Interventions sur "habilitation"

Mickaël Harpon était habilité secret défense et le renouvellement de son habilitation devait intervenir en avril 2020. Différentes durées existent aujourd'hui pour les habilitations défense : dix ans pour le niveau confidentiel défense, sept ans pour le secret défense – c'est celle dont bénéficiait Mickaël Harpon –, cinq ans pour le très secret défense. Beaucoup d'événements peuvent se produire dans la vie d'un individu en cinq, sept ou dix ans : il faut vraiment s'interroger sur...

Ma question rejoint celle de notre collègue Valetta Ardisson sur l'habilitation secret défense. Quels sont les critères, les éléments de vérification pris en compte dans la procédure devant conduire à la délivrance de cette habilitation ? S'agissant du cas précis de Mickaël Harpon, avez-vous eu l'occasion, après le tragique attentat terroriste du 3 octobre, de prendre connaissance des différents éléments qui avaient été contrôlés en vue de la délivrance de l'habitation secre...

Monsieur le préfet de police, vous dites qu'il n'y a pas de trace du blâme. Il y en a pourtant une, puisque, lorsque l'habilitation secret défense de Mickaël Harpon a été renouvelée le 1er août 2013, il a bénéficié d'un avis favorable avec mise en éveil de la hiérarchie. Dans le secteur du renseignement, tout changement de comportement peut représenter une vulnérabilité pour le service. Cette mise en éveil de la hiérarchie ne constituait‑elle pas pour vous un premier signalement, qui laissait entendre qu'une telle personne n'...

L'ennui avec Harpon, c'est qu'il avait été condamné, fût-ce avec une dispense de peine. Si le blâme aurait déjà dû constituer un signe d'appel, à tout le moins, en cas d'habilitation secret défense d'un agent, un minimum d'enquête devrait permettre, soit par la consultation du B2, soit par celle du fichier du traitement des antécédents judiciaires, de connaître les ennuis externes au service d'un agent. Sans doute le manque de coordination entre l'interne et l'externe pose‑t‑il problème. Pour ce qui est de l'interne, vous avez probablement raison, monsieur le préfet de polic...

...tres services de l'État, il n'existe pas, au sein de la préfecture de police, un service chargé de prévenir et de lutter contre les différentes vulnérabilités et menaces, telle la radicalisation islamiste. Est-ce l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) qui dispose d'une antenne spéciale pour la préfecture de police et joue un rôle dans ce domaine ? Enfin, qui instruit et contrôle les habilitations relevant du secret de la défense nationale au sein de la préfecture de police ?

...que l'enquête judiciaire en cours permettra d'y accéder. Nous savons depuis quelques jours que l'auteur de l'attaque du 3 octobre, Mickaël Harpon, était habilité au secret défense ; c'est ce qui lui a permis d'accéder à un certain nombre de données sensibles. La réglementation du secret défense nourrit beaucoup de fantasmes et recèle parfois un peu de mystère, tant sur le mode de délivrance de l'habilitation que sur les informations auxquelles celle-ci donne accès. Que Mickaël Harpon en ait bénéficié suscite des interrogations aujourd'hui compte tenu de l'attaque qu'il a perpétrée. Le Gouvernement a élaboré en mai dernier un projet de décret sur le secret défense dont l'application serait prévue pour 2021 et qui viserait à durcir cette réglementation et à aligner les niveaux de classification frança...

Je voudrais associer le groupe du Mouvement démocrate et apparentés à l'hommage rendu aux familles des victimes et assurer l'ensemble des agents de l'État, plus exposés que d'autres, de notre soutien. Dans le contexte actuel, nous avons la nécessité absolue de resserrer les mailles du filet. Nous devons donc nous donner les moyens de réévaluer en temps réel les habilitations des agents affectés au sein des services sensibles de l'État ; ce sera certainement en partie l'objet d'une des deux missions que vous avez évoquées tout à l'heure, monsieur le ministre. Vous avez affirmé qu'être musulman n'est pas être terroriste ; bien sûr ! Mais le sujet n'est pas là. Ne faut-il pas mettre en place des procédures claires et expresses pour détecter les signaux faibles de la r...

