Interventions sur "haine"

...position que nous nous apprêtons à voter porte atteinte au rôle du juge. Enfin, monsieur Rebeyrotte, vous avez osé dire que vous voteriez contre ces amendements du fait de l'identité des députés qui les défendent. Quels que soient leurs auteurs, ces amendements ont le droit d'être débattus : c'est la démocratie ! Nous avons tous été élus. Alors que nous examinons une proposition de loi contre la haine, ce genre de propos est déplacé. Nous sommes tous des représentants de la nation : si nous avons envie de défendre ces amendements, nous avons le droit de le faire. Le fait que nous les défendions est vraiment la pire des raisons que vous puissiez invoquer pour appeler à leur rejet.

Arrêtez d'utiliser des arguments qui sont des feintes, arrêtez d'insinuer que nous serions pour le racisme, pour l'antisémitisme et pour que Facebook soit un grand égout, ou que nous ne ferions rien contre les attaques haineuses ! Je ne fais pas la liste de toutes les attaques qui nous ont été portées, y compris par vos soutiens, y compris sur ma personne, sur mon physique, sur des faits prétendus de corruption. Ces attaques, ces calomnies, nous les subissons tous les jours.

...trois points. Le premier point a trait au présent amendement, cosigné par ma collègue Laurence Vichnievsky. Nous souhaitons revenir à la proposition du Sénat d'instaurer une obligation de moyens et non une obligation de résultat. Comme Mme Dumas l'a expliqué tout à l'heure, nous sommes assez inquiets de la contradiction qu'il pourrait y avoir, à l'avenir, entre ce texte et celui qu'adoptera prochainement l'Union européenne. Nous aurions souhaité que soit adopté un compromis proposé, peut-être un peu tardivement, dans cet hémicycle lors d'une lecture précédente : il s'agissait d'insérer dans la proposition de loi une sunset clause afin de repartir à zéro lorsque le texte européen serait adopté. Cela nous permettrait de nous mettre en conformité avec ce dernier, sans surtransposition. Nous pou...

...tre la manipulation de l'information, vous nous aviez expliqué que l'article 1er était incontournable ; or personne ne l'a utilisé dans le cadre des élections européennes – car il est évidemment impossible à appliquer ! Je vous invite donc à réfléchir sur l'efficience des mesures que vous proposez. Peut-être le droit actuel est-il inadapté, mais il sera très compliqué d'endiguer le flot de propos haineux comme vous le proposez sans remettre en cause la liberté d'expression. À plusieurs reprises, nous vous avons proposé d'agir au niveau européen et de vous attaquer à la source du problème, à savoir à la viralité des contenus. Si un propos haineux n'est partagé que par trois personnes, il ne fera pas beaucoup de mal à autrui. La dangerosité d'un contenu réside dans sa viralité. Or en quoi vous a...

Dès lors qu'elle n'est pas remise en cause et qu'elle est utilisée pour la définition des propos haineux, je ne comprends pas l'opposition à ce texte. La justice ne disparaît pas, elle intervient simplement après le retrait du contenu. Certains affirment que personne ne saisira la justice pour un tweet : cela montre bien que dans le sens inverse, cela ne fonctionnerait pas non plus ! Mieux vaut d'abord retirer le contenu puis saisir la justice pour ce qui en vaut la peine, pour les affaires import...

...du 16 juin 2015, elle admet que les États puissent imposer aux éditeurs de sites web commerciaux de rechercher et censurer les commentaires ostensiblement illicites des internautes sans attendre qu'ils soient signalés. La Cour précise qu'elle n'estime pas que l'imposition d'une obligation de retirer de son site web, sans délai après leur publication, des commentaires constitutifs d'un discours de haine et d'incitation à la violence, dont on pouvait comprendre au premier coup d'oeil qu'ils étaient clairement illicites, ait constitué, en principe, une ingérence disproportionnée dans l'exercice par celle-ci de sa liberté d'expression. La CEDH est très claire sur ce sujet et vous pouvez consulter la jurisprudence fournie qui va dans ce sens.

...e recherche ne stockent pas les contenus : ils les référencent et ne peuvent techniquement pas bénéficier, comme les réseaux sociaux, du recours à certaines bases de données ou d'empreintes liées à des contenus illicites. Enfin, la dernière raison me semble la plus importante : les caractéristiques techniques des moteurs de recherche rendent quasiment impossible la désindexation d'un seul propos haineux précis – commentaire ou image, sur la page d'un média, d'un forum ou d'un site de débats participatifs – sans rendre inaccessible tout le reste du site et donc l'ensemble des autres contenus qui sont pourtant, quant à eux, licites. Ce Gouvernement aimant l'Europe et citant l'Allemagne à la moindre occasion, j'ajouterai que l'Allemagne a justement décidé de retirer les moteurs de recherche de l...

Nous avons le droit de pointer, au-delà du texte de la proposition de loi elle-même, les problèmes qu'elle risque de poser. On a le droit de juger que nous avons tort, pas de nous expliquer que nous serions favorables à la haine !

Un avis défavorable. Les moteurs de recherche ont également une activité d'ordonnancement, d'accélération ou d'exposition des contenus haineux.

L'amendement no 20 ne vise pas à informer du retrait d'un contenu quel qu'il soit ; il vise à préciser dans le message se substituant au contenu haineux que ce dernier a été supprimé par la plateforme « en raison de son caractère illicite ».

Parmi les apports de la proposition de loi, il faut ranger la spécialisation d'une juridiction et la création de l'Observatoire de la haine. Dans ce contexte, il est important que les contenus haineux soient conservés un certain temps, en particulier à des fins de recherche. Cela devrait se faire selon des modalités précisées par décret. La personne qui a subi une atteinte à son intégrité a besoin de savoir que le contenu en cause ne va pas totalement disparaître et va pouvoir être utilisé dans le cadre de travaux et d'études afin qu...

