Interventions sur "habilitation"

Le Parlement serait même en troisième ligne, derrière la Commission européenne et le Gouvernement. Et avec cette durée démesurée de trente mois, il est complètement dessaisi. En outre, quel est le lien entre cette demande d'habilitation et ce projet de loi intitulé « Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid‑19 » ? Certes, il y a sans doute des « trous dans la raquette » mais vous utilisez le mauvais véhicule législatif. Votre message sur le Brexit est brouillé, et vous privez le Parlement d'une partie de son pouvoir de contrôle et d'orientation des décisions futures.

Nous avons toujours plaisir à vous entendre ; que le Gouvernement revienne demander la prorogation de l'habilitation fait partie de l'exercice démocratique pour lequel nous sommes élus. Cela laisserait en outre le temps au Parlement de jouer tout son rôle et de délibérer de manière plus approfondie. Le problème ne tient pas au titre de ce projet de loi, mais à son contenu. Si des mesures d'urgence sont requises, il est justifié de réunir le Parlement dans ces conditions. Sinon, nous pouvons attendre que la sit...

Je ne discute pas de l'urgence. Il est probable en effet que la période de transition s'achève bientôt. Dès lors les questions de défense ou la situation des épargnants sont essentielles. Les ordonnances sont donc justifiées. Mais la durée de l'habilitation demandée soulève des interrogations. Il y a un an, les interrogations étaient plus nombreuses et nous avons décidé qu'une habilitation de douze mois suffisait. Alors que l'accord de retrait a réduit ces interrogations, vous demandez une habilitation ad vitam æternam, au point que quelques-unes des mesures adoptées seront étudiées par la prochaine législature. D'autant que certains sujets é...

La durée de l'habilitation à légiférer par ordonnances doit être certaine et arrêtée par la loi d'habilitation. L'état d'urgence sanitaire est proclamé par le Gouvernement, qui en fixe le terme. L'amendement contrevient donc au régime constitutionnel des ordonnances de l'article 38.

...péenne. Nous devons nous prémunir au cas où aucun accord ne serait trouvé avec le Royaume‑Uni dans le cadre des négociations avec l'Union européenne ou dans un cadre bilatéral. Dans ces deux cas, la directive 2016/798 devrait être modifiée – ce qui est difficilement envisageable avant la fin de la période de transition – et un protocole additionnel au traité de Cantorbéry devrait être conclu. L'habilitation doit donc à permettre à la France de se mettre en conformité avec le droit européen au cas, peu probable, où aucun accord sur le tunnel ne serait conclu avant la fin de la période de transition. Un dispositif comparable avait été adopté par la loi du 19 janvier 2019. Il avait donné lieu à la publication de l'ordonnance n° 2019-96 du 13 février 2019 désignant l'Établissement public de sécurité fe...

L'amendement vise à établir un dispositif de contrôle renforcé du Parlement sur la mise en œuvre des habilitations à légiférer par ordonnances prévues par le projet de loi. Le dispositif reprend les mesures figurant à l'article 4 de la loi du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Cette démarche est cohérente avec d'autres dispositions de suivi parlementaire adoptées dernièrement : par exemple, la créati...

Cela peut avoir un intérêt, puisque nous ne savons pas si toutes les habilitations seront clairement transcrites. L'amendement permet donc de renforcer utilement le contrôle parlementaire.

L'amendement vise à mettre le titre du projet de loi, relatif à un triptyque de mesures, en adéquation avec l'avis du Conseil d'État. Le débat touchant à sa fin, je tenais à faire remarquer que plusieurs amendements, en apportant des réponses, avaient permis de supprimer certaines demandes d'habilitation. J'ai bien noté que cette dynamique devrait se poursuivre en séance.