... nous communiquer aujourd'hui. Cette audition est l'occasion de restaurer une parole publique et de démentir un certain nombre de fausses informations qui circulent actuellement. Ma question est double. D'abord, serait-il possible, à l'instar de ce qui, semble-t-il, est pratiqué dans certains services de police spécialisés, d'appliquer des procédures de contrôle aléatoires à des agents ayant une habilitation au secret-défense ? Par ailleurs, monsieur Nuñez, vous avez évoqué la plateforme numérique de signalement, en réponse à une question de mon collègue Éric Poulliat. Pourrait-on envisager d'instituer, en suivant l'exemple de ce qui existe déjà en dehors des services de police, un numéro d'appel qui permettrait de respecter l'anonymat des lanceurs d'alerte ? Une possibilité supplémentaire serait ain...

Quel rapport avec le projet de loi d'habilitation ?

Au moment où nous parlons de la place de l'Assemblée nationale et du Parlement, cet amendement vise précisément à leur rendre leur pleine et entière. En effet, le projet de loi d'habilitation n'est en rien un dispositif technique mais, bien au contraire, un dispositif politique d'importance. De fait, il s'agit ici de négocier la sortie de traités relatifs aux douanes, au travail et à de nombreuses fonctions régaliennes de l'État, ainsi qu'à tout ce qui, jusqu'à présent, concourait à garder la Grande-Bretagne et la France dans le même cadre européen. Ce sont donc des questions importan...

...es sanitaires, de l'union douanière, et que sais-je encore, mais simplement d'assurer, dans le respect des traités existants de l'Union européenne, les conditions de sortie du Royaume-Uni en cas de no deal. Ne vous en déplaise, monsieur Coquerel, il y a bien un débat parlementaire – que sommes-nous en train de faire ce soir et qu'avons-nous fait en commission ? Il y a bien un débat sur une loi d'habilitation à prendre des ordonnances et il y aura bien ensuite une loi de ratification. Cet amendement, même s'il s'agit d'un amendement d'appel, n'a donc vraiment pas lieu d'être.

Vous proposez d'inscrire le principe d'un protectionnisme solidaire dans la loi d'habilitation : je reconnais là le programme présidentiel de la France insoumise. La commission spéciale a rejeté votre amendement pour la bonne raison que ce débat n'a pas grand-chose à voir avec la question du Brexit qui nous occupe aujourd'hui. L'avis est donc à nouveau défavorable.

... que l'accord de retrait ne sera pas ratifié par les parlements nationaux, nous sommes bien d'accord. Or l'accord de retrait n'est pas neutre : il ne consiste pas en une page blanche sur laquelle on inscrirait que la Grande-Bretagne quitte l'Union européenne, et qu'il nous revient ensuite de négocier le contenu d'accords futurs. Ce contenu est déjà là. Nous sommes donc en train de discuter d'une habilitation à prendre des ordonnances, sur la base d'un accord-cadre qui aura un impact sur les futurs accords. C'est donc tout sauf technique : vous venez de le confirmer, madame la ministre.

Madame la ministre, vous nous avez dit, en présentant l'avis du Gouvernement sur l'amendement, que l'ordonnance a vocation à traiter de questions nationales, non de sujets traités au niveau européen. Cette réponse ne nous convient guère. En effet, l'habilitation que vous sollicitez revient à vous confier la possibilité de légiférer par ordonnances, mais aussi à vous accorder un mandat de négociation. Sans cela, nous ne pourrons pas parler de la pêche, puisque, nous direz-vous, elle est une compétence européenne. Vous rabaisseriez ainsi notre faculté de légiférer. Nous attendons de vous que vous adoptiez certaines positions dans les négociations qui vont ...

