Interventions sur "habilitation"

...lisation. Cette suppression est une question de principe fondamental : celui de l'égalité de traitement. Le maintien de cet alinéa revient à considérer La Réunion comme un incapable majeur. Pourquoi ce qui est autorisé aux élus des autres territoires ne le serait pas aux élus de La Réunion ? Est-ce à dire qu'on n'y trouve que des sous-élus ou des élus incapables ? En disposant d'une compétence d'habilitation pleine, les élus réunionnais pourront conduire une politique en phase avec nos spécificités locales. Je pense nécessaire de lever le verrou que constitue cet alinéa 5 de l'article 73, pour libérer les énergies afin de développer la production locale et prendre les mesures adaptées pour l'emploi, l'agriculture, la santé et j'en passe. Le Président Macron, pendant la campagne, s'est engagé à donne...

...ernière, a dit qu'il était favorable à une évolution de la Constitution concernant La Réunion à condition qu'il y ait un consensus politique. Je crois que ce consensus politique existe, en prenant en compte la particularité de La Réunion, qui, à la différence des autres, n'a pas de congrès des élus départementaux et régionaux. C'est pourquoi l'amendement que je présente précise que les demandes d'habilitation prévues au deuxième alinéa doivent être prises à la majorité des conseillers présents ou représentés des deux assemblées lorsqu'elles visent un champ de compétences partagées. Il faudra en quelque sorte un vote conforme de la région et du département pour procéder aux adaptations nécessaires pour que La Réunion puisse se développer et réduire les écarts à la moyenne avec la métropole.

...sitions écologiques et numériques, à la croissance bleue et verte, aux perspectives renouvelées de la coopération régionale, mais aussi aux évolutions de l'Union européenne, qui veut désormais renforcer le droit à l'adaptation des politiques et de la législation européenne aux régions ultrapériphériques. Le deuxième levier vise à éviter les blocages entre les collectivités lorsque les demandes d'habilitation concernent un champ de compétences qu'elles partagent. C'est en ce sens que nous prévoyons qu'elles doivent être prises par la majorité des conseillers des deux collectivités. Le troisième levier, enfin, consiste à affirmer de manière solennelle que l'architecture institutionnelle actuelle demeure, que la région et le département continuent à coexister, que rien ne peut se faire sans consultatio...

Je ne reviendrai pas, en défendant mon amendement CL1192, sur ce que mes collègues ont brillamment exposé, je vais revenir sur quelques éléments historiques. Nous nous retrouvons en 2018 dans une situation complètement anachronique, complètement infondée, où le seul département d'outre-mer de La Réunion se retrouve dans l'incapacité de mettre en place des lois d'habilitation comme le permet la Constitution aux autres départements français. Pourquoi nous retrouvons-nous dans une telle situation ? Parce qu'elle s'est construite sur la peur et la confusion juridique. La peur, tout d'abord, en faisant croire à toute une population que disposer d'une émancipation et maturité pour construire des lois et des règles adaptées à sa géographie, à sa situation économique, à son...

...r notre position sur cet ensemble d'amendements, avant que nous n'examinions le texte en séance publique la semaine prochaine. Nous héritons d'une règle constitutionnelle établie en 2003 qui fait de La Réunion une exception. À la demande de parlementaires réunionnais, et notamment du sénateur Virapoullé, le constituant avait fait à La Réunion un sort particulier, en l'excluant des possibilités d'habilitation prévues pour tous les autres départements et régions d'outre-mer. Le Gouvernement d'alors, comme la commission des Lois de l'Assemblée nationale, avait regretté que l'on ferme constitutionnellement cette prérogative alors qu'il suffisait aux autorités qui n'en voulaient pas de ne pas l'exercer. Mais le choix a été fait à la majorité dans tous les hémicycles ; il en résulte la situation que vous a...

Je suggère par l'amendement CL1154 de supprimer l'alinéa 7 de l'article 17, qui dispose que le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités. L'habilitation proposée à cet article 17 est déjà soumise à un certain nombre de conditions, notamment un décret en Conseil des ministres. Il ne nous semble pas nécessaire d'imposer en plus un projet de loi de ratification.

