Interventions sur "habilitation"

...onale. Le texte prévoit que cette disposition entrera en vigueur dans deux ans. Surtout, conformément à la convention de La Haye, nous voulons que les OAA soient à la fois agréés et autorisés, c'est-à-dire qu'un double niveau de contrôle doit s'exercer. D'abord, il faudra que le président du conseil départemental délivre une autorisation, après avis du ministre chargé de la famille. Ensuite, une habilitation du ministre chargé des affaires étrangères sera nécessaire pour chaque pays dans lequel ils envisagent d'exercer leur activité. Ces deux niveaux de contrôle répondent à des finalités différentes. Il s'agit de vérifier, dans un cas, que l'OAA dispose des compétences nécessaires en France, dans l'autre, qu'il dispose des connaissances et dispositifs indispensables pour intervenir dans un pays donn...

Il vise à préciser les critères d'habilitation des OAA, en ajoutant ceux prévus par le b de l'article 11 de la convention de La Haye, à savoir la moralité, la compétence professionnelle, l'intégrité et l'expérience en matière d'adoption internationale. Toutefois, les OAA ne servent pas d'intermédiaires pour l'adoption de mineurs venant des seuls pays ayant ratifié la convention de La Haye. Des dispositions différentes peuvent être imp...

Votre amendement vise à préciser les critères d'habilitation des OAA. Or il me paraît complètement satisfait par le texte adopté en commission, qui prévoit justement un double niveau de contrôle – je l'ai détaillé tout à l'heure : une procédure d'autorisation et une procédure d'habilitation. Il n'est pas nécessaire de préciser que l'OAA doit se conformer aux critères de la convention de La Haye ou, qu'à défaut, le ministère chargé des affaires étrangères ...

J'ai bien écouté la réponse qui nous a été donnée s'agissant des critères d'habilitation des OAA dans un pays déterminé. Vous nous avez répondu d'une part sur la question relative à l'intégration des dispositions de la convention de La Haye, d'autre part sur les critères que les pays non-signataires de la convention doivent respecter, en fonction de leur réglementation respective. Néanmoins, dans l'avis de Mme la rapporteure, j'ai dû mal à trouver la réponse à la question suivante :...

La convention internationale s'applique, il n'est nul besoin de l'écrire. S'agissant des critères s'appliquant aux dispositifs d'autorisation et d'habilitation, je les ai développés lors de l'examen des amendements à l'article précédent et il est inutile de les répéter. J'émets donc un avis défavorable.

...ta sunt servanda, nous ne sommes liés que par les traités que nous avons signés. Vous nous expliquez que la convention de La Haye s'applique, qu'il n'y a pas lieu de l'écrire dans la loi. Mais quelles sont les dispositions pour un pays qui n'a pas ratifié la convention de La Haye et qui n'est donc pas tenu de respecter celle-ci ? C'est pourquoi je vous pose la question. Vous expliquez qu'une habilitation sera délivrée, je vous demande de préciser selon quels critères. S'agissant des pays signataires de la convention de La Haye, c'est très clair : les pays se sont engagés à respecter ses dispositions, il n'y a pas lieu de discourir. Pour les autres pays, comment envisagez-vous l'articulation avec les dispositions de la convention car, sauf votre respect monsieur le secrétaire d'État, l'article que...

Il répond à la volonté de renforcer le contrôle des modalités de fonctionnement des OAA. Il vise à imposer au ministre chargé des affaires étrangères de le diligenter tous les cinq ans, au lieu de prévoir un agrément ou une habilitation limités dans le temps dont le délai administratif éventuel de renouvellement suspendrait les procédures d'adoption en cours dans le pays d'origine, mettant ainsi en péril les activités des OAA. Dès lors, pourquoi imposer un dispositif différent aux OAA emportant des conséquences potentiellement néfastes pour les adoptants dont la procédure est en cours ?

Vous souhaitez instaurer un contrôle quinquennal des OAA, ce qui n'est pas nécessaire puisque nous prévoyons que le pouvoir réglementaire fixe une durée d'habilitation. Votre amendement vise à mentionner la possibilité de suspendre ou de retirer l'habilitation en cas de manquement grave de l'organisme autorisé à ses obligations. Là encore, il est satisfait car les principes du droit commun permettent déjà un tel retrait. Avis défavorable.

Avis favorable. Nous avions adopté un amendement similaire en première lecture, et c'est uniquement pour des raisons constitutionnelles que je n'ai pas pu proposer le rétablissement de cet article en commission, l'initiative d'un tel amendement revenant au seul Gouvernement. Je me réjouis du fait que celui-ci ait retiré du champ de l'habilitation la définition de l'adoption internationale, qui a été intégrée au texte, à l'article 10 bis , en l'étendant d'ailleurs à tous les couples, y compris les concubins et les couples pacsés.

...e laquelle vous aviez réécrit l'article 4 en pleine commission, puis en pleine séance publique. C'était assez étonnant, au vu de l'importance du sujet et des conséquences pour les enfants issus d'une PMA. Ce soir, vous nous demandez de vous habiliter à légiférer par ordonnance sur l'adoption, sujet important et très sensible sur lequel il doit revenir au Parlement de se prononcer. Le champ de l'habilitation est bien trop large, puisque vous voulez « modifier les dispositions du code civil et du code de l'action sociale et des familles en matière d'adoption, de déclaration judiciaire de délaissement parental, de tutelle des pupilles de l'État et de tutelle des mineurs » !

