Interventions sur "haute autorité"

Il est de nature sémantique mais me paraît important dans la mesure où les mots ont un sens. Avec cet amendement, il s'agit de revenir, dans l'alinéa 30 de l'article 16, à la formulation antérieure employant le terme « explication » plutôt que celui d'« information ». L'administration ou le fonctionnaire sont tenus de fournir à la Haute Autorité toutes les informations nécessaires à l'exercice de ses missions. À ce titre, ils peuvent être amenés à répondre aux questions de la Haute Autorité en donnant non des informations mais des explications. Le terme « explication » doit donc, me semble-t-il, être conservé dans la loi.

Chère collègue, nous avons déjà eu ce débat en commission. Je réitère la position de la commission qui préfère le terme « information », dont le sens est moins inquisitoire qu'« explication ». Les fonctionnaires soumis au contrôle sont sensibles à cette différence. Il n'est, par ailleurs, pas question qu'ils soient mis en situation d'accusés lorsque la Haute Autorité souhaite des informations complémentaires. Je demande donc le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j'émettrais un avis défavorable.

L'amendement 530, que je défendrai en même temps, visait justement à donner les précisions qu'apporte opportunément le sous-amendement du Gouvernement. Il faut que le nom de la personne soit indiqué dans l'avis rendu par la Haute Autorité. En revanche, son certificat médical ou tout ce qui relève du droit des affaires ne sont, bien sûr, pas publiés. Je préfère l'indiquer, car des personnes m'ont interrogée à ce sujet. L'avis de la Haute Autorité sera public uniquement si la personne occupe le poste pour lequel elle avait demandé un avis. Il serait intéressant de faire en sorte que les avis rendus par la HATVP, que l'on peut consi...

Les trois cas que soulève Mme la rapporteure montrent qu'il y a bien un trou dans la raquette, qui correspond à la situation où un agent public démissionne pour aller dans le secteur privé nonobstant l'avis défavorable de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. J'entends la réponse de M. le secrétaire d'État : ce cas est couvert par l'alinéa 48, qui prévoit qu'il sera mis fin au contrat. La loi ferait donc que le contrat entre le fonctionnaire démissionnaire, devenu citoyen lambda, et son employeur privé sera rompu de plein droit. Comment dire ? Je serais impressionné par cette disposition si elle s'avérait appl...

Je ferai deux remarques. Premièrement, ces amendements, qui proviennent de différents bancs, tendent à aligner la sanction de la désobéissance à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sur les sanctions appliquées en matière de déclarations d'intérêt et de déclarations de patrimoine. Je trouve, pour ma part, que la gravité des faits est presque équivalente, et je ne vois donc pas pourquoi les sanctions seraient différentes. Serait-ce parce qu'il s'agit, en l'espèce, de fonctionnaires ? C'est, en tout cas, la question que l'on va nous pose...

...ous dit, sans exception, qu'ils ne faisaient pas la police et ne vérifiaient pas s'ils étaient respectés. Cette situation est quand même préoccupante. La publicité des avis permettra d'y remédier, mais ce que propose Fabien Matras à travers son amendement va encore plus loin, puisqu'il s'agit d'obliger l'agent à rendre compte de ses actes et à déclarer qu'il respecte bien les prescriptions de la Haute Autorité. Le Gouvernement a déposé un sous-amendement qui vise à limiter à trois ans la durée de cette obligation de rapport. Cela me gêne beaucoup, car je perçois, derrière, l'envie de l'administration de réduire la portée du contrôle que nous tentons de lui imposer. Le problème, c'est qu'aujourd'hui les prescriptions de la commission de déontologie ne portent pas sur trois ans. Elles restent valides au...

J'ai été rassuré par une partie des propos du secrétaire d'État, mais l'important, c'est ce que vient de rappeler Mme Untermaier : il n'est pas question ici d'une de ces déclarations que l'administration impose tous les jours aux Français, mais du cas où la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique exprimera des réserves à un agent parce qu'elle aura un doute sur la compatibilité de sa situation et sur un risque de conflit d'intérêts. C'est sur ce risque qu'elle demande de rendre des comptes. Que l'on demande à l'agent lui-même de s'astreindre à attester qu'il n'outrepasse pas les obligations qui lui ont été fixées me paraît être la moindre des chose...

