Interventions sur "habilitation"

Il s'agit de supprimer l'habilitation prévue à l'alinéa 31, afin d'inscrire directement dans le projet de loi les dispositions relatives à l'accès simplifié des très petites entreprises (TPE) à l'intéressement. Nous pourrons en débattre au fond lors de la discussion de l'amendement n° 171.

La rédaction proposée par le projet de loi écarte les procédures de consultation obligatoire prévues par les dispositions législatives ou réglementaires. Cette dispense, qui se justifie par l'urgence dans laquelle les ordonnances doivent être élaborées puis publiées, est formulée dans les mêmes les termes que celle prévue pour les habilitations précédentes, à l'article 11 de la loi du 23 mars 2020. Elle correspond, pour reprendre les termes de l'avis du Conseil d'État, à « un choix d'opportunité qui reste justifié par les circonstances présentes ». La dispense de consultation obligatoire ne signifie toutefois pas que les interlocuteurs habituels et privilégiés dans chaque matière ne seront pas entendus. À titre d'exemple, l'abs...

L'amendement vise, suivant la recommandation du Conseil d'État, à supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement pour inscrire la disposition en dur dans la loi.

Les amendements visent après la suppression de l'habilitation adoptée à l'article 1er à inscrire dans la loi l'allongement de six à neuf mois de la durée de validité de la carte des travailleurs saisonniers étrangers, ce qui permettra de sécuriser leurs droits sans attendre et de répondre aux besoins de main-d'œuvre dans les secteurs en tension. Avis favorable, donc.

Cet amendement vise également à substituer à une habilitation une inscription en clair dans la loi, en l'occurrence la « CDisation » dans la fonction publique. Il vise à déroger à la règle de calcul de la durée d'interruption entre deux CDD en ne décomptant pas la période de l'état d'urgence sanitaire afin de ne pas pénaliser les agents concernés lors de la transformation de leur contrat en CDI, ce qui va les réjouir car nombre d'entre eux rencontraient des...

L'amendement tend à inscrire dans la loi trois reports d'entrée en vigueur de réformes importantes afin d'éviter de dépendre des délais glissants – jusqu'au 1er janvier 2022 – prévue par l'habilitation. Il s'agit de la réforme du divorce, dont l'entrée en vigueur était prévue au 1er septembre 2020, et qui est reportée au 1er janvier 2021, de la création de la juridiction unique des injonctions de payer, dont l'entrée en vigueur était prévue au 1er janvier 2021, et qui est reportée au 1er septembre 2021 et enfin du nouveau code de justice pénale des mineurs, dont l'entrée en vigueur était prévue...

L'article 2 comprend des habilitations à prendre par ordonnances diverses mesures, dont l'entrée en vigueur est attendue d'ici à la fin de l'année. En d'autres termes, le Gouvernement souhaite se passer du travail du Parlement sur des sujets qui l'intéressent pourtant au plus haut point. Le 1° reprend une disposition adoptée par le Sénat à l'occasion de l'examen en première lecture du projet de loi d'accélération et de simplificatio...

La durée de l'habilitation à légiférer par ordonnances doit être certaine et arrêtée par la loi d'habilitation. L'état d'urgence sanitaire est proclamé par le Gouvernement, qui en fixe le terme. L'amendement de Mme Ménard contrevient au régime des ordonnances prévu par l'article 38 de la Constitution. J'y suis défavorable.

L'amendement est probablement d'appel : vous contestez les modalités de fonctionnement des ARS, et non l'habilitation relative aux missions de leurs comités d'agence et des conditions de travail. Cette habilitation est pourtant nécessaire pour créer ces nouveaux comités dans les meilleures conditions possibles, au 1er janvier 2021.

Il s'agit de supprimer l'alinéa 7, échelon supplémentaire dans la négation du rôle du Parlement puisque, dans le cadre de l'habilitation, il autorise le Gouvernement à s'affranchir de dispositions législatives relatives à la consultation obligatoire de certaines personnes ou de certains organismes avant de prendre ses ordonnances. La crise sanitaire n'interdit pas de consulter les organismes qui doivent l'être, par visioconférence si besoin !

