosexuels. Nous appelons donc à une évolution de la procédure. À cet égard, nous étudierons avec beaucoup d'attention la nouvelle formulation que vous allez proposer, madame la garde des Sceaux. En effet, il nous semble évidemment positif de se rapprocher autant que possible du droit commun. Au total, nous allons donc participer activement et avec beaucoup d'intérêt au débat sur ce texte qui nous semble ...

...on – aspect qui a déjà été longuement abordé. Je voudrais interroger Mme la garde des Sceaux pour être sûr d'avoir bien compris le dispositif qui va être finalement proposé. Si j'ai bien suivi votre explication, l'idée d'une déclaration anticipée de volonté est abandonnée ; on s'appuierait sur les dispositions de l'article 311-20 du code civil en matière de PMA avec tiers donneur pour les couples hétérosexuels. Le consentement au don, effectué devant notaire, est la base de la filiation, constituant une présomption irréfragable et incontestable, et ce document est ensuite présenté à l'état civil par le couple – hétérosexuel ou lesbien – pour l'établissement de la filiation. Celle-ci est donc fondée sur une déclaration. Cela ne pose-t-il pas de problème pour les couples non mariés, qu'ils soient compos...

...éritable politique de lutte contre l'infertilité, au travers de campagnes nationales d'information et de prévention portant notamment sur les causes environnementales de l'infertilité. En ce qui concerne la filiation, j'étais opposée à son établissement par déclaration anticipée de volonté réservée aux seuls couples de femmes. Cette distinction créait une stigmatisation, aussi bien des parents – hétérosexuels ou homosexuels – que des enfants nés à la suite d'une AMP. J'ai bien entendu vos propos, madame la garde des Sceaux. Ils me semblent aller dans le bon sens, sous réserve de la rédaction qui sera proposée. Si j'ai bien compris, vous supprimez la DAV et rapprochez la procédure de la reconnaissance anticipée qui existe en matière de paternité en créant une reconnaissance anticipée de maternité. Pou...

Ce projet de loi relatif à la bioéthique procède, selon nous, dans ses articles relatifs à l'extension des techniques d'assistance médicale à la procréation, au rétablissement d'un droit et non à une réflexion bioéthique. Le débat bioéthique a été tranché par la loi de 1994, qui a ouvert aux couples hétérosexuels la possibilité de recourir à cette technique. Il ne s'agit plus, dans ce cas précis, de se poser la question de la manipulation du vivant ou encore du caractère nécessairement biologique de la filiation : avec l'ouverture aux couples de femmes et aux femmes seules du recours à l'assistance médicale à la procréation, c'est d'égalité qu'il s'agit. Placer cette décision sur le plan éthique appelle ...

...hui sur la notion de couple. Ce terme fort m'a interpellé. Madame la garde des Sceaux, quelle est la définition juridique du couple dans notre droit ? Le projet de loi est flou à ce sujet et n'apporte aucune précision quant aux liens qui doivent unir un couple pour accéder à la PMA. Madame la ministre des solidarités et de la santé, le modèle familial basé sur le couple, qu'il soit homosexuel ou hétérosexuel, permet de créer la première cellule de solidarité pour la prise en charge éducative et matérielle de l'enfant. En permettant aux femmes seules d'accéder à la PMA, nous instaurons l'existence de familles « uniparentales ». J'utilise ce néologisme pour les différencier des familles monoparentales, qui sont généralement subies. Ne craignez-vous pas d'aller vers une société de plus en plus individua...

...semblent aller dans le bon sens, j'avoue ne pas totalement comprendre le procédé de reconnaissance anticipée pour les couples de femmes. Madame la garde des Sceaux, vous disiez vouloir protéger juridiquement la filiation pour les couples de femmes au cas où un homme souhaiterait pouvoir dire qu'il est le père. Cela est important et je partage votre objectif, mais c'est vrai aussi pour les couples hétérosexuels qui ont recours à la PMA avec tiers donneur. Je souhaite que votre réponse aille dans le sens de ce que j'ai cru comprendre : qu'il n'y ait pas de distinction dans la reconnaissance anticipée, et que ce qui existe pour les couples hétérosexuels faisant appel à un tiers donneur soit appliqué pour les couples de femmes.

Ce projet de loi est un magnifique texte en ce qu'il crée de nouveaux droits. Cependant, la procédure d'accès aux origines telle qu'elle est prévue risque de laisser de côté les enfants nés en France d'AMP au sein des couples hétérosexuels. Adoptée en l'état, cette procédure permettrait aux enfants issus de dons d'avoir accès, à leur majorité, aux informations non identifiantes ou à l'identité du donneur, s'ils en font la demande et à condition, bien sûr, qu'ils sachent qu'ils sont nés d'un don. L'enfant issu d'une AMP au sein d'un couple composé d'une femme et d'un homme ne le sait aujourd'hui et ne le saura demain que si ses par...

...st préserver l'intérêt supérieur de l'enfant. Nous allons consacrer le droit de l'enfant à connaître ses origines, puisque nous avons vu à quel point c'était important pour son épanouissement psychologique, pour son développement sanitaire, pour avoir des informations sur d'éventuelles maladies héréditaires. En France, on dit que seuls 20 % des enfants nés d'un don – actuellement dans des couples hétérosexuels – savent qu'ils ont été procréés grâce à un donneur. Donc nous ouvrons un droit, mais nous n'ouvrons pas l'accessibilité à ce droit. Nous sommes un peu embarrassés pour cela. Est-ce qu'il vous paraît opportun que nous essayions de convaincre nos différents interlocuteurs qu'il faut suggérer à ces parents, dès le début, dès la procréation, que l'intérêt de l'enfant suppose que dès l'enfance, ils ...