Interventions sur "habilitation"

Avant de donner la parole au rapporteur, je voudrais simplement clarifier les choses. Il y a un problème de fond. Nous avons des interprétations qui peuvent être différentes sur le rôle des ordonnances. Doivent-elles être un moyen de pression pour aborder un certain nombre de choses ? Dans la loi d'habilitation doit-on préciser tout ou partie des domaines ? Doit-on plutôt avoir une approche que l'on qualifierait, en bon anglais, de compréhensive ? C'est à vous de répondre à ces questions. L'amendement de Mme Kuric vous permet de vous prononcer, étant entendu que son adoption fera tomber les deux suivants. La décision vous appartient, il n'est pas nécessaire de discourir plus longtemps pour savoir si tel...

...mposent. La première est que cette commission spéciale est une commission à durée précisément déterminée : ses travaux prendront fin au moment de l'adoption du projet de loi. La seconde est que nous sommes dans la situation paradoxale de confier au Gouvernement le pouvoir de prendre par ordonnances des mesures d'une extrême importance et auxquelles nous sommes évidemment très sensibles. Certes, l'habilitation – qui est, si je puis dire, l'abandon d'une compétence – sera heureusement suivie d'une ratification, ce qui nous donne une possibilité d'intervention au terme du processus, mais nous avons le souci de répondre concrètement aux préoccupations que vous avez exprimées. Il faudra donc tenir un équilibre difficile, ce que la sagesse des parlementaires permettra sans nul doute.

...ment envisagez-vous leur situation future ? Les régimes auxquels sont soumis les ressortissants des deux pays n'étant pas strictement identiques, la réciprocité au sens large me paraît en effet plus cohérente qu'une équivalence stricte pour ce qui est des droits des citoyens britanniques en France et des citoyens français au Royaume-Uni. Enfin, nos amis sénateurs ont ajouté à ce projet de loi d'habilitation des considérations qui ont plutôt trait à la compétitivité du pays qu'aux principes qui sous-tendent ces ordonnances. Bien entendu, nous soutenons tous l'objectif d'attractivité de la France, mais cet ajout relève-il du périmètre du projet de loi ?

Je vous remercie, madame la ministre, au nom du groupe La République en Marche. Dans le cas d'une sortie sèche du Royaume-Uni de l'Union européenne, de nouvelles règles, plus contraignantes, devront être fixées. C'est l'objet du présent projet de loi d'habilitation qui vise à autoriser le Gouvernement à prendre ces mesures par ordonnances. En effet, la sortie du Royaume-Uni du marché unique rendant immédiatement caducs tous les accords de libre circulation – réglementation commune et licences d'opération – des contrôles devront avoir sur les marchandises à destination et en provenance du Royaume-Uni. L'habilitation permettra au Gouvernement de prendre des m...

Alors qu'en l'état, l'élément déterminant est le vote du 11 décembre à la Chambre des Communes, nous serons appelés à nous prononcer la veille sur le projet de loi d'habilitation. Pourquoi, s'interroge le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, ne pas attendre de connaître le sens du vote britannique et remettre ce projet de loi sur la table en fonction du résultat ? L'exigence d'anticiper sans connaître exactement la conclusion des discussions entre le Conseil européen et le Royaume-Uni pose une difficulté juridique. Dans les ports de Calais, spécialisé dans le t...

Le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés constate que la situation est singulière, à la fois d'urgence et évolutive, puisque nous ignorons encore s'il y aura ou non un accord entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. La procédure d'habilitation est également particulière en ce qu'elle doit être précise pour répondre aux termes de l'article 38, mais aussi suffisamment large pour ne pas contraindre à l'excès les négociations futures avec le Royaume Uni. S'il n'y a pas accord, les ressortissants britanniques installés en France devront-ils présenter un visa comme d'autres ressortissants de pays tiers ? Quelles mesures d'urgence et quelles...

