Interventions sur "historique"

...ommune de nos deux rapports et que la discussion générale soit également commune. Nous procéderons ensuite successivement à l'examen de la proposition de résolution européenne dont je suis l'auteur, puis à celle du groupe GDR. Le Gouvernement négocie depuis plus de deux ans maintenant avec la Commission européenne pour obtenir la révision du mécanisme de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, dit « ARENH ». Ce dispositif, créé par la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, en application d'une directive de 2009, est entré en vigueur en 2011 et doit s'éteindre au 31 décembre 2025. Il consiste en une obligation pour l'opérateur historique, l'entreprise EDF, de vendre l'électricité nucléaire à ses concurrents, à un tarif déterminé. L'objectif du...

...ant. L'ouverture de ce marché à la concurrence date de plus de 25 ans maintenant, avec des directives dans les années 1990 et 2000. La première partie de mon propos s'attachera à montrer la défaillance du marché. Les promesses de la libéralisation du marché étaient une diminution de la facture d'électricité pour les consommateurs et une meilleure incitation à l'innovation, tant pour l'opérateur historique que pour les opérateurs alternatifs, afin de parvenir à la création d'une énergie propre à faible coût. Néanmoins, le constat à ce jour est que ces objectifs ambitieux n'ont pas été atteints, et que les gains escomptés n'ont pas été concrétisés. En premier lieu, les consommateurs n'ont pas tiré le bénéfice attendu de la libéralisation du marché de l'électricité. Les prix ont globalement explosé,...

...; pour les producteurs, la liberté d'établissement au sein de l'Union. Depuis 2000, plusieurs lois se sont succédées pour engager et contrôler la libéralisation du marché de l'énergie en France, la dernière étant celle relative à l'énergie et au climat de 2019, fixant notamment à 2023 la disparition des tarifs de gaz réglementés pour les particuliers. Dans le même temps, la réforme de l'opérateur historique EDF est en cours. L'enjeu de cette restructuration est triple : assurer le financement des activités de production historiques de long terme (nucléaire et hydroélectrique) tout en dégageant de nouveaux moyens financiers pour les activités de plus court terme (commercialisation, énergies renouvelables et services) ; respecter les règles de concurrence européenne en maintenant l'accès à l'électrici...

Je partage la conclusion de soutenir l'opérateur historique qui voit sa dette augmenter tous les ans. La présidente Thillaye propose une évolution du mécanisme de l'ARENH. Quand pensez-vous que cette négociation entamée par le gouvernement aboutira et comment espérer qu'elle soit conforme aux règles de concurrence ? Si je ne partage pas les recommandations de la proposition de résolution européenne, je reconnais qu'elle constitue l'occasion d'échanger su...

...ation, leur examen est encore à un stade relativement précoce. Au Conseil, les discussions ont encore lieu au niveau des groupes de travail technique. Au Parlement européen, les rapporteurs ont déposé leurs projets de rapport fin mars, mais leur examen en commission n'est pas encore intervenu. Tout le monde a entendu parler du bitcoin ou du projet Libra de Facebook. Sans me lancer dans un historique des actifs numériques, il me paraît utile de commencer par quelques précisions sémantiques pour situer les enjeux des propositions de la Commission. Lorsque les débats ont émergé sur ces questions, avec le bitcoin, les actifs numériques étaient souvent désignés par l'expression de « monnaie virtuelle ». Les autorités préfèrent désormais utiliser des expressions telles que crypto-actifs – ...

Le patrimoine constitue un élément central de notre culture commune. Il fonde notre identité. Il s'agit d'une singularité française. Nous comptons des dizaines de milliers de sites historiques protégés et des biens inscrits par dizaines au patrimoine mondial de l'UNESCO. Il convient de valoriser, de protéger et de préserver le patrimoine français. À la fois produit et processus, il fournit à notre société des ressources héritées du passé au profit des générations futures. La proposition de loi dont Béatrice Descamps est rapporteure permet – je m'en félicite – de souligner le rôle fon...

...l y a plus d'un an. La Fondation du Patrimoine, dont je tiens à saluer le rôle fondamental, est une personne morale de droit privé à but non lucratif, créée par la loi du 2 juillet 1996. Elle est un outil très précieux de notre politique de conservation du patrimoine. En tant que membres de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, nous ne pouvons qu'être sensibles à la dimension historique, culturelle et mémorielle de notre patrimoine, ainsi qu'à son rôle essentiel dans la définition de notre identité nationale et des identités locales. La crise sanitaire que nous traversons depuis plus d'un an a eu de graves conséquences sur le patrimoine français, au premier rang desquelles des retards dans les opérations de conservation et de restauration. À la fin du mois de décembre dernier, ...

