Interventions sur "habilitation"

Je salue l'habileté du Gouvernement : c'est assez finaud de confondre ainsi l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances et la volonté de trouver un bon accord avec le Royaume-Uni mais la question ne se pose pas de cette façon. Pour ma part je reste très attaché à ce que nous puissions délibérer de tous ces enjeux, dans un moment où tout est bousculé par l'irruption de ce virus et de ses conséquences, jusqu'au Brexit lui-même, renforçant notre besoin d'une réflexion colle...

Il vise à préciser le sens de l'habilitation prévue à l'alinéa 6 concernant les ressortissants britanniques et les personnes morales exerçant une activité en France, à l'issue de la période de transition. Comme l'avaient fait, en cas d'absence d'accord de retrait entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, la loi du 19 janvier 2019 puis l'ordonnance du 6 février 2019, l'ordonnance qui sera prise en application du présent alinéa 6 devra avo...

...our expliquer le choix du groupe Les Républicains, il ne me faudra pas plus de deux minutes, car les débats auront éclairé le Gouvernement et les Français concernant notre position. Alors que nous déplorions depuis le début l'extrême urgence dans laquelle on nous a fait travailler à des mesures dont nos discussions n'ont pas fait ressortir le caractère urgent, et qui ne nécessitaient donc pas une habilitation à légiférer par voie d'ordonnances, l'incident qui vient de se produire est en quelque sorte la cerise sur le gâteau. Oui, nous vivons une crise, une crise sans précédent, une crise gravissime ; oui, il va falloir prendre des mesures urgentes pour sortir de cette situation ; nous en sommes tous convaincus. Mais les Français veulent des réponses claires, nettes, précises, et non la confusion d'un...

Ce texte s'illustre d'abord par ses manques. En lieu et place des habilitations à légiférer par voie d'ordonnance, nous aurions préféré de véritables débats qui auraient débouché sur des décisions de notre Parlement. Ce texte est aussi celui des occasions manquées. Vous soulevez des sujets importants mais pour lesquels le Parlement aurait dû être pleinement saisi, pas simplement selon le mode que vous avez retenu. Enfin, ce texte regorge de dispositions qui posent problèm...

...ntes n'ont pas résolues, comme celles, nouvelles, que la durée de la crise et le déconfinement ont fait survenir. Je n'engagerai pas ici l'inventaire de l'ensemble des dispositions du texte, car notre discussion en séance publique nous donnera l'occasion de poursuivre et d'approfondir l'examen attentif du projet de loi. En commission, j'ai annoncé mon intention de veiller à clarifier le sens des habilitations et à lever d'éventuelles ambiguïtés ou difficultés de compréhension. C'est ainsi que j'ai défendu plusieurs amendements dont l'adoption a conduit à insérer dans le projet de loi des dispositions devant initialement être prises par ordonnances. D'autres propositions poursuivant le même objectif ont reçu, par souci de cohérence, un avis favorable. Au total, trente amendements ont été adoptés en co...

...plusieurs points, au demeurant relevés par chacun d'entre nous lors de l'examen du texte en commission spéciale. Ces nombreux points constituent l'objet de la présente motion, grâce à laquelle chacun constatera combien ce texte – ou plutôt les multiples sujets qu'il aborde – pose plusieurs problèmes justifiant son rejet préalable. Le projet de loi comporte une trentaine – leur nombre fluctue – d'habilitations à légiférer par ordonnances. Il a pour principal objet de nous permettre de faire face aux conséquences des décisions prises par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire majeure que traverse la France, ainsi qu'à celles, très graves, que celle-ci a eues sur la vie du pays. À cet effet, il comporte diverses mesures complétant celles prises sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d'u...

...rises de moins de onze salariés, aux volontaires internationaux, au Brexit ou à la justice : elles ne présentent pas de lien direct avec les conséquences des décisions prises par le Gouvernement pour lutter contre l'épidémie de Covid-19, mais figurent cependant dans le texte ! Autre aspect très révélateur de cette absence de lien direct avec la situation prévalant à l'heure actuelle : la durée d'habilitation demandée, prétendument nécessitée par l'urgence, est le plus souvent de douze mois, et, s'agissant du Brexit, de trente mois, comme l'a rappelé notre secrétaire d'État. Si le Gouvernement prétend devoir légiférer par voie d'ordonnances en raison de l'urgence de la situation, alors il n'a aucune raison de solliciter de tels délais de notre part, car, passé plusieurs mois, l'urgence ne se justifie ...

