Interventions sur "haute"

Je tiens à vous saluer, madame Ribard. Vous êtes un visage connu à l'Assemblée nationale et vous êtes, je le sais, très appréciée pour le travail que vous avez mené et la confiance que chacun a pu placer en vous. Je ne doute pas que vous saurez apporter l'énergie et le travail nécessaires à cette Haute autorité. Je souhaite simplement vous poser une question puisque que c'est de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique qu'il s'agit. Les propositions de nomination – tout à fait opportunes – du président de l'Assemblée nationale sont-elles précédées d'un appel d'offres, d'une consultation, d'un appel à candidatures – pas simplement au sein de l'Assemblée nationale – qui permettra...

J'ai trois petites questions qui sont un peu les mêmes d'ailleurs – cela aura le mérite de la constance – que celles que j'ai posées à Didier Migaud le 28 janvier dernier. Comment appréhendez-vous le fait que la Haute autorité ait vu ses missions s'élargir, notamment s'agissant des fonctionnaires, par la reprise des compétences de la Commission de déontologie de la fonction publique ? Considérez-vous que la Haute autorité a les moyens de mener à bien ses missions, sensiblement élargies ces dernières années, et même ces derniers mois ? S'agissant des conflits d'intérêts, leur contrôle fait partie des missions d...

...ires eu égard à vos fonctions antérieures. Je comprends tout à fait ce choix qui va dans le sens de ce qu'on attend sans doute aujourd'hui en matière de probité, de transparence, de cohérence et qui permet d'imaginer qu'il n'y aura pas de conflit personnel entre les fonctions que vous avez exercées jusque-là et celles que vous serez amenée à exercer. Néanmoins, n'est-ce pas une façon de priver la Haute autorité de votre regard, de votre éclairage sur la connaissance fine de la fonction parlementaire, de la mission d'un parlementaire ? De quelle façon – alors que vous allez vous déporter des dossiers des parlementaires – entendez-vous faire valoir au sein de la Haute autorité la valeur ajoutée que constitue votre connaissance de cette maison ? Autre question : que pensez-vous de façon plus géné...

Vous le savez, cette commission a beaucoup travaillé lors de la réforme de la fonction publique pour renforcer la déontologie qui doit imprégner la haute fonction publique. Nous avons notamment décidé de fusionner la HATVP et la Commission de déontologie. Vous avez raison, une nouvelle ère s'ouvre pour la Haute autorité : elle devrait être à la hauteur des attentes de nos concitoyens en termes de transparence. À cet égard, j'aimerais connaître votre sentiment sur la possibilité offerte à la HATVP de publier les avis qu'elle rend concernant le pant...

...s me donner votre sentiment sur cette question ? Vous avez également répondu sur la manière dont la HATVP mène ses opérations de contrôle des entrées et sorties des membres du Gouvernement. Nous avons eu une expérience récente assez désagréable en la matière. Vous dites que c'est déjà assez efficace et que vous ne voyez pas beaucoup de marge d'évolution. Pour autant, vous dites que le rôle de la Haute autorité est d'identifier les zones à risque. Pourrait-on, selon vous, améliorer le contrôle de la situation des membres du gouvernement à leur entrée et à leur sortie du gouvernement pour éviter de nouvelles difficultés ?

Je me permets une question complémentaire sur un certain paradoxe. Nous parlons de la Haute autorité pour la transparence de la vie politique et parmi les sujets liés à la transparence, il y a bien sûr la question des rémunérations. Or, vous pouvez chercher partout : nulle part vous ne trouverez la rémunération des membres de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Certes, un adage dit que « les cordonniers sont toujours les plus mal chaussés », mais en l'espèce je pe...