Cet amendement se heurte à deux problèmes. Premièrement, il a pour objet, à mon sens, d'étendre le champ de l'habilitation. Je suis donc surpris qu'il soit examiné en séance publique, car je doute de sa recevabilité. Deuxièmement, et sur le fond, il vise à adapter le droit français pour créer un cadre général sur la titrisation, en conférant à l'AMF – Autorité des marchés financiers – le statut d'autorité compétente. Aujourd'hui, pour ce qui est du shadow banking, les autorités compétentes, à l'échelle international...

... nos yeux, les intérêts nationaux doivent être énoncés et défendus « en matière économique, financière, de défense et de sécurité ». C'est pourquoi les députés Les Républicains souhaitent rétablir la formulation adoptée par le Sénat, qui leur paraît plus claire et plus précise. Le Conseil constitutionnel considère en effet que les finalités des ordonnances doivent figurer dans le projet de loi d'habilitation. Celles-ci pourront être, le cas échéant, éclairées par les interventions du Gouvernement au cours des travaux parlementaires. Il s'agit donc de préciser la rédaction actuelle en insistant, je le répète, sur la préservation des intérêts nationaux de la France dans les matières que je viens d'énumérer.

Ce sous-amendement est quasiment identique à celui qui vient d'être présenté par mon collègue Gilles Lurton. Il vise à préciser que, parmi les intérêts que devra défendre le Gouvernement en prenant les ordonnances visées par l'habilitation, figureront l'agriculture et la pêche. Madame la ministre, j'ai bien compris que, comme vous l'avez dit à plusieurs reprises, ces domaines relèvent de la compétence de l'Union européenne. Cela étant, nous sommes en train de vous permettre d'adopter, par ordonnance, des mesures urgentes. Il nous paraît évident que, dans la période trouble qui va s'ouvrir, de telles mesures devront être prises en ...

...s-amendement à l'amendement no 12 de Christian Jacob et des députés du groupe Les Républicains vise à ajouter la question des flux migratoires à la liste des intérêts français que le Gouvernement devra défendre. Nous avons bien compris que vous avez décidé, comme dans beaucoup de domaines, de mettre la poussière sous le tapis et de ne surtout pas mentionner cette question dans le projet de loi d'habilitation. Vous avez portant vu ce que cette politique d'esquive a rapporté au Gouvernement, madame la ministre : les ennuis que nous savons et qui mettent la France en grande difficulté. Ne faites pas la même chose pour les flux migratoires : ayez la question à l'esprit lorsque vous rédigerez les ordonnances. Contrairement à ce que vous avez dit, madame la ministre, cette question n'est pas entièrement r...

Je crains que nous ne prenions conscience, dans une, deux, trois ou cinq heures, d'avoir oublié un sujet dans la liste. Telle quelle, la rédaction de l'alinéa 2 m'offre la certitude que tous les intérêts français sont bien inclus dans le texte, donc bien couverts par le champ de l'habilitation. La commission émet par conséquent un avis défavorable sur l'amendement et sur les sous-amendements, non pas en raison de l'identification des sujets primordiaux qu'ils prévoient, mais parce que la formulation de l'alinéa 2 que nous avons retenue est la plus complète.

...ec le traité de Sandhurst, qui accorde des moyens financiers supplémentaires et permet à des migrants de rejoindre l'autre côté de la frontière, notamment en vertu de l'amendement dit « Dubs », visant au regroupement familial. Nous savons que cette procédure fonctionne : le traité du Touquet, revu par les accords de Sandhurst, offre donc une solution. Mais le sujet n'a pas à figurer dans la loi d'habilitation puisqu'il s'agit d'un accord bilatéral. Vous avez évoqué tout à l'heure la « parole d'évangile » du Président de la République. Si nous en sommes là, je le rappelle, c'est qu'en 2003, un Premier ministre a conclu le traité du Touquet, qui s'est traduit par une stagnation de la situation : c'était Nicolas Sarkozy.