La période de confinement que notre pays vient de traverser a révélé de façon criante une réalité dont nous avions conscience depuis longtemps : la violence ne s'arrête plus aux frontières physiques ; elle a envahi les réseaux sociaux. Quand les écrits se font violents, haineux, les conséquences peuvent être dramatiques pour nos enfants, poussés à la perte de confiance en soi, voire au suicide. Nous avons l'obligation d'agir. Nous le savons, 22 % des jeunes de dix-huit à vingt-quatre ans disent avoir été la cible de harcèlements en ligne ; 55 % des élèves – plus d'un sur deux ! – en situation de harcèlement scolaire sont touchés par la cyberviolence. Ces chiffres, dé...

Cet amendement de notre collègue Frédéric Reiss à l'article 1er ter B reprend un amendement déposé en première lecture au Sénat par le rapporteur de la commission des lois, Christophe-André Frassa, et vise à réserver aux seules associations reconnues d'utilité publique la possibilité de notifier un contenu haineux lorsqu'elles en sont saisies par un mineur. Parce qu'ils font partie des utilisateurs les plus actifs des réseaux sociaux, les mineurs sont particulièrement exposés aux cyberviolences et plus généralement aux contenus illicites. L'article 1er ter B de la proposition de loi ouvre aux associations de protection de l'enfance la possibilité de notifier un contenu haineux lorsqu'elles en sont saisi...

L'article 1er ter B, ajouté en première lecture par le groupe La République en marche, offre aux associations la possibilité de notifier les contenus haineux dont elles sont saisies par les mineurs. Cette prérogative a été encadrée puisqu'elle est limitée aux associations déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la protection de l'enfance. En nouvelle lecture, nous avons rejeté la possibilité de la limiter aux seules associations reconnues d'utilité publique afin de ne pas réduire la portée du dispos...

Cette disposition a créé une certaine confusion sur le rôle réservé par la proposition de loi aux associations. Il existe, en réalité, deux dispositions différentes : celle dont nous avons parlé tout à l'heure, qui permet à toute association de signaler des contenus haineux et de se constituer partie civile ; et celle qui concerne spécifiquement la protection des mineurs et qui permet aux associations de protection de l'enfance, et uniquement à elles, d'agir au nom des mineurs, en signalant les contenus qui les visent et en engageant des actions en justice afin de conserver leurs données. Cette seconde disposition doit être appliquée en respect de l'intérêt supéri...

...é utile de permettre à des personnes de se réfugier sur des plateformes plus éthiques tout en continuant à échanger avec leurs contacts. Ma collègue George Pau-Langevin nous avait expliqué, lors de la première lecture, que c'était comme proposer à un enfant victime de harcèlement de quitter son établissement. Ce n'est pas tout à fait exact puisque ce que nous proposons aujourd'hui à la victime de haine sur internet, c'est de changer de plateforme tout en conservant ses contacts. De toute façon, c'est le sens de l'histoire. Il serait dommage qu'un amendement d'encouragement à l'interopérabilité, solution que nous défendons depuis maintenant depuis plus d'un an, ne soit pas adopté aujourd'hui. Mme la rapporteure a défendu un amendement contre l'interopérabilité en expliquant que cette notion de...

Je regrette que ces amendements reçoivent un avis défavorable : nous perdons une belle occasion de mieux défendre notre indispensable souveraineté juridique. Ces avis défavorables sont en réalité à l'image de ce texte, qui a perverti sa belle idée de départ. Il était en effet utile de chercher à protéger notre société de la diffusion de contenus haineux. J'avais même dit, il y a plusieurs mois, en commission, que j'approuvais le principe de la proposition de loi. Malheureusement, le texte auquel nous allons aboutir dans quelques instants conduira, tout simplement, à faire reculer la liberté d'expression. Oui, nous avons besoin d'une souveraineté numérique reconquise. Car nous avons perdu en grande partie notre souveraineté industrielle – ce d...

...ttre à votre maîtrise : c'est d'une hypocrisie rare. Surtout, cet abandon de souveraineté aura des conséquences incalculables pour notre pays et pour l'Europe. La Chine instrumentalise internet pour défendre son régime si particulier, les États-Unis ont bâti des empires par le biais des GAFA, et vous, vous abandonnez en rase campagne nos valeurs les plus essentielles au nom de la lutte contre la haine. Ce qui est en train de se passer dans cet hémicycle est extravagant ! Cette démission sous couvert de bons sentiments est la négation de notre rôle de parlementaires.

...ue des arguments de mauvaise foi ou témoignant d'une ignorance profonde du fonctionnement d'internet. Et si M. le secrétaire d'État a relevé la pertinence de tels dispositifs, il n'a pas expliqué son refus de les introduire dans la loi. C'est une démission totale. La loi restera donc sans effet sur ce que vous prétendez vouloir combattre, c'est-à-dire la diffusion et la prolifération des contenus haineux ; en revanche, elle renforcera certaines plateformes au lieu de mieux réguler leur pouvoir grâce aux outils ici proposés. Ainsi, votre refus signe l'échec annoncé de votre texte.

...lance accrue, celle-ci ne doit pas être confondue avec de la surveillance. Néanmoins, un espace de liberté n'est pas une zone de non-droit et il implique des règles l'encadrant sans le restreindre, afin de garantir le respect de chacun et de ne jamais excuser l'inexcusable. Même si nous disposons d'un arsenal juridique, législatif ou jurisprudentiel, nous devons aller plus loin pour contrer cette haine, devenue parfois virale. En commission, vous déjà largement modifié la rédaction issue travaux du Sénat, tout en prenant en compte certaines remarques des sénateurs et de la Commission européenne.