Interventions sur "habilitation"

Après quelques avis convergents, nous sommes malheureusement en désaccord sur votre amendement. Une reprise inégale de l'activité lors du déconfinement rend utile l'habilitation à adapter, jusqu'au 31 décembre 2020, les conditions et les modalités du prêt de main-d'oeuvre, afin qu'une entreprise en sureffectif puisse absorber le surcroît d'activité d'une entreprise qui manque de personnel. Cette situation se vérifiera particulièrement dans les secteurs de la santé, de la logistique, de l'agriculture et des transports. À l'inverse, le ralentissement durable et substantie...

… non pour les raisons avancées par les députés, mais pour celles du Gouvernement. L'ensemble des dispositions entrant dans le champ de l'habilitation en question feront l'objet d'amendements qui les inscriront directement dans le texte du projet de loi. Nous retrouverons ainsi les dispositions relatives à l'outre-mer ou aux maisons de naissance après l'article 1er, ce qui nous permettra d'en discuter sur le fond.

...s accru à ce dispositif, il ne doit pas pour autant se faire au détriment des salariés. Dans les conditions en vigueur, le prêt de main-d'oeuvre est soumis à l'acceptation du salarié. Par ailleurs, les droits sociaux acquis dans l'entreprise prêteuse sont conservés. Les ordonnances ne doivent pas permettre la remise en cause de cette protection. L'amendement que je propose vise à restreindre les habilitations afférentes aux dispositions n'affectant pas les droits sociaux des salariés.

Votre amendement tend à supprimer l'habilitation qui modifie la durée de désignation du titulaire d'un mandat. Je ne suis pas certain qu'il y ait un rapport entre votre intervention et le texte de votre amendement.

...compétitions sportives et à l'encadrement des modalités de reprise des entraînements. Par ailleurs, nous avons obtenu confirmation que ce texte, qui vise à protéger les fédérations contre leurs propres clubs, n'a pas fait l'objet d'échanges de vue avec de nombreuses fédérations et acteurs majeurs du sport, qui en découvrent la teneur aujourd'hui. C'est pourquoi nous proposons la suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnances prévue à l'alinéa 24.

Je suis très heureux, monsieur le député, que vous approuviez l'alinéa 5. Hélas, je serai défavorable à votre amendement qui tend à réduire de six à trois mois la période de report de désignation du titulaire d'un mandat. Les habilitations prévues par la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 du 23 mars 2020 ont permis, dans un premier temps, de remédier aux difficultés soulevées par le renouvellement des mandats électifs dans de nombreux domaines, comme celui des conseillers consulaires. Cependant, plusieurs ordonnances n'ont prévu de proroger les mandats que jusqu'à la fin du mois de juin 2020 alors que la crise...

Chers collègues, vous soulevez des questions techniques et constitutionnelles. Je vous adresserai donc une réponse technique, dont j'espère qu'elle vous convaincra du bien-fondé de mon avis défavorable. Les amendements visent à supprimer l'habilitation à légiférer demandée par le Gouvernement afin de modifier la durée et l'organisation des saisons sportives 2019-2020 et 2020-2021, d'une part, et, d'autre part, d'adapter en conséquence les compétences et les pouvoirs des fédérations sportives et des ligues professionnelles, ainsi que le régime applicable aux contrats des sportifs salariés professionnels et des entraîneurs salariés professionnels...

C'est ce qui est écrit ! Ne me dites pas non ! Voilà l'habilitation que vous demandez. Si ce n'est pas ce que vous voulez faire, je vous renvoie à la qualité de votre travail. Nous le constatons depuis le début, le Gouvernement ne cesse d'amender le texte et de prétendre que ce qui est écrit ne correspond pas à ses intentions. Dites-nous ce que vous voulez faire et nous vous suivrons. Le secteur du sport a toute notre attention, de même que le monde associatif d...

L'amendement vise à restreindre le champ de l'habilitation à légiférer demandée par le Gouvernement. Or le régime applicable aux contrats des sportifs salariés professionnels et des entraîneurs salariés professionnels procède largement de dispositions d'ordre public, fixées par le législateur et contenues en partie dans les codes du sport et du travail. La compétence des fédérations et des ligues n'est pas fondée en cette matière. Le dispositif proposé ...

L'habilitation que vous proposez de supprimer a pour unique objet de sécuriser la campagne de mesure de la représentativité des travailleurs indépendants, au sujet de laquelle aucune organisation professionnelle n'a signalé de problème particulier. Avis défavorable.

Il est favorable sur l'ensemble de ces amendements de suppression, même si je ne partage pas les motifs de certains. Vous l'avez bien compris, il s'agit d'une suppression de l'habilitation à prolonger la validité des titres de séjour, car nous allons plutôt faire figurer cette mesure dans le texte de loi. Nous en discuterons juste après la discussion de l'article 1er.