Dans la Lettre à la nation qu'elle a adressée aux citoyens britanniques pour expliquer le bien-fondé de l'accord, Mme Theresa May utilise comme premier argument l'argument migratoire, sur le mode : « Nous avons récupéré le contrôle de nos frontières. » Comment expliquer que rien ne soit dit de cette question dans le projet de loi d'habilitation qui nous est soumis ? Je reviens d'autre part sur les contrôles douaniers. Aujourd'hui, moins de 1 % des camions qui passent le poste de douane sont contrôlés. Si le nombre de douaniers recrutés est insuffisant, comme le pense aussi notre collègue André Chassaigne, cette proportion, demain, sera encore plus faible.

...Communes. L'incertitude régnant dans un Parlement sans majorité claire – hung Parliament –, personne ne peut prévoir exactement ce qui se passera d'ici le 29 mars 2019 et nous devons nous préparer du mieux que nous pouvons. Et comme, quelles que soient la suite de la procédure et la forme qu'elle prendra, la question de la relation entre l'Union européenne et le Royaume-Uni ne sera pas épuisée, l'habilitation me paraît impérative.

Je retire l'amendement CL366, redondant, pour défendre l'amendement CL346, qui vise à rendre le droit à la différenciation et à la dérogation législative ou réglementaire plus effectif. Actuellement, toute adaptation impose de repasser par la loi. Nos collègues corses pourront en témoigner : leur collectivité a déposé cinquante-deux demandes d'habilitation ; deux d'entre elles seulement ont reçu une réponse – négative – et les autres sont restées sans réponse. Autrement dit, la procédure ne fonctionne pas. C'est pourquoi je propose que dans un certain nombre de domaines à définir avec le Gouvernement dans le cadre de la loi, les collectivités puissent bénéficier d'une adaptation générale – et les Corses ne sont pas les seuls à exprimer ce besoin d...

On se demande en effet à quoi correspond cette expression. On peut par ailleurs observer que les compétences éventuellement dévolues aux collectivités territoriales sont soumises à des conditions : habilitation par le pouvoir législatif, expérimentation… Il semble redondant et donc inutile de limiter le nombre de ces compétences, le pouvoir législatif pouvant décider de ce qui est dévolu aux collectivités territoriales ou non.

L'amendement CL349 propose que soit trouvé un mécanisme plus pertinent en ce qui concerne l'habilitation. On a vu que celui mis en oeuvre en Corse n'a pas fonctionné. C'est pourquoi nous souhaitons, à l'alinéa 5, retenir le principe d'une habilitation par décret en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État. Il s'agit de faire en sorte que la procédure soit plus fluide afin qu'on parvienne vraiment à un droit d'adaptation puisque, jusqu'à présent, tout est resté bloqué.

...tion doit être une première étape et l'extension de son périmètre à ce qui est prévu pour l'outre-mer ne me paraît pas fondée. Ensuite, concernant l'expression « objet limité », M. Acquaviva propose, lui, un objet illimité ou du moins limité au seul intérêt des populations ou des collectivités locales… C'est là notre différence : nous estimons que la Constitution doit préciser qu'il s'agit d'une habilitation bornée. C'est pourquoi je suis défavorable à tous les amendements en discussion commune.

Les propos de M. Molac sur l'habilitation sont tout à fait exacts. Le vrai problème, c'est que quand des collectivités qui en ont le droit demandent une habilitation, le Gouvernement ne répond pas. La Constitution ne peut pas imposer une habilitation alors que les gouvernements successifs ne l'ont pas allouée à ce point. Il y a là une sorte de mépris insupportable vis-à-vis des collectivités locales. Nous devons trouver le moyen, d'ici à...

À la fin de l'alinéa 5, je souhaite supprimer la référence à une expérimentation. C'est un des verrous précédemment évoqués, qui traduit à tout le moins une grande méfiance pour toute évolution de la loi. Un nombre suffisant de conditions sont déjà posées afin de contrôler l'initiative locale. Du fait de l'habilitation, il n'y a pas lieu de procéder à une expérimentation.