Les actes pris dans le domaine de la loi par les départements et régions d'outre-mer découleraient, selon l'article 17, d'une habilitation par décret. Si nous supprimons la ratification par le Parlement, cela veut dire que le Président de la République pourra donner à des collectivités territoriales la possibilité de modifier la loi sans même en informer le Parlement. Cela nous paraît inenvisageable, car cela confinerait à un abaissement des pouvoirs du Parlement. Je suis donc défavorable à ces amendements.

L'article 17 dispose que ces actes des collectivités « deviennent caducs en l'absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt-quatre mois suivant l'habilitation ». Je propose, par l'amendement CL1151, de supprimer cette phrase. Frapper de caducité les actes non ratifiés revient à imposer un contrôle a posteriori et permet de les annuler alors qu'ils ont été adoptés dans le respect de procédures démocratiques. C'est un fusible dont nous pouvons nous passer : le processus de décision en comporte suffisamment. L'amendement CL1152 est un amendement de repli...

...us avons échoué à faire avancer les choses. Tout d'abord, je tiens à dire que nous comprenons et soutenons les attentes de nos collègues d'outre-mer. En ce qui concerne la Corse, je résume les débats : statut d'autonomie : non, statut d'outre-mer : non, reconnaissance du peuple corse : non, consultation des Corses sur leur avenir institutionnel : non, dévolution fiscale : non, langue corse : non, habilitation permanente : non. En somme, vous ne profitez pas de la réforme constitutionnelle pour avancer réellement. L'inscription a minima de la Corse que vous proposez ne permettra pas de doter l'île de compétences indispensables. C'est une occasion manquée. Tout cela a bien sûr l'apparence de la démocratie mais, au fond, l'approche est douloureusement non démocratique, en ce sens qu'elle refuse aux citoy...

..., ce sont les moulins à vent. Je conclus ces débats en commission, qui se poursuivront d'ici à la séance publique, en disant de nouveau que vous avez fait le plus, l'inscription dans la Constitution, et pouvez donc faire le moins, afin de faire en sorte que les politiques soient opérationnelles. Seuls quelques petits pas sont demandés pour que la confiance existe, notamment par des outils comme l'habilitation permanente et non au cas par cas. C'est ainsi que la Corse se sentira enfin comprise au sein de la République française.

… nous l'avons d'ailleurs très largement démontré. Nous votons aujourd'hui une habilitation, et débattrons en aval des mesures qui seront soumises à ratification. L'un des enjeux essentiels de la réforme est de faire confiance aux partenaires sociaux et de favoriser le dialogue social. Cet enjeu se traduit notamment, dans le projet de loi d'habilitation, par la possibilité donnée au Gouvernement de fusionner les instances représentatives du personnel. Je suis convaincu que cette fusion...

...u être apaisés, tout en étant parfois animés dans cet hémicycle, c'est aussi grâce à Mme la ministre, que je tiens à remercier pour son souci constant de rendre compte et d'expliquer cette réforme auprès des parlementaires. Je tiens également à remercier son équipe pour sa disponibilité et pour son écoute, ainsi que les administrateurs de nos deux assemblées. Cette première étape que constitue l'habilitation va être suivie, assez rapidement, de la très importante et très attendue seconde étape de cette réforme : dès cet automne, le Parlement sera saisi du projet de loi de ratification des ordonnances visant à renforcer le dialogue social. Nous sommes confiants, madame la ministre, quant au mandat que nous vous donnons aujourd'hui pour légiférer, forte des négociations conduites dans le cadre de la co...