Ce n'est pas tant que les indépendants sont d'accord, monsieur Lambert, c'est qu'ils ont eux-mêmes émis cette proposition. L'habilitation que vous souhaitez supprimer avec ces amendements donne un fondement légal à la décision prise par les organisations représentatives des travailleurs indépendants d'affecter une part de leurs réserves à l'accompagnement des artisans et des commerçants. L'objectif est de leur garantir un revenu suffisant en puisant dans les réserves qu'ils ont eux-mêmes accumulées grâce à leurs cotisations. Cette ...

...nt cet élément – que, puisque cet argent existe, autant l'utiliser. Mais il avait une destination : les retraites. Il était prévu pour cela et changer la destination de ce fonds, ce n'est pas rien. Garantir le droit à la retraite est, en effet, tout à fait essentiel et si l'on poursuit cette logique, on pourrait remettre en cause beaucoup de choses, et ce bien au-delà de ce qui est stipulé dans l'habilitation. Celle-ci est claire et je ne dis pas que sa rédaction sous-entend autre chose, mais vous voyez bien que nous mettons le doigt dans un engrenage qui pourrait nous conduire à dire que, compte tenu des conditions, nous allons nous asseoir sur un certain nombre de droits acquis. Je m'interroge donc sur la logique qui sous-tend cette disposition. La loi doit également protéger. Il est question de fo...

... syndicales que patronales – ont salué la réactivité des services du ministère du travail. Sur ce point, je vous renvoie aux conclusions des travaux de nos collègues Stéphane Viry et Fadila Khattabi relatifs aux conséquences du Covid-19 sur le travail et l'emploi, qui ont été présentées la semaine dernière en commission des affaires sociales. Je suis donc en désaccord avec votre premier point. L'habilitation que vous contestez concerne les règles de recours aux CDD et aux contrats d'intérim. Concrètement, si votre amendement était adopté, aucun CDD arrivant à son terme au moment du déconfinement ne pourrait être prolongé au-delà des durées prévues par les dispositions supplétives.

...arisme. Je suis du Cantal. Or les brasseurs que nous évoquons sont souvent auvergnats, « cantalous », comme on dit. Ils souffrent en effet, et cette disposition pourrait être intéressante pour eux. Je suis donc quelque peu déçu par votre réponse, monsieur le rapporteur : vous expliquez qu'il ne faut pas sortir du cadre existant, alors même que vous nous demandez de le faire en votant trente-trois habilitations à prendre des ordonnances. Je suis certain que nous sommes unanimes pour reconnaître que les brasseurs – pas seulement ceux de Paris, mais ceux de toute la France – ont souffert. Si ce fonds de soutien exceptionnel peut leur bénéficier, je soutiens cet amendement.

...endance à dire que cet amendement tend à vous rappeler à l'humilité : comme le montrent nos débats depuis ce matin, on ne peut pas tout savoir sur tout. Dès lors que le Parlement habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances, il faut au moins que celui-ci respecte les dispositions votées par les législateurs précédents, et procède aux consultations prévues par la loi et le règlement pour l'habilitation de la loi. Je rappelle que ces avis ne sont pas impératifs. La procédure permet seulement d'éclairer le Gouvernement, elle l'aide à maîtriser les dossiers et à savoir ce dont il parle. Notre propos n'est pas de le critiquer, mais nul ne peut maîtriser tous les sujets. Mieux vaut donc qu'il s'assure que les décisions sont bien fondées en consultant les représentants des territoires. Soit le Gouv...

Le Conseil d'État a validé les paragraphes visés parce qu'il considérait que les ordonnances seraient conformes à des dispositions déjà été présentées au Parlement. Or, monsieur le ministre, vous choisissez une formulation très générale pour la demande d'habilitation, sans préciser que l'ordonnance suivra le cadre tracé précédemment. C'est cela qui est contestable ! Pour rendre cette demande d'habilitation recevable, vous devriez préciser que l'ordonnance sera conforme à des dispositions précédemment soumises au Parlement.

Par ailleurs, en commission spéciale comme en séance, le Gouvernement, la majorité et les oppositions ont montré que, au cours de la discussion, on pouvait être amené à inscrire dans le dur du texte des dispositions qui faisaient initialement l'objet d'une demande d'habilitation à légiférer par ordonnances, en ajoutant des articles après le 1er. Ne soyons pas caricaturaux sur cette question de la consultation. Dès que nous le pouvons, …

Si l'on peut comprendre aujourd'hui l'urgence de prendre certaines mesures, les habilitations ici demandées sont extrêmement larges et le Parlement doit donc pouvoir, dans un délai raisonnable, exercer son droit de regard sur les mesures qui seront prises afin de juger au cas par cas s'il est utile de les prolonger ou pas. En conséquence, cet amendement vise à limiter dans le temps les mesures législatives qui seront prises par le Gouvernement par voie d'ordonnance en insérant l'alinéa s...