Interventions sur "haute autorité"

Nous sommes réunis pour entendre Mme Florence Ribard dont la nomination est proposée par le président de l'Assemblée nationale à la fonction de membre de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Cette audition sera immédiatement suivie d'un vote et du dépouillement du scrutin. Conformément à l'article 19 de la loi du 11 octobre 2019, la nomination requiert un avis conforme à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Ainsi que le prévoit l'article 29-1 du règlement de l'Assemblée nationale, nous avons nommé un rapporteur, M. Olivier ...

Conformément à la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a vu ses compétences élargies au contrôle des départs des hauts fonctionnaires vers le secteur privé ainsi que de leur retour dans la fonction publique. En conséquence, le législateur a modifié la composition du collège de la Haute autorité qui passe de neuf à treize membres, si bien que les deux assemblées doivent désormais désigner deux membres, e...

Je tiens à vous saluer, madame Ribard. Vous êtes un visage connu à l'Assemblée nationale et vous êtes, je le sais, très appréciée pour le travail que vous avez mené et la confiance que chacun a pu placer en vous. Je ne doute pas que vous saurez apporter l'énergie et le travail nécessaires à cette Haute autorité. Je souhaite simplement vous poser une question puisque que c'est de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique qu'il s'agit. Les propositions de nomination – tout à fait opportunes – du président de l'Assemblée nationale sont-elles précédées d'un appel d'offres, d'une consultation, d'un appel à candidatures – pas simplement au sein de l'Assemblée nationale – qui permettraient à to...

J'ai trois petites questions qui sont un peu les mêmes d'ailleurs – cela aura le mérite de la constance – que celles que j'ai posées à Didier Migaud le 28 janvier dernier. Comment appréhendez-vous le fait que la Haute autorité ait vu ses missions s'élargir, notamment s'agissant des fonctionnaires, par la reprise des compétences de la Commission de déontologie de la fonction publique ? Considérez-vous que la Haute autorité a les moyens de mener à bien ses missions, sensiblement élargies ces dernières années, et même ces derniers mois ? S'agissant des conflits d'intérêts, leur contrôle fait partie des missions de la Haut...

...ires eu égard à vos fonctions antérieures. Je comprends tout à fait ce choix qui va dans le sens de ce qu'on attend sans doute aujourd'hui en matière de probité, de transparence, de cohérence et qui permet d'imaginer qu'il n'y aura pas de conflit personnel entre les fonctions que vous avez exercées jusque-là et celles que vous serez amenée à exercer. Néanmoins, n'est-ce pas une façon de priver la Haute autorité de votre regard, de votre éclairage sur la connaissance fine de la fonction parlementaire, de la mission d'un parlementaire ? De quelle façon – alors que vous allez vous déporter des dossiers des parlementaires – entendez-vous faire valoir au sein de la Haute autorité la valeur ajoutée que constitue votre connaissance de cette maison ? Autre question : que pensez-vous de façon plus générale de l...

Vous le savez, cette commission a beaucoup travaillé lors de la réforme de la fonction publique pour renforcer la déontologie qui doit imprégner la haute fonction publique. Nous avons notamment décidé de fusionner la HATVP et la Commission de déontologie. Vous avez raison, une nouvelle ère s'ouvre pour la Haute autorité : elle devrait être à la hauteur des attentes de nos concitoyens en termes de transparence. À cet égard, j'aimerais connaître votre sentiment sur la possibilité offerte à la HATVP de publier les avis qu'elle rend concernant le pantouflage. Et je souhaiterais également connaître votre position sur l'éventualité qu'à l'avenir, la HATVP devienne une forme de tête de réseau de la déontologie vis-à-vi...

...s me donner votre sentiment sur cette question ? Vous avez également répondu sur la manière dont la HATVP mène ses opérations de contrôle des entrées et sorties des membres du Gouvernement. Nous avons eu une expérience récente assez désagréable en la matière. Vous dites que c'est déjà assez efficace et que vous ne voyez pas beaucoup de marge d'évolution. Pour autant, vous dites que le rôle de la Haute autorité est d'identifier les zones à risque. Pourrait-on, selon vous, améliorer le contrôle de la situation des membres du gouvernement à leur entrée et à leur sortie du gouvernement pour éviter de nouvelles difficultés ?

Je me permets une question complémentaire sur un certain paradoxe. Nous parlons de la Haute autorité pour la transparence de la vie politique et parmi les sujets liés à la transparence, il y a bien sûr la question des rémunérations. Or, vous pouvez chercher partout : nulle part vous ne trouverez la rémunération des membres de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Certes, un adage dit que « les cordonniers sont toujours les plus mal chaussés », mais en l'espèce je pense qu'il...

Sous le contrôle des scrutateurs qui ont été tirés au sort, le scrutin auquel il a été procédé sur la nomination de Mme Florence Ribard en qualité de membre de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique vient d'être dépouillé. Voici le résultat de ce scrutin :

Dans la mesure où le nom de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique figure dans la loi organique no 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, il ne serait pas cohérent que la loi ordinaire adopte un nom différent pour désigner la nouvelle autorité administrative indépendante créée par la fusion de la HATVP et de la commission de déontologie de la fonction pu...

