Interventions sur "habilitation"

...ciales. Cette visite était révélatrice de la qualité des échanges entre le Gouvernement et l'ensemble des parlementaires sur ce texte. La représentation nationale aura par ailleurs à nouveau l'occasion de se prononcer lors de l'examen du projet de loi de ratification, qui viendra devant nous à la rentrée. Au total, pour des raisons de forme comme de fond, le groupe REM votera ce projet de loi d'habilitation avec enthousiasme et optimisme pour la France.

...us voulons en finir avec le chômage de masse, et cette ambition devrait être partagée par vous tous. Cela doit passer par des réformes de structure, que la majorité actuelle ne semble pas pressée de mettre en oeuvre. Ce projet de loi est une réponse bien insuffisante à l'urgence économico-sociale que nous connaissons. Bien sûr, nous soulignons les avancées effectuées sur la majorité des sujets d'habilitation. Nous voulons nous aussi libérer l'activité dans ce pays, libérer les entreprises des freins qui les bloquent. Nous voulons apaiser les relations de travail, que le dialogue social ne soit pas seulement une idée, mais une réalité dans toutes les entreprises, y compris les petites. Nous portons d'ailleurs depuis longtemps de nombreuses mesures qui figurent dans ce texte : plus de démocratie socia...

...r la négociation dans les petites entreprises. Si vous aviez été soucieuse de la démocratie parlementaire autant que de la démocratie sociale, nous aurions pu participer avec vous à la recherche de l'équilibre à trouver entre la simplification pour les entreprises et la protection des salariés. Il ne faudra pas vous tromper, car les ordonnances seront d'application immédiate. Nous vous donnons l'habilitation que vous demandez, malgré les méthodes de travail, malgré les délais serrés, malgré le flou qui persiste sur certains sujets. Le groupe Les Républicains votera pour ce texte.

La lutte contre le chômage doit être une priorité, et elle est notre priorité absolue. Nos concitoyens nous ont fait confiance pour y apporter une réponse forte, efficace, et pour trouver des solutions durables. Autant d'attentes que nous ne pouvons pas décevoir. C'est pourquoi les députés du groupe MODEM voteront sans réserve pour ce projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Chers collègues, pourriez-vous faire un peu de moins de bruit, s'il vous plaît ?

...us puissiez aboutir à une réforme puissante prenant en compte les interrogations et les propositions des partenaires sociaux et du Parlement. S'agissant du report d'un an du prélèvement à la source qui figure dans ce projet de loi, nous y sommes favorables, sans préjuger l'issue qui lui sera donnée, que ce soit l'abandon ou une mise en place modifiée. Notre groupe votera pour ce projet de loi d'habilitation, sans vous donner un blanc-seing, madame la ministre.

...ucuns pourraient même le qualifier de progressiste. Mais il avait pourtant bien compris qu'il fallait protéger les acquis sociaux, à l'époque de la Révolution française. Or, aujourd'hui, le camp des libéraux souhaite précisément faire l'inverse : donner plus de liberté en affaiblissant le code du travail. C'est une faute et une incompréhension du monde du travail. En examinant ce projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, le Parlement a débattu longuement du cadre dans lequel ces ordonnances viendraient modifier le code du travail. Je regrette que nous n'ayons pas consacré une seule minute au contenu même de ces ordonnances. En matière de méthode, le groupe socialiste conteste le recours même aux ordonnances qui, je le rappelle, sont u...

...mé travailler avec vous à de nouvelles protections sociales, à une prise en compte de l'ère numérique dans le travail ou à une nouvelle taxation des contrats courts, mais vos nombreux passages en force, dans le cadre de ce texte et d'autres, n'ont pas permis le travail de coconstruction que nous appelons de nos voeux. Dans ces conditions, le groupe Nouvelle Gauche votera contre le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Nous sommes une majorité vigilante. Chers collègues, en votant ce projet de loi d'habilitation, nous avons fait le choix d'accompagner le Gouvernement vers une réforme qui ouvrira le dialogue social et qui facilitera, à terme, l'embauche de nos seniors, de nos jeunes, et de tous ceux qui ne voient plus comment rejoindre le marché du travail.

... de débattre rapidement de l'essentiel, un renvoi à un grand nombre d'ordonnances avait été décidé. L'article 86 de la loi avait ainsi autorisé le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier les règles relatives à l'activité et au statut des magistrats des juridictions administratives ainsi que des magistrats des juridictions financières. En ce qui concerne ces dernières, le champ de l'habilitation comprenait en particulier « la modernisation du code des juridictions financières, afin d'en supprimer les dispositions devenues obsolètes, redondantes ou de les clarifier ». C'est effectivement ce à quoi s'attachent les 53 articles de l'ordonnance, qui contiennent, de fait, peu de modifications de fond. L'ordonnance est organisée autour de trois thèmes principaux : la simplification de la prése...

