Interventions sur "habilitation"

...ement et symboliquement très fort. Mais la seule inscription de la Corse dans la Constitution aura peu d'effet sur la situation locale. Cela ne donnera pas le pouvoir aux élus locaux de mettre en oeuvre les politiques indispensables, compte tenu des spécificités du territoire. Imaginez que, pour voter un texte fiscal, ils devront d'abord demander l'autorisation, éventuellement attendre une loi d'habilitation. Cela prendra entre deux et trois ans ! Pour résoudre un problème de manière efficace, il faut pouvoir prendre des décisions rapidement. Ce temps long, M. Serge Letchimy l'a dit, est impossible. Si le Gouvernement pense qu'il va pouvoir inscrire la Corse dans la Constitution, tout en tentant d'arracher quand même un accord constitutionnel avec le Sénat, nous manquerons le train de l'histoire alo...

...ersel qui, nos collègues nous l'ont rappelé plusieurs fois à juste raison, a remporté les deux derniers scrutins. Il nous revient maintenant de veiller à ce que la loi organique à venir soit lisible et intelligible pour que la collectivité territoriale en place depuis le 1er janvier puisse, en coopération avec le Gouvernement, travailler sur le court, le moyen et le long termes dans le cadre de l'habilitation.

Monsieur le rapporteur, tel qu'est écrit l'article 16, tout est verrouillé. Vous pourrez faire toutes les lois organiques que vous voudrez : l'habilitation se fera au coup par coup. En écartant toute mise en cause de droits constitutionnellement garantis, vous limitez les capacités de la collectivité de Corse à demander des habilitations sur certains sujets, et à les obtenir. Sincèrement, si l'on ne modifie pas l'article 16, on aura inscrit la Corse dans la Constitution, mais cela n'aura aucun effet juridique et ne permettra pas de régler les problè...

... pense qu'on ne sait pas toujours de quoi on parle. Le texte ne fait pas mention de l'initiative locale. Et qui habilitera la collectivité de Corse à procéder à ces adaptations, le Parlement ou l'exécutif ? Rien n'est précisé. Ce que demandent les Corses, ce qu'ont obtenu les Martiniquais et les Guadeloupéens, c'est de pouvoir adapter directement, à leur initiative, sans passer par une demande d'habilitation. C'est une démarche essentielle, qui devrait passer par une discussion entre les Corses – et demain avec nous – sur la question de l'évolution automatique de la possibilité d'adapter. Je proposerai bientôt en séance un amendement allant en ce sens.

Il faut une habilitation !

On n'intervient pas pour dire qu'on est pour ou contre, mais pour avoir des précisions qui s'imposent sur ce texte. Tout à l'heure, j'ai demandé comment on allait interpréter le « droit constitutionnellement garanti », qui restreint énormément le champ des habilitations. Il faudra que vous nous répondiez à ce propos. Nous sommes bien d'accord sur le fait que la Corse ne pourra déroger aux règles qu'après habilitation par les lois et règlements, donc par le Parlement ou par le Gouvernement. Mais nous nous interrogeons sur les conditions de l'habilitation, d'où l'intérêt d'en savoir plus sur la loi organique. Il faut faire en sorte que l'habilitation intervienne...

Monsieur Pupponi, l'article 73 de la Constitution, tel qu'il s'applique aux départements et régions d'outre-mer dispose : « Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas sont décidées, à la demande de la collectivité concernée, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Elles ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti. » Tout cela est comparable. Considérez-vous que cela ait pu constitue...

Trois ans pour avoir une habilitation !

Vous avez fait le plus ; vous pouvez faire le moins. Nous voilà maintenant au coeur du réacteur. La Corse ne veut pas, parce qu'elle a subi du cas par cas avec la loi du 15 juillet 2002, perdre cinq ans, sept ans, dix ans à cause du morcellement qu'on lui a imposé. C'est clair, net et précis. Tel qu'il est rédigé, l'article 16 ne permet pas d'avoir une habilitation permanente, en une seule fois, sur un ensemble de domaines : cela n'est pas prévu dans les lois organiques applicables aux territoires d'outre-mer. Il faut donc le garantir dans la Constitution. Or, l'article 16 du projet de loi constitutionnelle ne fait que reprendre les termes de l'actuel article 73 de la Constitution, dont on connaît le résultat en termes d'échecs, de temps d'habilitation et d...

À l'intention de M. François Pupponi et de M. le rapporteur, je voudrais donner lecture de l'avis de l'Assemblée générale du Conseil d'État sur la question précisément posée par François Pupponi, lequel a techniquement raison : les dispositions prises en application de l'habilitation « ne pourront porter atteinte au principe d'égalité entre les personnes auxquelles elles s'appliquent, ni mettre en cause les conditions essentielles de l'exercice des libertés publiques ou d'un droit constitutionnellement garanti ». Expressis verbis, le Conseil d'État considère que la question des arrêtés Miot n'est pas traitée par la rédaction actuelle de l'article 16. Ensuite, on peut avoir u...