...s cesse encouragé par le biais de nouvelles passerelles entre la Fondation et les entreprises. Il complète parfaitement la participation active des citoyens par leurs dons et par leur participation au désormais populaire Loto du patrimoine. La nouvelle lecture du texte offre l'occasion de procéder, dans le cadre de l'article 1er bis, à une substitution de l'expression obsolète « monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire » par « ou inscrits au titre des monuments historiques ». Nous sommes favorables à cette actualisation proposée par le Sénat. Le groupe MoDem et Démocrates apparentés votera ce texte, profondément convaincu que l'attention et le soin porté aux œuvres d'hier, façonnées par les hommes d'hier, sont le ferment d'un avenir où l'on saura respecter l'homme de de...

...re-Dame. Le patrimoine est en effet une part de notre identité : il touche à ce que nous sommes et entretient notre lien avec les générations précédentes comme avec les générations futures. Il ne se résume d'ailleurs pas à ces cathédrales que le monde nous envie. Notre patrimoine est aussi et surtout dans nos villes, dans nos villages et dans nos campagnes. Une commune sur deux abrite un monument historique, et un monument historique sur deux se situe dans une commune de moins de 5 000 habitants. Les ponts, les fontaines, les lavoirs et les chapelles qui font l'identité de notre territoire nécessitent une attention et un effort particuliers de la part de l'État. Nous avons la responsabilité de tout faire pour mieux préserver ce capital historique, culturel, identitaire même, et bien sûr économique,...

...novation d'édifices religieux – monastères ou églises –, comme à Senantes. Je pense aussi à la reconversion d'une ancienne grange en bibliothèque dédiée aux ouvrages sur le patrimoine, à Troussures. Les mesures que nous allons entériner sont certes de petites avancées, mais elles étaient nécessaires. Je veux citer la modification de terminologie pour les immeubles inscrits au titre des monuments historiques, le rapprochement du statut de la Fondation du patrimoine avec les statuts types des autres fondations reconnues d'utilité publique, ainsi que l'accroissement des ressources financières de la structure. Même si aucun parlementaire ne siège au conseil d'administration, il sera de notre devoir de suivre chaque année avec attention l'évolution des travaux engagés par la fondation, afin de nous ass...

Je me réjouis que cette proposition de loi fasse consensus, au Sénat comme à l'Assemblée nationale. Je n'en suis pas vraiment surpris, tant l'intérêt des Français pour nos monuments historiques est grand. La reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris a montré que nos concitoyens étaient très attachés à leur patrimoine. Chacun des intervenants a d'ailleurs évoqué ne serait-ce qu'un projet de rénovation dans sa circonscription ou sa commune. Le fait qu'une ville sur deux abrite un monument présentant un intérêt patrimonial nécessite une attention particulière de notre part. Je m...

La commission des finances l'a approuvé et, comme rapporteur spécial, j'y ai donné un avis favorable alors que, comme vous le savez, depuis plus de vingt-cinq ans je combats dans cette assemblée le dérapage des dépenses publiques. Mais la crise sanitaire justifie cette augmentation car la culture est frappée de plein fouet. Notre patrimoine, les musées, les monuments historiques, nos grands établissements, Versailles, le Louvre, Pompidou, Orsay, subissent, comme les entreprises, une hémorragie de ressources – billetteries des visiteurs, location d'espaces, mécénat ou activités commerciales diverses. Or, depuis plus de vingt ans, la puissance publique a cherché à développer les ressources propres pour soutenir le financement du patrimoine national. C'est une bonne politi...

... des grands opérateurs ; ce sont des dépenses certes nécessaires et que j'approuve – car nous n'allons pas laisser couler Versailles ou l'Opéra de Paris – , mais ce n'est pas de la relance. Pour que l'action soit efficace, il faut que les crédits soient dépensés rapidement et sur l'ensemble du territoire. Je regrette que davantage de moyens ne soient pas consacrés à la restauration des monuments historiques des collectivités territoriales et des propriétaires privés.

... un édifice : son usage et sa beauté. Son usage appartient au propriétaire, sa beauté à tout le monde. » C'est dommage aussi d'un point de vue économique, car ce sont des crédits qui peuvent être dépensés rapidement et qui sont répartis sur tout le territoire, où ils contribuent à l'activité du bâtiment et des métiers d'art. Dans ma circonscription, j'ai auditionné deux propriétaires de monument historique, ainsi que le maire d'une petite commune dont l'église pourrait s'effondrer. Ils espèrent tous des crédits pour démarrer leurs chantiers. En dehors du plan de relance, les crédits de la mission « Culture » s'élèvent à 3,2 milliards d'euros. En ce qui concerne le programme « Patrimoines », je souhaite m'attarder sur deux grands projets qui pèsent lourd dans la programmation pluriannuelle des créd...

