Interventions sur "hausse"

... ceux-là s'ajoutent les retraités polypensionnés. En effet, ces derniers, qui perçoivent, par exemple, une retraite française et une rente suisse, sont, de par leur retraite française, affiliés au régime général de la Sécurité sociale et sont donc soumis, notamment, à la CSG sur leur pensions et rentes étrangères – dans l'exemple cité, sur la rente suisse. Cet amendement vise donc à ce que cette hausse de la CSG ne s'applique pas aux retraités polypensionnés.

...ut augmenter la compétitivité des entreprises ; il faut donc baisser les charges patronales. Il faut augmenter le pouvoir d'achat ; il faut donc baisser les charges salariales. Vous ne faites qu'une partie du chemin en ne réduisant qu'une partie de ces charges. En outre, vous compensez cette mesure par la CSG, à laquelle nous sommes radicalement opposés. En revanche, nous sommes favorables à une hausse de la TVA à 20 %…

Cet amendement a trait à une question que l'on a déjà abordée. Il a pour objet d'exclure les résidents des EHPAD du champ de la hausse de la CSG souhaitée par le Gouvernement.

Ces deux amendements visent à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport, dans un délai de vingt-quatre ou dix-huit mois suivant le début de l'application du présent article, afin d'en faire l'évaluation et de déterminer si la suppression des cotisations et la hausse de la CSG ont permis la relance de la consommation, l'amélioration de la compétitivité des entreprises, la création d'emplois et la hausse du pouvoir d'achat des actifs. Cela permettra au Parlement d'exercer son rôle en matière de contrôle de l'application de la loi.

...0% des retraités ne seront pas touchés par la suppression de cette taxe. Vous étatisez la branche Unédic. Veillez tout de même à ce qu'il reste un minimum de démocratie sociale sur l'assurance complémentaire santé et retraite, et sur la branche chômage ! Un dernier mot sur la TVA sociale, que j'ai défendue pendant près de quinze ans. D'une part, vos calculs sont inexacts, monsieur Darmanin. La hausse de 2 % du taux normal de TVA se traduit, grosso modo, par une hausse de 1 % du prix des biens et services taxés au taux de 20 %. Ce n'est pas moi qui le dis, mais tous les grands distributeurs. D'autre part, entre 40 et 45 % des biens et services consommés par les gens modestes sont taxés à 20 %, ce qui représente une hausse de 0,5 % du prix des biens et des services.

Pour notre part, dans notre projet de TVA sociale, on redistribuait un tiers de la hausse de la TVA par la baisse des cotisations sociales salariés et les deux autres tiers par l'accroissement de la compétitivité des entreprises, ce qui n'est pas le cas de votre hausse de la CSG.

Au vu des interrogations que suscite cette mesure, des débats qu'elle entraîne, cet amendement vise à évaluer les conséquences financières de la suppression ou de la réduction de cotisations sociales en contrepartie de la hausse de la CSG. Cette évaluation serait faite après la première année de mise en oeuvre de la réforme, afin d'informer la représentation nationale du bien-fondé de celle-ci.

...xceptionnelle de solidarité. Le Gouvernement, par la voix du ministre de l'action et des comptes publics, vient de rappeler à nouveau que des engagements très fermes ont été pris pour les trois fonctions publiques, de manière à ce qu'aucun fonctionnaire ne perde du pouvoir d'achat. Le Gouvernement s'y est engagé à plusieurs reprises. S'agissant en deuxième lieu des indépendants, non seulement la hausse de la CSG sera compensée pour tous, mais, de surcroît, les trois quarts d'entre eux bénéficieront d'un gain de pouvoir d'achat – jusqu'à 43 000 euros de revenus annuels, ce qui représente environ 2 900 euros nets par mois. S'agissant en troisième lieu des retraités, je redis – car il faut marteler un message pour qu'il soit assimilé – que 40 % d'entre eux ne seront pas assujettis à l'augmentatio...

À l'issue de ces débats, que peut-on constater ? D'abord, les retraités considérés comme des privilégiés vont être victimes de la hausse de la CSG. Lors du débat portant sur le seuil de revenu à partir duquel les retraités subiront la hausse de la CSG, il est clairement apparu que le seuil proposé par le Gouvernement est vraiment trop bas. Ensuite, les fonctionnaires, considérés comme improductifs, recevront une compensation peu fiable et qui n'est pas vraiment prévue dans les textes. Enfin, la hausse du pouvoir d'achat des salari...

Il y a en effet des ruptures d'égalité dans tous les sens. Par ailleurs, monsieur le ministre, vous ne pouvez pas dire que les revenus du patrimoine contribuent pour leur totalité à cette hausse, puisque les revenus du patrimoine mobilier, qui constituent d'ailleurs la part majeure des revenus du patrimoine, sont soumis à la flat tax de 30 %. Quand vous augmentez la CSG, vous baissez l'impôt sur le revenu – seuls les revenus locatifs immobiliers le supporteront. Enfin, monsieur le rapporteur général, sans doute êtes-vous animé par la fougue inhérente à votre grande jeunesse,

Mes chers collègues, je me souviens d'un candidat à la présidence de la République qui expliquait, avant son élection, qu'étant étudiant, il ne gagnait que 1 000 euros par mois et connaissait une forme de précarité. Aujourd'hui, on nous explique qu'avec 1 200 euros de retraite, on est aisé et on peut supporter une hausse de la CSG.