...répondre à leurs aspirations. Et demain, en séance publique, vous nous obligerez à agir de la même façon. Or ce n'est pas en faisant de la mécanique juridique que l'on peut développer un pays et assumer l'identité d'un pays. Je considère pour ma part que c'est très mauvais. L'article 72 privilégie les expérimentations alors que le principe même de l'expérimentation, y compris dans le cadre d'une habilitation, est d'aboutir à terme à un élargissement. Quel est aujourd'hui l'enjeu du débat, entre l'autonomie de l'article 74 et de l'article « 73 plus » ? C'est d'obtenir un pouvoir fiscal et surtout patrimonial afin d'être en mesure de mettre globalement en pratique une certaine vision du développement. C'est de cela qu'il faudrait débattre entre les deux moments que vous nous avez indiqués, monsieur le ...

...ous avons identifié des verrous. Or il faut absolument faire sauter ces verrous pour rendre opérationnel cet article. Sinon, ce sera une véritable usine à gaz. Tel est l'objet de l'amendement CL1446. La Corse pourrait, non seulement adapter la loi et les règlements, mais aussi fixer les règles, tant au niveau législatif que réglementaire, dans le domaine où elle a été habilitée par l'État. Cette habilitation ne se ferait pas par la loi, procédure législative longue, liée entre autres à la navette parlementaire, mais par un décret en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, et sous réserve de ratification par le Parlement des mesures adoptées. Une procédure de ratification expresse des actes pris sur habilitation, juridiquement peu sûre et lourde, encombre inutilement l'agenda du Parlement,...

...e l'on évite tout dogmatisme sur cet article. Toute avancée suppose de la confiance – qui a fait défaut, notamment depuis juin 2017 – et aucune réforme institutionnelle ne vaut sans cette confiance. Ce sont des hommes qui ont fait les accords de Nouméa parce qu'ils ont fait le chemin qu'il fallait et les pas nécessaires. Cette fois-ci, nous avons identifié les pas qu'il convient de faire – sur l'habilitation et les compétences. Maintenant, s'il n'y a pas d'avancée là-dessus, sachant qu'en l'état, on va vers une usine à gaz, c'est que vraiment on le veut.

L'amendement CL1440 vise également à compléter l'article 72-5. Il nous faut une loi organique complète, pas une loi organique qui se limite à préciser les conditions d'habilitation. La Corse a besoin d'une loi organique qui porte sur le statut de la collectivité de Corse, son fonctionnement, ses institutions, ses compétences. Nous pourrions ainsi sanctuariser les dispositions du code général des collectivités territoriales qui portent sur la collectivité de Corse ; il ne serait plus possible de les modifier à l'occasion d'un projet de loi ordinaire sur les collectivités, pa...

...cipe d'égalité… sauf si cela met en cause un principe constitutionnel. Et je répète que le principe d'égalité devant l'impôt est un principe constitutionnel. Tout à l'heure, M. Colombani a bien démontré que le Conseil d'État faisait la même interprétation que nous. Donc, tel qu'est rédigé l'article 16, un certain nombre de principes constitutionnels empêcheront les Corses de pouvoir demander des habilitations sur des sujets indispensables. Peut-être est-ce la volonté du Gouvernement ? Encore faut-il le dire et l'assumer !

Nous suggérons de supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 4 : « dans les matières où s'exercent ses compétences et si elle y a été habilitée, selon les cas, par la loi ou le règlement ». Nous voyons qu'il y a deux points de confrontation fondamentale : l'autorisation préalable d'habilitation et la limitation des matières où s'exercent les compétences. Nous souhaitons, et la majorité des Corses avec nous, que la Corse dispose des moyens permanents d'adaptation des lois sur son territoire. C'est l'objet de cet amendement.

Permettez que je vous relise le texte de l'article 73 : « Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas sont décidées, à la demande de la collectivité concernée, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Elles ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti. »

Ce n'est pas la même rédaction : la preuve en est que, sur le plan fiscal ou sur le transport, nous avons pu avoir des habilitations.

Nous avons bien compris que le problème n'était pas d'inscrire les spécificités, notamment la Corse, dans la Constitution. Le problème est le caractère opérationnel des mesures, et de mesurer la vraie volonté politique de faire confiance à un territoire, notamment en lui accordant une habilitation permanente, en délimitant les compétences qui lui sont attribuées, et en lui permettant de modifier la fiscalité du patrimoine. Nous nous sommes tout dit sur ces questions, nous nous en sommes même trop dit depuis juin 2017, puisque si nous en sommes là, à combattre dans ce débat parlementaire, c'est que la confiance n'a pas été instaurée. Malheureusement, nous ne voyons pas les petits pas qui r...

L'article 17 alinéa 3 prévoit : « Les collectivités peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d'État, à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement. » Nous suggérons que cette habilitation puisse aussi intervenir après un vote du Parlement après avis du Conseil d'État. L'objectif est de donner au Parlement la possibilité d'agir dans ce domaine important. L'amendement CL1150 procède de la même logique en prévoyant de rendre possible un vote par les citoyens eux-mêmes sur l'avenir institutionnel de leur collectivité. Nous suggérons cette initiative démocratique, dans un cadre législ...