Interventions sur "habilitation"

L'amendement a pour objet de restreindre l'habilitation à reporter par ordonnance la date d'entrée en vigueur de dispositions législatives contribuant à la transition énergétique. La réponse à la crise sanitaire ne doit pas se faire au détriment de la protection de l'environnement, car cela conduirait à préparer de nouvelles crises autant, voire plus graves que la crise actuelle. Ainsi, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie c...

L'amendement a pour objet d'exclure expressément du champ de l'habilitation la possibilité de reporter la date d'application de l'article 25 de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement et de l'article 5 de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (« SILT »), ces dispositifs nécessitant impérativement un contrôle parlementaire.

Les grands esprits se rencontrent, puisque notre amendement vise également à exclure la loi relative au renseignement du champ de l'habilitation. L'expérimentation, qui devait prendre fin en 2018, a déjà été prolongée jusqu'au 31 décembre 2020. Alors que la mission d'information est sur le point de déposer son rapport, un débat parlementaire est souhaitable.

Avis favorable à l'amendement n° 146, qui est plus complet que les deux autres, puisqu'il permet d'exclure du champ d'habilitation et la loi SILT et, par cohérence, la loi sur le renseignement.

Je partage l'étonnement de Jérôme Lambert. Dans la mesure où le seul choix qu'il nous reste est de limiter le champ des habilitations, nous n'allons pas y renoncer.

L'amendement vise à exclure du champ de l'habilitation l'ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, une réforme très attendue de l'ordonnance de 1945. Des avancées significatives y sont contenues, notamment sur le non‑discernement des enfants. C'est pourquoi il est nécessaire qu'elle entre en vigueur le 1er janvier 2021.

...teurs et des auxiliaires de justice semble également difficile à mener dans le contexte de reprise progressive d'activité des juridictions. La crise sanitaire a également modifié le calendrier parlementaire. Or, si le Gouvernement a été habilité à créer un code de la justice pénale des mineurs par ordonnance, dans le cadre de la loi de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice, cette habilitation était subordonnée à la possibilité que le Parlement puisse se saisir de l'ordonnance, avant son entrée en vigueur, dans le cadre de l'examen du projet de loi de ratification. Un report de l'entrée en vigueur au 31 mars 2021, comme je vous le proposerai dans un amendement après l'article 1er, permettra le travail de préparation au sein des juridictions et l'examen de l'ordonnance par le Parlement....

L'amendement vise à exclure du champ de l'habilitation l'importante loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie solidaire. Si insuffisante qu'elle soit, elle marque un pas dans la bonne direction. Elle prévoyait en 2021 l'interdiction des pailles en plastique, des couverts jetables, des touillettes, des boîtes en polystyrène expansé dans la restauration rapide ou de la destruction des invendus. Elle facilitait égal...

L'amendement vise à exclure du champ de l'habilitation les juridictions pour mineurs. La justice pour mineurs n'est efficace que lorsque la sanction est prise au plus près du délit et à la hauteur de celui-ci. En outre, j'ai eu l'occasion de constater, notamment lors d'une immersion au tribunal de Versailles, l'impact qu'avait sur certains jeunes le fait d'être à la barre, de comparaître devant le juge, dans un cadre institutionnel. Selon moi, il n'e...

La rédaction de l'habilitation, telle qu'elle résulte de l'avis du Conseil d'État, apparaît équilibrée, en ce qu'elle limite la réorientation des procédures dans le temps, exclut le classement sans suite, et précise que le procureur doit prendre en considération l'intérêt des victimes. Avis défavorable.

Le CSFM est l'instance de concertation nationale des militaires ; celle-ci peut porter sur les questions statutaires et les parcours professionnels, sur les conditions de départ des armées et d'emploi après l'exercice du métier militaire. Ces sujets sont directement concernés par l'habilitation législative dont il est question ; j'émets donc un avis favorable à votre amendement. Il convient néanmoins de rappeler que les mesures de prolongation de service prévues par cette habilitation s'appliqueront aux militaires volontaires, et que le maintien en service ne se fera pas contre leur volonté ; de même, le retour d'anciens militaires de carrière se fera sur la base du volontariat.

...onales – ont salué à la fois la réactivité des services du ministère du travail et l'économie générale de la réforme, s'agissant notamment de l'activité partielle. Je vous renvoie à ce titre aux conclusions de nos collègues Stéphane Viry et Fadila Khattabi quant aux conséquences du covid-19 sur le travail et l'emploi, présentées en commission des affaires sociales la semaine dernière. Ensuite, l'habilitation que vous contestez ici est relative aux règles de recours aux CDD et aux contrats d'intérim. Concrètement, si votre amendement est adopté, aucun CDD arrivant à son terme lors du déconfinement ne pourra être prolongé au-delà des durées prévues par les dispositions supplétives. Nous n'allons pas reprendre ici le débat du début de législature en matière de droit du travail : nous faisons clairement ...

... reprendre progressivement leur activité. Je considère néanmoins que votre amendement est satisfait par la rédaction de l'alinéa 14, qui prévoit expressément de pouvoir adapter le dispositif en fonction des caractéristiques de l'entreprise et des secteurs d'activité. Les métiers du tourisme, de l'hôtellerie et de la restauration, ainsi que ceux qui en dépendent, sont précisément le cœur de cette habilitation. Je m'interroge également sur la rédaction de votre amendement, qui propose d'inclure tous les fournisseurs approvisionnant des structures administrativement fermées – en particulier des restaurants –, quelle que soit la réalité des difficultés effectivement rencontrées. Je suggère donc que nous retravaillions ensemble la rédaction de cet amendement d'ici la séance ; je demande donc son retrait...