Il s'agit d'un amendement de mise en cohérence relatif aux VIA après la suppression de l'habilitation.

Il s'agit à nouveau d'une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances concernant la centralisation des trésoreries des organismes publics ou privés chargés d'une mission de service public. On croirait que nous, députés, n'aimons pas légiférer... Il serait indigne de notre démocratie de voter une disposition aussi vague qui, en outre, nous inquiète car elle pourrait potentiellement aboutir à de nouvelles suppressions de po...

Lors de la discussion générale, je m'étais déjà interrogé sur la portée de cette habilitation. Les collectivités et organismes non assujettis à cette obligation sont inquiets car ces nouvelles dispositions pourraient nuire à la fluidité alors qu'ils ont précisément besoin d'être très réactifs en ce moment. C'est pourquoi je souhaite la suppression de l'article 3, dans l'attente des explications que M. Fesneau ne manquera sans doute pas de nous apporter.

...la trésorerie pourrait se retrouver entre les mains de l'État, et sur les comptes du Trésor, mais aussi les associations chargées d'une mission de service public, notamment les caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) qui gèrent l'aide juridictionnelle et financent les ordres des avocats. Nous ne pouvons que soutenir un amendement de suppression car, sous couvert d'état d'urgence, l'habilitation fait peser une épée de Damoclès pendant douze mois, durée de l'habilitation, sur la tête de tous les organismes.

Je suis défavorable à vos amendements. Les organismes concernés ne perdront pas leur trésorerie. Celle-ci sera simplement centralisée sur le compte unique du Trésor, comme c'est déjà le cas pour les collectivités territoriales. Il ne s'agit donc pas d'un prélèvement sur fonds de roulement. Le délai d'habilitation de douze mois, raisonnable, permettra d'ouvrir une période de concertation pour déterminer les modalités de rapatriement de la trésorerie. La centralisation des trésoreries publiques est de bonne politique. Elle a été recommandée par la Cour des comptes dans son rapport public de 2009. Elle permet de réduire le besoin de financement de l'État. Monsieur Christophe, les collectivités territoriales...

L'amendement n° 149 vise également à circonscrire le champ de l'habilitation aux seuls organismes publics ou privés chargés d'une mission de service public régis par le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Tout d'abord, les acteurs définis à l'article 1er du décret « GBCP » sont tenus par son article 47 de déposer leurs fonds sur le compte du Trésor. Restreindre le champ de l'habilitation à ces acteurs reviendrait à la vider de sa substance. Il y a aussi une difficulté légistique, car vous feriez dépendre le contenu de l'habilitation de celui d'un décret : le champ de l'habilitation ne serait pas fixé par le législateur car le Gouvernement a la main sur ce décret. Il conviendrait de retravailler vos amendements en vue de la séance publique. Enfin, beaucoup d'organismes sont financ...

Vous proposez de supprimer une habilitation qui permettra de prendre en compte la fin de la période de transition dans les domaines économiques – il s'agit en particulier du tunnel sous la Manche, du transfert de matériel de défense, des contrats d'assurance et des placements financiers. Les incertitudes pesant sur l'issue de la négociation entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, quant à la date et à la substance d'un accord de partena...

Je vous rejoins sur la nécessité de prendre des ordonnances pour ces sujets. Il y a déjà eu une loi d'habilitation pour une partie d'entre eux. L'intégralité des groupes s'étaient accordés à l'époque sur le besoin de légiférer par ordonnances, et ce besoin est toujours là. Je suis un peu perplexe, en revanche, sur la durée de l'habilitation, qui serait de trente mois. L'an dernier, alors que toutes les questions actuelles se posaient déjà et qu'il existait des incertitudes supplémentaires, nous étions arrivé...

J'ai déjà évoqué l'incongruité d'une habilitation de trente mois. Où est l'urgence avec un tel délai ? Dans la situation d'incertitude que nous connaissons, légiférer par ordonnance place le Parlement en deuxième ligne. Les parlementaires français doivent au contraire pleinement jouer leur rôle pour transmettre à leurs homologues britanniques la volonté du peuple français.