Nous avons déjà abondamment évoqué, dans le cadre de l'article 16, le principe même de la fusion de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la commission de déontologie de la fonction publique, mais aussi la composition de l'autorité administrative indépendante qui en est issue. Je tiens à saluer ici la continuité dont nous avons fait preuve depuis la loi pour la confiance dans la vie politique, à propos de laquelle nous avons pu dire ce matin qu'elle était incomplète. Mme la présidente ...

...déontologie au sein de la HATVP, publicité des avis de cette dernière sur les cas de pantouflage, pouvoir de suivi et de sanction renforcé… autant de mesures qui vont dans le bon sens. Or nous en venons à un moment un peu plus critique de la discussion. Nous avons en effet quelque peu tâtonné sur le fait de savoir s'il fallait élargir la composition de la HATVP – question légitime dès lors que la Haute Autorité aura une charge de travail plus importante – en nommant des personnalités connaissant mieux la déontologie appliquée à la fonction publique que les personnalités actuellement prévues. Je m'étais réjoui à l'idée que nous avancions du même pas après le dépôt, à l'initiative de la rapporteure, d'amendements identiques visant à la constitution d'un collège unique – et je ne partage pas du tout le ch...

...pète, d'une avancée importante. J'entends la volonté du Gouvernement. Je rappelle que le Premier ministre est le « patron » de l'administration française, ainsi que le précise la Constitution. Je comprends donc qu'au moment où l'on décide de fusionner la HATVP et la commission de déontologie, le pouvoir exécutif souhaite participer – quoique de façon minoritaire – à la composition de la nouvelle Haute Autorité ; et donc je comprends que le Gouvernement souhaite nommer deux personnalités qualifiées – deux seulement sur un total de treize membres. C'est en tout cas cohérent avec la volonté du constituant de faire du Premier ministre le chef de l'administration. En cela, la Constitution répond à la question de savoir si l'autorité de nomination doit être le Président de la République ou le Premier minist...

...rire dans le prolongement des propos tenus par nos collègues. L'article 16 bis revêt à nos yeux une importance certaine ; son existence démontre que le Parlement, lorsqu'il fait preuve de volonté, peut faire avancer ses idées. Les réflexions de nos collègues – dont Cécile Untermaier pour notre groupe – ont notamment permis de s'accorder sur la nécessité d'instaurer un collège unique au sein de la Haute Autorité. Je veux dire au Gouvernement qu'il est essentiel de ne pas remettre en question le travail accompli, et je l'appelle donc à faire preuve d'un peu de sagesse, d'autant qu'il me paraît essentiel d'attendre le débat qui aura lieu au Sénat. Par ailleurs, je rappelle que nous tenons au caractère indépendant de la nouvelle autorité. Nous ne pouvons donc accepter que le Gouvernement impose la désignati...

L'article 16 ayant été adopté, malgré les réserves que nous avons manifestées quant au périmètre des compétences dévolues à la Haute Autorité en matière de déontologie de la fonction publique, nous sommes plutôt favorables à l'existence d'un collège unique au sein de la nouvelle institution, mais hostiles à l'idée que le Gouvernement – ou plus généralement l'exécutif – puisse désigner certaines des personnalités qualifiées qui en seront membres. Je suis en revanche sensible à l'amendement no 1047 de M. Molac visant à permettre la désig...

Comme nous l'avons dit, notre groupe est opposé à la volonté du Gouvernement de nommer deux membres de la Haute Autorité. Vous avez évoqué, monsieur le secrétaire d'État, les débats de 2016. À l'époque, nous avons accompli un premier pas. Nous occupions alors les mêmes bancs, et nous avons défendu ensemble l'indépendance de l'institution. Je ne sais pas pour quelle raison nous n'avons pas pu aller jusqu'à la fusion, mais nous n'avons pas légiféré naguère pour aboutir aujourd'hui à la mise en cause de l'indépendanc...