...ancière au titre de l'article 40 de la Constitution, pour laquelle, comme c'est l'usage, j'ai sollicité l'avis du président de la commission des finances ; l'interdiction au titre de l'article 45 de la Constitution des « cavaliers » législatifs, autrement dit des dispositions étrangères au champ du projet de loi. À cela s'ajoute une troisième règle de recevabilité, spécifique aux projets de loi d'habilitation tels que celui dont nous sommes saisis : l'impossibilité pour les parlementaires, au titre de l'article 38 de la Constitution, de proposer une extension du champ des habilitations. J'ai été amenée à considérer que quelques-uns des amendements déposés enfreignaient l'une de ces trois dispositions constitutionnelles et ne pouvaient donc pas être mis en discussion.

...ant l'ensemble des compétences et des expertises de membres de nos huit commissions permanentes. L'article 1er apporte une réponse d'ensemble à de nombreuses matières régaliennes, sociales, économiques et culturelles, en tenant compte des dysfonctionnements et des obstacles rencontrés depuis le début de l'épidémie. Il vient compléter les ordonnances prises sur le fondement de la précédente loi d'habilitation du 23 mars dernier, allant du fonctionnement des cours d'assises à l'organisation des compétitions sportives en passant par la préservation des moyens humains des armées, de la police et de la gendarmerie, la sécurisation des droits des travailleurs saisonniers étrangers et la prolongation des indemnités des demandeurs d'emploi. L'article 2 aménage les échéances d'application de dispositions ren...

...ntenir la continuité de nos services publics et économiques. Par exemple, pour faire face à l'engorgement massif des cours d'assises, nous devons adapter provisoirement le système. Les dispositifs retenus nous semblent proportionnés. Nous proposerons toutefois d'ajouter des précisions afin d'assurer une protection optimale des justiciables. Plusieurs mesures sociales fortes sont ouvertes par ces habilitations. Il s'agit d'abord de l'acquisition de droits à la retraite pour les salariés en activité partielle. Avec près de 12 millions de salariés concernés, le dispositif français d'amortissement social est à nouveau renforcé. Nous saluons cette mesure importante, annoncée dès la semaine dernière par la ministre de l'emploi. La France aura été en pointe en matière de protection sociale et contrairement ...

...oins en apparence, quelques égards à la représentation nationale qui, ne vous en déplaise, est bien là – même si c'est en version réduite. Plus rien ne justifie d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, ni l'urgence, ni la prétendue lourdeur de la procédure parlementaire, puisque même dans l'urgence, nous répondons présents. Le Gouvernement demande, sur une multitude de sujets, une habilitation de douze mois : c'est donc qu'il n'y a aucune urgence. Pourquoi devrions-nous renoncer à notre pouvoir en quatre jours, alors que le Gouvernement disposera de douze mois pour mettre en œuvre les mesures qu'il présente ? Je ne doute pas que le Gouvernement puisse être aussi réactif que le Parlement, dont il a si souvent critiqué la lourdeur : qu'il nous soumette un texte sur chacun des sujets abor...

...prolongent des décisions déjà prises, et anticiper certaines décisions nécessaires à notre action. Chacun a conscience que nous vivons une période particulière, qui nous impose de prendre des mesures rapides et efficaces. Nous devons donc être pragmatiques, tout en veillant au respect du débat démocratique, ainsi qu'au droit des personnes concernées. Ce projet de loi comporte un certain nombre d'habilitations à légiférer par ordonnance. Nous souhaitons que le champ de ces habilitations soit limité et que le Gouvernement propose, chaque fois que c'est possible, une inscription dans la loi même. Cela étant, les mesures proposées nous paraissent absolument nécessaires, qu'elles touchent à la prorogation de divers mandats hors politique, à la continuité des missions dans lesquelles nos forces armées sont...

...es par cette situation inédite, car notre pays avait besoin de mesures urgentes, aussi bien sanitaires, qu'économiques et sociales. Je pense aux lois de finances rectificatives, nécessaires pour permettre aux entreprises et aux salariés de supporter le choc, mais aussi aux nombreuses ordonnances contenues dans la loi du 23 mars. Dans un contexte de confinement et de pic épidémique, ces nombreuses habilitations nous ont paru utiles, et même nécessaires. Nous pensions qu'il était de notre devoir de donner au Gouvernement des marges de manœuvre pour parer au plus pressé. Désormais, et même s'il convient de rester prudents, le contexte n'est plus le même : j'en veux pour preuve le fait que nous pouvons à nouveau nous réunir à l'Assemblée. Les trente-trois habilitations demandées par le Gouvernement dans ...