Je partage ce qui vient d'être dit. Nous sommes trop attachés au parlementarisme. Vous avez été député avant d'appartenir au Gouvernement, et vous connaissez l'intérêt de la discussion parlementaire. Le sujet est sensible et le champ de l'habilitation très large, cela a été dit, y compris par vous-même. Nous ne pouvons donc pas accepter l'amendement. Le Parlement doit pouvoir légiférer directement. Cette disposition est à mon sens entachée d'incompétence négative. En outre, ce texte sera voté au terme d'une procédure accélérée, alors que la première lecture a eu lieu il y a plus d'un an. Cela ne plaît pas aux parlementaires.

...ime d'intermédiaire en financement participatif pour distinguer ces différents cas. Mais avec la formulation proposée, le Gouvernement pourrait aller plus loin. Il souhaite d'ailleurs modifier certaines dispositions qui pourraient continuer à exister telles quelles, indépendamment du nouveau cadre européen. Pour ces raisons, le Sénat a souhaité, par un premier amendement, restreindre le champ d'habilitation de l'ordonnance pour les dispositions qui ne relèveraient pas du règlement européen. Le champ d'habilitation serait réduit à trois points : la supervision des activités de financement participatif, les conditions et modalités selon lesquelles les sociétés civiles agricoles peuvent bénéficier d'un financement participatif et les modalités de soumission des cagnottes en ligne aux mesures de lutte c...

...e fin à des difficultés d'articulation avec le droit européen. Cette clarification permettra de rectifier le tir en palliant les failles de transpositions antérieures. S'agissant du financement participatif, à propos duquel je suis engagé depuis de nombreuses années – j'ai d'ailleurs déposé une proposition de loi qui a été cosignée par des députés issus des différents groupes de l'assemblée –, l'habilitation demandée par le Gouvernement est excessive. Elle va en effet au-delà de ce qui est nécessaire pour adapter le droit au règlement de l'Union européen du 7 octobre 2020. Je salue donc la modification apportée par le Sénat, qui a permis de restreindre cette habilitation. Le financement participatif représente déjà un milliard d'euros en France, et de nombreuses collectivités territoriales y ont reco...

L'objet de l'article 1er est d'expérimenter l'élargissement du domaine d'intervention, sur la voie publique, des polices municipales de plus de vingt agents qui auront reçu l'habilitation du procureur. Cet amendement vise à aller plus loin en autorisant les policiers municipaux, en tant qu'APJA – agents de police judiciaire adjoints – , à recevoir des plaintes, en l'occurrence pour tapage nocturne. Cela garantirait une meilleure coordination avec les services de l'État et cela permettrait, d'une certaine manière, de soulager les policiers nationaux dans leur travail au quotidien.

Cet amendement vise à faciliter la mobilité des agents de police municipale en maintenant la décision d'habilitation prise par un procureur général près d'une cour d'appel. En effet, la loi de la République s'appliquant sur l'ensemble du territoire national et la République étant une et indivisible, il ne paraît pas opportun qu'un agent de police municipale perde ses habilitations en raison d'un changement de commune d'exercice. Un agent habilité dans le ressort d'une cour d'appel devrait l'être automatiquement...

L'objet de cet amendement identique de Mme Lise Magnier est en effet de permettre la portabilité des habilitations obtenues par les directeurs et les chefs de service de police municipale en dehors du ressort de la cour d'appel où ils les ont obtenues. Cette portabilité apparaît comme une mesure de bon sens ; elle est garantie par l'information obligatoire d'une cour d'appel à l'autre en cas de changement d'affectation.

Défavorable. La portabilité des habilitations se fait dans le ressort de la cour d'appel, déjà suffisamment vaste pour l'heure. Il laisse la possibilité au policier municipal et au chef de service de changer d'affectation dans un même ressort, lequel, j'y insiste, est déjà assez large. Si le changement d'affectation se fait dans un autre ressort, il faudra demander une nouvelle habilitation.

Je suis quelque peu étonnée de votre réponse, monsieur le rapporteur, puisque notre demande provient précisément de la base. Il s'agit d'éviter d'avoir à demander systématiquement une nouvelle habilitation. À compétence égale, pourquoi un policier qui change de territoire devrait-il redemander à chaque fois une habilitation ? Ce n'est pas logique et ne favorise pas les mobilités. Or les polices municipales vont être de plus en plus nombreuses et, suivant les territoires ou la taille des communes, il faut leur faciliter, à formation et à compétences égales cette possibilité de bouger. Pourquoi leur ...

Nous en avons déjà discuté à l'occasion de l'examen du projet de loi de programmation de la justice et le périmètre de l'habilitation a déjà été étendu. À moins que vous ne vouliez une habilitation nationale et ad vitam aeternam… La police judiciaire n'est pas le pouvoir propre des agents ou des officiers de police judiciaire. Ils l'exercent au nom de l'autorité judiciaire, pour son compte et sous son contrôle. C'est donc elle qui habilite, au titre, en quelque sorte, d'une délégation de signature. Aussi l'autorité judiciaire n...

Et ce n'est pas compliqué de faire changer l'habilitation quand vous changez de ressort de cour d'appel.