Interventions sur "habilitation"

Que le Premier ministre fasse cette proposition est une chose, mais la commission d'enquête parlementaire peut en faire une autre car il y a un grand débat sur les contours d'une éventuelle réforme. Si on ne transfère pas les enquêtes d'habilitation à la DGSI, ne devrait-on pas, a minima, considérer qu'il doit y avoir au sein de la DRPP une structure autonome, voire indépendante, fonctionnant sur le même mode qu'à la DGSI ? Tous les spécialistes du dossier nous ont dit que le système actuel est un peu léger.

...ordant qui n'avait plus rien de faible, a pu rester au sein d'un service de renseignement, même s'il appartenait au second cercle – mais, comme vous l'avez expliqué, ce second cercle est lui aussi très important, notamment en vue de la coopération avec les services étrangers. Lorsque vous étiez à la tête de la DST, puis de la DCRI au moment de sa création, quel était le niveau de sécurité dans l'habilitation des personnels ? Était-il plus élevé que celui que nous connaissons aujourd'hui, ou que nous connaissions au moment de l'affaire Harpon, au sein de la direction du renseignement de la préfecture de police (DRPP) ?

Vous avez déclaré que le directeur général de la sécurité intérieure disposait du pouvoir discrétionnaire de retirer l'habilitation d'un agent. Ce pouvoir est-il exercé dans d'autres directions ou est-il spécifique à la DGSI ? Le retrait d'habilitation vous a-t-il valu des contentieux lorsque vous étiez directeur général ? Pour en revenir aux événements de la préfecture de police, même si le risque zéro n'existe pas et que personne n'est infaillible, aurait-il été concevable au sein de la DGSI que l'accumulation des signaux ...

À votre époque, les enquêtes d'habilitation étaient-elles effectuées par vos services eux-mêmes ?

Elle portait sur les habilitations.

On peut considérer que c'est plutôt le choix inverse qui a été fait, puisqu'aux termes des conclusions des deux missions de l'inspection des services de renseignement, il a été proposé que les enquêtes d'habilitation des personnels de la DRPP soient effectuées par la DGSI…

L'objet de cette commission d'enquête n'est pas de faire le procès de quiconque mais d'œuvrer pour améliorer les procédures. Or les différentes auditions que nous avons conduites nous donnent le sentiment que, depuis votre prise de fonctions, le fonctionnement des procédures liées au recrutement, à l'habilitation et à la détection de la radicalisation est bien meilleur. Soyez donc rassurée quant au sens de cette audition. Lorsque nous l'avons entendu, M. de Bousquet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, nous a indiqué qu'un retour d'expérience (Retex) était prévu le 14 janvier. Pouvez-vous nous dire ce qu'il en est ressorti ? Que pensez-vous des recommandations fo...

Les recommandations que vous avez formulées s'adressent-elles également à la préfecture de police ? Convient-il de les renforcer ? Au fil de nos auditions, qui recoupent peut-être un peu les vôtres, on a perçu qu'il y avait aujourd'hui encore des faiblesses dans le dispositif de détection, de signalement, peut-être de traitement, d'habilitation. Quelle est votre avis sur la situation actuelle de la DRPP en ce qui concerne la détection de la radicalisation et les procédures liées au recrutement ? Est-on dans un cadre optimal comme vous le recommandez, ou bien des marges de progrès sont-elles possibles ?

Vous avez indiqué que la DRPP avait fait des progrès significatifs depuis deux ans en ce qui concerne la détection et les habilitations et vous avez cité notamment la méthode des entretiens en présence d'un psychologue et d'un officier de sécurité. Vous reprenez d'ailleurs le dispositif pour l'élargir. Pouvez-vous préciser quelles sont les mesures qui ont été prises depuis 2017 qui auraient considérablement amélioré les procédures ? Au travers des auditions que nous avons pu faire depuis plusieurs semaines, nous n'avons pas d'é...

Aucun de ces retraits d'habilitation n'est lié à la radicalisation ?

Si vous deviez porter un regard comparatif entre les différents services de renseignement intérieur qui concourent à la lutte contre le terrorisme, estimeriez-vous que la DGSI a, selon les différents paramètres que vous avez évoqués – recrutement, habilitation, détection et prévention de la radicalisation – un degré de protection plus élevé que la DRPP ou qu'il est équivalent ?

...nt sur les questions d'organisation, d'anticipation et de protection. Je vous remercie donc de votre analyse sur l'affaire Harpon. Comme le ministre de l'Intérieur l'a dit, elle résulte d'une faille, d'une défaillance dans les signalements. Selon vous, est-elle individuelle ou structurelle et, d'une certaine façon, organisationnelle ? De plus, pourriez-vous évoquer les procédures préalables aux habilitations au secret de la défense nationale dont vous avez la charge, en particulier pour la direction du renseignement de la préfecture de police ? Le degré d'exigence de cette dernière est-il comparable à celui de votre direction générale ?