Sous le contrôle des scrutateurs qui ont été tirés au sort, le scrutin auquel il a été procédé sur la nomination de Mme Florence Ribard en qualité de membre de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique vient d'être dépouillé. Voici le résultat de ce scrutin :

Mes chers collègues, nous sommes réunis ce jour pour entendre, conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la Constitution, M. Didier Migaud, dont la nomination est proposée par le Président de la République à la présidence de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Conformément à l'article 29, alinéa 1, du Règlement de l'Assemblée nationale, nous avons nommé un rapporteur ; il s'agit de M. Olivier Marleix, pour le groupe Les Républicains. Le rapporteur a adressé à M. Didier Migaud un questionnaire. Ses réponses ont été transmises aux commissaires et mises en ligne sur le site internet de l'Assemblée...

...parlementaire, introduite à l'occasion de la révision constitutionnelle du 23 janvier 2008 à l'initiative du Président Nicolas Sarkozy. Plus qu'une simple validation, cette procédure nous permet d'apprécier les différentes missions des institutions concernées, les moyens dont elles disposent pour les remplir, ainsi que les compétences des personnalités proposées pour exercer en leur sein les plus hautes fonctions. Elle permet également d'assurer la transparence sur le choix de l'exécutif vis-à-vis de la représentation nationale et, plus largement, des citoyens puisque nos débats sont publics et que les réponses au questionnaire du rapporteur sont publiées sur le site de la Commission. Ce rappel fait, monsieur le premier président, je ne reviendrai que pour la forme sur plusieurs étapes de votr...

...à présent quelques questions complémentaires. Un rapport du 6 décembre 2019 du Groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe comporte des préconisations pour améliorer la prévention de la corruption en France. Il souligne notamment le fait que les obligations déclaratives ne concernent, à l'heure actuelle, que les représentants d'intérêts, et non les personnes occupant des « hautes fonctions de l'exécutif » au niveau national qui acceptent de le rencontrer. Le Conseil de l'Europe préconise donc que la règle évolue pour que ces personnes soient dans l'obligation de déclarer leurs contacts avec des lobbyistes, y compris quand ces contacts sont pris à l'initiative de l'autorité publique. Mais puisque vous avez répondu par avance à ma question en indiquant que le critère de l'...

Monsieur Migaud, longtemps, la présence des lobbys à l'Assemblée nationale a été considérée comme normale. Cependant, les choses ont changé avec la loi « Sapin 2 », votée en 2016, qui a imposé la création d'un registre des lobbys contrôlé par la HATVP. Ce répertoire numérique consultable sur le site de la Haute autorité a pour objet de fournir aux citoyens une information sur les relations entre représentants d'intérêts et responsables publics lorsque sont prises des décisions publiques. Toutefois, l'efficacité de ce registre est limitée puisque les représentants d'intérêts ne sont pas tenus de donner l'identité des responsables rencontrés, ni même leur fonction. Qui plus est, les informations du regist...

...Seriez-vous d'accord pour travailler en ce sens ? Deuxièmement, êtes-vous favorable à la constitutionnalisation de la HATVP ? Nous estimons, pour notre part, que si création d'une véritable tête de réseau il y a, elle doit se faire dans ce cadre. Enfin, ma dernière question porte sur la Commission de déontologie de la fonction publique. Un ouvrage vient de paraître qui dénonce la voracité de la haute fonction publique dans le cadre du pantouflage et du rétropantouflage. C'est une véritable question car, au coeur de ces pratiques, se trouve le conflit d'intérêts. Estimez-vous disposer des moyens suffisants pour que la HATVP, qui va fusionner avec la commission de déontologie, puisse remplir cette mission essentielle ?

...munération de Premier président de la Cour des comptes. Je tenais donc à souligner, au nom du groupe UDI, Agir et Indépendants, votre exemplarité. Que pensez-vous de la possibilité pour les personnalités nommées à la tête d'autorités administratives ou d'agences de l'État, voire au Conseil constitutionnel, de déroger au droit commun et de cumuler ainsi allègrement retraite et indemnités parfois à hauteur de quelques dizaines de milliers d'euros ? Par ailleurs, je vous sais attaché à la transparence et je vous en félicite. Sans doute est-ce la raison pour laquelle le Président de la République souhaite vous nommer à la tête de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. La Cour des comptes ainsi qu'une commission d'enquête sénatoriale de 2015, dont le rapporteur était Jacques Méz...

