Interventions sur "habilitation"

...on, difficilement toutefois, dans la mesure où votre majorité les rejette systématiquement. J'ai découvert autre chose à mon grand désarroi, alors que je siège dans cet hémicycle depuis deux ans. La séance a invoqué l'article 38 de la Constitution pour refuser que des amendements déposés et débattus en commission ne soient redéposés pour la séance, au motif que, puisqu'il s'agissait d'un texte d'habilitation à légiférer par ordonnances, on ne pouvait pas contraindre le Gouvernement. Certes, j'étais conscient que ces amendements étaient des cavaliers législatifs mais, lorsqu'on veut être constructif et ouvert, il faut aussi accepter que l'opposition propose. C'était le cas. J'apprécierais que vous soyez vigilante sur ce point, qui me paraît essentiel. En ce qui concerne l'article 2, je souhaiterais ...

...ical – trouvera sa place. Pour simplifier significativement les instances de représentants élus du personnel tout en permettant un assouplissement réel des conditions de l'accès à la négociation, il convient en effet de préciser que l'instance fusionnée a vocation à devenir une instance unique de consultation et de négociation. Cet objectif va au bout de la logique amorcée par le projet de loi d'habilitation qui nous est soumis, lequel tend à renforcer les prérogatives des représentants du personnel. Il faut faire en sorte que l'instance fusionnée soit adaptée aux enjeux et aux défis qui se posent à chaque entreprise tout en répondant à ses caractéristiques sociales et techniques. Il s'agit encore, madame la ministre, de permettre aux entreprises de s'appuyer sur leurs représentants élus pour facili...

...u aux entreprises de moins de 300 salariés – contre 200 auparavant – la possibilité de mettre en place, sur décision de l'employeur, une délégation unique du personnel et d'y intégrer le CHSCT. Dans les entreprises de 300 salariés et plus, l'instauration d'une institution de représentation du personnel unique est autorisée, sous réserve d'un accord d'entreprise majoritaire. Or ce projet de loi d'habilitation propose de modifier intégralement la structuration du dialogue social au sein de l'entreprise, alors même qu'aucun bilan précis de l'application de la réforme de 2015 n'a été élaboré. L'argument majeur avancé pour justifier la fusion est le souci de simplification et de rationalisation. Sous ce prétexte, il s'agit d'inverser le principe de la négociation : l'entreprise aurait une instance fusionn...

...vision stratégique et sociale que vous voulez promouvoir pourrait être partagée par le plus grand nombre. Pour ce faire, nous proposons de supprimer la mise en place d'une nouvelle organisation du dialogue social dans l'entreprise, prévue au premier alinéa de l'article 2. En effet, le Conseil d'État a noté, dans son avis portant sur ce projet de loi, que celui-ci contenait un très grand nombre d'habilitations permettant au Gouvernement de prendre des ordonnances sur des sujets d'une portée et d'une complexité inégales, et il a appelé l'attention du Gouvernement sur les conséquences d'un tel choix, en termes de hiérarchie des priorités, de calendrier et de temps nécessaire à la préparation de ces réformes. Comme vous l'avez dit tout à l'heure, il est temps de prendre le temps, et je vous demande de p...

...le Gouvernement entend mener avec ce projet de loi. Pour simplifier les instances de représentants du personnel tout en permettant un assouplissement réel des conditions de l'accès à la négociation, il convient que l'instance fusionnée mentionnée au présent alinéa devienne une instance unique de consultation et de négociation. Nous irions ainsi au bout de la logique amorcée par le projet de loi d'habilitation qui nous est soumis, dont l'objectif est de renforcer les prérogatives des représentants du personnel. L'instance fusionnée serait alors adaptée aux enjeux et aux défis qui se posent à chaque entreprise, tout en répondant à ses caractéristiques sociales et techniques.