...posées par Mathilde Panot, même si j'y ajouterai quelques arguments. En premier lieu, le projet de loi n'a pas beaucoup évolué par rapport à celui auquel nous nous étions opposés il y a maintenant deux semaines. Cela n'a au demeurant rien pour nous étonner, tant la convergence était facile avec le Sénat, s'agissant d'un texte et d'une méthode de pure inspiration libérale. Par ailleurs, la loi d'habilitation autorisera le Gouvernement à faire à peu près ce qu'il veut, et ce à l'abri du débat public. De plus, la concertation avec les organisations syndicales a suscité plus d'inquiétudes que d'espoirs. Elle n'a donné lieu à aucun engagement de votre part, madame la ministre : tout le monde attend donc avec crainte ce que vous déciderez à la fin du mois d'août. Enfin, votre projet de loi constitue un ...

... refonte globale de notre modèle social, Mme la ministre a déjà eu l'occasion de le souligner à plusieurs reprises au cours de nos débats. Il s'agit d'assouplir le dialogue social, d'accorder de nouvelles libertés et de nouvelles sécurités, de faciliter le recours au télétravail, de sécuriser la relation de travail et, enfin, d'augmenter les indemnités légales de licenciement. Ce projet de loi d'habilitation est évidemment la première pierre à l'édifice de ce modèle rénové ; il sera suivi, dès la rentrée, par une réforme complète de la formation professionnelle et de l'assurance chômage. Vous critiquez la méthode, mais une concertation a été menée, avec quarante-huit rendez-vous au total : comment osez-vous l'ignorer ? Ce texte a été débattu et concerté ; il a fait l'objet de trente-deux heures de d...

...jamais connu une telle augmentation. C'est notre principale préoccupation : permettre à toutes ces Françaises et tous ces Français de retrouver le chemin du travail ; et si les mesures que vous préconisez dans ce texte le permettent, vous nous trouverez à vos côtés pour les soutenir. Je souhaite cependant, madame la ministre, soulever un paradoxe. Nous arrivons au terme de l'examen de ce texte d'habilitation alors que vous n'avez toujours pas terminé la concertation sociale. Dans la réalité, la discussion de ce projet de loi aura ressemblé à une course effrénée dans laquelle tous les coups auront été permis, qu'il s'agisse de l'inscription à l'ordre du jour dans la précipitation, à la rentrée parlementaire, alors même que les députés ne disposaient d'aucun moyen de travail, ou de délais indigents pou...

Nous aurons donc besoin d'une loi. C'est précisément ce que nous avons fait dans cette loi d'habilitation : en donnant une place centrale aux accords d'entreprise, nous n'avons pas inversé les normes.

...nous avons la conviction que les clivages artificiels doivent s'effacer devant l'intérêt supérieur de la nation. Alors que nous achevons aujourd'hui l'examen de ce texte, le Gouvernement doit démontrer de manière concrète qu'il est, lui aussi, attaché à faire vivre ce dialogue avec les partenaires sociaux et le Parlement. En effet, nous savons tous que le véritable enjeu ne réside pas dans cette habilitation à procéder par ordonnances, mais dans l'élaboration du contenu de ces ordonnances et leur ratification. Selon nous, ce choix de recourir aux ordonnances impose des devoirs au Gouvernement. Il lui impose de démontrer que la concertation avec les partenaires du dialogue social n'était pas une énième grand-messe, mais qu'elle a véritablement permis de prendre en compte leurs inquiétudes et leurs pr...

Cette demande est jusqu'ici restée sans réponse et je me permets donc de la réitérer, car si notre groupe votera tout à l'heure en faveur de ce projet de loi d'habilitation, il ne s'agit pas pour nous de donner un blanc-seing, mais de vous adresser deux messages. Puisqu'il semble que le mois d'août soit propice au travail, nous sommes prêts.

Voilà pourquoi le groupe Nouvelle Gauche votera contre ce projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

La réforme que nous sommes sur le point de voter a pour objectif de donner aux salariés et aux employeurs plus de liberté et plus de sécurité. Le projet de loi d'habilitation fixe ainsi le cadre des négociations et permettra de mettre rapidement en oeuvre les mesures attendues par les Français et sur lesquelles le Président de la République s'est engagé. Ses avancées sont nombreuses ; je rappellerai ici les principales. Par ce texte, nous permettons une nouvelle articulation de l'accord d'entreprise et de l'accord de branche, ce qui revient à une extension et à une ...