...ue cet article 16 soit inutile, bien au contraire, puisqu'il empêchera un législateur futur de revenir au droit commun, mais que le principe de la différenciation territoriale est admis depuis longtemps pour ce territoire particulier, confronté à des enjeux liés à l'insularité que seuls nos collègues ultramarins sont à même d'apprécier et de comprendre. La possibilité pour la Corse d'adapter sur habilitation la législation ou la réglementation est directement inspirée de ce qui se pratique aujourd'hui dans les départements d'outre-mer, régis par l'article 73, sans que l'on ait jamais eu le sentiment de défaire la République. Il est faux de dire que ce dispositif y a échoué : je vous renvoie aux travaux publiés par la Commission, qui montrent que la Guadeloupe et la Martinique en ont fait utilement us...

Pour la première fois, et c'est heureux, la Corse est reconnue dans la Constitution ; pour la première fois, son statut de collectivité à statut particulier est inscrit dans le marbre. Il est des chemins de progrès, c'est indéniable. Une fois cette révision constitutionnelle adoptée, il faudra retravailler sur la question d'habilitation pour ne pas replonger dans les méandres du passé et permettre aux responsables de la collectivité territoriale d'user pleinement des prérogatives qui seront les leurs. Le groupe La République en Marche votera contre les amendements de suppression de l'article 16.

Le Gouvernement a fait le choix de limiter l'autonomie de la Corse au strict minimum. Monsieur le rapporteur, ne pensez-vous pas que l'alinéa 4 – « sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti » – empêchera de déroger, malgré l'habilitation au droit fiscal ? Je rappelle que la prorogation des arrêtés Miot a été censurée par le Conseil constitutionnel au motif de l'égalité devant la loi fiscale.

...anvier 2002. Certes, il lui donne la possibilité de demander l'adaptation des lois et règlements. Mais je rappelle que, sur 50 demandes, il y a eu 48 non-réponses et 2 refus ! Nous ne proposons rien d'autre que d'inscrire dans la Constitution les termes de la loi au 22 janvier 2002, qui rejoignent en tout point l'article 73 applicable à certains territoires d'outre-mer. Nous ne voulons pas d'une habilitation au cas par cas, qui serait pesante. Nous voulons agir évidemment sur les préoccupations quotidiennes – j'ai évoqué la question prégnante du foncier et de l'indivis, mais j'aurais pu tout aussi bien parler de la fiscalité touristique, de l'urbanisme ou de l'environnement. Ce besoin de clarification passe par un pacte de confiance. Il nous semble que cette proposition permet de placer le curseur au...

L'amendement CL1171 se borne à modifier la rédaction proposée par le Gouvernement à l'article 16. Nous ne sommes pas des partisans du tout ou rien ; nous voulons placer correctement le curseur, pour agir sur la vie quotidienne. Nous craignons que l'article 16 ne nous oblige à faire de l'habilitation au cas par cas, quand bien même la loi organique prévoirait des garanties. Or c'est exactement ce que produit l'article actuel. Aucune des collectivités visées à l'article 73 n'a été habilitée à légiférer sur un ensemble de domaines. Aller vers une loi d'habilitation donnant les prérogatives d'adaptation sur un ensemble de domaines et non au cas par cas serait un pas décisif et très important. C...

...venez de faire, très importante. Pensez-vous qu'il soit cohérent d'habiliter les collectivités morceau par morceau, pour mener une politique générale ? Vous leur interdisez toute vision globale de leur avenir, toute approche transversale des différentes thématiques. On ne veut pas d'un volet fiscal, un volet technique, un volet foncier, un volet formation ; ce que les Corses demandent, c'est une habilitation globale pour adapter les textes. Nous le demandons aussi pour édicter la loi. Cela enrichirait la diversité législative française.