...catégories de salariés concernés ». Je ne conteste pas le recours à l'activité partielle : c'est une mesure nécessaire, bien qu'elle soulève des interrogations, notamment sur le niveau du maintien des salaires. Mais que va-t-il se passer dans la période qui s'ouvre ? Nous entrons dans le déconfinement et le dispositif va évoluer. Je suppose que c'est pour cette raison que vous souhaitez avoir une habilitation législative en ce domaine, madame la ministre, mais je souhaiterais en savoir un peu plus sur vos intentions. Je pense que personne ne disconvient que la reprise de l'activité qui s'ébauche nécessite des adaptations, mais dites-nous ce que vous avez en tête, puisque vous nous demandez une habilitation : dans quel état d'esprit abordez-vous ces adaptations ? Pour quoi faire ? Selon quels critères ...

Le présent amendement vise à préciser le champ d'habilitation de l'ordonnance en vue d'introduire un plafond de rémunération pour les bénéficiaires de l'activité partielle. Actuellement, le Gouvernement prend en charge 84 % du salaire net de toute personne mise en chômage partiel jusqu'à 4,5 SMIC, et 100 % au niveau du SMIC. On constate cependant une corrélation entre le niveau de rémunération et la capacité à recourir au télétravail, de sorte que l'activit...

Mais convenons que certaines mesures s'imposent, notamment sur les retraites, le chômage, le Brexit. Je salue également la traduction de vos propos par des amendements – dont on pourrait certes regretter le dépôt tardif – qui viennent annuler des demandes d'habilitation. Il y a bien là une coconstruction, dans un rapport de confiance. C'est très appréciable dans la crise sanitaire que nous vivons. Restent quelques doutes, concernant notamment les questions judiciaires, la comptabilité publique, ou encore le Brexit, même si je pense que sur ce dernier sujet, nous trouverons facilement des points de convergence. Nous voterons contre cette motion et avons hâte de...

...égislateur, mais être habilités à le faire à notre place pour d'obscures et incompréhensibles raisons qui ne résistent pas à l'examen et dont vous avez été incapables de nous convaincre en commission. Vous viendrez ensuite faire votre marché dans ce texte fourre-tout afin de légiférer comme bon vous semblera dans une période allant bien au-delà de l'état d'urgence, prétendue cause des demandes d'habilitation. Ce faisant, vous dévoyez les institutions et l'article 38 de la Constitution. Ce dernier prévoit la possibilité pour le Gouvernement de solliciter du Parlement l'autorisation de prendre des mesures qui sont normalement du domaine de la loi pour l'exécution de son programme, et non pour la prise de mesures urgentes. Or, de programme, vous n'en avez pas car, si vous en aviez eu, vous n'auriez pas...

...problèmes que rencontre le secteur de la bière dans le Nord, dans l'Est et sur tout le territoire. Il n'est pas vain de dire que toute la filière de l'approvisionnement est aujourd'hui touchée. Il n'y a certes plus de cafés ni de restaurants, mais il n'y a plus non plus de festivals ni d'activités de plein air. Un pan entier de l'économie est complètement à l'arrêt et j'apprécie que le champ de l'habilitation soit élargi aux approvisionnements. Nous soutenons donc cet amendement et annonçons dès maintenant le retrait de l'amendement no 196 de M. Ledoux.

...ue nous savons difficile, nous oblige à envisager les dispositions proposées à l'aune d'un double impératif : d'une part, répondre immédiatement à la crise par des mesures qui viennent, le plus souvent, prolonger celles déjà prises, et d'autre part, anticiper certaines décisions dans un souci de rapidité et d'efficacité. C'est la raison pour laquelle ce projet de loi comporte un certain nombre d'habilitations à légiférer par ordonnance. Nous connaissons la sensibilité des parlementaires à l'égard de cette procédure et nous le comprenons. C'est pourquoi nous avons souhaité, dès l'examen en commission, que le champ des habilitations soit le plus réduit possible, surtout après que le Conseil d'État en a validé la faisabilité. Nous avons fait des propositions en ce sens, notamment sur le travail saison...