Pourriez-vous préciser les termes de ce protocole car nous en avons eu des versions un peu différentes, y compris lors de l'audition précédente ? Datant de février 2019, il est donc très récent. Est-il prévu que la DGSI exerce un contrôle ou la DRPP dispose-t-elle d'une totale liberté, puisque nous parlons de l'habilitation de ses agents ?

Je m'attarde sur ce point mais il est très important car des améliorations devront être apportées. Vous dites qu'il faudra revenir sur ce protocole et que la DGSI devra reprendre les procédures d'instruction préalables à l'habilitation. Or, vous considérez en même temps que les standards sont identiques. Le sont-ils donc absolument ? À titre personnel, je considère que l'auto-contrôle d'un service n'est peut-être pas la meilleure façon de faire preuve d'efficacité mais, hors l'affaire Harpon, pourquoi considérez-vous qu'il faudra revenir sur ce protocole – ce qui signifierait que la situation antérieure était préférable ?

Monsieur le préfet, ma question s'inscrit dans le prolongement de celles du président. Pierre de Bousquet, le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, semble avoir une appréciation de la situation un peu différente de la vôtre en jugeant que les contrôles d'habilitation n'étaient ou ne sont peut-être pas aussi drastiques à la DRPP qu'ils le sont à la DGSI ou à la DGSE – je reprends ses propres termes. Si je comprends bien, vous ne partagez pas son point de vue. En outre, j'ai cru comprendre que vous plaidiez pour qu'un système équivalent à celui de la DGSI, soit une inspection indépendante, qui ne reçoit pas d'instruction de la direction, puisse a minima...

...laires. Ma première question a déjà été posée : elle portait sur le signal faible que constitue une conversion, qui peut par la suite devenir un signal fort. Quant aux sortants de prison, ils constituent certainement la question majeure des mois et des années à venir. S'agissant des agents dont vous pouvez avoir la responsabilité, j'ai deux questions à vous poser : quelle est la périodicité des habilitations secret défense ? Revenez-vous sur ces procédures d'habilitation ? Les réévaluez-vous ? Ma seconde question concerne la complexité de l'organisation de nos services de police, judiciaires ou de sécurité publique – c'est une question de principe que nous posons à nombre de « grands chefs » que nous auditionnons et que nous remercions d'ailleurs de leur disponibilité. La jugez-vous performante ave...

Les auditions successives nous ont permis de nous faire une idée assez juste des difficultés auxquelles les services de renseignement sont confrontés et des dysfonctionnements qui sont apparus. Ne pensez-vous pas que la DRPP devrait confier ses procédures d'habilitation et de renouvellement à un service extérieur, à l'instar de ce qui se fait dans beaucoup de pays étrangers ? Cela éviterait le danger lié à l'impression de former une grande famille à l'intérieur de laquelle la confiance l'emporte, ce qui peut être un défaut tout à fait humain après tout. Deuxièmement, il semblerait, d'après la presse, que Mickaël Harpon ait eu accès à un grand nombre de données,...

Merci pour ces précisions très importantes, monsieur le préfet. Je voudrais revenir sur la notion de premier et de deuxième cercles. Vous avez souligné les différences qui existaient entre ces services en matière d'habilitation. J'imagine que les habilitations varient aussi en fonction des cibles traitées. Or la DRPP s'occupe à la fois de sécurité intérieure et de renseignement territorial. En réalité, c'est comme si une équipe de Pro D2 participait à des matches du Top 14 sans avoir l'entraînement ou les compétences nécessaires. Ce système hybride n'a-t-il pas vécu ? Ne faudrait-il pas le revoir, notamment en permettan...

Monsieur le préfet, je voudrais vous interroger sur la note de Mme Bilancini. En 2010, Mickaël Harpon avait commis des violences conjugales sur sa future épouse, qui s'étaient traduites par une incapacité temporaire de travail (ITT) de plus de huit jours. La plainte ayant été retirée, il n'y avait pas eu de jugement. En revanche, le renouvellement de son habilitation secret défense, en 2013, a été assorti d'une « mise en éveil » de la hiérarchie. Je voudrais savoir de quoi il s'agit. Est-ce un écrit, ou bien prévient-on oralement qu'il faut surveiller davantage la personne en question ?

Merci, monsieur le préfet, pour les précisions tout à fait intéressantes, voire passionnantes que vous nous avez données concernant les procédures d'habilitation et de renouvellement d'habilitation. Tout cela nourrira notre réflexion. Je voudrais aborder un second volet de nos interrogations s'agissant de l'affaire qui nous préoccupe : la radicalisation dans les services publics de sécurité et les méthodes de détection des signaux faibles. Avec la longue expérience qui est la vôtre, quelles pistes d'amélioration voyez-vous s'agissant de l'efficacité des ...