... de chômage partiel ; celui-ci ne doit pas être opposé à l'inactivité totale, car il s'agit du même dispositif. Il y a par exemple dans vos circonscriptions des restaurants qui ont eu accès à l'activité partielle tout en étant fermés administrativement – donc totalement inactifs. Je tiens à répéter que je partage complètement votre objectif, qui me semble déjà en grande partie satisfait par cette habilitation ; la formulation de votre amendement devra être retravaillée pour éviter les effets de bord, car inclure l'ensemble des fournisseurs de ces activités administrativement fermées me paraît trop large au regard de la diversité de leurs situations – les exemples tels que celui du boucher, que l'on pourrait multiplier, le montrent bien. C'est pourquoi je me suis permis de demander son retrait.

...ligieuse se fait manifestement plus intense. Vous avez dit votre étonnement, et le ministre de l'Intérieur a parlé de « faille ». Sur une période aussi longue, avec une conjugaison d'éléments aussi explicites, et au sein d'un service de renseignement, comment ces signaux d'alerte n'ont-ils pas été perçus, n'ont-ils pas été traités et n'ont-ils pas conduit à exclure Mickaël Harpon du bénéfice de l'habilitation secret défense ? Cette interrogation majeure est au cœur de nos travaux. Selon vous, ces lacunes ahurissantes relèvent-elles de défaillances individuelles de la hiérarchie immédiate de Mickaël Harpon ou de défaillances structurelles, sachant qu'il n'existait à l'époque, au sein de la préfecture de police, ni dispositifs d'alerte, ni procédures permettant de détecter les phénomènes de radicalisati...

Ces précisions sont importantes parce que dans les jours qui ont suivi l'attentat du 3 octobre 2019, le ministre de l'Intérieur a fréquemment indiqué qu'aucun signalement écrit ne figurait dans le dossier administratif de Mickaël Harpon, ce qui justifiait l'absence de décision de retrait éventuel d'habilitation. Vous précisez, ce qui me semble légitime, qu'un signalement oral aurait suffi. Notre commission d'enquête, qui sera amenée à formuler des préconisations, s'interroge sur la procédure de signalement. Plusieurs personnes auditionnées ont mentionné devant nous un contexte quelque peu protecteur à l'égard de Mickaël Harpon, peut-être en raison du handicap qui l'affectait. Êtes-vous, comme la réponse...

...u préférez-vous un semi-anonymat ou un dispositif de référents radicalisation au sein des services de police ? D'autre part, on a constaté que lorsque le préfet de police Didier Lallement a définis les « signaux faibles » plus concrètement, les signalements ont augmenté ; les fonctionnaires de police n'ont-ils pas besoin que les choses soient clairement définies ? Enfin, même si des enquêtes post-habilitation sont régulièrement faites, la durée de l'habilitation vous paraît-elle satisfaisante ou pourrait-elle être raccourcie ?

... l'écrit, et aussi, sans doute, des lacunes assez prononcées de culture du risque de vulnérabilité interne, avant 2017 tout au moins. Étant donné ce tableau, deux choix s'offrent : soit nous considérons que la DRPP, service de renseignement de second cercle, doit monter en gamme en épousant des normes plus exigeantes en matière de signalement, de détection de la radicalisation et de maintien des habilitations de ses agents ; soit nous considérons que puisqu'il y a eu un problème structurel, il faut envisager des réformes structurelles et, le cas échéant, de rattacher la DRPP, pour tout ou partie, à la DGSI. Votre avis sur cette question cruciale nous est précieux, car nous, parlementaires, devons aussi veiller à ne pas semer le trouble dans des services de renseignement dont le caractère opérationnel...

...adicalisation, non plus que les deux personnes avec lesquelles il travaillait à l'analyse de ces signalements ; trouvez-vous cela normal ? On a le sentiment que tout cela n'était pas pris très au sérieux. Or cela ne se passait pas il y a dix ou quinze ans mais il y a cinq ans, alors que le danger terroriste était tout à fait identifié. Ce major nous a aussi indiqué que lors du renouvellement de l'habilitation secret défense, il n'y avait pas d'entretien : on ne voyait pas la personne à qui on avait confié cette habilitation, qui n'était donc pas interrogée sur son profil et son parcours, alors même que l'agent considéré pouvait entre-temps avoir changé de vie, de situation matrimoniale, accessoirement peut-être de religion, de lieu de culte, de comportement, etc. Á quoi bon une procédure de ren...

...s trois composantes de ce triptyque est souvent ténue. L'islam politique est à mon sens le danger numéro un pour la République puisque l'on décompte, hélas, 280 morts dus au terrorisme en France et que ce terrorisme, contrairement à ce que l'on constate en Allemagne ou dans d'autres pays, est à 100 % un terrorisme islamique. Dans ce contexte, ne pensez-pas qu'il faudrait tout simplement refuser l'habilitation à tout fonctionnaire de police adepte de l'islam politique et durcir les critères pour faire en sorte qu'aucun fonctionnaire de police n'en soit adepte ?