Interventions sur "habilitation"

Cet amendement de Frédérique Dumas est relatif à l'habilitation qui confie au Gouvernement le soin de prendre par ordonnances les mesures nécessaires à l'ajustement de l'activité partielle, notamment en adaptant les règles applicables en la matière aux caractéristiques de l'entreprise, à leur secteur d'activité ou aux catégories de salariés concernés. Le 11 mai a marqué la réouverture de l'activité pour de nombreux secteurs. À l'instar de l'hôtellerie et de ...

... notre démocratie ? Comment la majorité, chantre d'une démocratie citoyenne et qui a lancé notamment la Convention citoyenne pour le climat pour donner le temps d'une prise de décision collective sur certains sujets majeurs, comment cette majorité-là peut-elle rompre avec cet état d'esprit même après la fin de l'état d'urgence ? Si nous sommes disposés à accepter et à soutenir la mise en oeuvre d'habilitations spécifiques dans le cadre d'un état d'urgence lié à une situation particulière, pourquoi devrions-nous prolonger au-delà de celui-ci un état de fait contraire, à la fois, monsieur le ministre, à l'image que vous renvoyez et à la volonté que vous exprimez au sein du Gouvernement et, chers collègues de la majorité, à ce que vous souhaitez faire émerger par ailleurs, à savoir une démocratie citoyen...

Il vise à substituer aux mots : « dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi », les mots : « jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire ». Il me semble en effet plus cohérent – et suffisant – d'aligner la durée de l'habilitation accordée au Gouvernement par le présent texte sur celle de l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de Covid-19. Dans le contexte actuel, d'une extrême gravité et qui a déjà vu le Parlement marginalisé dans sa fonction essentielle de législation, il paraît nocif que le Gouvernement souhaite une fois encore légiférer seul, car cette façon de procéder est dangereuse pour la démocratie et pour l...

Cette question dont nous parlons depuis ce matin me préoccupe moi aussi : comme d'autres parmi vous, je suis interpellé – je l'étais ce matin encore – par des concitoyens bloqués à l'étranger et à qui leur situation pourrait en effet porter préjudice professionnellement. Je ne nie pas que des choses ont été faites ; j'en ai été le témoin ; mais il en reste à faire. Dans le cadre assez lâche des habilitations que nous donnons au Gouvernement, l'amendement de notre collègue signale simplement un aspect supplémentaire auquel il convient d'être attentif et qui mériterait d'être pris en considération par l'exécutif.

Nous proposons à la majorité et au Gouvernement une autre solution, en fixant à trois mois la période d'habilitation. Cela permettrait de ne pas aller trop loin et un tel délai serait de surcroît conforme à la pratique gouvernementale. En effet, on pourrait dire, si l'on était un peu rosse, que la gestion de la crise par le Gouvernement est faite de tâtonnements et de tergiversations. Nous voulons bien admettre que le Gouvernement ajuste ses politiques au fil de l'eau, mais, en l'occurrence, il le fait par pal...

...ment sait ce qu'il a à faire, pourquoi ne le fait-il pas tout de suite ? Le Parlement a voté la semaine dernière la prorogation de l'état d'urgence pour une durée de deux mois : le Gouvernement pourra donc, dans les deux prochains mois, prendre des mesures d'urgence ; au-delà, nous ne serons plus dans l'urgence. Par conséquent, le présent amendement tend à réduire de six à deux mois la période d'habilitation demandée.

Nous avons discuté de ce sujet en commission, où les amendements visaient soit à aligner la durée de l'habilitation sur celle de l'état d'urgence, soit à la réduire. Nous n'avons aucune garantie que l'état d'urgence, qui doit prendre fin le 10 juillet, ne sera pas de nouveau prolongé ; par conséquent, l'idée de fixer à cette même date le terme de l'habilitation ne nous a pas paru opportune. La durée d'habilitation nous semble parfaitement légitime telle quelle. L'avis de la commission est donc défavorable.

...é un état d'urgence, désormais prolongé de deux mois, qui vous donne des pouvoirs considérables. Il nous semble inconvenant que vous tentiez d'obtenir encore plus que ce que cette assemblée vous a déjà accordé. Vous laissez entendre que l'état d'urgence pourrait être de nouveau prolongé : ce n'est pas pour nous rassurer. Il serait sage d'encadrer le plus possible les pouvoirs dont vous dote cette habilitation.

J'ai abordé ce point important lors de mon intervention ayant trait à la motion de rejet préalable. Je n'ai rien contre le fait de prendre des mesures dans l'urgence, mais encore une fois, quand certains délais d'habilitation vont jusqu'à douze mois, voire trente mois, ce n'est plus d'urgence qu'il est question. Se lier les mains face au Gouvernement pour des périodes aussi longues et s'agissant de sujets aussi variés n'est pas du tout raisonnable. Les membres du groupe Socialistes et apparentés approuveront donc ces amendements.