J'ai bien peur, monsieur le ministre, que vous ayez raison et qu'il faille répéter les choses une fois, deux fois, trois fois, quatre fois pour finir par convaincre les gens dans cet hémicycle. On entend un certain nombre de contrevérités que l'on ne peut pas laisser dire. Non, ce ne sont pas 8 millions de retraités qui subiront l'impact de cette hausse de la CSG, mais uniquement les 20 % de retraités qui touchent les pensions les plus élevées, au nom de la solidarité intergénérationnelle. Non, ce ne sont pas les retraités touchant une pension de plus de 1 200 euros qui seront concernés par une baisse du pouvoir d'achat, mais bien ceux percevant une pension supérieure à 2 500 euros. En effet, je vous le rappelle, les personnes âgées de plus de ...

Comme je l'ai exposé tout à l'heure, le but de cet amendement est d'instaurer une TVA sociale en lieu et place de la hausse de la CSG. Cette augmentation de la TVA porterait sur la tranche à 20 %, qui touche principalement les produits d'importation et non les produits de première nécessité comme les produits agricoles, fabriqués majoritairement en France. Cela redonnerait de la compétitivité aux produits faits en France.

Ces amendements proposent d'instaurer une TVA sociale salariale. Vous voulez supprimer la hausse de la CSG prévue par l'article 7 tout en réduisant les cotisations sociales, et vous gagez cette perte de recettes par une augmentation de la TVA, ciblée uniquement sur les produits d'importation. Nous en avons parlé en commission, je doute de la conformité de cet amendement au droit de l'Union européenne. Sur le fond, je rappelle que la TVA pèse sur la consommation. De ce fait, son poids est d...

...ur avec mes collègues. Pour reprendre les mots de Coluche cités tout à l'heure, il faut avoir de la mémoire. Or il me semble que la droite a toujours défendu l'idée que la compétitivité devait s'appuyer sur la TVA, que les étrangers paient, ce qui permet d'en élargir l'assiette. On fait ainsi payer notre compétitivité aux étrangers tout en évitant les injustices qui ont été pointées concernant la hausse de la CSG. Vous affirmiez que tout le monde paie la TVA, monsieur le rapporteur général, mais les auteurs de l'amendement font bien porter la mesure sur les produits auxquels s'applique une TVA à 20 %, donc pas sur les biens de première nécessité. Voilà qui invalide votre argument. La compétitivité, l'alternative d'instaurer une TVA sociale ou d'augmenter la CSG sont des sujets de fond. La quest...

Je ne suis pas un adepte de la TVA sociale. Il faut bien nuancer l'analyse, tout d'abord s'agissant des taux élevés. À cet égard, monsieur Véran, j'irai dans le sens de M. de Courson : il ne faut pas toujours être plein de certitudes. Ce n'est pas parce qu'il y a une hausse de TVA qu'il y a une augmentation du prix final.

Concernant les produits de luxe, par exemple, l'entreprise peut très bien répercuter la hausse sur ses marges quand c'est possible. Donc il faut cesser d'affirmer des certitudes et de manifester une forme d'arrogance.

L'indemnité journalière d'absence temporaire des CRS, qui s'élève à 39 euros par jour, a été récemment revalorisée pour répondre aux sujétions croissantes des opérations liées au maintien de l'ordre et à la lutte contre le terrorisme. La hausse de la CSG prévue par l'article 7 du présent projet de loi va partiellement neutraliser cette hausse. Le Gouvernement, sensibilisé par les organisations représentatives des CRS, a objecté que la non-fiscalisation de cette indemnité étant garantie par le législateur, il n'existait aucune possibilité juridique de l'exonérer du versement des prélèvements sociaux. C'est pourquoi le présent amendement...

...é sur les jeux, de sorte que le marché des casinos français est actuellement le plus taxé d'Europe ! Le second prélèvement concerne directement les joueurs de casino. En effet, tous les gains supérieurs à 1 500 euros sont soumis dès le premier euro à un prélèvement de 12 %, alors que rien de tel n'existe pour un gain similaire réalisé auprès de La Française des jeux ou du Pari Mutuel Urbain. La hausse de la CSG prévue par l'article 7 est de nature à porter un préjudice très grave au secteur d'activité des casinos. Le relèvement de son taux de 1,7 % leur coûtera directement plusieurs dizaines de millions d'euros. Il en résultera des pertes d'emplois considérables, voire des fermetures pures et simples, notamment parmi les petits casinos qui peinent déjà à parvenir à l'équilibre et représentent ...

Il est défavorable. Vous proposez, monsieur de Courson, d'exclure les gains réalisés dans les casinos du champ de la hausse de la CSG prévue par l'article 7. Le contexte impose de demander des efforts aux Français afin de redresser nos comptes publics tout en relançant notre économie. Ne pas y soumettre les casinos serait difficile à justifier.