... double titre. Premièrement, nous ne voulons pas d'une formation spécialisée. Au contraire, nous avons unanimement considéré qu'il fallait un collège unique pour des raisons que beaucoup d'entre nous ont exprimées et sur lesquelles je ne reviendrai pas. Deuxièmement, je comprends que le Gouvernement cède à la tentation de nommer des personnalités et craigne de laisser une pleine indépendance à la Haute Autorité. Comme le disait ma collègue Marietta Karamanli, lorsque nous avons créé la HATVP, en 2013, nous l'avons vraiment voulue indépendante. En 2016, nous avons voté une loi fondatrice sur la déontologie des fonctionnaires, qui fait date et qui est reconnue comme un texte précurseur – je tiens à le rappeler. Et lorsque, la même année, nous avons travaillé sur la loi Sapin 2, nous nous sommes interrogés...

...o 1124 concentre tous les défauts des dispositions que nous avons écartées en commission. La formation spécialisée que vous proposez, composée de six membres en plus du président, et assistée de nombreux représentants de l'administration, n'aurait plus rien à voir avec l'équilibre du collège unique de la HATVP. Votre amendement tend en réalité à recréer la commission de déontologie au sein de la Haute Autorité, à savoir une formation davantage à la main du Gouvernement. En effet, même s'ils n'ont pas de voix délibérative, vous mettez tellement de fonctionnaires autour de la table que cela revient à reconstituer l'entre-soi auquel l'Assemblée vous a fait renoncer. Il faut corriger ce défaut et s'opposer à cette tentation qu'à l'administration de sauver les meubles ; elle me paraît vraiment déplacée. Pa...

...n des lois. Nous avons obtenu des progrès, au sein de cette assemblée, en matière de déontologie de notre fonction publique, en parvenant à un vaste consensus. Nos travaux ont été menés dans le prolongement de la mission confiée par la présidente Braun-Pivet à notre collègue Matras et moi-même. Il importe que nous conservions cet esprit de consensus. L'amendement prévoit un collège unique de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et vise à l'élargir, afin de le renforcer et de lui offrir quelques forces d'appoint, dans la mesure où son activité sera plus soutenue qu'elle ne l'est à l'heure actuelle. Nous avons travaillé sur plusieurs hypothèses. Celle qui nous a semblé la plus à même de conserver l'esprit de la HATVP – dont je n'ai pas besoin de rappeler l'importance – consiste à a...

...deux à l'heure actuelle. L'amendement ouvre également aux référents déontologues de l'administration concernée par une demande d'avis de la HATVP la possibilité d'y siéger lors de l'examen de celle-ci, ce qui doit permettre à la HATVP d'appréhender au mieux le cas qui lui est soumis. Bien entendu, le référent déontologue n'aura aucune voix délibérative lors de cet examen, seuls les membres de la Haute Autorité étant appelés à se prononcer.

... être un excellent mode de désignation, garant de compétence et d'indépendance, deux qualités qui me semblent primordiales pour exercer de telles fonctions. En ce qui concerne le sous-amendement no 1137, je comprends la position du Gouvernement qui souhaite, s'agissant de l'administration dont il dispose en application de l'article 20 de la Constitution, pouvoir contribuer à la composition de la Haute Autorité comme il le fait déjà pour de nombreuses autres autorités administratives indépendantes. Ce sous-amendement prévoit la nomination de deux personnalités qualifiées par le Gouvernement, sur treize membres de la HATVP – six magistrats, six personnalités qualifiées, un président. Il ne remet donc pas en cause l'équilibre que nous avions trouvé avec les autres groupes politiques ; dès lors, j'émets un...

Cet amendement a pour objet de préciser le contenu du rapport annuel de la Haute Autorité afin qu'il comprenne les différents allers et retours entre le public et le privé, la doctrine de la Haute Autorité, ainsi que les actions de soutien entreprises auprès des référents déontologues.

Je propose de confier à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique le soin de rédiger une charte de déontologie, qui énoncerait les grands principes déontologiques applicables aux trois versants de la fonction publique. Cette charte pourrait être ensuite adaptée dans les services, comme le prévoit la loi. Cela permettrait de fixer, dans une sorte de « constitution », les grandes règles, qui seraient ensuite déclinées dans ...