...oit remplir deux conditions cumulatives : une urgence réelle et un large consensus sur l'opportunité de nous dessaisir en partie de notre capacité de débattre sur le fond de chaque disposition. Il va sans dire que le non-respect de l'une de ces conditions est une ligne rouge pour notre groupe. Ce texte pose de nombreux problèmes. Fourre-tout, il ne compte que quatre articles, mais plus de trente habilitations à légiférer par ordonnance, sur de multiples sujets. Les délais d'habilitation, en outre, ne relèvent pas de l'urgence, puisqu'ils sont de trente mois pour le Brexit et de douze mois pour un grand nombre d'autres ordonnances. Rien ne justifie de tels délais. On nous dit, comme toujours, que le contrôle parlementaire va continuer de s'exercer, au moment de la ratification des ordonnances. Mais l...

...i n'a que peu à voir avec les conséquences de l'épidémie de covid-19, le Conseil d'État l'a souligné. C'est d'ailleurs pourquoi le groupe Libertés et Territoires a déposé un amendement visant à en modifier le titre, afin qu'il corresponde davantage à son contenu. Quelle urgence nous oblige à examiner ce texte en commission et en séance publique la même semaine ? Aucune, d'autant que certaines des habilitations demandées par le Gouvernement courent sur plusieurs mois. Le covid-19 a bouleversé la vie de nos concitoyens et nous avons dû prendre des mesures d'urgence. En agissant dans la précipitation, nous risquons de voter des textes mal rédigés, c'est-à-dire inconstitutionnels ou inadéquats. Le Conseil constitutionnel a censuré aujourd'hui certaines des dispositions relatives au traçage et à l'isoleme...

Je suis toujours méfiant s'agissant de lois « portant diverses dispositions », avec des habilitations à légiférer par ordonnances. En l'occurrence, nous sommes servis ! Je peux comprendre que l'urgence ait conduit à prendre certaines mesures relatives aux droits à la retraite ou à l'indemnisation du chômage, mais d'autres ne manquent pas d'interpeller, par exemple sur la justice. Par ailleurs, comment développer une expérimentation si l'on n'en connaît pas encore les conclusions ? Enfin, j'ai be...

Monsieur le rapporteur, vous ne nous rassurez pas en parlant d'une nouvelle prorogation de l'état d'urgence ! L'article 1er habilite le Gouvernement à reporter l'entrée en vigueur de réformes législatives ou le terme d'expérimentations conduites sur le fondement de l'article 37-1 de la Constitution. Cette habilitation concerne plus spécifiquement les diverses dispositions issues de la réforme de la justice. Nous refusons la création de la juridiction unique pour le traitement des injonctions de payer ; nous nous opposons donc au report de la création de cette institution à la lumière du nouveau contexte politique, social et économique. La dématérialisation intégrale des petits litiges heurtera des contentieux ...

Vous évoquez des réformes relatives à la justice, auxquelles vous vous opposez. Sachez que le champ de l'habilitation est bien plus vaste : voulez-vous mettre fin à l'expérimentation relative aux maisons de naissance, qui arrive à échéance fin novembre 2020, alors que l'on s'accorde sur l'intérêt de les généraliser ? Comment traitez‑vous le transfert de la zone des cinquante pas géométriques en Martinique et à La Réunion, faute de pouvoir prolonger l'existence légale des agences des cinquante pas géométriques ? ...

Les habilitations sont plus larges que ce que j'ai indiqué : voilà qui va encore alimenter mon refus de voter ce texte ! Certaines dispositions vous semblent nécessaires ; alors discutons-en et prenons nos responsabilités ! Ne laissons pas le Gouvernement opérer tout seul : cela ne donne pas toujours de très bons résultats.