Il vise à ce que la déclaration d'intérêts d'une personne nommée à un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient ne soit pas transmise uniquement à une autorité, mais bien à trois autorités, à savoir : l'autorité de nomination, l'autorité hiérarchique directe, et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Cet amendement porte notamment sur la composition de l'instance issue de la fusion de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique avec la commission de déontologie de la fonction publique. Nous pensons qu'il faut associer à ses travaux les usagers, notamment les associations de lutte contre la corruption, car elles nous semblent y avoir plus leur place que des membres désignés par le Gouvernement.

...à l'article 16 bis, mais je vous fais remarquer, madame la rapporteure, que les associations traitant des questions de transparence et de déontologie ont une très grande expertise en la matière. C'est notamment grâce à elles que ces sujets ont été abordés dans le débat public. Votre refus fondé sur une prétendue absence d'expertise est complètement à côté de la plaque. Leur présence au sein de la Haute Autorité permettrait de lui donner encore plus de légitimité.

...ents les plus exposés aux conflits d'intérêts, et déconcentré pour tous les autres, soit l'immense majorité – le contrôle déontologique sera exercé sur place par le chef de service et le référent déontologue. Cet amendement a pour but de préciser le faisceau d'indices sur lequel le Gouvernement se déterminera pour établir par décret la liste des catégories d'agents relevant de la compétence de la Haute Autorité. Les discussions que j'ai pu avoir avec le secrétaire d'État sont plutôt rassurantes sur ce point. Je suis donc prêt à retirer mon amendement en fonction des arguments que vont exposer la rapporteure et le Gouvernement.

...té. Il s'agit, après l'alinéa 7, d'insérer un 6o : « D'accompagner les référents déontologues mentionnés à l'article 28 bis dans leurs missions par des actions de formation, de diffusion de recommandations et de bonnes pratiques. » En effet, ces référents sont souvent isolés, notamment lorsqu'ils exercent pour le compte de petites collectivités. Ils doivent pouvoir bénéficier de l'expertise de la Haute Autorité. J'ai d'ailleurs rappelé lors de la discussion générale que celle-ci a déjà engagé une action d'accompagnement à leur égard. Il me paraît important, dès lors que la déontologie relève aussi de ses compétences, que la HATVP inscrive dans ses missions l'accompagnement des référents déontologues auxquels on veut faire jouer un rôle majeur, sachant qu'ils assumeront dorénavant, avec le supérieur hiér...

L'amendement réécrit une grande partie de l'article 16 ; son principal apport est la définition d'un faisceau d'indices pour déterminer le périmètre des agents publics soumis au contrôle de la Haute Autorité : certains emplois civils et militaires de l'État, nature des fonctions exercées conduisant à entrer en contact régulièrement avec le secteur privé ou justifiant un contrôle déontologique approfondi. Mais je crains que ces critères ne soient pas suffisamment sécurisants juridiquement pour les administrations concernées, laissant planer une certaine incertitude qui les conduirait en réalité à tran...

Grâce au rapport de nos collègues Olivier Marleix et Fabien Matras, on appréhende mieux le rôle qui devrait être celui de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Ce rapport nous rappelle l'objectif d'excellence de la fonction publique française, son obligation d'impartialité, son devoir d'intégrité ainsi que la probité de ses agents. C'est une bonne chose. Mais, malheureusement, la fonction publique souffre trop souvent d'un déficit d'image. Elle devrait pouvoir redorer son blason. Il serait trop réducteur de la co...

Il s'agit de l'amendement que je viens de présenter sous forme d'un sous-amendement. J'ajouterai aux propos que j'ai tenus précédemment que le rapport des députés Matras et Marleix propose une disposition assez similaire à travers la création d'une plateforme d'échanges entre les référents déontologues et la Haute Autorité. L'adoption de cet amendement permettrait de faire droit à leur proposition. Cette plateforme serait un outil utile, parmi d'autres, pour la Haute Autorité.

... bis de la loi modifiée du 13 juillet 1983, doivent être accompagnés dans les territoires. La diffusion de recommandations et de bonne pratiques ne me heurte pas. En revanche, ce qui me gêne dans la rédaction de l'amendement, c'est la mention d'« actions de formation » car celles-ci impliqueraient un rapport hiérarchique dans ce cadre entre une autorité administrative indépendante, en l'espèce la Haute Autorité, et les déontologues alors que ceux-ci viennent d'horizons très divers, y compris de la fonction publique. J'espère que le Gouvernement va nous proposer un dispositif qui permette d'intégrer ce que propose cet amendement sans enclencher pour autant une logique de hiérarchie. Je vous propose, ma chère collègue, de le retirer dans l'attente de la réponse ministérielle. À défaut, l'avis serait défav...

Nous avons déjà eu ce débat en commission. Ne mélangeons pas tout ! La Haute Autorité et la commission de déontologie opèrent un contrôle sur le risque de prise illégale d'intérêt, ce qui n'a pas de rapport avec votre amendement, ainsi que sur le risque que soient compromis le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service, ou méconnus des principes de déontologie tels que la dignité, l'impartialité, l'intégrité, la neutralité et laïcité, entre autres. Ce contr...