... L'exception culturelle et la richesse de l'Hexagone se traduisent aussi par plus de 45 000 édifices, qui réjouissent habituellement 12 millions de visiteurs lors des Journées du patrimoine, par exemple. Monuments classés ou inscrits, ces lieux de mémoire ont dû fermer à nouveau leurs portes depuis le reconfinement et n'ont que peu de perspectives pour le début d'année 2021. De nombreux monuments historiques seront ainsi privés de leur revenu, uniquement généré par l'accueil du public. En vertu d'un arrêté de Bercy, certains de ces monuments, en difficulté du fait de la pandémie, pourront bénéficier d'un prêt garanti par l'État. La somme de 42,8 millions d'euros supplémentaires débloquée pour le patrimoine va également dans le bon sens. Toutefois, je m'inquiète de la manière dont les travaux d'entr...

...drais les rassurer : le Gouvernement et la majorité sont pleinement mobilisés pour accompagner le secteur de la culture à l'épreuve de la crise. Les crédits inscrits au titre de la mission « Culture » sont en hausse de près de 4,5 % par rapport au projet de loi de finances initiale pour 2020. En premier lieu, je veux saluer la priorité donnée à la conservation et à la restauration des monuments historiques, dont les crédits sont en hausse de près de 4,22 % pour 2021. C'est une excellente nouvelle pour la culture dans les territoires. Contrairement à un musée ou un spectacle – où le public choisit de se rendre – , l'observation de l'environnement architectural immédiat est libre et gratuite ; elle s'impose à nous. Au-delà du sentiment de réflexion esthétique qu'il procure, le patrimoine est ainsi ...

...M, le Centre national du cinéma et de l'image animée – CNC – ou le CNAP ont pleinement joué leur rôle et ont su débloquer rapidement les mesures d'urgence. De la même façon, les OGC – organismes de gestion collective – ont répondu présents, ont su se montrer réactifs et ont bien rempli leur rôle. Spectacle vivant, théâtres, opéras, cabarets, danse, concerts, cinémas, festivals, musées, monuments historiques, salons et foires artistiques divers, bibliothèques, librairies : la liste est longue – trop longue – des sacrifiés de la culture, ceux que la poursuite de la crise sanitaire met au défi de survivre et de résister. Je veux rendre hommage ici à tous les acteurs des secteurs culturels, qui ont su déployer des trésors d'ingéniosité, de créativité et d'agilité pour résister, faire face et se réinven...

...démocratisation de la culture », pour que les écoles supérieures d'art territoriales puissent exonérer les étudiants boursiers des frais d'inscription. Ces 2,5 millions d'euros sont calculés pour un taux d'élèves boursiers de 45 %, soit 4 275 étudiants, et pour un montant moyen de frais d'inscription de 600 euros. Ce montant sera prélevé sur le programme 175 « Patrimoines », action 01 « Monuments historiques et patrimoine monumental », au titre du financement des travaux du Grand Palais. En effet, l'État a renoncé aux aspects les plus pharaoniques de ce projet sans revoir à la baisse le budget global des travaux.

Il convient de lever une ambiguïté, car il y a eu une confusion similaire lors de nos débats en commission. Que recouvrent les aides de l'État au patrimoine et à la restauration des monuments, notamment privés ? Comme l'a rappelé Mme la ministre, l'État intervient massivement en faveur du patrimoine protégé, c'est-à-dire inscrit au titre des monuments historiques, qu'il soit public ou privé. Il existe, par ailleurs, un patrimoine privé non protégé pour lequel la troisième loi de finances rectificative pour 2020, grâce à une proposition de la sénatrice Dominique Vérien, a prévu l'extension du label de la Fondation du patrimoine, lequel donne droit à des déductions fiscales. Notons que celles-ci ne sont pas négligeables et qu'elles permettent aux propriéta...

...dits de paiement du programme 361 vers le programme 175. En effet, les crédits de l'action 02, « Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle », s'élèvent à 222 millions ; leur utilisation est présentée de façon très floue avec des dispositifs multiples et diffus. Ces 10 millions d'euros pourraient être mieux employés à soutenir l'entretien et la rénovation des monuments historiques appartenant à des petites communes ou à des propriétaires privés. C'est pourquoi l'amendement propose de les affecter à l'action 01, « Monuments historiques et patrimoine monumental », du programme 175.