...rsonnel distincte de la représentation syndicale devrait donc être créée pour les entreprises de cinquante à 299 salariés, avec des moyens – nombre de délégués, heures de délégation – adaptés à la réalité de ces PME, qui ne sont pas des grandes structures. Il s'agissait par conséquent d'une proposition très différente de celle qui devrait être prise par ordonnance, à la suite du vote de la loi d'habilitation. Votre souci n'est pas d'alléger les obligations administratives des entreprises soumises au lourd seuil de cinquante salariés, mais de réduire, comme le prouve l'absence de mention d'un seuil d'effectifs supérieur, certaines contraintes des grandes entreprises, nées, par exemple, de la nécessaire consultation des différentes institutions représentatives du personnel en cas de licenciement collec...

Il ne reste que des miettes, des cacahuètes, pas pour les députés, mais pour les salariés comme pour le peuple, qui nous regarde. Je souhaite donc appeler l'attention du Parlement sur le fait qu'avec cette loi d'habilitation, non seulement vous y allez aux forceps, mais qu'en plus vous le faites de manière sectaire, idéologique et peu ouverte à l'enrichissement du texte par le Parlement.

...l'embauche car l'entreprise qui compte un nombre de salariés juste inférieur à un seuil évite d'embaucher le salarié qui la fera l'atteindre ou hésite à le faire. L'amendement no 255 est un amendement d'appel, qui va d'ailleurs de pair avec un autre amendement, portant article additionnel après l'article 2. Il vise à la prise en compte de ces effets de seuil, de façon à ce que ce projet de loi d'habilitation n'en génère pas de nouveaux. Madame la ministre, je compte sur vous pour y veiller. Je sais que vous avez été sensibilisée à cette question puisqu'en commission vous avez indiqué que les effets de seuils faisaient partie des sujets intéressants à traiter. J'attends donc votre avis les concernant et rappelle qu'ils ont déjà été plusieurs fois évoqués dans l'hémicycle.

Cet amendement avait été rejeté par la commission mais avait donné lieu à un échange. Je comprends bien son objet. Il me semblait qu'il était satisfait par la rédaction actuelle du projet de loi, étant donné que le regroupement des instances s'applique déjà actuellement à des entreprises ayant des effectifs différents. Dans la mesure où le projet de loi d'habilitation vise à fusionner ces instances, il va de soi que cette question sera obligatoirement traitée dans l'ordonnance concernée. À titre personnel, je donne cependant un avis favorable à cet amendement, même s'il a été rejeté par la commission.

...e ne vois pas de rapport direct entre, d'une part, l'amendement et son exposé sommaire, et, de l'autre, le dispositif visé. En tout état de cause, la mesure me semble satisfaite par le texte tel qu'il est rédigé, puisque tous les représentants du personnel, qu'ils soient adhérents ou non d'une organisation syndicale, sont concernés. En ce sens, l'amendement restreindrait inutilement le champ de l'habilitation. Mon avis est donc défavorable.

Cet amendement est le premier d'une petite série, qui vise à préciser le cadre du projet de loi en ce qui concerne la participation des représentants des salariés aux décisions de l'employeur. En l'état, le champ de l'habilitation est vaste et particulièrement flou. Nos interrogations quant aux intentions du texte, monsieur le rapporteur, madame la ministre, sont sincères. Peut-être d'ailleurs pourrions-nous avoir davantage de précisions de votre part, madame la ministre. Il est proposé, à l'alinéa 4, que le Gouvernement adopte, par ordonnance, toute mesure « déterminant les conditions dans lesquelles les représentants du...

...ré, mais acceptable. Lorsque la procédure accélérée est engagée, comme c'est le cas pour ce texte, le texte doit être mis à disposition « dans les meilleurs délais ». Nul doute que cette condition n'a pas été remplie. Le Gouvernement veut faire vite, très vite, à tel point qu'il a fait ce week-end une annonce sur la pénibilité. À quoi servons-nous ici, mes chers collègues ? Il veut décrocher son habilitation au coeur de l'été pour rendre impossible la mobilisation populaire. Cette précipitation, qui conduit à traiter avec dédain l'exigence constitutionnelle de garantir le caractère effectif du droit d'amendement, traduit le dédain du Gouvernement à l'égard des premières victimes de votre réforme : les travailleurs.

Ce projet de loi d'habilitation est la première étape. L'enjeu, à ce stade, est de définir les contours de la réforme. Je veux saluer, à cet égard, la richesse et la sérénité des débats que nous avons eus en commission des affaires sociales la semaine dernière.