Le texte dont nous discuterons dans les prochaines heures est sans colonne vertébrale, il parle de tout et de rien, et aucune de ses dispositions n'est liée à la précédente. C'est dans ce cadre que vous nous demandez de voter en urgence une série de trente-trois habilitations à légiférer par ordonnances. Face à la crise du Covid-19, le groupe Socialistes et apparentés a fait preuve de responsabilité et a voté un grand nombre de mesures véritablement urgentes pour y répondre. À l'instar de nombreux autres groupes d'opposition, il n'a jamais hésité, dans la période, à venir en aide au Gouvernement et à la majorité lorsque c'était nécessaire. Mais aujourd'hui, sous pr...

...ssité l'exige ou pour traiter de sujets purement techniques. Il convient toutefois d'associer le Parlement à la rédaction des ordonnances ; c'est la garantie d'une prise en considération des sensibilités et des différences territoriales et, ainsi, d'une meilleure application de la loi. Je salue le travail du rapporteur en commission, qui a inscrit dans le texte le contenu de plusieurs demandes d'habilitation. En effet, même si les circonstances exceptionnelles légitiment pour partie le recours aux ordonnances, le Parlement doit rester le lieu privilégié de la fabrication de la loi. Nous attendons du Gouvernement qu'il continue sur cette voie en séance publique, comme il s'y est engagé en commission : plusieurs amendements nous incitent à le croire. Par ailleurs, il nous semble de bon aloi que les me...

...ants de la nation, à agir et à légiférer en conséquence. Montesquieu, dans De l'esprit des lois, disait déjà : « Il faut éclairer l'histoire par les lois et les lois par l'histoire ». Or le groupe Libertés et territoires a le sentiment que le projet de loi sur lequel nous devons nous prononcer aujourd'hui a plutôt tendance à tamiser cet éclairage de l'histoire. En effet, trop nombreuses sont les habilitations que ce texte accorde – trente-trois en tout – et trop vastes sont leurs champs d'application. Le pouvoir législatif pourrait ainsi se voir dessaisi d'un certain nombre de ses prérogatives au profit de l'exécutif. Si nous voulions nous montrer un peu taquins, nous pourrions faire du titre, déjà modifié en commission, une véritable liste à la Prévert. Voici notre proposition : « projet de loi rela...

...ui traite de sujets très divers, chacun d'eux appelant une action spécifique de l'État. Celui-ci doit continuer à adapter les situations après le confinement et à anticiper les défis des prochains mois. Tel est le sens du texte. En premier lieu, le groupe La République en marche salue les avancées importantes enregistrées dès le stade de la commission spéciale, notamment la transcription de sept habilitations à légiférer. Elles résultent non pas d'amendements présentés par des moutons, mais du travail du rapporteur. La dérogation à la règle de calcul de la durée d'interruption entre deux CDD dans la fonction publique nous paraît particulièrement adaptée. Elle permettra notamment de ne pas pénaliser les agents contractuels de la fonction publique durant cette période. Nous saluons également l'adoptio...

...on dans la fonction publique me semblent des mesures de bon sens. Voilà des dispositions nécessaires – il y en a d'autres – qui vont dans la bonne direction et permettent de remédier à quelques oublis. Mais – car il y a toujours un « mais » – , le problème tient en deux phrases : la volonté toujours plus manifeste de mettre le Parlement sur la touche – le texte comporte pas moins de trente-trois habilitations à légiférer par ordonnances, ou trente-six, on ne sait plus – et l'absence, tout aussi regrettable, de certaines mesures. L'état d'urgence sanitaire ne justifie pas tout, notamment pas le vote hier, dans cet hémicycle, par une représentation nationale extrêmement réduite, de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. Expliquez-moi pourquoi il était nécessair...

Le régime de l'activité partielle a déjà été aménagé et ce n'est en outre pas l'objet de l'habilitation. Avis défavorable.

Une série d'amendements visent à préciser l'habilitation et à obtenir de la part du Gouvernement des engagements plus détaillés sur la manière dont la suite est envisagée. Je reste très critique sur le recours aux ordonnances, et ces précisions doivent nous être données. L'adaptation du dispositif d'activité partielle, cela peut être sa réduction. C'est peut-être cela qui est sous-entendu, et cela inquiète, je le vois bien, les gérants des bars, cafés ...