Monsieur le Premier président, je veux tout d'abord vous remercier, au nom du groupe GDR, pour l'exhaustivité de vos réponses écrites au questionnaire de notre rapporteur. La loi sur la fonction publique d'août 2019 transfère à la HATVP une partie des missions auparavant dévolues à la Commission de déontologie de la fonction publique. Le Gouvernement vous a-t-il donné l'assurance que la Haute autorité disposerait des moyens nécessaires pour faire face à cette extension de ses missions ? On sait en effet que celle-ci est déjà parfois à court de moyens pour remplir l'ensemble des missions qui sont déjà les siennes. Par ailleurs, si la France, grâce à la loi de 2013, a pris une certaine avance sur les autres pays européens en matière de transparence et de déontologie, notamment en ce qu...

Monsieur Migaud, il est évident que la HATVP aura besoin de moyens plus importants pour assumer la mission, d'une haute importance, auparavant dévolue à la Commission de déontologie de la fonction publique, ne serait-ce que pour exercer un meilleur contrôle de ce qui peut s'apparenter parfois à des dysfonctionnements lors du pantouflage ou du rétropantouflage de hauts fonctionnaires ou de fonctionnaires. La Commission de déontologie, le rapporteur l'a rappelé dans son questionnaire, a en effet souvent été jugée tr...

Monsieur le premier président, nous savons tous, les uns et les autres, que vous avez les compétences requises pour exercer les fonctions de président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Je souhaite pour ma part vous interroger sur le rôle des lobbys. Nous recevons tous des propositions d'amendement de la part d'acteurs ayant des intérêts particuliers, que nous reprenons plus ou moins. Ne pourrait-on pas assurer une meilleure traçabilité de ces propositions qui peuvent être portées par des groupes parlementaires différents ? Enf...

...ion qu'Éric Diard a portée sur votre personnalité. Deux questions techniques. Premièrement, nous remplissons une déclaration de patrimoine. Ce faisant, nous communiquons à la HATVP un certain nombre d'éléments financiers, qu'il s'agisse de revenus, d'avoirs ou d'éléments de patrimoine. Nous faisons ainsi appel à des notaires, voire à des experts ; un débat contradictoire s'engage parfois avec la Haute autorité. Celle-ci a donc accès à de nombreux éléments, notamment ceux connus des services fiscaux et à de nombreux fichiers bancaires, tels que le Fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) et le Fichier des contrats d'assurance vie (FICOVIE). La suspicion étant permanente, ne pourrait-on pas envisager de faire savoir, une fois que le contrôle de sa déclaration a été effectué, que le pa...

...ce système continental est en train de muter progressivement vers un système anglo-saxon où l'intérêt général naît, en définitive, de la rencontre des intérêts particuliers, exprimés par des lobbys ou des représentants d'intérêts. Percevez-vous une évolution de ce type et comment la qualifieriez-vous ? Ma seconde question est plus concrète. Dans sa dernière allocution en tant que président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, Jean-Louis Nadal a suggéré que les déclarations de patrimoine soient accessibles, non plus en préfecture, mais directement sur internet. Que pensez-vous de cette proposition ?

Ce matin, la commission des Lois a auditionné, conformément à la procédure prévue par l'article 13 de la Constitution, M. Didier Migaud, dont la nomination est proposée par le Président de la République à la présidence de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Délibérant à huis clos, la Commission a procédé au vote par scrutin secret, en application de l'article 29-1 du Règlement. Sous le contrôle des scrutateurs qui ont été tirés au sort le dépouillement vient d'intervenir, de façon simultanée avec le Sénat. Voici le résultat du scrutin pour l'Assemblée nationale :

Dans la mesure où le nom de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique figure dans la loi organique no 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, il ne serait pas cohérent que la loi ordinaire adopte un nom différent pour désigner la nouvelle autorité administrative indépendante créée par la fusion de la HATVP et de la commission de déontologie de la fo...