J'ai suivi, en tant que co-rapporteur d'application, les travaux concernant ce texte, dont nous avons discuté avec le représentant du secrétariat général du Gouvernement. L'ordonnance qu'il nous est demandé de ratifier comporte, pour l'essentiel, des éléments qui étaient prévus dans la disposition d'habilitation. Il s'agit de clarifications et de modifications techniques nécessaires, compte tenu de l'ancienneté du texte précédent ; je pense notamment à l'introduction de la notion de « données et traitements ». Le rapporteur et moi-même nous sommes interrogés sur les 40 milliards supplémentaires qu'auront à contrôler les chambres régionales des comptes, car le taux de contrôle de ces dernières est actuel...

J'ai bien noté, monsieur le co-rapporteur d'application, que cette remarque facétieuse avait une portée plus générale. Cette légère extension du périmètre de l'habilitation n'a pas échappé non plus à nos collègues du Sénat, qui ont jugé cependant que l'apport du texte la justifiait. La modernisation du code des juridictions financières figure cependant bien dans le champ de l'habilitation prévu par le 3° du II de l'article 86 de la loi de 2016.

Cette ordonnance, je le rappelle, a été prise en vertu de l'habilitation confiée au Gouvernement par la loi du 20 avril 2016, qui a été largement évoquée en séance publique hier soir. Je précise toutefois que le Parlement avait, à l'époque, réduit le champ de cette habilitation, afin que les parlementaires puissent s'approprier pleinement le travail sur la déontologie, les droits et les obligations des fonctionnaires. Quoi qu'il en soit, ce texte n'avait pas suscité d...

Vous aurez noté que, lorsque la majorité socialiste propose un projet de loi d'habilitation, celui-ci ne fait l'objet d'aucune contestation, ce qui explique notre soutien massif à ce texte… (Sourires.)

Cet amendement s'inscrit pleinement dans la logique du présent projet de loi d'habilitation, qui vise à favoriser l'accord d'entreprise. Ce dernier trouve bien évidemment sa place au sein des entreprises pourvues d'instances de représentation du personnel, c'est-à-dire là où les outils d'un dialogue social institutionnalisé existent. Néanmoins, il faudrait aussi prendre en considération les cas, très fréquents, de TPE et PME qui ne disposent pas de représentation du personnel, en partic...

Chère collègue, votre amendement est sans aucun doute conforme à l'intention du projet de loi ; d'ailleurs, il est déjà satisfait, puisque les cas de carence de représentation du personnel sont couverts par le champ d'habilitation prévu à l'alinéa 12. En revanche, en obligeant les partenaires sociaux et le Gouvernement à modifier en priorité les modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel, votre amendement pose un problème de méthode, puisqu'il anticipe sur les concertations en cours – dont Mme la ministre nous a parlé à plusieurs reprises –, alors que le cas de carence ne constit...

Avis défavorable. Cet amendement, qui participe de la recherche d'un point d'équilibre, restreint très fortement le champ de l'habilitation. En effet, il conduirait à laisser à l'ordonnance pour seule possibilité d'encourager le recours à la consultation des salariés, d'en donner l'initiative à l'employeur. Cela pose un problème de méthode, sur lequel je ne reviendrai pas. Je souhaite pour ma part laisser toute sa place à la négociation que mène actuellement la ministre du travail. Comme nous l'avons vu, le sujet est sensible. Laiss...

Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 14 vise à modifier les modalités d'appréciation du caractère majoritaire des accords. Si nous pouvons accepter d'anticiper le passage aux accords majoritaires tel que la loi du 8 août 2016 le prévoit à compter du 1er septembre 2019, nous refusons que cette loi d'habilitation soit l'occasion pour le Gouvernement de remettre en cause les règles de calcul de majorité, notamment de considérer que les non-signataires seraient comptabilisés comme ne se prononçant pas.

La commission a repoussé cet amendement d'abord en raison d'un problème de méthode. En effet, cher collègue, ses dispositions entrent dans le champ de l'habilitation prévue à l'article 1er, que nous avons adopté tout à l'heure, et plus précisément de son alinéa 12. En outre, sur le fond, le mécanisme de validation par les commissions paritaires de branche soulève de nombreuses difficultés. Bien souvent, ces commissions n'avaient pas les moyens d'effectuer le contrôle de légalité que leur confiait la loi – vous le savez, je pense. Elles rencontraient des diff...

L'article 2 est à l'image de l'article 1er : il est difficile de définir un champ plus large pour l'habilitation du Gouvernement à légiférer sur un sujet aussi essentiel que l'organisation du dialogue social dans l'entreprise. Vous allez proposer de fusionner en une seule instance les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT, touchant ainsi à l'héritage social de notre pays. Ce sont des décennies de concertation, d'équilibre, de débats parlementaires et publics majeurs qui sont remis en ca...

...questions de santé et de sécurité sont primordiales. Quelles solutions retenez-vous à l'issue de la concertation – qui, nous avez-vous dit hier, est désormais achevée s'agissant de l'article 2 – pour conserver un droit de déroger à la fusion ? Enfin, en commission, vous avez également indiqué que les commissions paritaires régionales interprofessionnelles, qui font pourtant partie du champ de l'habilitation, pourraient ne pas faire l'objet d'une ordonnance. Avez-vous pris une décision sur ce point précis ?