Le contenu des ordonnances devrait être stabilisé au cours de l'été, dans les limites définies par ce projet de loi d'habilitation et à l'issue du cycle de concertation mené par le Gouvernement avec l'ensemble des partenaires sociaux. Notre assemblée aura l'occasion de débattre, de modifier ou d'enrichir les modifications envisagées par le Gouvernement, dès l'automne prochain, à l'occasion de la ratification des ordonnances.

J'en viens au contenu de la réforme. Sans détailler les mesures couvertes par l'habilitation, dont Mme la ministre a rendu compte, je veux souligner les axes cruciaux de ce projet de loi. Avec ce projet de loi, mes chers collègues, il est proposé de faire confiance aux partenaires sociaux et au dialogue social, à tous les niveaux, sur le fond comme sur la forme. Sur la forme, le dialogue social est au coeur de la démarche de concertation avec les partenaires sociaux, je n'y reviens pas....

...s d'ores et déjà acquis, mais de s'interroger sur les modalités concrètes de sa mise en oeuvre et sur les difficultés opérationnelles. La négociation avec les partenaires sociaux porte sur l'ensemble des paramètres du compte, qu'il s'agisse des facteurs d'exposition, de la manière de les mesurer ou de leur déclaration. Nos travaux en commission ont permis de préciser les trois finalités de cette habilitation, à savoir la simplification, la sécurisation juridique et la prévention. J'insisterai particulièrement sur l'enjeu de la prévention, au fondement de ce compte personnel. Il s'agit non plus uniquement de compenser ou de réparer une exposition à la pénibilité, mais de la réduire. Je formule donc le voeu que ce compte personnel devienne un véritable levier de prévention et permette, au fil des anné...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, au titre des droits de l'opposition et à notre demande, la commission des affaires sociales m'a désigné rapporteur sur l'application du projet de loi d'habilitation, avec la mission de porter un regard sur l'étude d'impact. Je tiens à en remercier la présidente de la commission, tout en soulignant que les délais impartis pour examiner la loi, déposer des amendements et porter une appréciation sur cette étude d'impact ne permettent pas un travail parlementaire sérieux. C'est la raison pour laquelle mes explications demeureront partielles, et même sommaires. ...

Elle est fondée, en outre, sur une vision faussée de la loi d'habilitation. Avec tout le respect que nous devons à notre collègue, nous ne pouvons le suivre lorsqu'il prétend que cette loi vise avant tout à diminuer les droits des salariés. C'est tout le contraire !

...sation, à la transition énergétique, mais aussi à l'évolution des transports et aux enjeux de la mondialisation. Pour faire face à ces mutations, il faut, je le répète, que le code du travail évolue. Cela fait un certain temps que je siège dans cet hémicycle et j'ai eu l'occasion de m'opposer à plusieurs lois qui avaient pour effet de scléroser le fonctionnement de l'entreprise. Dans cette loi d'habilitation, plusieurs mesures proposées par le Gouvernement vont dans le bon sens, celui d'une amélioration du dialogue social et du fonctionnement de l'entreprise. Nous y sommes évidemment favorables. Nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable, car nous pensons que l'entreprise a besoin de visibilité, parce que c'est la visibilité qui crée les conditions de la croissance, et parce que l'emploi n...

...nvoquiez ce motif, puisque la jurisprudence du Conseil constitutionnel vous l'impose. Mais l'urgence est-elle réelle quand l'étude d'impact présente un calendrier prévisionnel de six grands chantiers devant se répartir sur dix-huit mois ? Le Conseil d'État lui-même partage nos inquiétudes. Dans l'avis qu'il vous a remis, il constate en effet que « le projet de loi contient un très grand nombre d'habilitations permettant au Gouvernement de prendre des ordonnances sur des sujets d'une portée et d'une complexité inégales ». Il appelle l'attention du Gouvernement sur « les conséquences d'un tel choix, en termes de hiérarchie des priorités, de calendrier et de temps nécessaire à la préparation de ces différentes réformes ». Seules l'urgence et une technicité particulière peuvent justifier le recours aux ...