Monsieur le rapporteur, vous nous avez servi un argument hors pair : limiter à deux mois la durée de l'habilitation ne serait pas opportun en cas de nouvelle prolongation de l'état d'urgence. Relisez l'amendement no 493, dû à Gilles Lurton, que j'ai soutenu ; il propose d'aligner le terme de l'habilitation sur celui de l'état d'urgence sanitaire, si bien que repousser le second reculerait d'autant le premier, ce qui répond à votre objection. Par ailleurs, j'aurais aimé entendre Mme la garde des sceaux, que ce...

...règles, déjà flexibles, permettent aux employeurs d'avoir largement recours à ce type de contrats et de déroger au principe de l'emploi en CDI, qui devrait être la norme. Nous allons étudier attentivement votre proposition, madame la ministre, qui consiste à habiliter le Gouvernement jusqu'au 31 décembre prochain, soit plus de six mois, à adapter les dispositions relatives aux CDD. Cette durée d'habilitation est longue ! Comme vous l'avez dit, il est préférable que ces mesures donnent lieu à des échanges avec les organisations syndicales et soient soumises à des accords d'entreprise, mais cela n'empêchera pas, y compris dans la période actuelle, que des chantages puissent s'exercer. La loi est bien plus protectrice en la matière, voilà pourquoi nous souhaitons conserver un code du travail efficace e...

L'article 1er de ce texte, c'est la triple peine : une habilitation à légiférer par ordonnances, pour une durée exorbitante, sinon indéterminée, du moins inexpliquée, et de manière rétroactive. Il prévoit en effet que les dispositions prises par ordonnance pourront s'appliquer à compter du 12 mars 2020. Là, nous sortons du domaine du possible. Croyez-en mon expérience : n'allez pas supposer que plus c'est gros, mieux ça passe ! On ne peut tout simplement pas fair...

Il vise également à supprimer l'alinéa 17, mais pas pour les mêmes raisons. La suppression de l'habilitation à légiférer pour adapter les dispositions relatives aux contrats de travail aidés relevant des dispositifs d'insertion, d'accès et de retour à l'emploi est destinée à inscrire directement ces mesures dans la loi. Je vous propose d'en débattre lors de l'examen de l'amendement déposé après l'article 1er.

Les alinéas 3 et 4 visent à reporter d'un an l'entrée en vigueur ou l'application de textes, ou le terme d'expérimentations. Les multiples ordonnances publiées sous le régime de l'état d'urgence sanitaire ont été autorisées dans le cadre de celui-ci ; il ne serait pas approprié de prolonger les délais d'habilitation si l'état d'urgence est levé. Cet amendement est ainsi la conséquence logique de celui que j'ai soutenu précédemment, le no 14.

Ces alinéas habilitent le Gouvernement à reporter l'entrée en vigueur de réformes législatives ou le terme d'expérimentations conduites sur le fondement de l'article 37-1 de la Constitution, lorsque la date en était fixée au plus tard au 1er janvier 2021. Cette habilitation concerne plus spécifiquement diverses dispositions issues de la réforme de la justice, que, si je comprends bien, vous voulez transformer en amendements ultérieurs. Nous nous opposons au report de l'installation de la juridiction nationale de traitement dématérialisé des injonctions de payer parce que nous en refusons tout simplement la création, au regard du nouveau contexte politique, économiq...

Après quelques avis convergents, nous sommes malheureusement en désaccord sur votre amendement. Une reprise inégale de l'activité lors du déconfinement rend utile l'habilitation à adapter, jusqu'au 31 décembre 2020, les conditions et les modalités du prêt de main-d'oeuvre, afin qu'une entreprise en sureffectif puisse absorber le surcroît d'activité d'une entreprise qui manque de personnel. Cette situation se vérifiera particulièrement dans les secteurs de la santé, de la logistique, de l'agriculture et des transports. À l'inverse, le ralentissement durable et substantie...

… non pour les raisons avancées par les députés, mais pour celles du Gouvernement. L'ensemble des dispositions entrant dans le champ de l'habilitation en question feront l'objet d'amendements qui les inscriront directement dans le texte du projet de loi. Nous retrouverons ainsi les dispositions relatives à l'outre-mer ou aux maisons de naissance après l'article 1er, ce qui nous permettra d'en discuter sur le fond.

...s accru à ce dispositif, il ne doit pas pour autant se faire au détriment des salariés. Dans les conditions en vigueur, le prêt de main-d'oeuvre est soumis à l'acceptation du salarié. Par ailleurs, les droits sociaux acquis dans l'entreprise prêteuse sont conservés. Les ordonnances ne doivent pas permettre la remise en cause de cette protection. L'amendement que je propose vise à restreindre les habilitations afférentes aux dispositions n'affectant pas les droits sociaux des salariés.

Votre amendement tend à supprimer l'habilitation qui modifie la durée de désignation du titulaire d'un mandat. Je ne suis pas certain qu'il y ait un rapport entre votre intervention et le texte de votre amendement.

...compétitions sportives et à l'encadrement des modalités de reprise des entraînements. Par ailleurs, nous avons obtenu confirmation que ce texte, qui vise à protéger les fédérations contre leurs propres clubs, n'a pas fait l'objet d'échanges de vue avec de nombreuses fédérations et acteurs majeurs du sport, qui en découvrent la teneur aujourd'hui. C'est pourquoi nous proposons la suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnances prévue à l'alinéa 24.